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Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Jours fériés

Posée par Géraldine, il y a 5 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 5 mois 578 vues

Le nouveau jugement stipule que monsieur exercera son droit de visite et d'hébergement : "en période scolaire du vendredi sortie des classes au lundi rentrée des classes". l'ancien jugement stipulait que le jour férié…

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Garde enfants

Posée par Mini pouce, il y a 5 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 5 mois 488 vues

Je suis séparer depuis 3 ans depuis 3 mois je voit plus ma fille mon ex me l interdit car soit disant elle ma fait enlever le droit parental bizzare nous avons pas eu de tribunal rien est ce possible qu elke mai fait enlever le…

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Contestation préavis 1 moi

Posée par Maman endette, il y a 5 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 5 mois 603 vues

Un contrat d'accueil a été signé avec une micro-crèche avec une semaine d'adaptation. la période de familiarisation, prolongée en raison de difficultés d'adaptation de mon enfant, n'a pas permis la mise en œuvre…

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Historique déclaration caf

Posée par Chotdam, il y a 5 mois dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Chotdam 986 vues

Je voulais savoir s'il était possible de consulter les historiques de déclarations caf d'un tiers. en fait, cette démarche me permettrait de prouver qu'un logement était divisé en deux compartiments avec deux…

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Garde exclusive

Posée par Mimi, il y a 5 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 5 mois 419 vues

Ma fille perçois le rsa avec enfants et vit chez nous papy mamie. la question maitre est ce que sa dérangerai le juge de cette situation ma fille est en recherche de travail le père a été condamné pour drogue récidive plus de…

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Non respect du jugement

Posée par Amandine, il y a 5 mois dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Amandine 924 vues

Comment faire quand le père ne prends pas ses enfants le week-end alors que cela est écrit dans le jugement ? il est impossible de communiquer avec lui. il reste fermé aux possibilités. il ne veux les prendre que quand ça…

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Pension alimentaire

Posée par Erika, il y a 5 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 5 mois 419 vues

Je verse une pension alimentaire à mon ex conjoint pour 2 enfants majeurs maintenant. celui ci ne veut plus percevoir de pension alimentaire et m'a fait un courrier le stipulant. puis je considérer cette demande comme un accord…

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Livret de famille ressortissant marocain

Posée par NathyB, il y a 5 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 5 mois 832 vues

Ma fille de nationalité française s'est mariée en france dans ma commune avec un ressortissant marocain. ils avaient 2 enfants nés 3 mois avant le mariage en france que j'ai déclaré avec le nom du père et une…

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Obligation alimentaire

Posée par RGPD, il y a 5 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 5 mois 446 vues

Tout mes frères sont convoqué pour l obligation alimentaire sauf moi. pourquoi? ils ont mon adresse. merci…

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Agression verbale repetée

Posée par aya5454, il y a 5 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 5 mois 400 vues

En novembre 2025, suite à une consultation avec ma psychiatre, je lui ai fait part de mes inquiétudes concernant ma nièce de 11 ans dont les parents sont séparés, qui m'indiquait à plusieurs reprises que sa maman était…

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Litige

Posée par Dora, il y a 5 mois dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Maître ABECASSIS 485 vues

Je suis séparé. il y a désaccord avec le père de mon enfant concernant l'orientation scolaire de notre fils. dois je m'adresser au juge des enfants ou bien au juge des affaires familiales qui tranchera le litige ? merci…

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Est ce qu’un père a le droit de faire ça?

Posée par Loulou, il y a 5 mois dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 5 mois 880 vues

Je me permets d’écrire ici pour trouver des réponse à mes questions. j’ai 15 ans et mon père ne s’occupe plus de moi depuis mes 12 ans, lorsqu’on se revoir tout se passe mal alors on a coupé contact. cependant après un déménagement…

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Droit de visite avec jour férié

Posée par Kenza, il y a 5 mois dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 5 mois 1430 vues

Mon jugement prévoit : « pendant les périodes scolaires : les fins de semaine paire du vendredi 18 heures au dimanche 18 heures, prÉcisons que lorsque la fin de semaine est précédée ou suivie d’un jour férié, celui-ci est…

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Renseignements sur mesure ameo

Posée par nathaliepalluault890@gmail.com, il y a 5 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 5 mois 463 vues

Mon fils qui à la garde de mon petit fils est sous le coup d' une ameo mon fils vie avec une personne lors de la dernière visite cette personne était présente et avait invité 2 autres personnes sans que l éducatrice soit au…

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Garde alternée et la mère veut s'éloigne a plus de deux cents kilometres

Posée par Ana, il y a 5 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 5 mois par Maître KITENGE 426 vues

Ma petite fille vit en garde alternée chez mon fils et sa maman , celle ci veut s'eloigner de la région ou vit mon fils , quelle peut etre la décision devant un jaff, , mon fils refuse de perdre la garde alternée merci de vos…

Résolu

Règles non appliqué chez le parent

Posée par lydia, il y a 5 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 5 mois 637 vues

Mon fils atteint de tdah a un soucis avec les écrans , son père les a pris en vacance sans me communier l’adresse et sans me les ramène à la bonne date de plus je vois que le temps de mon fils es de 10 h par jours sur son téléphone…

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Cessation pension alimentaire

Posée par Al, il y a 5 mois dans Famille & Personnes
8 réponses dont la dernière il y a 5 mois 1448 vues

J'ai 60ans j'ai toujours payé la pension à la mère de ma fille aujourd'hui ma fille a 30ans et j'ai une petite retraite.je ne suis plus en contact avec ma fille,et je n'ai que le numéro de téléphone de sa…

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Jugement en attente, droit de visite

Posée par Kloey, il y a 5 mois dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Maître DAUSSE 1282 vues

Je suis en attente d’un jugement, suite a une procedure mise en place a bref delai par le geniteur de l’enfant (qu’il a reconnu apres ses 12 mois). cest un homme violent, colerique et impulsif, qui me fait peur. puis je refuser, et…

Résolu

Séparation de fait - séparation des comptes et nouveaux acquêts

Posée par ilona, il y a 5 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 5 mois 475 vues

Mon mari et moi étant séparés de fait depuis un an, aucune procédure en cours encore et n’ayant fait aucune démarche particulière encore (même pas la caf). nous sommes en train de séparer notre compte joint. (qui est notre unique…

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Modèle de requête d'ist

Posée par Ruisdael, il y a 5 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 5 mois 456 vues

S'il vous plait, j'aimerais avoir un modèle de requête d'ist à bref délai…

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Séparation de fait - séparation des comptes

Posée par ilona, il y a 5 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 5 mois 431 vues

Mon mari et moi étant séparés de fait depuis un an, et n’ayant fait aucune démarche particulière encore. nous sommes en train de séparer notre compte joint. (qui est notre unique compte). par contre nous avons chacun 3 livrets à…

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Arceler par une assistante sociale

Posée par Au secours, il y a 5 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 5 mois 411 vues

Je peu faire koi pour protéger mon enfant de 7 ans contre une assistante sociale. convocation gendarmerie de enfant pour maltraitant ce soi disant . enquête fini et classer sans suite . et elle continue à convoquer parent et enfant…

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Non reprensation d’enfant

Posée par lydia, il y a 5 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 5 mois 361 vues

Mon ex est partie en bretagne chez sa famille avec les enfants il me les a pas rendu comme stipulé le jugement il ne me donne pas l’adresse non plus du lieu où il sont les enfants ne me parle pas bcp à part me dire mais ne…

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Abus sur handicapé

Posée par chevaldu62, il y a 5 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 5 mois 508 vues

Problème de food truck non declarer ,abus sur personne aveugle…

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Signification

Posée par Fat., il y a 5 mois dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 5 mois 740 vues

J'ai reçu mon jugement et concernant la pension alimentaire il y a cette phrase de noté.: "il convient de fixer à la somme indexée de 300 euros par mois la pension alimentaire due par mr ." que veut dire cette phrase?…

Consulter Maître MONESTIER
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Droit petit enfant

Posée par Grenouille, il y a 5 mois dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 5 mois 536 vues

J ai ma petite fille à la maison depuis vendredi et je n ai pas de nouvelles de ces parents depuis samedi soir.ce matin je l ai conduite à l école et j irai la chercher ce soir. demain mardi soir je dois partir puis je prendre ma…

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Jour férié jugement

Posée par Alex 63, il y a 5 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 5 mois par Maître KAYEMBE 527 vues

Sur mon jugement c est stipulé…

Demande de tdc refusée

Posée par Momo, il y a 5 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 5 mois par Maître ABECASSIS 314 vues

Je suis condamnée aux dépens suite à une d'étude t d c . que ça va me coûter ces frais . svp. je garde cet enfant depuis 22 mois et quelle suite . sachant qu'elle va être suivi par aff familiale…

Résolu

Garde exclusive

Posée par Mimi, il y a 5 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 5 mois 576 vues

Ma fille est au rsa et habite chez nous avec son enfant de 21 mois le père a déjà touché 2 fois à la drogue évidement il a été jugé pour récidive plus de permis et voiture le père travaille ma fille recherche un travaille…

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3 ans apres le divorce

Posée par Ng, il y a 5 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 5 mois 614 vues

Suite au divorce de mon ex mari il y a 3 ans. me laissant tout meubles et materiels en ma possession sur le contrat de divorce. mon ex conjoint s est permit de me demander des outils. ayant accepter le juste minimum en lui…

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