Nous avons acheté mon conjoint (non marié non pacsé) notre actuelle résidence principale il y a 12 ans, nous nous séparons et j'ai pris une location depuis 1 ans, l'appartement acheté ensemble devient don ma résidence... Consulter la réponse de
Maître GATELLIER |
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Notre père ( propriétaire en propre d'une maison) est décédé depuis 2012 et sa veuve a continué d'occuper sa maison jusqu'à son décès ( fin 2019) . le fisc nous réclame aujourd'hui le montant des taxes foncières... Consulter la réponse de
Maître Gouin |
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Je suis bénéficiaire du rsa. si je touche une donation de 30 000 euros, sauriez-vous pendant combien de temps mon rsa sera-t-il suspendu ? d'avance merci beaucoup de vos réponses, bien cordialement... |
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Je suis gérante d'une sarl dont mon mari possède la moitié des parts. nous sommes en procédure de divorce. nous avons un tiers de confiance qui est l'expert-comptable. je viens de m'apercevoir que sur les trois... |
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Calcul plu valus Posée par Mary, il y a 1 an dans Fiscal Aucune réponse pour le moment - 1241 vues J'ai acheté un local professionnel il y a 14 ans. le comptable me dit que j'ai 25 000 euros encore à amortir. je pars à la retraite et désire faire rentrer mon local dans mon patrimoine privé. j'ai fait estimer mon local par un... |
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J'ai fait fait une liquidation judiciaire en juin 2023 de par mes difficultés financières, celle-ci comprenant mon patrimoine personnel et professionnel. ayant divorcé en 2022 et n'ayant pas pu payer tous mes impôts de... |
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Je suis en invalidité de catégorie 2 depuis octobre 2016. 1. je voudrais avoir la confirmation que les retraits partiels sur des versements intervenus après cette date ne sont soumis: - ni à l'impôt sur les revenu - ni aux... |
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Je suis actuellement controlé et j'ai un arrêt maladie qui vient d'être reconduit (réellement involontairement ). est ce possible de décaler les rdv avec le contrôleur en attendant une amélioration de ma santé et cela... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Je souhaite créer une société ltd (business en ligne) au royaume-uni en vivant en france. vais-je être soumis à la double imposition, c'est-à-dire devoir payer des impôts sur les bénéfices à la fois en france et au... Consulter la réponse de
Maître GATELLIER |
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Contrôle fiscal Posée par Olivier, il y a 1 an dans Fiscal 2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître CASELLA - 1536 vues Je suis auto-entrepreneur mais je n'ai pas de compte bancaire exprès pour mon entreprise, tous mes règlements sont faits sur mon compte à moi. qu'est-ce qu'il faut que je présente lors de mon contrôle fiscal. merci... Consulter la réponse de
Maître BOUDY |
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J'ai un gros problème pour les impôts. comme je n'y connais rien et que je ne recevais rien de leur part, avec mon smig je ne me suis pas posé de questions. en les contactant et comme ils ne prélèvent rien à la source... |
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Je rembourse un prêt à taux zéro et un prêt habitat pour l'achat d'un appartement neuf acheté en décembre 2022. prêt de 120000 euros, 60 000 euros ptz. serais-je exonérée de la taxe foncière ?... Consulter la réponse de
Maître GATELLIER |
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Bonjour Posée par Nanou, il y a 1 an dans Fiscal 2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître BELIGHA - 1070 vues Je viens de le séparer de mon mari j'ai, 71 ans je viens d'avoir l'aspa. nous sommes en septembre pourrais je prétendre à une exonération de la taxe foncière merci... |
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Le 1 er septembre 2023, alors que mon compte bancaire affiché un solde de 5,00 euros, les impôts sip cognac, ont procédé à une saisie administrative à tiers détendeur (s'atd), à hauteur de 446,00 euros sur mon compte bancaire... Consulter la réponse de
Maître GATELLIER |
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Je suis étudiant marocain en france. j’ai des revenus en ligne (type prestation de service). je déclare ces revenus au maroc dans le cadre du statut d’auto entrepreneur. Étant donné que je suis étudiant étranger hors ue, je ne peux... Consulter la réponse de
Maître Le Guellec |
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Entreprise étrangère Posée par Marc, il y a 1 an dans Fiscal 1 réponse, il y a 1 an par Maître Le Guellec - 1046 vues J'ai une entreprise au delaware aux etats-unis pour mes activités de ventes sur internet. je ne me verse pas de salaire par celle-ci. dois-je la déclarer au fisc maintenant, ou dois-je attendre de reverser sur un compte... |
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Je déclare pour la première fois mes revenus espagnols en france, pour lesquels j'ai déjà payé un impôt sur le revenu considérable en espagne, et pour le calcul du crédit d'impôt les français englobent ces revenus... Consulter la réponse de
Maître Servant |
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Taxe fonciere Posée par Nadia, il y a 1 an dans Fiscal 1 réponse, il y a 1 an par Maître Servant - 855 vues J’ai hérité d’une maison la succession a été faite en2020. je viens de m aperçois que mon pere n a pas déclaré aux aux impots foncier les transformations agrandissement de la maison. quelles les démarches à faire est-ce que j... |
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Don somme d'argent Posée par Val78, il y a 1 an dans Fiscal 5 réponses dont la dernière il y a 1 an - 2291 vues J'ai moins de 80 ans. quel est le montant maximal du don de somme d'argent pour bénéficier d'une exonération totale de droits de donation pour le ou les bénéficiaires (enfants) ? je peux transmettre cette somme... Consulter la réponse de
Maître Servant |
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Impôts fonciers Posée par Joss, il y a 1 an dans Fiscal 3 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1669 vues Notre père est décédé en juillet 2022 sa maison est vendue en octobre 2023. sommes nous redevables de la taxe foncière de 2023 ? merci cordialement... Consulter la réponse de
Maître MONESTIER |
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Je suis auto entrepreneur sur une marketplace. ayant dépassé le plafond, je suis assujetti à la tva je vends des produits numériques, et la marketplace prend bien entendu une commission exemple: je vends un produit 1000€. sur ces... |
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en 2010 je réalise un abris de jardin de 9m2 , une à été faite en mairie, ensuite je reçois 2 fiches à remplir de la part du fisc , que je remplie , peu de temps après je reçois une taxe local à payer , je me dis alors ok... Consulter la réponse de
Maître Servant |
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Contexte: je suis de nationalité française, sans biens ni résidence en france actuellement, et je travaille dans le secteur de la solidarité internationale. ces dernières années j'ai travaillé en cdd, en tant... Consulter la réponse de
Maître Servant |
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Mon mari voudrait faire de notre résidence secondaire sa résidence principale. nous sommes mariés sous le régime de la communauté sans intention de divorcer. notre but éviter la plus value en cas de revente de notre résidence... |
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Fraude taxe foncière Posée par Sima, il y a 1 an dans Fiscal Aucune réponse pour le moment - 1303 vues Comment une fraude à la taxe foncière est elle caractérisée et est elle jugée en même temps que la fraude à l’urbanisme dont elle découle ?... |
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Le 1 er septembre 2023, alors que mon compte bancaire affiché un solde de 5,00 euros, les impôts sip cognac, ont procédé à une saisie administrative à tiers détendeur (s'atd), à hauteur de 446,00 euros sur mon compte bancaire... |
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Don Posée par Val78, il y a 1 an dans Fiscal 2 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1491 vues Marié sous le régime de la communauté avec enfants d'une première union. dois je déclaré au fisc un don attribué à ses enfants ? dois je informé mon épouse de ce don ? dois avoir recours a un notaire?... Consulter la réponse de
diogene11 |
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Suite à un redressement fiscal je doit une somme importante aux impôts qui m'est impossible à rembourser en intégralité . suite a cela je voulait savoir quelle sera la procédure de recouvrement au niveau de ma pension de... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Je suis auto entrepreneur et j'ai été cité a comparaitre au tribunal correctionnel pour fausses déclarations en vue d'obtenir les aides covid a hauteur de 20300euros (plusieurs fois les 1500euros et une fois l'aide... |
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Originaire des usa, je possède la double nationalité france-usa. suite au décès de ma grande-mère, mes cousins et moi nous avons hérité des interêts dans des entreprises de pétrole qui apportent quelques centaines d'euros par... |
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