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FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance. Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Succursale de societe francaise au cameroun

Posée par pago, il y a 2 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 2 ans par pago 1674 vues

J ai en projet de creer une societe en france (sas). la sas aura 1 ou 2 associés (ma conjointe et moi) et aucun salarié (lors des premieres années, histoire de mettre le business en place). cette societe aura comme objet social…

Question sur crédit d'impôt jeune entreprise innovante via une holding

Posée par Totemique1, il y a 2 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 4083 vues

Je me permets de vous solliciter pour une question fiscalité. j’ai investi 50k€ dans une start-up dans le domaine digital il y a 3 ans via une holding, à partir de mon pea-pme. cette année, j’ai réinvesti dans la start-up à hauteur…

Résolu

Gain de procès contre assurance décennale (malfaçon travaux), soumis à is ?

Posée par Dju, il y a 2 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Dju 3421 vues

Notre sci a eu gain de cause contre une assurance décennale (malfaçons travaux), et avons reçu un règlement de environ 100 000 euros. voici les détails : principal (devis réparations) : 87 883.45 euros article 700 code de procédure…

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la réponse de Maître Arame-Sophie Loum
Résolu

Crédit d'impôt garde d'enfant majeur en situation de handicap

Posée par Lililola, il y a 2 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 2 ans 2218 vues

Peut-on bénéficier du crédit d'impôts pour garde de personne en situation de handicap dans les conditions suivantes : - la personne est majeur (20 ans) et est en situation de handicap à plus de 80%. - la personne est gardée…

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Revue etranger et declaration

Posée par Chloe, il y a 2 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2327 vues

Je suis origine etranger ayant la carte de 10 ans, après divorce j'ai du retourné dans mon pays. j'étais malade pas mal de temps et reste un peu plus d'un an et travaillé un peu dans mon pays. mon pays n'exige…

Résolu

Envoie d’argent par virement

Posée par Insaf, il y a 2 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître MICHEL 2465 vues

J’ai une personne qui me demande 149e pour envoyer une somme de 20k il prendra sa partie et moi la mienne est ce l’égale ? pas d’arnaque vu que des personnes ont bien reçu mais niveau légal je tiens pas à aller en prison car là…

Consulter Maître MATCHINDA
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Faut il toujours declarer les prets familiaux

Posée par Xanap, il y a 2 ans dans Fiscal
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Xanap 3857 vues

Une personne au rsa s'occupe depuis plusieurs années de ses parents, ce qui inclut de faire leurs courses qu'elle paye avec sa propre carte bancaire. ses parents lui remboursent ensuite par chèque/virement le montant de…

Atd prélevé sans préavis de la banque ni du centre amendes

Posée par Lily, il y a 3 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître SALECK 2801 vues

Est-ce qu'une atd peut se faire sur un compte bénéficiaire de rsa et sur un capital décès, et est-il légal de ne pas être informé par courrier ni par la banque ni par le créancier de la forme qui justifie l'atd ? est-il…

Dans quels cas doit on déclarer une lasm

Posée par Carolarri, il y a 2 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 4176 vues

Je souhaite savoir dans quels cas un assujetti à la tva doit déclarer une lasm. par exemple dans un bâtiment affecté à la location de bureau pour une pépinière d'entreprise, il y aura des bureaux administratifs. doit on faire…

Résolu

Imposition revenus bvi (iles vierges britanniques)

Posée par betty06230, il y a 2 ans dans Fiscal
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2858 vues

Dans le cadre d'un contrat signé avec une société basée à tortola dans les bvi ( iles vierges britanniques) pour effectuer des missions de supervision de construction de bateau, pouvez vous me dire si les revenus perçus sont…

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Résolu

Obligation de paiement dans le cadre d'un futur divorce ?

Posée par Fabrice, il y a 2 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 4188 vues

Mon épouse et moi nous nous séparons et allons entamer prochainement une procédure de divorce. elle a quitté le domicile conjugale. actuellement nous sommes propriétaires tous les deux du domicile conjugale. nous avons un crédit…

Consulter Maître MATIP MOMNOUGUI
la réponse de Maître MATIP MOMNOUGUI

Activité auto entrepreneur dans le cadre d'un gie

Posée par GGTeam6983, il y a 2 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 2 ans par Maître YAZDI 1293 vues

Maître, si je suis auto-entrepreneur dans le cadre d'un gie, est-ce que je peux quand même proposer des prestations de services qui sortent du cadre du gie ?…

Résolu

Rembourssement tva marchandise client basé en civ en france

Posée par Halimi, il y a 2 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 2 ans par Halimi 3195 vues

Nous avons récemment vendu du matériel informatique à un client basé en côte d'ivoire. la facturation a été établie au nom de la société en côte d'ivoire, mais livraison a une adresse particulier en france, l'adresse…

Consulter Maître Berthier
la réponse de Maître Berthier

Procédure contradictoire

Posée par Arno, il y a 2 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 3884 vues

La caf m’a envoyé une procédure de contradiction et explique d’après leur recherche après mon contrôle pr un agent de la caf , ils ont trouvé que je suis en situation marital en belgique et que j’ai pas déclarer mon premier travail…

Donation procédure impôts

Posée par gabon, il y a 2 ans dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Diogene11 2328 vues

Mes parents vont faire chacun une donation inférieure à 31000 euros par part à mon fils. le virement ne peut se faire que si mes parents justifient d'avoir fait la déclaration du don à l'administration or c'est mon…

Détenir des parts d'une multi-member llc

Posée par gessy6Q?gessy6Q?, il y a 2 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 3062 vues

Merci d'avance pour la lécture de ma qesution. je suis résiedent fiscal français, ma mere acutuaire (qui n'a jamais résidé en france), souhaite ouvrir une llc (société américaine), et on pense a ce qu'elle me donne…

Fiscalité

Posée par Payet, il y a 2 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître Grébert 2093 vues

Avec 2 enfant à charge . est ce que je peux cocher la case t (parent isolé) en etant hébergé chez ma soeur temporairement ?…

Déclaration location vacante et en travaux

Posée par Nelz66, il y a 2 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Nelz66 2109 vues

Je voudrais savoir ce que je dois et comment je dois déclarer un appartement que je possède destiné à la location mais vacant depuis 18 mois car entièrement en travaux suite aux dégâts du dernier locataire. je paie le syndic…

Impôt sur les revenus & déclaration de frais juridiques

Posée par Licorne, il y a 2 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 2 ans par Maître QUESADA-GARCIA 1766 vues

L'on m'a dit que certains frais juridiques sont déclarables dans les charges sur la déclaration d'impôts sur le revenus.j'ai payé en 2023 une somme importante à mon ex-mari, au titre de l'article 700 du code…

Avantages cesu

Posée par Nanard, il y a 2 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 2 ans par Maître QUESADA-GARCIA 1080 vues

Puis je payer comme employeur particulier en cesu une entreprise ou artisan a son compte et quels sont mes avantages et ses avantages fiscaux ?…

Résolu

Sci

Posée par bst, il y a 2 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 2 ans 1787 vues

Pour la déclaration 2023, peut-on ne pas déclarer les revenus d'une sci à l'ir, demander à passer la sci à l'is, et payer les impots sociétés sur la sci is?…

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Résolu

Déclaration impôts en concubinage

Posée par ArnaudV, il y a 2 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 2 ans 3179 vues

Actuellement en plein déclaration d’impôts sur le revenus, je me pose une question concernant la déclaration des frais de garde pour enfant. en effet, je vie en concubinage avec ma conjointe. nous avons eu un enfant ensemble que…

Consulter Maître Grébert
la réponse de Maître Grébert

Dons et versement aux enfants succession

Posée par Tic-Tac, il y a 2 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Diogene11 3227 vues

J'ai donné 10000 euros à ma fille hors succession, sur mon argent personnel, en 2023. j'ai donné à chacun de mes enfants( j'en ai 2) la part qui leur revient sur la vente de 2 automobiles , dans le cadre cette fois…

Frais de port à déclarer ursaff

Posée par Auré, il y a 2 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2901 vues

Je vends un livre 11€, les frais de port s'élèvent à 4,30€ mais je ne les fais payer que 3,50€ aux clients car c'est déjà très cher par rapport au prix du livre. dois-je déclarer 15€ à l'ursaff et donc payer 2€ à…

Résolu

Amortissement véhicule voir à mon nom pour l'entreprise de ma femme

Posée par Antoine I, il y a 2 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2447 vues

Je me permets de solliciter votre aide pour une question fiscal à laquelle mon, comptable n'a pas la réponse pour le moment et les impôts lorsque je les appelles ne savent pas non plus me répondre. ma femme va se lancer dans…

Résolu

Compte étranger non déclaré

Posée par A.boudil, il y a 2 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par A.boudil 5008 vues

J'ai un compte etoro ( site de trading) depuis 2015. ce compte est vide et je l'ai totalement oublié. on voulant déclarer mes revenus 2023 en ligne une bulle est apparu en me de demandant de déclarer mon compte bancaire à…

Consulter Maître Berthier
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Résolu

Dette taxe foncière d'un défunt

Posée par isabeau, il y a 2 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par isabeau 2353 vues

Divorcée depuis 2019 ,habitant la maison familiale ,mon ex mari et moi devions partager la taxe foncière.il est décédé en janvier 2022, un partage des biens /succession a été fait en novembre 2023 ;nous avions quatre enfants de 25…

Consulter Maître DAHAN
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Déclaration compte payoneer

Posée par JDL, il y a 2 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par toto01 3465 vues

En 2023, j'ai ouvert un compte sur payoneer, que je dois maintenant déclarer cette année. néanmoins, je n'ai depuis son ouverture configuré aucun "receiving account" et par conséquent, je ne dispose d'aucun "numéro…

Résolu

Compte revolut & impots

Posée par Zoumai91, il y a 2 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par toto01 4346 vues

J'ai ouvert il y a quelques années, un compte sur le site revolut. je m'en suis servi occasionnellement pour 2 voyages pour éviter les frais de conversion. depuis il y a quelques temps que je n'y ai plus touché et je…

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la réponse de BELIGHA
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