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FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance. Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Csg crds sur un revenu retraite belge

Posée par PHILROSE 59, il y a 4 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2283 vues

Je perçois une retraite de belgique y ayant travaillé environ 34 ans d'un montant actuel d'environ 830 euro mensuel, chaque année j'ai déclaré dans la case ad doc ce revenu sur ma déclaration de revenus…

Exoneration ou degrevement de la taxe fonciere

Posée par jerome 11700, il y a 4 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 4 ans par Maître ATANGANA KOUAMO 4105 vues

J'ai un immeuble declaré par les services de l'etat insalubre.je voudrais savoir si la taxe fonciére reste normale ou si il y a un exoneration ou un degrevement (hors degrevement sur les vaccants) du moment qu il est insalubre…

Résolu

En cas de divorce qui paye la taxe ordures ménagères sur taxe foncière

Posée par Michael, il y a 11 ans dans Fiscal
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par ABD 13369 vues

Je suis divorcé une liquidation de communauté en cours je paye la moitié de la taxe foncière mais la taxe d ordures ménagères intégrée dans celle ci est elle bien a la charge deja personne qui occupe le logement ? c'est à dire…

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Résolu

Bonjour suite à ma demande de naturalisation je eu un rejet de la préfecture

Posée par Fif, il y a 4 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 4 ans 2536 vues

Donc j’ai contacté un avocat en ligne elle m’a donner son prix vu que j’ai pas assez de moyen j’ai payer en plusieurs et le dossier n’a abouti à rien donc je l’es dit que je laisse tomber quelque mois après elle me réclame de l’argent en me…

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Résolu

Plus value sur vente immobilière

Posée par zahovic, il y a 4 ans dans Fiscal
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3220 vues

Voici notre situation, madame est propriétaire d'un appartement acheté en 2018. monsieur est propriétaire d'une maison construite et habité à partir de janvier 2019. nous nous sommes connus en février 2019. nous nous…

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Résolu

Sms passage d'hussiers

Posée par Caladanne, il y a 4 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Caladanne 5305 vues

Je reçois depuis quelques temps ce type de sms : "avis de passage : une visite a votre domicile est prevue mardi prochain entre 7h00 et 19h00. contactez nous d'urgence au 0384828478. etude d'huissiers" je n'ai aucune…

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Escroquerie a la cryptomonnaie

Posée par heokoneshi, il y a 4 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 4 ans 2515 vues

J'ai été victime d'escroquerie sur une fausse plateforme d'investissement. je souhaitais savoir si il y avait une chance de récupérer mon capital même si les transactions se sont faites par crypto-monnaies (usdt) de…

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Echange automatique de renseignements et coffres bancaires

Posée par MaitreDurand, il y a 4 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 4 ans 2146 vues

A ma connaissance, les coffres bancaires ne sont pas concernés par l'échange automatique de renseignements à des fins fiscales (sauf bien sûr la directive européenne anti-blanchiment n°2018/843 transposée par…

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Résolu

Déclaration 2022

Posée par Jpmg, il y a 4 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 4 ans 2377 vues

Quand pourrais je déclarer mes revenus 2022? merci…

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Per au canada

Posée par tola, il y a 4 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 4 ans par Maître DAHAN 1905 vues

Je voudrais savoir si un per (reer au québec) est imposable ici en france (le plus-value) considérant que je suis maintenant résident de la france. merci…

Degrevement impts fonciers

Posée par Bernardos, il y a 4 ans dans Fiscal
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Bernardos 4148 vues

J'ai reçu 2 avis de dégrèvements 2020 et 2021, reçu la somme pour 2021 mi décembre, rien pour 2020, aucune réponse des impôts, dossier classe terminé dans messagerie impots.gouv…

Résolu

Donation d’un proche et imposition

Posée par Ty, il y a 4 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par RGPD 2927 vues

Ma grand-mère souhaite me donner une somme d’argent afin de m’aider dans mes projets futurs. quelle somme au maximum peut-elle me donner afin d’éviter que je sois imposée dessus ? À contrario, à combien s’élève l’imposition pour…

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Taxe d'habitation

Posée par francois, il y a 5 ans dans Fiscal
15 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Gouin 6585 vues

J’habite en france en location et maintenant je quitte définitivement la france pour retourner à mon payer natale espagne ,est ce que je dois continuer à payer la taxe d'habitation ou non? merci à votre réponse…

Évasion fiscale

Posée par Coulibaly, il y a 5 ans dans Fiscal
10 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Gouin 4941 vues

Évasion fiscale dans toutes sa dimension…

Taxe fonciere

Posée par mounette, il y a 5 ans dans Fiscal
10 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Gouin 5274 vues

Bjr maitre sous curatelle qui paie la taxe fonciere? merci maitre pour votre reponse cdt…

Remboursement de droit de mutation sur assurance vie

Posée par clm, il y a 5 ans dans Fiscal
7 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Gouin 5918 vues

J'ai été condamné au pénal dans le cas d'un abus de faiblesse à verser à la partie civile, en réparation d'un préjudice matériel consécutif au détournement d'un contrat d'assurance. pour le montant brut de…

Saisie sur compte bancaire par huissier

Posée par sunchazer, il y a 5 ans dans Fiscal
9 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Gouin 5700 vues

J'ai eu la désagréable surprise d'avoir était saisi par un huissier directement sur mon compte en banque sans aucun courrier de sa part ni personne qui c'est présenté chez moi. cette affaire remonte à 2017 ou j'ai habité…

Revenus bruts et charges

Posée par Natacha, il y a 5 ans dans Fiscal
9 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Gouin 7268 vues

Est ce que le dispositif cosse (-65%) s'applique sur les charges aussi ? merci…

Pension alimentaire

Posée par Gérard, il y a 5 ans dans Fiscal
8 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Gouin 7220 vues

…

Droits de mutation

Posée par Josiane, il y a 4 ans dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Gouin 3656 vues

J'ai bénéficié de donc d'argents suite à l aide et l'assistance apportée à ma mère avant son décès. comment faire reconnaître cet investisment physique et financier après des impôts, qui me…

Sous-location

Posée par batifole, il y a 6 ans dans Fiscal
9 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Gouin 6641 vues

Association loi 1901, je sous-loue une partie de mes bureaux à une profession libérale (3000€ en 2019). est-ce imposable à l'is ou à la crl ?…

Mon propriétaire a des dette

Posée par Youki, il y a 4 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Gouin 2901 vues

Mon propriétaire a des dettes et il ne réside pas en france. puis je faire une demande pour récupérer le bien et payer les dettes ?…

Résolu

Les prix de transfert

Posée par adolphe, il y a 4 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3542 vues

Quel est le thème de mémoire le plus approprié sur les prix de transfert?…

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Impot foncier suite à un décès

Posée par Patag, il y a 4 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Gouin 3616 vues

Suite au décès de mon conjoint retraité est ce que je peux prétendre à une exonération partielle ou totale de l'impôt foncier les années suivants sont décès ? il y a t-l des critères ? par avance je vous remercie bien…

Saisie sur salaire

Posée par Belledeschamps, il y a 4 ans dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Gouin 4086 vues

Comment contester une saisie sur salaire en raison de difficultés financières ? peut on m'accorder un délai ?…

Plus values immobilieres et demolition

Posée par kingberanger, il y a 4 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Gouin 3631 vues

Dans un immeuble composé de 2 bâtiments j’ai acquis plusieurs lots de copropriété de la manière suivante : dans le batiment en milieu de cours, le 30 mars 2008 dans le cadre d’une sci, 15 lots de copropriété dont 14 lots étaient démolis sur…

Où déclarer des retraites etrangères

Posée par Baron, il y a 4 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Gouin 3266 vues

Dans quelles cases déclarer une retraite , belge, suisse et luxembourgeoise ? difficile car je crois que ce sera trois demarches différentes... merci , cordialement…

Hebergement gratuit

Posée par Gariq, il y a 4 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 4 ans par Maître Gouin 2898 vues

Je divorce et suis hébergé à titre gratuit : comment le signaler aux impôts ? merci de vos reponses…

Resiliation contrat de formation professionnelle continue

Posée par Martine, il y a 4 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 1951 vues

Je suis une formation financée par la région depuis le mois d'octobre. je souhaiterai résilier cette formation. cela est-il possible? le contrat ne dispose pas de détails sur la résiliation, en dehors du délai de rétractation…

Prescription dette centre des finances publiques

Posée par Hl95, il y a 4 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par RGPD 3146 vues

J’ai reçu récemment du centre des finances publiques une mise en demeure de payer (facture d’hôpital datant du 12/09/12). un mois à peine après, j’ai également reçu un atd sur compte bancaire (qui n’a pas eu lieu). en réponse, j’ai…

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