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FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance. Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Taux réduit ?

Posée par P&P, il y a 1 an dans Fiscal
1 réponse, il y a 1 an par Maître PETSOKO 964 vues

Si une association, reconnue d'intérêt général et agréée esus, acquière un bien immobilier , est-ce que les droits de mutation sont réduits ou normaux ? si réduits, comment calculer la réduction ? bien…

Résolu

Cours particuliers avec paiement via paypal

Posée par Bass, il y a 5 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par stephane 5527 vues

Je donne des cours particuliers à distance en étant payé par mes élèves via paypal. après chaque heure de cours en visio, l'élève me vire 15€ sur paypal en sélectionnant "virement entre proches". je génère ainsi entre 200 et…

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Résolu

Taxe d ordure menagére

Posée par Soussou, il y a 1 an dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 1712 vues

Ayant2 apoartements à louer il n ya qu un d eux qui est louer il fait 40 m2mon service de gestion me dit ne pas pouvoir calculer la taxe d ordure menagere que doit payer la locataire et de me rapprocher des impots alors que je leur…

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Quasi-usufruit et réinvestissement

Posée par Bobox, il y a 1 an dans Fiscal
1 réponse, il y a 1 an par BELIGHA 1948 vues

Je rencontre une problématique qui suscite des interrogations de la part de mes gestionnaires de patrimoine et de ma notaire, sans trouver de consensus clair. voici la situation : suite au décès de mon père (dont je suis l’unique…

Résolu

Avis d'imposition et fiche de paie de l'autre parent

Posée par ledroitdevivresanslui, il y a 1 an dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2844 vues

Le père de mes enfants dit ne pas avoir été en difficulté financière en 2022 sauf que son avocate a envoyé son avis 2023 sur les revenus 2022 et son rfr est de 30 899 euros et son revenu brut global est de 30 887, salaires avant…

Résolu

Diffère emprunt sci

Posée par Bouliche38, il y a 1 an dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 3388 vues

Je vous sollicite car j’envisage l’achat d’un bien locatif avec une sci à l’is. sur les trois logements un des appartements est en procédure d’expulsion. ce qui fait que je n’ai pas de cash-flow positif pour réinvestir et faire des…

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Résolu

Problème tva

Posée par Christèle, il y a 1 an dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 1848 vues

Jai reçu un courrier des impôts le 27.11.2024, me réclamant la tva sur les années 2021 et 2022. je suis autoentrepreneur en tant qu'agent immobilier , ne pensant pas être assujettie à la tva, je ne l'ai pas facturé à l'agence pour laquelle…

Résolu

Actions dans un pays tiers

Posée par Ludo56, il y a 1 an dans Fiscal
1 réponse, il y a 1 an 1691 vues

Je suis néerlandais et mon épouse est française. je travaille "expat" pour une entreprise française depuis 2019 (uae puis inde, sans interruption). notre résidence principale est en france. j'ai des actions aux pays bas. si un…

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Tva

Posée par Christèle, il y a 1 an dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Christèle 2826 vues

En tant qu agent immobilier en autoentreprise, puis-je facturer à l agence immobilière la tva au bout de 3 ans…

Tva

Posée par Christèle, il y a 1 an dans Fiscal
1 réponse, il y a 1 an par Maître PETSOKO 1155 vues

Puis- facturer la tva à l agence avec laquelle je travaille au bout de 3 ans?…

Résolu

Problème tva

Posée par Christèle, il y a 1 an dans Fiscal
1 réponse, il y a 1 an 1486 vues

Les impots me réclament la tva sur 2021 et 2022, je suis agent immobilier en auto entreprise, et j'ai dépassé le chiffre d'affaire sur ces 2 années, mais toutes mes factures à l'agence ont été établies en ht. puis-je réclamer à…

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Sci à is achat mur commerciaux

Posée par Bouliche38, il y a 1 an dans Fiscal
1 réponse, il y a 1 an par BELIGHA 1379 vues

Je vous sollicite car j’aimerais pouvoir acheter mes murs commerciaux ainsi que les trois appartements au-dessus de mon local commercial car mon propriétaire ne souhaite pas me vendre uniquement le local. À mon grand désespoir, les…

Boni de liquidation & appurement ran debiteur par compte courant d'associes

Posée par chris19120, il y a 1 an dans Fiscal
1 réponse, il y a 1 an par Maître PETSOKO 1891 vues

à toutes, et à tous, responsable comptable, qui avait le rêve de créer une maison d’hôtes, je m’en remets à vous pour m’aider sur une problématique liée à la liquidation prochaine de notre société. d’avance merci pour votre aide…

Résolu

Erreur d'attribution compte à l'étranger

Posée par sebcambi, il y a 1 an dans Fiscal
1 réponse, il y a 1 an 1456 vues

Je viens de recevoir une demande de régularisation de déclaration de compte à l'étranger. il s'agit d'une erreur car je n'ai pas de compte à l'étranger et ne connais pas l'établissement nommé dans le…

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Résolu

Taxe sur la plue value et

Posée par Lisou72, il y a 1 an dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 3091 vues

Après la rupture d'avec mon ex partenaire de pacs, j'ai quitté la maison familiale le 30 avril 2024 et emménagé avec mes enfants le 1er mai suivant dans un appartement. j'ai profité de l'opportunité de cette…

Donation usdt (cryptomonnaie) à ma conjointe

Posée par JulienJoannel, il y a 1 an dans Fiscal
1 réponse, il y a 1 an par BELIGHA 1619 vues

Je souhaite être accompagné par un avocat pour faire une donation d'usdt (stablecoin) à ma conjoint pour optimiser ma fiscalité sur la conversion de cryptomonnaie en euro…

Résolu

Déclaration impôts biens locatifs en indivision après divorce

Posée par SophieL, il y a 1 an dans Fiscal
1 réponse, il y a 1 an 1819 vues

Je viens de divorcer ( mi novembre 2024) et nous avons 3 appartements en indivision avec mon ex mari. pour la déclaration d'impôts que je ferai en 2025, comment dois je procéder ? est ce qu'on fait nos calculs de revenus…

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Résolu

Prescription impots

Posée par Ju, il y a 1 an dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 2347 vues

J'ai reçu une satd des impôts de 2014 quelle est le délai de prescription. cordialement…

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Nature 'compte' ?

Posée par Voilou, il y a 1 an dans Fiscal
1 réponse, il y a 1 an par Maître PETSOKO 1430 vues

J'ai un "compte" en europe qui correspond à "ma position" dans le registre d'actionnaires d'une société. cette position comporte des actions (nominatif pur) et peut générer des dividendes.ce n'est pas un…

Comment comptabiliser 'un savoir faire'

Posée par Mick999, il y a 1 an dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 1383 vues

Je suis étudiant en bts et j'ai du mal à comprendre la notion suivante : supposons que je sois un "geek" vendeur d'ordinateur (neuf et occasion). 1. j'achète un ordinateur cassé pour 100€ 2. je le répare moi même :…

Résolu

Satd émise sans autre avis préalable

Posée par Dan-Bensa, il y a 1 an dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 3069 vues

Tuteur légal de ma fille bénéficiant de l'aah, sans autre revenu, elle m'a communiqué une satd qu'elle a reçue directement de sa banque, sans qu'elle-même n'ait rien reçu de la dgfip. selon le jugement de…

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Résolu

Devenir expatrié fiscal

Posée par Pepito, il y a 1 an dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître Barkate 1926 vues

J'aimerais des conseils concernant la fiscalité au niveau des crypto monnaies . j´ai investi dans les crypto monnaies il y a 7 ans, je n´ai jamais converti cette somme en euros . j´aimerai ne pas être soumis a l'impôt sur…

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Taxe d'habitation sur résidence principale de ma compagne

Posée par Job, il y a 1 an dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Job 2545 vues

Je possède une maison qui est ma résidence principale. ma compagne (union libre) travaillant loin, nous louons en ville un appartement pour lequel nous sommes colocataires (impossible de louer sinon). cet appartement est la…

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Résolu

Impôt sur prime de licenciement

Posée par Garry60000, il y a 1 an dans Fiscal
1 réponse, il y a 1 an 1385 vues

Mon père a été licenciée suite à une maladie non professionnelle et a donc touché une prime de licenciement ! est-ce qu’il y a des impôts à payer sur cette prime ? et y’a t’il des spécificités à remplir sur l’avis d’imposition ?…

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Résolu

Double imposition ou non? convention entre la france et les eau?

Posée par OlgaK, il y a 1 an dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 1717 vues

Comment l'étranger qui réside en france percevant le salaire en tant que le directeur général d'une société privée émirienne aux eau et touchant des dividendes dans la même société sera imposé en france? merci…

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Harcèlement de trésorie publique

Posée par Ftv, il y a 1 an dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 2695 vues

Je subis depuis plus de 5 ans un véritable harcèlement de la part d'une tresorie départementale pour des sommes que je ne dois pas. de 3 à 4 satd chaque mois. j'ai prouvé mon bon droit à maintes reprises. je suis malade…

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Résolu

Logements lmnp en état futur d'achevement

Posée par Jlu, il y a 1 an dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Jlu 2330 vues

Les appartements acquis en état futur d'achèvement, non livrés, sont ils concernés par l'ifi?si oui le prix retenu est.celui ht ou ttc?déclare en fonction des versements réalisés ou sur la valeur reelle? comment déclarer…

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Co-auteur d'un détournement et fiscalité

Posée par mimi, il y a 1 an dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2516 vues

Je suis coauteur d'un détournement de fonds au préjudice d'une personne morale. nous sommes deux auteurs condamnés solidairement et définitivement par une cour d'appel. de manière étonnante j’ai été le seul redressé…

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