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FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance. Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Taxe d habitation appartement vacant

Posée par Soussou, il y a 1 an dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 2196 vues

Dois je payer la taxe d habitation pour les locaux vacants si j'ai mis mon appartement pour la location mais que depuis plus de 2 ans je n'ai pas trouvé preneur sachant qu il est géré par une agence immobilière…

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Résolu

Auto-entrepreneur à l'étranger et dépassement de seuil

Posée par Sophie, il y a 1 an dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Sophie 2022 vues

J'ai une entreprise individuelle en france, sous le régime de la micro-entreprise (bnc, activité libérale), et je suis également auto-entrepreneur à l'étranger. mes revenus étrangers sont dûment déclarés en france. ma…

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Taxe fonciere pour un bien en indivision

Posée par Nina, il y a 1 an dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1841 vues

Nous sommes en indivision (deux frères deux s?urs) sur une maison et une remise, les deux étant inoccupées depuis plusieurs années, non conformes au niveau électricité et salubrité. devons-nous continuer à payer la taxe foncière ?…

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Taxe d habitation appartement vacant

Posée par Soussou, il y a 1 an dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1082 vues

Dois je payer la taxe d habitation pour les locaux vacants si j'ai mis mon appartement pour la location mais que depuis plus de 2 ans je n'ai pas trouvé preneur sachant qu il est géré par une agence immobilière…

Résolu

Participation frais nourriture personne hébergée

Posée par Cristobal, il y a 1 an dans Fiscal
1 réponse, il y a 1 an 1487 vues

J 'héberge actuellement mon fils sans emploi et bénéficiaire de l'allocation adultes handicapés , il ne participe à aucun frais ,à l'exception des frais de nourriture pour lesquels il me donne un petit quelque chose…

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Résolu

Passif de succession en cas de démembrement

Posée par Francis, il y a 1 an dans Fiscal
1 réponse, il y a 1 an 1521 vues

La ca de dijon a admis en septembre 2023 que le passif de succession était déductible en totalité de la part du nu propriétaire et non de l'actif de succession en cas de démembrement . l'administration s'est-elle…

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Commande export client civ payé par virement depuis la france

Posée par Halimi, il y a 1 an dans Fiscal
1 réponse, il y a 1 an 1273 vues

Pour une commande export en ht d’un client basé en côte d’ivoire, avec une livraison chez un transporteur sous incoterm fca, nous avons reçu le paiement par virement depuis le compte d’une entreprise tierce basée en france. que…

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Residence fiscale

Posée par Ddley, il y a 1 an dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Ddley 2924 vues

Si je quitte la france définitivement pour l’étranger le 16 août, serais je toujours considéré comme résident fiscal pour l’année entière ? j'ai signé un cdi à l’etranger je suis célibataire sans enfants à charge, je n’ai plus…

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Question fiscal

Posée par MistG23, il y a 1 an dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 1637 vues

Je suis un citoyen français et américains. je souhaiterais investir dans les marchés financiers sauf qu'à cause de règlementation fastidieuse aux us. aucun investissement n'est fiscalement intéressant pour moi étant…

Contrainte de saisie vente urssaf

Posée par sandra, il y a 1 an dans Fiscal
1 réponse, il y a 1 an par Maître PETSOKO 1162 vues

Je souhaiterais connaitre le delai de prescrition pour une dette urssaf rsi j etais gerant majoritaire d une societe liquidée en 2013, j ai recu un acte d huissier concernant cette dette le 28/10/2024…

Résolu

Suis-je en fraude ? caf

Posée par Aminapopo213, il y a 1 an dans Fiscal
1 réponse, il y a 1 an 1457 vues

Est-ce un problème si auprès des impôts j’ai déclaré que j’hébergeais gratuitement un sans papier mais que je ne l’ai pas déclaré à la caf ? devrais-je rembourser les apl que je perçois ?…

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Résolu

Règlement taxe d'habitation

Posée par Lavande, il y a 1 an dans Fiscal
1 réponse, il y a 1 an 1657 vues

Nous sommes trois soeurs. au décès de notre maman nous sommes devenues toutes trois propriétaires des biens immobiliers, une maison et un petit appartement. une de mes soeurs a racheté ce petit appartement au mois de septembre 2024…

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Pension alimentaire

Posée par 47Pnnk3p@, il y a 1 an dans Fiscal
1 réponse, il y a 1 an par Maître PETSOKO 1075 vues

J'ai déclaré la pension alimentaire d'un montant de 200euros mais la caf me réclame tous les montants faits de ma fille avec son papa. une notification frauduleuse me réclame toutes les allocations en trop perçu pour un…

Amande pour stationement

Posée par Romeo, il y a 1 an dans Fiscal
1 réponse, il y a 1 an par Maître PETSOKO 807 vues

Je vous remercie par avance de m'apporter une réponse à ma question que la trésorerie bote en touche. actuellement la trésorerie prélève sur mon salaire une sommes conséquente pour régulariser des amandes de stationnement que…

Résolu

Hébergement à titre gratuit et déclaration impôts

Posée par Assmat13, il y a 1 an dans Fiscal
1 réponse, il y a 1 an 2365 vues

Si mon père âgé m'héberge à titre gratuit , sommes nous obligés de faire une déclaration de revenus commune auprès des impôts ? merci d'avance pour votre réponse. cordialement…

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Sci fonctionnaire

Posée par Simsil87, il y a 1 an dans Fiscal
1 réponse, il y a 1 an 1608 vues

Je suis enseignant dans la fonction publique d’etat et donc fonctionnaire. je souhaiterais savoir si je peux monter une sci avec un ami (salarié dans le privé). je serai associé à lui dans cette sci. par ailleurs nous souhaitons…

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Plan d epargne entrepris

Posée par Provence13, il y a 1 an dans Fiscal
1 réponse, il y a 1 an par Maître PETSOKO 1053 vues

Maître je voudrai debloquer en 2024 une somme importante sur le plan d epargne salariale entreprise pee je voudrai savoir si les debloquages effectues en 2024 seront non imposable lors de la declaration d impôts 2025 comme les années…

Résolu

Jardinier et cesu

Posée par lucien04, il y a 1 an dans Fiscal
1 réponse, il y a 1 an 1439 vues

J'ai un nouveau jardinier qui me dit être agréé cesu. comment savoir si c'est vrai ? dans l'affirmative, au niveau fiscal, comment dois-je procéder pour bénéficier de la déduction fiscale ? simplement en…

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Aides zrr / vente en ligne

Posée par matdu58, il y a 6 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Stephane71 11181 vues

Je me permets de vous contacter afin d'avoir des renseignements à propos des zrr (zones de revitalisation rurales) et de la vente en ligne (par internet). j'ai repéré à ce titre 2 articles :…

Application tva hors ue

Posée par JobTester, il y a 1 an dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2343 vues

Un de mes clients a une société hors ue, dès lors la facture porte mention 259-1 du cgi et n'applique pas de tva. le règlement d'exécution de la directive 2006/112/ce dispose "le prestataire démontre que le preneur est…

Résolu

Abattement 30% pour 2 résidences principales

Posée par Victoria, il y a 1 an dans Fiscal
1 réponse, il y a 1 an 1411 vues

Je suis séparée de corps de mon époux (nous avons fait une convention de séparation). je suis restée dans notre domicile conjugal qui est ma résidence principale. mon mari est parti vivre dans un autre logement que nous possédons…

Consulter Maître PETSOKO
la réponse de Maître PETSOKO
Résolu

Dois-je déclarer mes revenus de source algérienne ?

Posée par Lydia29, il y a 1 an dans Fiscal
5 réponses dont la dernière il y a 1 an 2894 vues

Je me permets de vous contacter car je ne trouve pas de réponse claire à ma situation, et j'espère obtenir un éclaircissement.je suis résidente fiscale en france, de nationalité algérienne. j'exerce une activité non…

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la réponse de TANGALAKIS
Résolu

Imposition sur cumul de petits revenus en 2024

Posée par Eric, il y a 1 an dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 1862 vues

Je touche 2 retraites (régime fonctionnaire et général) plus leurs complémentaires depuis septembre 2023). j'ai été salarié de septembre 2023 à octobre 2024 dans ces 2 cas l'impôt a été retenu à la source depuis octobre…

Résolu

Crédit d'impôt pour frais de dépendance

Posée par Lylou, il y a 1 an dans Fiscal
1 réponse, il y a 1 an 1614 vues

Je m'occupe de personnes âgées. ils bénéficient d'aides à domicile et je déclare les frais facturés par les prestataires dans leur déclaration d'impôts sur le revenu. et à ce titre, sauf erreur, ils bénéficient…

Consulter Maître BENOIT
la réponse de Maître BENOIT

Sci a l'is question

Posée par nat45273, il y a 1 an dans Fiscal
1 réponse, il y a 1 an par Maître Barkate 1046 vues

J'ai une question qui me perturbe et je souhaiterais savoir si vous pourriez y répondre. ma mère possède 300k de scpi et 100k en liquide. pour la succession, nous souhaiterions créer une sci afin d'y faire un apport en…

Résolu

Dégrèvement taxe foncière

Posée par Zorba, il y a 1 an dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 1733 vues

Nous avons loué une maison depuis 1998 , mais les derniers locataires ont laissé celle-ci dans un état lamentable. pourtant la maison était louée par une agence qui en même temps est huissier de justice. bref nous n'avons pas été indemnisé…

Calcul de crédit impôt - cas pratique

Posée par Lydia29, il y a 1 an dans Fiscal
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître Bientz 2089 vues

J’aimerais confirmer avec vous le calcul de mon impôt en tenant compte de mes revenus perçus à l'étranger (algérie). revenus en france (micro-entreprise bnc) : 64 000 € revenus d’origine étrangère (algérie) : 30 000 € calcul…

Résolu

Calcul de la taxe foncière et absence de local de référence

Posée par Lylou, il y a 1 an dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 2077 vues

Suite à des échanges avec le service foncier des impôts, il apparait que ma place de parking en sous-sol de ma résidence est imposée comme un garage.sur les conseils de l'agent des impôts, j'ai fait une réclamation pour…

Consulter Maître Bientz
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Résolu

Déduction des honoraires d'avocat et impot sur le revenu

Posée par Lylou, il y a 1 an dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Lylou 3305 vues

Je suis en procédure judiciaire dans le cadre d'une maison en construction destinée à la location. par conséquent, j'ai d'importants frais d'honoraires d'avocat et d'experts techniques. puis-je…

Consulter Maître Bientz
la réponse de Maître Bientz
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