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FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance. Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Imposition assurance vie

Posée par Pat383, il y a 1 an dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 1317 vues

Ma maman est décédée récemment. elle avait plusieurs assurance vie à mon nom. je suis le seul enfant j'ai dû remplir des dossiers pour chacune des assurances vie ainsi que des imprimés destinés aux impôts ( 2705,) dont…

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Double imposition.

Posée par Zinef1, il y a 1 an dans Fiscal
1 réponse, il y a 1 an 1408 vues

Je travaille en irak comme salarié dans une societe italienne avec un contrat de travail anglais, je paye mes impots sur mes revenu en irak, et l'année 2024 j'ai passé plus de 183 jours en irak. ma famille vie en france…

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Saisie sur compte pro

Posée par cedric, il y a 1 an dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 2939 vues

Je dois actuellement 5300 d'impôt sur le revenu au trésor publique, il ne veulent pas d'accorder de délais de paiement et on essayer de me saisir mes compte bancaire français mais malheureusement il étais vide, j'ai…

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Tiers detenteurs du bailleurs

Posée par MAYA51, il y a 1 an dans Fiscal
1 réponse, il y a 1 an 1390 vues

Ma sœur vient de recevoir un courrier des impôts lui informant quelle était déclarer tiers détenteurs de son propriétaire, et quelle devait 5400€ a regler dans les 30 jours!!!! son loyer est habituellement que de 450€ elle ne peux…

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Succession

Posée par Chrisphanie, il y a 1 an dans Fiscal
1 réponse, il y a 1 an 1105 vues

J'ai hérité de mon père ,d'un petit terrain ,avec un cabanon a lapin ,ainsi que mes 8 frères et sœurs . j'ai 72 ans ,je perçois l'asppa , mon épouse aucun revenu 65 ans , dois je régler la taxe foncière et la…

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Passage d'un bien lmnp en location vide

Posée par Rod, il y a 1 an dans Fiscal
1 réponse, il y a 1 an par Rod 1476 vues

Je suis propriétaire d'une maison meublée depuis 7 ans que je loue en lmnp. je souhaiterais savoir : 1/ si je sors du statut lmnp pour louer ce bien en location vide que deviendront les amortissements passés sur les murs…

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Revente vehicules professionels à un particulier.

Posée par Claire, il y a 1 an dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Claire 1771 vues

Dans le cadre de mon activité professionnelle, nous avons acheté deux véhicules d'occasion au nom de ma société, un en 2015 (millésime 2013) et un autre en 2019 (millésime 2018) . suite à une perte d'activité en 2022…

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Résidence fiscale et imposition en france pour un etranger

Posée par ghislain85, il y a 1 an dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 1349 vues

Je suis francais et je viens de me marier (sous le régime de la communauté) avec ma femme qui est d'origine cambodgienne. nous vivons moins de 6 en france, j'ai mon activité d'auto-entrepreneur en france et mes…

Résolu

Procuration sur comptes bancaires a l'étranger suite succession

Posée par Alex, il y a 1 an dans Fiscal
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par TANGALAKIS 1926 vues

Suite au deces de notre père en 2024 nous avons une procuration afin de régulariser la succession sur les comptes se situation à l'étranger notamment le partage. notre question est de savoir si entant quheritier directe nous…

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Saisie administrative à tiers détenteur sans notification

Posée par grincheux, il y a 1 an dans Fiscal
1 réponse, il y a 1 an 5233 vues

Je viens d'être prévenue par ma banque " une saisie administrative à tiers détenteur" un montant de 1070€ , ont ils le droit ? et je n'ai reçu aucun courrier concernant cette saisie, ont-ils le droit. merci de vos…

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Problème de factures d'ordures ménagères

Posée par Noé, il y a 1 an dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Noé 2263 vues

Je souhaiterais savoir une chose car je me retrouve dans une situation très inconfortable. de 2018 à 2024, j'ai vécu chez mon ex-conjoint, déclarée à titre gratuit chez lui, le bail était (et est tjs) à son nom et uniquement à…

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Satd avec mon employeur

Posée par Mikahil, il y a 1 an dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Mikahil 1770 vues

Je vous contacte car depuis 2020 une saisie sur mon salaire et faite par le service des impots, jai eu un enfant en 2023 une mise a jour devait être faite par mon employeur pour que mon taux de saisie baisse avec 1 personne à…

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Séparation de biens, logement séparé maison principale

Posée par Sarrrzh, il y a 1 an dans Fiscal
1 réponse, il y a 1 an 1499 vues

Actuellement marié sous le régime des séparation de biens nous avons deux maisons en commun ( qui pour le moment est loué pour une des deux nous souhaitons pour la raison qui suit arrêté ) nous souhaitons habiter chacun dans la…

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Don

Posée par nordo, il y a 1 an dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 1111 vues

Si je gagne 17 millions d’euros à euromillions, je souhaite faire plusieurs dons à 3 membres de ma famille et 2 meilleurs amis (1 million chacun par virement), dois-je payer les impôts ? si oui combien ?…

Résolu

Problème tva

Posée par Christèle, il y a 1 an dans Fiscal
1 réponse, il y a 1 an 1034 vues

Je me permets de vous contacter car je suis auto entrepreneur et suis agent commercial en immobilier; en 2021 et 2022 j'ai dépassé le seuil du chiffre d'affaire, qui est de 34600 €. j'ai donc été redressé par les…

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Donation

Posée par Lidwine, il y a 1 an dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Lidwine 1641 vues

Combien a t on le droit de donner a un tiers sans être taxé ? si c'est a plusieurs personnes ? par an. pour réparer ma faute, je veux payer a l'amiable les dommages et intérêts. combien compter pour injures racistes…

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Renoncer à percevoir sa retraite

Posée par Julio, il y a 3 ans dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Marie 7141 vues

Je touche ma retraite depuis trois ans. je ne veut plus toucher ma retraite et ceci définitivement. est-il possible légalement de faire sa demande ou ce sera tout simplement refusée car je perçois mes retraites depuis 3 ans…

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Démembrement parts sci

Posée par Bouliche38, il y a 1 an dans Fiscal
1 réponse, il y a 1 an 1629 vues

Je vous sollicite car dans le cadre de l’achat d’un immeuble comprenant un local commercial au rez-de-chaussée que j’occupe avec ma société d’exploitation et trois appartements au-dessus. j’aimerais le faire par le biais d’une sci…

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Division de terrain et rénovation - quelle tva pour quoi ?

Posée par glopglopglop, il y a 1 an dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par glopglopglop 1355 vues

Nous avons racheté une maison avec un jardin, celle-ci était dans un état extrèmement vétuste. (achat effectué via une sci à l'is et assujetti à la tva) 1) nous avons effectué une divison de parcelle 2) remise en état de la…

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Reclamation taxe fonciere 12 ans apres décès...

Posée par Lili, il y a 1 an dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1734 vues

Mon grand père étant décédé en juillet 2013 et ma grand mère en 2018, la succession a été réglée (pas de paiement de taxes foncière) je reçois ce jour , un commandement de payer (au nom de mon grand père) pour les années 2018/2019…

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Prescription

Posée par Laladobrazil, il y a 1 an dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1574 vues

Suite à une dette caf (fraude) que je paye depuis plus de 5 ans ont il encore le droit de me prélever ? c'est à moi de demander une prescription ou c'est à eux de le faire automatiquement . cordialement merci de vos…

Consulter Maître De Lunardo
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Quel statut choisir pour créer une entreprise : auto-entrepreneur ou samu?

Posée par raiesmina007@, il y a 1 an dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1208 vues

Je vis en france et je travaille avec une entreprise basée aux États-unis. je vais gagner environ moins de 20 000 euros par an, je suis marié et j'ai un titre de séjour famille talent. quel type de société devrais-je créer :…

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Héritage rsa

Posée par Audrey45, il y a 1 an dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 1819 vues

Suite au décès de ma maman je vais recevoir en héritage une somme d'environ 3000€. bénéficiant du rsa doit-je les déclarés ? au quel cas je ne bénéficierais plus du rsa. j'ai cru lire que si l'argent est placé je…

résidence fiscale franco-britannique et le titre de séjour conjoint

Posée par BricolArt, il y a 1 an dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1204 vues

J'ai une question concernant le droit des étrangers et le droit fiscal. ma situation: - je travaille/paie mes impôts au royaume-uni - marié depuis 2022 - mon épouse russe vit en france avec une carte de séjour - pas d'avis…

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Recours devant le tribunal administratif contestation taxe

Posée par Laure, il y a 1 an dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 1910 vues

Cher.e.s maîtres, sauriez vous m'indiquer svp quels sont les risques financiers lorsque l'on effectue un recours contre l'administration fiscale devant le tribunal administratif ? cas de demande de remboursement d'une…

Consulter Maître JESTIN
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Boni de liquidation

Posée par yodavin, il y a 1 an dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par yodavin 2104 vues

Je me pose deux questions sur le boni de liquidation. la première, supposons un boni de liquidation de 100 000?. les associés doivent payer 2,5% de droits d'enregistrement. ils paient également l'impôt sur le revenu. est-ce qu'ils…

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Structuration d’entreprise entre france et portugal : approche et optimisation

Posée par matthieubrn, il y a 1 an dans Fiscal
1 réponse, il y a 1 an par Maître PETSOKO 1575 vues

Je suis un entrepreneur vivant au portugal, mais je dirige une entreprise en france où j’ai des bureaux, une employée, et des clients majoritairement francophones. je rentre en france une fois par mois (1 semaine en général…

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Adresse fiscal a déclaré

Posée par Fred, il y a 1 an dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Fred 2466 vues

Nous partons vivre dans le sud a ma retraite nous avons vendu la maison et nous avons deux mobil home dans deux camping différents, peut on mettre une adresse fiscal sur un des camping... merci de votre réponse merci de vos…

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