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FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance. Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Trop perçu de pôle emploi datant de septembre 2013(+ de 10 ans)

Posée par Audrey B-A, il y a 2 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 2 ans par Maître DUCHESNE 2555 vues

Etant depuis 1 mois au chômage , je me suis inscrite à france travail pour percevoir mes droits le temps de retrouver un nouvel emploi. ce matin , j'ai reçue par courriel un relevé de situation me stipulant un trop perçu…

Résolu

Paiement de droits de succession

Posée par Chris, il y a 2 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2768 vues

Ma maman est décédée, mes 2 sœurs et moi même avons des droits de successions à payer. mon père conjoint survivant souhaite savoir si il peut payer nos droits de succession à notre place ? (pour nous aider à faire face). si oui…

Consulter Maître BENOIT
la réponse de Maître BENOIT
Résolu

Litige avec les impôts

Posée par AM, il y a 2 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2652 vues

Je suis actuellement devant le tribunal administratif pour contester les revenus 2022 déclarés par mon employeur. je recherche des jurisprudences pouvant m'aider dans ma démarche, notamment en ce qui : - les éléments déclarés…

Couple mixte résidant non residant

Posée par DDK, il y a 2 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 2 ans par Maître QUESADA-GARCIA 5875 vues

Je suis avec mon mari actuellement en cote d'ivoire avec 2 enfants et nous sommes salariés. sachant que nous sommes marié au liban (sans contrat) avec une transcription de mariage au liban (1ere résidence donc au liban)…

Demande de dégrèvement taxe foncière

Posée par Lyly83, il y a 2 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 2 ans par Maître QUESADA-GARCIA 5825 vues

J'ai divorcée en janvier 2024 et en même temps j'ai perdue mon emploi car je travaillais avec mon ex-conjoint.ma situation financière et familiale et un peu compliqué, l'assedic me verse 1142 euros+ 500…

Compte non déclaré

Posée par RGPD, il y a 2 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 2 ans par Maître QUESADA-GARCIA 6330 vues

J'ai été résidente en espagne de 2000 à 2013. j'y avait donc une adresse, un travail et un compte bancaire. de retour en france, je n'ai pas soldé ce compte et j'ai laissé une certaine somme car je pensais…

Résolu

Taxe foncière résidence secondaire

Posée par Un pseudo, il y a 2 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 1936 vues

Je suis hébergé dans une maison qui est la résidence secondaire de mon père. la taxe foncière est à son nom et je voulais savoir si c'était possible de la mettre à mon nom car je vis seul dans cette maison et je paye toute les…

Résolu

Fiscalité en cas d'apport des titres de sci à l'is dans une holding

Posée par PapaYou, il y a 2 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 4304 vues

J'ai des parts de sci à l'is (33,3%) qui génèrent un cash flow positif. je souhaite apporter les titres de ma société à une holding afin de faire remonter le cash pour le développement d'autres projets. l'apport…

Résolu

Demande de bordereau de situation fiscale

Posée par Malik237, il y a 2 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Malik237 8150 vues

Et merci pour vos réponses j'ai demandé un bordereau p237 de situation fiscale pour les 3 dernières années (2021,2022 et 2023), sachant qu'on est en 2024. l'administration m'as répondu qu'ils ne…

Consulter Maître AKADAR
la réponse de Maître AKADAR

Ifsa

Posée par Abigail08, il y a 2 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2409 vues

Je suis actuellement à l’école ifsa en tant que facteur animalier depuis presque un an. cependant je n’ai plus les moyens de payer et je me retrouve à la rue. je ne sais pas comment faire. il m’a envoyé un mail prioritaire…

Résolu

La création de société d'un mineur de 14 ans

Posée par Sasha, il y a 2 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 2 ans 2544 vues

J'ai 14 ans et j'aimerai savoir comment je peux faire du e-commerce ou créer une société. j'ai appris qu'en dessous de 16 ans, si on n'est pas émanciper, il est impossible de créer une entreprise. sauf si…

Consulter Maître Meziti
la réponse de Maître Meziti

Détermination lieu de résidence fiscale

Posée par Philippe23, il y a 2 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Philippe23 3188 vues

Vivant actuellement à l'étranger, j'aurais voulu savoir si le fait d'avoir uniquement des revenus issus de scpi (+ un revenu foncier d'une sci) fait de moi un résident fiscal français. etant donné que le centre…

Résolu

Conseil pour statut

Posée par betty06230, il y a 2 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 2 ans 1623 vues

Dans le cadre d'un contrat signé avec une société basée à tortola dans les bvi ( iles vierges britanniques) pour effectuer des missions de supervision de construction de bateau en croatie, quel statut serait le plus avantageux…

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la réponse de Maître DAHAN

Faut il déclarer paypal ?

Posée par yyy245, il y a 2 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître ANGILERI 3246 vues

Je souhaiterais me renseigner pour une amie. elle à ouvert un compte paypal avec une fausse identité, (pour rester anonyme) afin de vendre des services. le compte n’est relié à aucun compte bancaire ou carte. une fois l’argent reçu…

Résolu

Oubli de déclarer mon compte à l'étranger

Posée par TVIV, il y a 2 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3439 vues

Cette année j'ai fait ma première déclaration d'impôts en france et je travaille au luxembourg. j'ai bien déclaré mes revenus, mais n'ai pas déclaré mon compte à l'étranger sur lequel est versé mon salaire car je ne maîtrise pas…

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Résolu

Probléme impots foncier sur succession

Posée par alexisdu08, il y a 2 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 2 ans 1600 vues

Je viens içi dans l'espoir de trouver une réponse le grand pére de ma femme est décédé en 1999 il y a eu un testament et une maison (qui tombe en ruine) nous n'avons aucune nouvelle du notaire d’ailleurs nous ne savons…

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la réponse de Maître Arame-Sophie Loum
Résolu

Avis supplémentaire de taxe foncière

Posée par Lili, il y a 2 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 3275 vues

L’administration fiscale ne répond pas à ma question. À quoi peut correspondre un avis « supplémentaire » de taxe foncière pour un logement dont je paye déjà la taxe foncière ? ils ont refait le calcul? pas le choix je dois payer…

Résolu

Marketplace et auto entreprise

Posée par Sophie, il y a 2 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2086 vues

Dans le cadre de vente de biens importés via une marketplace est ce que la marketplace doit collecter la tva sur la vente alors que je suis en franchise de tva ? merci pour votre retour…

Résolu

Investissement dans une collection d'oeuvres aristophil

Posée par GC95, il y a 2 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2352 vues

Je pense que je ne suis pas dans la bonne rubrique, mais je ne trouvais rien qui soit plus proche.. vous m'excuserez ! voilà, je suis indivisaire aristophil, la fameuse société qui a coulé par liquidation judiciaire voilà…

Droit fixe de procédure

Posée par Paris06317, il y a 2 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 3006 vues

Pendant combien de temps, l'administration fiscale est-elle susceptible de réclamer au justiciable le paiement du droit fixe de procédure après envoi de l'avis de jugement par le tribunal de police ? quatre ans ? cinq ans…

Délai et processus de recouvrement d une taxe

Posée par Bernardin567, il y a 2 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 3609 vues

Pour un droit fixe de procédure non réglé depuis deux ans car je n avais pas connaissance de cette taxe jusqu à avant hier, l administration fiscale (comptable public) m adressera t elle obligatoirement par courrier une lettre de…

Résolu

Déduire les intérêts d'emprunt payés par l'assurance

Posée par Mith, il y a 2 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2070 vues

J'ai réalisé un investissement immobilier que je loue en meublé et j'ai choisi de bénéficier du régime lmnp bic réel. j'ai eu un accident il y a plus d'un an et demi et je suis aujourd'hui en incapacité…

Frais atd prit sur le decouvert

Posée par Beljoue, il y a 2 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 2 ans par Maître Bientz 1755 vues

Voici 2 mois consécutif, que la banque me facture des frais d’atd, sur 2 atd différents, cependant celle ci , me les facture et me les prend directement sur le découvert de mon compte. je me pose donc la question de savoir si elle…

Bordereau de situation fiscale

Posée par DL, il y a 2 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 2 ans par Maître Bientz 1767 vues

J’ai fait ma première déclaration d’impôt cette année et on me demande le bordereau de situation fiscale datant de moins de 3 mois et justifiant des 3 dernières années.je ne sais pas comment me le procurer sachant que j’ai qu’une…

Étudiant étranger - création d'une ltd uk en france

Posée par Flashouille, il y a 2 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Flashouille 3160 vues

Je suis étudiant étranger (marocain pour être plus précis) et je dispose d'un projet en parallèle de mes études : une société de e-commerce. toutefois, je me demande si la création d'une ltd en angleterre risque de poser…

Pas de déclaration auprès d organisme

Posée par Iries.2020, il y a 2 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 3475 vues

Je voudrais savoir quoi faire, mon ancien patron ne déclarer pas c'est revenus à l urssaf et de plus depuis la création de ça micro-entreprise il perçois son chômage en précisant ne rien percevoir alors que ceux n'est pas…

Résolu

Quel statut fiscal pour missions ponctuelles

Posée par betty06230, il y a 2 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 3015 vues

Mon mari effectue des missions ponctuelles en qualité de consultant bateaux. quel serait fiscalement le meilleur statut pour lui. a savoir qu'il est maintenant retraité. ces missions s'effectuent sur une durée d'un…

Résolu

Déterminer residence fiscale d'un conjoint de français

Posée par Neuro toxique, il y a 2 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 2 ans 2695 vues

Mon époux est arrivé en france le 13 juin 2024. je suis française et lui marocain. nous vivons dans un appartement en location à nos deux noms. nous avons du nous tourner vers une banque en ligne pour être en mesure de lui ouvrir un…

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la réponse de Maître Arame-Sophie Loum
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Revenue bien étranger

Posée par Drazicmania, il y a 2 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 1970 vues

Je veux vendre un terrain immobilier en roumanie. quelle est la fiscalité sur ce sujet ? dois je payer des impôts en france sur le revenue ?…

Résolu

Proposition de rectification

Posée par Gouzigue, il y a 2 ans dans Fiscal
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans 6111 vues

Ma maman âgée de 76 ans a reçu une proposition de rectification les impôts lui réclamaient 52 000 € un courrier recommandé de 8 pages avec accusé de réception ! reçu un samedi ! ma p'tite mère était au bord de la crise…

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la réponse de Diogene11
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