Une question en droit fiscal ?

J’ai une dette des impôts de 2020 et 2021. les impôts ont publié « un avis supplémentaire «  en 2023 avec une majoration. j’aimerais savoir quand sera la prescription pour ces dettes ? cordialement...

Suite à une déclaration d'investissement de type girardin en snc aux impôts 2023, l'ursaff m'a radiée du dispositif auto entrepreneur et a basculé mon activité micro bnc sous le régime de travailleur indépendant...

Nous avons cessé toute agricole en 2012mais entre temps j ai déménagé et vendu par une agence immobilière l exploitation agricole en 2020près nous avons fait une liquidation judiciaire en 2021fini en2022 entre temps nous avons...

Nous nous sommes aperçu l’ année dernière, lors de la déclaration des biens;que nous payons peu de taxe foncière. notre maison est déclarée à 25m2 alors qu’elle fait 75m2. nous n’ avons fait aucune modification sur la déclaration...

Je vais bientôt vendre mon droit au bail commercial de ma sarl et j’ai plusieurs questions: - vais je avoir de la tva à reverser - pour diminuer l’impact des charges sociales et fiscale pensez vous que passer en micro entreprise...

J'ai eu une sarl dans le domaine du btp ouverte en 2011 et fermé en 2014. aujourd'hui on me réclame des impôt personnel liés à mon activité de gérant. j'ai également fait un dossier de surendettement qui à été...

Quel est l' impact fiscal pour les associés lors d'un transfert de société dans un pays de l'ue ? notamment concernant l'imposition des associés sur réserves de la société au sens comptable...

En cours de séparation, pacsés, propriétaires à 50/50, 3 enfants mineurs. nous nous séparons à l'amiable et mon ex envisage de rester dans notre logement en me payant une indemnité d'occupation. je souhaiterai savoir...

J'ai fais construire en 2020 une habitation avec 2 logements superposés. j'habite le logement du rdc qui est ma résidence principale. le logement du 1er étage était destiné à la location pour un complément de retraite. suite au...

Suite à un contrôle fiscal, l'inspecteur veut me redresser au motif qu'il n'est pas possible de cumuler la déduction des amortissements de robien avec la déduction anah au titre d'un conventionnement...

Cela fait quel que temps je suis chez ifsa et sa va faire 3 mois que je ne peut plus payer il menace de m envoyer les huissier j'ai un peu peur je sais pas quoi faire qu'avez vous fait et qu'es que je peut faire...

Je souhaite céder un droit au bail d'un local ou j'exerce une activité en auto entrepreneur. sachant que je suis aussi le propriétaire du local qui est en sci imposée is. je voudrais savoir c'est quoi les frais que...

Fraude à la tva et les paradis fiscaux liens de droit...

J'envisage de vendre mon activité (restaurant) que je gère depuis 2011. cette société, initialement détenue par 2 associés à 50/50 (dont moi), n'est plus détenue que par moi via une holding pour 87.5% et en nom...

Je dois des impôts sur la revenue de l’année 2020. est-ce que les impôts peut toujours me demander à les payer ou me poursuivre ? j’ai pensé à faire une demande de naturalisation qui demande les derniers 3 années des impôts. je...

Voiçi ma situation : je suis retraité du secteur privé & célibataire. j'ai gardé un logement en location en france j'ai un logement en location au maroc. je réside en gros 9 mois par an au maroc et 3 mois en france. en...

Mon fils est marié (en france) depuis peu avec une colombienne , elle réside en france avec lui depuis quelques mois. elle résidait avant en equateur et a conservé son emploi en télé-travail. suite à leur mariage, elle a commencé...

Je suis travailleur frontalier français travaillant en belgique depuis 2009 dans la même entreprise je n'ai rien changé dans mes habitude. l'administration fiscale me réclame 6400 eur alors que je n'ai pas déménagé...

Ma fille étudiante part en voyage humanitaire au pérou n'otre famille nétant pas imposable est ce que sa marraine peut lui prendre son billet et obtenir la déduction fiscale de 66...

Ma femme et moi nous sommes mariés l'année dernière en juin 2023. avant cela, elle a travaillé en angleterre et y a declaré et payé ses impôts de janvier à mai 2023 en anglaterre. elle a ensuite démissionné de son emploi en...