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FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance. Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Opter pour le prélèvement libératoire

Posée par Marc, il y a 1 an dans Fiscal
1 réponse, il y a 1 an 1472 vues

J ai opté pour le prélèvement libératoire pour location meublé non professionnel je vais donc payer le pourcentage à l urssaf, est ce que ce sera le seul impôt puisque ça n excède pas 23 milles euros par an…

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Résolu

Lmnp et versement libératoire

Posée par Marc, il y a 1 an dans Fiscal
1 réponse, il y a 1 an 1578 vues

Je vais effectuer une location meublée non professionnel lmnp, j'ai opté pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu il me semble que c'est l urssaf qui collecte l'impôt sur le revenu libératoire…

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la réponse de BELIGHA

Prescription et erreur d'envoi administration (suite)

Posée par Laure, il y a 1 an dans Fiscal
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Laure 3260 vues

Cher.e.s maître(s), je me permets de revenir vers vous toujours concernant le sujet de prescription potentielle d'un avis de taxe de balayage à payer reçu hors délai suite à une erreur dans l'adresse d'envoi de…

Résolu

Saisie

Posée par Chab, il y a 1 an dans Fiscal
1 réponse, il y a 1 an par Maître PETSOKO 1449 vues

Tout d'abord merci pour vos réponses pour en finir avec ce sujet si je transfère cette somme sur le compte d'une personne de ma famille, risque-t-elle d'être imposé sur ces sommes. merci de vos premières réponses…

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Résolu

Saisie

Posée par Chab, il y a 1 an dans Fiscal
1 réponse, il y a 1 an par Maître PETSOKO 1513 vues

J'ai depuis quelques années une dette avec le fisc qui se règle par une saisie mensuelle sur ma retraite. suite à un accident, je dois toucher pour dommages corporels, une certaine somme d'argent. j'aimerais savoir…

Consulter Maître Berthier
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Résolu

Exonération csg non résident en cas de vente

Posée par Paty, il y a 1 an dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 2061 vues

Mon ami est retraité résident au portugal.il vend un bien en france. il a rempli le s1 pour être à la sécurité sociale portugaise. il avait le choix aussi d'avoir la sécu française pour laquelle il cotise. a-il droit à…

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Résolu

Satd

Posée par Mfb, il y a 1 an dans Fiscal
8 réponses dont la dernière il y a 1 an 3219 vues

J'aimerais savoir si une satd sur compte bancaire notifié par l'administration fiscale peut être contesté sur le fait de n'avoir jamais reçu de relance ou de mise en demeure, sur la somme saisi à la banque et si cela…

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Résumé

Posée par Malicka, il y a 1 an dans Fiscal
1 réponse, il y a 1 an par BELIGHA 2469 vues

Que retenir du droit fiscal français? j'ai du mal avec cette matière, aidez-moi s'il vous plaît…

Erreur montant sur satd

Posée par Mfb, il y a 1 an dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1982 vues

Une erreur de montant sur une satd peut t'elle être contestée, voir annulée? même si il s'agit d'une erreur de petit montant par rapport au montant de la créance? merci d'avance pour vos réponses…

Résolu

Indivision et taxes fiscales.

Posée par Mfb, il y a 1 an dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 2322 vues

Que faire suite à une saisie à tiers détendeur de l’administration fiscale sur un compte bancaire courant personnel concernant des tf en indivision et portant sur la totalité des taxes dues. 1er point. la saisie à eu lieu, les…

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Résolu

Imposition de salaires et d'indemnités françaises pour licenciement abusif

Posée par inka, il y a 1 an dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par inka 2418 vues

Je bénéficie de la convention fiscale franco belge étant toujours résident belge travaillant en france ayant été longtemps travailleur frontalier en fin de carrière, j'ai été salarié licencié d'une entreprise française et…

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Demande de plafonnement de la taxe fonciere habitation principale

Posée par cactus, il y a 1 an dans Fiscal
1 réponse, il y a 1 an par BELIGHA 1505 vues

J'occupe mon habitation principale avec ma soeur dont nous sommes propriétaires en indivision . dans le cadre d'une demande de plafonnement,un imprimé 2041-dptf-sd doit être rempli .concrètement,les revenus de référence…

Résolu

Fiscalité des heritages entre les usa et la france

Posée par carole, il y a 1 an dans Fiscal
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par carole 4423 vues

Je vais percevoir un héritage en dollars actuellement aux usa. quelle fiscalité sera appliquée lorsque cet argent aidera en france : je suis de nationalité française. l'héritage provien de la femme de mon père qui n'est…

Consulter Maître Berthier
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Résolu

Assurance vie versee apres 70 ans

Posée par moumouche, il y a 1 an dans Fiscal
1 réponse, il y a 1 an 1943 vues

Monpere a fait une assurance vie de ioo.ooo euros a mon frere, et ioo.ooo euros a sa femme, ma belle soeur pouvez vous me dire si ils vont toucher ioo.oo euros chacun on si il va y avoir un pourcentage.a déduire de cette somme mon…

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Saisie maison suite redressement fiscal

Posée par Kari38, il y a 1 an dans Fiscal
1 réponse, il y a 1 an par Maître ELLAJI 1857 vues

Je suis chef d entreprise, mon comptable a fermé et je n’ai pas disposé de bilans. j ai fait l objet de redressement fiscal ( avec plusieurs pénalités ) pour les années 2021/2022/2023/2024. l’administratif fiscale a pour objectif d…

Fiscalité pour missions effectuées à l'étranger

Posée par betty06230, il y a 1 an dans Fiscal
1 réponse, il y a 1 an par BELIGHA 1727 vues

Bonjo , dans le cadre d'un contrat signé avec une société basée à tortola dans les bvi ( iles vierges britanniques) , mon mari, retraité , effectue des missions de supervision de construction de bateau en croatie. les revenus…

Résolu

Réduction d’impôt

Posée par Chahub, il y a 1 an dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par missad 2358 vues

Avec mon mari nous avons fait un don aux associations fin 2024 afin d’obtenir une réduction d’impôt correspondant à la somme des impôts globale qu’il nous restait à payer. pour être simple nous avons fait un don de 4500€ pour avoir…

Consulter Maître PETSOKO
la réponse de Maître PETSOKO
Résolu

Délai de prescription impôt taxe de balayage svp ?

Posée par Laure, il y a 1 an dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Laure 2934 vues

Cher.e.s maîtres, je me permets de solliciter vos lumières concernant le délai de prescription pour les impôts pour appeler la taxe de balayage (taxe appelée par certaines communes auprès des copropriétés) ? il me semblait que pour ce type…

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Résolu

Taxe foncière et bail commercial mixte

Posée par joy, il y a 1 an dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par joy 2466 vues

Je suis locataire depuis 21 ans, j'ai un bail commercial mixte. je paye depuis tout ce temps les taxes foncières du propriétaire, sachant que ce n'est pas précisé nul part dans le contrat de location et que c'est très bague quand…

Consulter Maître BALONGA
la réponse de Maître BALONGA
Résolu

Excès de pouvoir du sip

Posée par Asker, il y a 1 an dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Asker 2180 vues

Le 11 avril 2023, le contrôleur des finances publiques a confirmé par écrit que j'occupais ma studette depuis le 1er janvier 2020, sans lien de rattachement avec ma propriétaire. de plus, le 24 avril 2023, il a attesté que mon…

Consulter Maître PETSOKO
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Organisation d insolvabilite frauduleuse

Posée par Besoindereponses, il y a 1 an dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Besoindereponses 3155 vues

J ai beaucoup d éléments prouvant que mon ex conjoint a créé son insolvabilité dans le but de ne pas payer de pension alimentaire.il s est créé des dettes énormes, il sera ficher aux incidents bancaires mais a caché avoir acheté un…

Résolu

Saisie salaire pour cause de non paiement peages

Posée par krys75, il y a 1 an dans Fiscal
1 réponse, il y a 1 an 2012 vues

J ai eu 2 paiements à effectuer pour le non paiement péages autoroute dont la sommes est de 0.80 cts euros depuis 2023. a ce jour le trésor public me. fais une saisir sur salaire de 750 euros, n ayant reçu aucune relance sur ce…

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Contrôle fiscal

Posée par Hanan10c&&@@, il y a 1 an dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 1653 vues

J’ai eu un contrôle fiscal initié en juin 2024 sur l’année 2021. le 11 février 2025 j’ai reçu un avis de paiement ( redressement). la date d’établissement de l’avis indique le 15/01/25. est-ce que l’administration fiscale a le…

Dans quelle case déclarer un pero.

Posée par phil, il y a 1 an dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 1547 vues

Je souhaiterai connaitre la case correspondante pour déclarer une sortie de rente pero non déductible ( 6116 euros ) ( ancien employeur ) ps : cette somme à été payée en une seule fois car trop faible pour faire un complément…

Résolu

Mauvais pv

Posée par aze753TS, il y a 1 an dans Fiscal
1 réponse, il y a 1 an 2110 vues

J’ai recu 2 pv sncf au lieu de 1 le second est mauvais car je ne me trouvais pas dans le train indiqué, j’ai fais la procédure de contestation, j’ai porter plainte etc mais on a refuser ma contestation que faire alors que ce n’est…

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Franchise en base tva auto-entrepreneur

Posée par Erika, il y a 1 an dans Fiscal
1 réponse, il y a 1 an par Maître Court 2110 vues

Je suis un peu perdue concernant les seuils de franchise en base tva, je suis auto-entrepreneur en prestations de service. l'année 2023, j'étais sous le seuil de base qui est de 37500€ et en 2024 je l'ai dépassé de…

Résolu

Remboursement tva suite revente vefa

Posée par Dylan, il y a 1 an dans Fiscal
1 réponse, il y a 1 an 1772 vues

Je suis actuellement propriétaire d’un logement qui était en vefa. je souhaites revendre ce bien suite à un changement de situation familial. afin de ne pas avoir à payer la différence de tva (vefa acheté à un taux de 5,5%), la…

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la réponse de BELIGHA
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Article 746

Posée par Nathan, il y a 1 an dans Fiscal
1 réponse, il y a 1 an 1826 vues

Demande concernant l'article 746 modifié par loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 108 (v) - le concubinage est il assimilé à une rupture d'un pacte civil de solidarité dans l'article ci-dessous  ? article…

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