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FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance. Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Taxes foncières 2024

Posée par Lavande, il y a 2 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 2 ans 1318 vues

Nous sommes trois soeurs, suite aux décés de nos parents nous avons été en indivision concernant un appartement. une de mes soeurs a désiré acheter cet appartement et nous avons accepté. nous avons signé l'acte de…

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Résolu

Domicile fiscal

Posée par Lau, il y a 2 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 4456 vues

Je souhaiterai des précisions concernant la détermination du domicile fiscal, quels sont les revenus entrant en compte pour "le centre des intérêts économique" ? est ce que des aides familiales/ bourses…

Suis je imposable de la taxe foncière

Posée par huguy, il y a 2 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 1280 vues

Ma maison en bois(bungalow)est posée sur des plots en béton et peut être transportée ailleurs.je considère qu'elle ne fait pas partie d'une propriété bâtie.j'ai reçu la taxe foncière de 3177?…

Résolu

Prescription

Posée par lolotte, il y a 2 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par lolotte 1769 vues

Lorsque la prescription fiscale est acquise ( 13 ans hors de france ) , est ce que les impôts peuvent diligenter un contrôle sur cette période ?? si oui , sur quelles bases ? merci…

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Foyer fiscal mineur émancipé

Posée par jojo2, il y a 2 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 2 ans par Maître TSIMBA-TSONDA 2254 vues

Mon fils vit en garde alternée. nous souhaitons l’émanciper mais en tant que mère je bénéficie des aides de la caf. fiscalement il est déclaré en demie part pour moi (mère) et pour son père également. quelle sera l’impact pour la…

Taxe fonciere

Posée par PoneyGem, il y a 2 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 1408 vues

Je voudrais un éclaircissement au sujet de dégrèvement taxe foncière, mes parents sont maries ils ont plus de 75ans leur revenu fiscal est de 20000 e par an et mon père a une retraite qui avoisine les 900e par moi et c est lui le…

Franchise en base de tva 2025 micro-entrepreneur

Posée par Mphprwhg, il y a 2 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître GATELLIER 2509 vues

Actuellement micro-entrepreneur (vente de biens) remplissant les conditions pour bénéficier du régime de franchise en base de tva, je m’interroge après avoir lu cette page…

Redressement tva

Posée par Flo, il y a 2 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2824 vues

Ma fille (consultante en marketing) a le statut de micro entreprise et de ce fait a émise des factures en ht auprès de ses clients. elle vient d'avoir un redressement fiscal et va devoir payer cette tva sur les trois dernières…

Fiscalité des bois

Posée par gatoon, il y a 2 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 1534 vues

Je suis propriétaire d'un bois représentant plus de 90 hectares, je souhaite vendre le droit de couper du bois sur mon terrain pour une durée de 2 ans. je voudrais savoir, en tant que particulier, quel est le régime…

Résolu

2 amendes de contraventions différentes pour excés de vitesse ?

Posée par Esclapez josé, il y a 2 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Esclapez josé 2312 vues

Je viens de recevoir deux amendes pour contravention de vitesse une a 53 km et l'autre a 59 km les deux à la même date a la même heure au même endroit et par le même appareil de contrôle, que dois-je faire ? cordialement merci…

Consulter Maître DE BOISVILLIERS
la réponse de Maître DE BOISVILLIERS

Adresse erronée sur bail de location et quittances

Posée par Anonyme1515, il y a 2 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Anonyme1515 2458 vues

Je suis propriétaire d’une maison avec un garage attenant, et celui-ci possède une entrée indépendante. n’utilisant pas ce garage, je le loue à un voisin pour qu’il stocke son matériel professionnel (il est gérant d’une boutique)…

Résolu

Imposition sur le transfert d'argent en france

Posée par TrangLT, il y a 2 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par TrangLT 2425 vues

Mon fils et moi avons hérité d'une maison de mon couple suite au décès de mon mari, située au vietnam. mon fils et moi résidons en france depuis trois ans. les formalités de succession sont en cours. dans l'avenir, quand je vendrai…

Consulter Maître Berthier
la réponse de Maître Berthier
Résolu

Taxe foncière 2023

Posée par fab, il y a 2 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 2 ans 1556 vues

Ma belle mère a payé ( situation normale) la taxe foncière en 2023 , son mari étant décédé le 16 juin 2022. sa situation en tant qu'usufruitière n'était pas encore à jour en 2023 sur impots.gouv," biens immobiliers"; elle…

Consulter
la réponse de Garymrtns

Impots sur le revenus.

Posée par LAINE, il y a 2 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par LAINE 2908 vues

Est-il possible de connaitre le détail des sommes déclarées aux impôts sur le revenus, concernant une tierce personne. comment pratiquer et a qui s'adresser éventuellement. merci de votre retour…

Imposition dommages et intérêts

Posée par TTD, il y a 2 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2415 vues

Chers maîtres, je me permets de vous contacter car je souhaiterais savoir si les indemnités compensatrices (dommages et intérêts) reçues dans le cadre d'un préjudice subi suite à la livraison tardive d'un bien acheté en vefa sont…

Dettes urssaf eviter saisi

Posée par Isa, il y a 2 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 2 ans par BELIGHA 1900 vues

Société sarl dettes urssaf et recament achat maison en credit en commun . séparer mais pas divorcer avec ma femme urssaf peut-il saisir la maison ! ou comment je peut faire pour eviter saisi du biens car ma femme habite dedans avec…

Résolu

Véhicule de fonction en ndf

Posée par Azertx84*, il y a 2 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Azertx84* 1833 vues

Allant créer ma société, je ne pourrais pas prendre de leasing car la structure sera trop jeune est il possible de prendre un leasing en perso, faire une ndf à ma société, pour qu'elle prenne en charge ce leasing tout en…

Consulter Maître PETSOKO
la réponse de Maître PETSOKO

Location avec tva réduite marié à un conjoint à l extérieur

Posée par Cycy, il y a 2 ans dans Fiscal
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Cycy 2612 vues

J’ai acheté en tva réduite j’ai l’acte de propriété depuis le 1er juillet 2022 . cependant je me suis mariée en février 2023 à l étranger avec un conjoint vivant à l étranger et avons eu un enfant en novembre 2023 . j ai été livrée…

Saisie à tier détenteur

Posée par Melanieeldora, il y a 2 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 1825 vues

J’ai reçu une saisie à tiers détenteur sur mon compte d’un montant de plus de 3000euro concernant plusieurs amendes, puis-je demander un échelonnement ? si oui, comment ? merci d’avance…

Résolu

J'ai un trop percu de la caf 12000€

Posée par Starlette, il y a 2 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 2 ans 1665 vues

Je reviens pour vous poser ma question pour le même problème la caf ma envoyé un courrier comme quoi qu'il avait des anomalies dans mon dossier ma question est la suivante est ce que je dois signer ce courrier j'ai peur…

Consulter
la réponse de BELIGHA

Taxe dhabitatio

Posée par Meyer, il y a 2 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 2 ans par Maître QUESADA-GARCIA 1188 vues

Pouvez vous me dire si un meme logement peut il etre considere comme residence principale pour une personne et residence secondaire pour une autre personne ceci durant la meme priode mon adresse mail victorzittoun2010@live.fr…

Problème de résiliation de mutuelle

Posée par DianeH, il y a 2 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2132 vues

Je vous écrit car j'avais un contrat avec une mutuelle, de par mon employeur. ce contrat a été résilié début mai 2024 pour congé parental et je suis passée en contrat particulier avec cette même mutuelle. j'ai alors reçu…

Résolu

Vente immobilière en pologne

Posée par Bohater, il y a 2 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 3414 vues

Je suis propriétaire d'un bien immobilier en pologne depuis 1992 que je souhaite vendre. quelques recherches semblement m'indiquer qu'au delà de 30 ans de détention je ne suis redevable d'aucun impot sur la plue…

Taxe foncière un des parents décédé

Posée par Gelik, il y a 2 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 1472 vues

J'ai une petite question, svp mon père est décédé en 2022. ma mère est toujours vivante. aujourd'hui, en 2024, je reçois un avis de taxe foncière, édité en août. je doit payer une partie. comme ma mère a décidé que je…

Paiement flat tax directement par courtier en angleterre ?

Posée par Lolo31470, il y a 2 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 1998 vues

J'ai signé un contrat avec la société vission fs qui s'avère être un clone. que puis je faire pour récupérer ma mise de départ 4 700€ merci beaucoup pour votre réponse cordialement laurent vega 0617926260 merci de vos…

Résolu

Paiement de la taxe foncière en indivision

Posée par jeannette, il y a 2 ans dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par jeannette 2634 vues

Je reçois un avis d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés non bâties. nous sommes 7 indivisaires. j'ai l'intention de payer uniquement ma quote-part (correspondant à ma part d’indivision). que se…

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