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FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance. Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Paiement raxe foncière défunt

Posée par SUBARU, il y a 2 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 1907 vues

Notre frère est décédé et avons vendu sa maison en février 2024 dont l'acheteur nous a remboursé une partie de la taxe foncière. nous avons la taxe foncière à régler, pa sœur qui est en invalidité dit qu'elle n'a pas…

Résolu

Fiscalité pour un expatrié

Posée par RGPD, il y a 2 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par RGPD 2725 vues

Est ce que l'on peut être controlé par le fisc français lorsque on a la residence dans un autre pays européen ? merci…

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Résolu

Impôts concernant l'étudiant étranger

Posée par Lou, il y a 2 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2884 vues

Je suis une étudiante étrangère, et ma mère a effectué un virement le 16/01/2023, destiné à couvrir mes dépenses en france non pas pour 12 mois, mais pour 19 mois. un deuxième virement a été réalisé par ma mère le 09/08/2024…

Résolu

Imposition dommages payés par l'etat roumain

Posée par Georges, il y a 2 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 1915 vues

J'ai quitté la roumanie en 1982, a l'epoque, l'etat roumain a confisqué ma maison, au bout de 30 ans de proces , ayant gagné, l'etat roumain doit me verser des dommages en compensation de la perte de ma maison…

Résolu

Revenu fiscal de référence

Posée par Kev, il y a 2 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 2 ans 1500 vues

Je voudrait faire une demande d’aide juridictionnelle, mais pour faire l’estimation on me demande mon revenu fiscal de référence mais je ne l’ai pas car jusqu’à présent je n’ai jamais eu besoin de déclarer d’impôts donc je ne sais…

Consulter Maître BENOIT
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Plus value maison principale

Posée par Tules, il y a 2 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 1590 vues

Nous voulons diviser notre maison principale en 3 appartements et les vendre séparément. allons nous payer la plus value ? merci…

Résolu

Taxe foncière non reçue depuis achat appartement (2019)

Posée par brits63000, il y a 2 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 2 ans 1841 vues

J'ai fais l'acquisition d'un appartement neuf acheté en vefa et livré en septembre 2019. achat classique tva 20%, résidence principale. depuis 2020, je réclame ma taxe foncière car je ne voulais pas qu'elle…

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Résolu

Déclarer ou ne pas déclarer ? comment faire ?

Posée par Gary, il y a 2 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 1887 vues

Je suis résident fiscal au royaume-uni, de nationalité française. je travaille et j'habite au royaume-uni. dans le cadre de mon travail, j'ai été invité à mener une journée de formation en france, pour laquelle je suis…

Entreprise individuelle

Posée par Nel, il y a 2 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2181 vues

Je crée une entreprise individuelle quelle est la charge maximale que je peux déclarer pour le véhicule en leasing que je vais prendre pour l’ entreprise individuelle en sachant que j’ai mon véhicule personnel vous remerciant marie…

Administratif

Posée par Seb, il y a 2 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître PETSOKO 1820 vues

J'ai reçu un avis de saisie administrative à tiers détenteur en me disant que ma propriétaire n'a pas payé c'est impôt et que je dois verser mon loyer au sip sachant que moi je payé mon loyer à un agence je…

Résolu

Numéro fiscal des mineurs

Posée par Yam, il y a 2 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2589 vues

Mes enfants mineurs ont hérité de leur père d'une maison qui doit être rénovée. je me suis donc tournée vers l'anah pour bénéficier de maprimerenov. on refuse de prendre en compte notre dossier au titre que je ne suis pas…

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Résolu

Remboursement impot et rupture pacs

Posée par Hidenka, il y a 2 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 2 ans 2107 vues

J'ai rompu mon pacs avant le remboursement du trop perçu de nos impôts communs. hors c'est lui qui a reçu la lettre chèque à sa nouvelle adresse. pour l'instant il dit n'avoir rien reçu, les impôts confirment…

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Dette des impôts déjà découverte et prescription

Posée par pomme123, il y a 2 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par pomme123 1597 vues

J’ai une dette des impôts de 2020 et 2021. les impôts ont publié « un avis supplémentaire «  en 2023 avec une majoration. j’aimerais savoir quand sera la prescription pour ces dettes ? cordialement…

Résolu

Autorisation de créer une micro entreprise

Posée par Gregory31, il y a 2 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Gregory31 2293 vues

J'ai ouvert en 2021 une société "entreprise individuelle" 01p|05p ou code activité 6820a (siren 898812060/ siret 89881206000017) car je louais un bien que j'ai classé en meublé de tourisme . je loue toujours ce bien et…

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Résolu

Revenu net catégoriel et plus value taxée du pfu

Posée par Oscar200, il y a 2 ans dans Fiscal
9 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3475 vues

Les plus values taxées du pfu, donc non soumises au prélèvement libératoire ou au barème progressif de l'ir sont ils pris en compte par l'art r532-3 de la sécurité sociale au titre du revenu net catégoriel merci de vos…

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Liquidation judiciaire

Posée par Dudu, il y a 2 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 1546 vues

Nous avons cessé toute agricole en 2012mais entre temps j ai déménagé et vendu par une agence immobilière l exploitation agricole en 2020près nous avons fait une liquidation judiciaire en 2021fini en2022 entre temps nous avons…

Erreur taxe fonciere

Posée par Ced86, il y a 2 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 2 ans par Maître PETSOKO 1233 vues

Nous nous sommes aperçu l’ année dernière, lors de la déclaration des biens;que nous payons peu de taxe foncière. notre maison est déclarée à 25m2 alors qu’elle fait 75m2. nous n’ avons fait aucune modification sur la déclaration…

Optimisation fiscale sur vente de droit au bail

Posée par Benoit78, il y a 2 ans dans Fiscal
11 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître QUESADA-GARCIA 2494 vues

Je vais bientôt vendre mon droit au bail commercial de ma sarl et j’ai plusieurs questions: - vais je avoir de la tva à reverser - pour diminuer l’impact des charges sociales et fiscale pensez vous que passer en micro entreprise…

Impôts personnel lié à une sarl fermée il y'a 10 ans

Posée par Ju78, il y a 2 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 1280 vues

J'ai eu une sarl dans le domaine du btp ouverte en 2011 et fermé en 2014. aujourd'hui on me réclame des impôt personnel liés à mon activité de gérant. j'ai également fait un dossier de surendettement qui à été…

Indemnités occupation

Posée par Marine, il y a 2 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 2 ans par Maître QUESADA-GARCIA 1217 vues

En cours de séparation, pacsés, propriétaires à 50/50, 3 enfants mineurs. nous nous séparons à l'amiable et mon ex envisage de rester dans notre logement en me payant une indemnité d'occupation. je souhaiterai savoir…

Exonération de la taxe foncière.

Posée par VLAD, il y a 2 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 2 ans par Maître QUESADA-GARCIA 1041 vues

J'ai fais construire en 2020 une habitation avec 2 logements superposés. j'habite le logement du rdc qui est ma résidence principale. le logement du 1er étage était destiné à la location pour un complément de retraite. suite au…

Résolu

Gains en crypto monnaie

Posée par NicoBzh, il y a 2 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 2 ans 1289 vues

Suite à l'achat de crypto-monnaie sur une plateforme française bien connue, je souhaite réinvestir les gains générés sous formes d'actions, toujours sur la même plateforme (donc pas de passage en monnaie-fiat). cette…

Consulter Maître PETSOKO
la réponse de Maître PETSOKO
Résolu

Taxes foncières déductibles dans la déclaration 2044

Posée par ladegai, il y a 2 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2402 vues

Est il possible de mentionner en ligne 227, la totalité des taxes foncières y compris la taxe d'enlèvement des ordures ménagères ? parallèlement, mentionner en ligne 213 "recette brutes directes" le remboursement par le…

Ifsa

Posée par melanie, il y a 7 ans dans Fiscal
98 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Vivi 32430 vues

Cela fait quel que temps je suis chez ifsa et sa va faire 3 mois que je ne peut plus payer il menace de m envoyer les huissier j'ai un peu peur je sais pas quoi faire qu'avez vous fait et qu'es que je peut faire…

Résolu

Nationalité

Posée par GISELE, il y a 2 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par GISELE 2692 vues

Je suis salariée en france depuis 2016 avec les avis d’impositions en règle. je souhaite demander la nationalité, mais ma question est que je vis avec mon copain qui est également sur les quittances de loyers. mais il a eu un oqtf…

Consulter Maître BALONGA
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Vente de droit au bail commercial

Posée par venaqui05*, il y a 2 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 2 ans par Maître DAHAN 1037 vues

Je souhaite céder un droit au bail d'un local ou j'exerce une activité en auto entrepreneur. sachant que je suis aussi le propriétaire du local qui est en sci imposée is. je voudrais savoir c'est quoi les frais que…

Résolu

Droit de communication

Posée par jr, il y a 2 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2953 vues

Les transactions bancaires constatées lors d une investigation par un controleur constituent elle des preuves irréfutable de présence ou non à un endroit donné ?…

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