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FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance. Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Pension alimentaire à parent invalide (> 80%)

Posée par Brice, il y a 1 an dans Fiscal
1 réponse, il y a 1 an par BELIGHA 997 vues

Ma mère est en situation de handicap (à vie, suite à un accident grave) avec carte d'invalidité à plus de 80%. elle possède un logement qui est au 1er étage d'un immeuble sans ascenseur où elle logeait jusqu'à…

Plus value non rembourser

Posée par emre5844, il y a 1 an dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 3179 vues

Suite à la vente de mon bien locative en novembre 2022 la direction régionale des finances publiques ne veut pas me rembourser la plus value que je leur ai réclamé, car je n'ai toujours pas acquis le bien, sauf que l'acquisition du bien est…

Résolu

Correction déclaration revenus de plus de 3 ans

Posée par *AlexisSanchez6*, il y a 1 an dans Fiscal
1 réponse, il y a 1 an 1489 vues

Je suis étranger, arrivé sur le sol français, en tant qu’étudiant, voilà plusieurs années. je me suis récemment rendu compte d’une erreur vis à vis de mes déclarations de revenus qui ont plus de 3 ans. ne disposant pas de compte…

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Déclaration compte actif numérique

Posée par SimonGr, il y a 1 an dans Fiscal
1 réponse, il y a 1 an par BELIGHA 2160 vues

J'ai ouvert un compte bitpanda cette année. dois je le déclarer aux impôts lors de la déclaration de revenus 2024 où l'année prochaine lors de la déclaration des revenus 2025? bien cordialement…

Parts sociales

Posée par Transparence, il y a 1 an dans Fiscal
1 réponse, il y a 1 an par BELIGHA 1513 vues

Je détiens des parts sociales d'une société étrangères dont je suis majoritaire. quelqu'un m'a dit que je devais déclarer cette détention de parts comme on déclare des comptes bancaires ouverts à l'étranger…

Résolu

Revente d 'un bien en scellier social avant le fin.

Posée par Didier, il y a 1 an dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître BALONGA 1853 vues

Nous avons un scellier social. les 9 premières années se sont bien passées, puis les 3 suivantes, nous sommes dans les 3 dernières. je vois sur internet qu' on ne seraient pénalisés que sur les 3 dernières réductions d '…

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Résolu

Cddu majoration de 0,5 %

Posée par YVAN, il y a 1 an dans Fiscal
1 réponse, il y a 1 an 1126 vues

Je voudrais savoir si un vacataire en cddu de moins de 3 mois dans l'enseignement si la cotisation assurance chômage employeur doit être majoré de 0,5 % en plus du taux de base de 4,05 % ?…

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Résolu

Fiscalité locaux équipés

Posée par Jean, il y a 1 an dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Jean 1830 vues

J'ai l'opportunité de bientôt faire un nouveau bail à un nouveau locataire pour mon entrepôt. il s'agit d'une carrosserie avec atelier et bureaux. mes questions :-est-il possible d'établir un bail en…

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Résolu

Prescription donation déguisée ou indirecte en matière fiscale

Posée par Philou, il y a 1 an dans Fiscal
8 réponses dont la dernière il y a 1 an par Philou 4492 vues

J ai contracté un prêt en 2015 non déclaré à cette date. combien de temps dispose le fisc pour la qualifier de donation déguisée ou indirecte,ce dernier ayant cependant été déclaré lors de la succession du prêteur,je ne suis…

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Revenus étrangers et cotisations sociales

Posée par abla47, il y a 1 an dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par abla47 1401 vues

J'aurai des revenus étrangers (algérie) ouvrant droit à un crédit d'impôt égal à l'impôt français. est-ce que je dois payer des cotisations urssaf pour ces revenus ? dans la partie a.20 de la convention fiscale…

Assujetissement tva

Posée par ami, il y a 1 an dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 1561 vues

Refus du crédit bailleur de l'assujetissement du preneur car activité du sous locataire médicale mais sci pouvant l'être signature faite est ce que tout de même cette sci peut être assujetti en dehors du cbi pour ses autres frais ?…

Résolu

Taxe d’habitation

Posée par Yvon, il y a 1 an dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1794 vues

Nous sommes un couple retraité, propriétaires d’un appartement qui est notre résidence principale. cet appartement s’avère exigu lorsque nous recevons la visite périodique de nos enfants qui résident à l’étranger. nous avons donc…

Consulter Maître PITTAVINO
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Régularisation fiscale affiliation it france

Posée par cloudIT, il y a 1 an dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2762 vues

Je vous contacte afin d’obtenir un conseil professionnel concernant ma situation fiscale et la déclaration de revenus provenant d’une activité d’affiliation exercée en parallèle de mon cdi en france. contexte : je suis salarié en…

Résolu

Tva à taux réduit pour achat en vefa et pacs

Posée par SoFl, il y a 1 an dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par SoFl 2083 vues

Ma fille a acheté un appartement en vefa et pouvez bénéficier d’une tva à un taux réduit. elle réceptionne cet appartement la semaine prochaine. pendant la période de construction sa situation a changé. elle a rencontré son…

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Cumul peine

Posée par ddd, il y a 1 an dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par ddd 2205 vues

Pour une peine de sursis pour outrage avec des amende difefrente a chaque fois de 6 mois une autre de 12 mois et une derneire de 3 mois ferme peux etre appliquer un non cumul de peine ou autre ou comment ca fonctionne merci…

Déménagement

Posée par AAmara_Dz, il y a 1 an dans Fiscal
1 réponse, il y a 1 an par Maître ELLAJI 860 vues

Je compte aller vivre en algérie pendant un an (déménagement + contrat de location + entreprise à alger) . durant cette années je travaillerai sur mon entreprise déclarée à alger et je n'aurais aucune activitée salariale en…

Droit fiscal us

Posée par ARNAUD58, il y a 1 an dans Fiscal
1 réponse, il y a 1 an par BELIGHA 1101 vues

Trouver un avocat fiscaliste qui connait la fiscalite americaine…

Résolu

Résidence fiscale

Posée par Edd, il y a 1 an dans Fiscal
1 réponse, il y a 1 an 1414 vues

Si je travaille à l'étranger pour une période de 5-6 mois et j'encaisee mes revenus là bas, et le reste de l'année je réside en france sans travail avec mon épouse où on a un seul avis d'imposition? ma question…

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Résolu

Présent d'usage

Posée par xila, il y a 1 an dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par xila 1833 vues

A l'occasion de noel 2024, ma mère, en tant que son fils, m'a gratifié d' une somme d'argent d'un montant de 17000 euros suite à la vente d'un terrain. puis-je considérer cette somme d'argent…

Consulter Maître ZEGRE
la réponse de Maître ZEGRE
Résolu

Imposition des cfd crypto : frais de roulement déductibles

Posée par Bernie, il y a 1 an dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Bernie 1846 vues

Meilleurs vœux ;-) j’étais sur etoro, maintenant sur binance. sur etoro, j’ai fait quelques transactions cfd sur crypto (btc avec levier x2). je sais que les plus-values réalisées sur ces cfd doivent être déclarées à part…

Consulter Maître PITTAVINO
la réponse de Maître PITTAVINO
Résolu

Sortie dispositif pinel avant écheance

Posée par Mich92380, il y a 1 an dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2274 vues

J'ai fait l'achat d'un bien immobilier sous dispositif pinel début 2021 que j'ai mis en location en mars 2022 pour 3 ans. j'ai été licencié fin 2021 et malheureusement j'arrive en fin de droit france…

Quelqu’un déclare que je travaille pour lui

Posée par MCG, il y a 4 ans dans Fiscal
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 3952 vues

Je viens de recevoir ma feuille d’imposition pour l’année 2021, pré remplie. je viens de me rendre compte qu’une personne pour qui je travaillais en 2017 déclare des revenus sur mon dos depuis au moins 2 ans. c’est une dame à qui…

Résolu

Facturation a une societe 'propfirm'

Posée par Ricked, il y a 4 ans dans Fiscal
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Blablabl:3 9752 vues

Je suis trader "amateur" et je souhaite devenir trader pour une societe "propfirm". la societe pour laquelle je souhaite travailler est basee en europe (pays de l'est). fonctionnement : le trader paye un accès a un "challenge"…

Consulter Maître Gouin
la réponse de Maître Gouin

Lmnp separation

Posée par Chiquita, il y a 1 an dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 1373 vues

J’ai toujours un bien immobilier en lmnp avec mon ex conjoint pacsé. nous sommes toujours propriétaires à 50/50 et depuis notre séparation et rupture du pacs il habite le logement en lmnp en me versant la moitié du loyer. comment…

Transformation snc en sci

Posée par GILOU, il y a 1 an dans Fiscal
1 réponse, il y a 1 an par BELIGHA 1862 vues

Nous avons actuellement une snc mis en sommeil apres la vente de notre commerce et nous voudrions transformer cette snc en une sci pour investir dans de l'immobilier la question est de savoir si cela est possible et les…

Trading

Posée par Martinnn, il y a 1 an dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1517 vues

Un ami m’a donné 3500 euros afin que je les fasse fructifier pour lui. je lui ai prévenu que je pouvais tout perdre, il étais ok avec ca. j’ai tout perdu et mtn réclame l’argent. y’a t’il qlq chose qui puisse se retourner contre…

Résolu

Enfant majeur en garde alternée

Posée par alex32, il y a 1 an dans Fiscal
1 réponse, il y a 1 an 2973 vues

Juridiquement, mes 2 enfants majeurs( étudiants) sont en garde alternée. mais mon fils est à 100% chez moi depuis 1 an et demi.j'ai instruit une demande de fin de pension alimentaire. convocation mars 2025.puis je déclarer mon…

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