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Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Jour férié précédant week end dvh

Posée par Camille M, il y a 5 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 5 mois 934 vues

Sur cette période de vacances scolaires, le 1er mai tombe sur un vendredi. le papa a la 1ere semaine du samedi matin au samedi matin. moi la seconde. il est précisé sur le jugement que "dans le cas où un jour férié ou un “pont”…

Consulter Maître MINARY
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Résolu

Jours férié / dvh

Posée par Rachel, il y a 5 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 5 mois 540 vues

Sur mon jugement il est noté « rappelle que si la période d'hébergement par le parent non gardien est directement suivie ou précédée d'un jour férié, le droit de visite et d'hébergement sera étendu audit jour férié…

Consulter Maître ABECASSIS
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Refus de reconnaissance de dettes

Posée par joce9429, il y a 5 mois dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Maître Quach 847 vues

J'ai prêté 1200 euros à une amie et 3500 euros à son fils. j'avais une grande confiance en eux et n'ont pas commencé à me remboursé. ils ne veulent pas faire de reconnaissance de dettes. quel recours puis-avoir ? je…

Résolu

Regroupement familial

Posée par Ali, il y a 5 mois dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Ali 715 vues

Je souhaiterais solliciter l’avis de professionnels du droit concernant un refus de demande de regroupement familial par la préfecture. voici un extrait de la décision de refus 《en l'espèce, il n'est pas…

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Résolu

Retrouver une plainte ancienne de 17 ans

Posée par Charmine15nove, il y a 5 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 5 mois 533 vues

Il y a 17 ans ma fille a porté plainte pour viol au commissariat , nous avons pris un avocat en aide juridictionnelle . j'ai perdu tous les documents . ma fille souhaiterait obtenir une copie de la plainte et des motifs qui…

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Jugement

Posée par Franck, il y a 5 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 5 mois par Maître ABECASSIS 373 vues

J'aurais une question à vous poser car je suis dans l'inconnu actuellement. mon jugement jaf est passé le 16 février 2026 et je n'ai à ce jour reçu aucune signification par huissier, juste réceptionné celui-ci par…

Résolu

La mère de mon mari nous mène en justice

Posée par Roxane, il y a 5 mois dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Roxane 776 vues

Je viens vers vous car je suis choqué en colère et triste de la décision du juge… mon mari a était abandonné par ca mère à l’âge de 8 ans (preuve à l’appuie) il avait essayé de renouer avec elle a l’adolescence mais il y a 17 ans…

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Résolu

Photos sur les réseaux

Posée par Moi, il y a 5 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 5 mois 573 vues

L'autre parent mets.des photos des enfants mineurs sur les réseaux y a t il une loi ou autre qui peut l en empêcher. merci…

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Résolu

Information preoccupante lancée

Posée par Fatim, il y a 5 mois dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Fatim 979 vues

Mon ex et moi sommes en conflit, et elle a la garde de notre enfant qui a 15 ans maintenant. l'ex ne veut pas communiquer avec moi, et l'enfant semble totalement aux ordres de sa maman. ce qui fait que je suis…

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Résolu

Droit de garde

Posée par Maness21, il y a 5 mois dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 5 mois 988 vues

Voilà les demandes de mon ex-conjoint, qu'est ce que cela signifie pour moi ? quand est-il des jours fériés, exemple le jeudi 13 mai ? "les fins de semaines impaire du calendrier du vendredi soir sortie d'école au…

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Résolu

Droit de garde jour férié

Posée par Nicco, il y a 5 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 5 mois 737 vues

J'ai un dvh les fins de semaines paires du vendredi sortie des classes jusqu'au lundi rentrée des classes. rien n'est mentionné pour les jours fériés. dois je aller chercher mes enfants aujourd'hui puisque…

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Résolu

Renseignements garde

Posée par Lisa, il y a 5 mois dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Lisa 659 vues

Il est notifié sur mon jugement que " dit que si un jour férié ou chômé correspond à un vendredi ou un lundi précédent ou succédant au début d un droit de visite ou d hébergement, celui ci s exercera sur l intégralité la période…

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Départ du domicile conjugal, frais inhérents à chacun?

Posée par Odile, il y a 5 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 5 mois par Maître Quillevere 687 vues

J'ai 82 ans. avec mon époux nous sommes mariés sous le regime de la communauté de biens. mon époux ne dort plus dans le domicile conjugal depuis 15 jours. depuis très longtemps nous parlons de séparation, le climat étant très…

Résolu

Mon curateur refuse que j'assume mon fils aux besoins alimentaires

Posée par Mimil, il y a 5 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 5 mois 614 vues

Depuis 1 mois,j'héberge mon fils et j"ai un budjet juste pour moi. il refuse que j'aide mon fils de 23 ans et il m'a dit faut qu'il travail. j'ai 30 000 euros de côté,il refuse mes diligences. pour…

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Résolu

Frais extra divorce

Posée par Loubna.1988, il y a 5 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 5 mois 575 vues

J'ai l'aeeh et un complément 2 pour mon fils pour réduction de temps de travail, je suis maman solo, a partir de ce mois ci on commence a payer la psychomotricienne, j'ai la garde principale, la requête de divorce…

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Certificat de non naturalisation

Posée par Antosulcis, il y a 1 an dans Famille & Personnes
10 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Carlino 5610 vues

Ayant entrepris des démarches pour obtenir la double nationalité franco italienne je suis à la recherche d’un certificat de non naturalisation qui concerne mon père décédé. après renseignement auprès du consulat d’italie, ils m’ont…

Résolu

Jour férié - garde

Posée par Howard92, il y a 5 mois dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Howard92 670 vues

Je suis papa d’une petite fille. je l’ai un week-end sur 2. dans la décision du jugement il y a écrit, je cite : « - une fin de semaine sur deux pendant les semaines paires, du vendredi à la sortie des classes au dimanche 19h » et…

Consulter Maître Quillevere
la réponse de Maître Quillevere
Résolu

2 avocats en appel ?

Posée par Jean-Charles, il y a 5 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 5 mois 591 vues

J’ai fait appel à un jugement du tribunal de draguignan qui m’a condamné le jugement en appel se tiendra à ex en provenance. mon avocat me dit qu’il y aura un autre avocat sur place pour le seconder est-il vraiment nécessaire…

Consulter Maître KITENGE
la réponse de Maître KITENGE
Résolu

Mariage en fin de vie

Posée par Titine, il y a 5 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 5 mois 616 vues

Mon compagnon et moi devions nous marier le 25 avril. tout est prêt en mairie, malheureusement debut avril on lui découvre un glioblastome, cancer très agressif du cerveau. hospitalisé a cette date le médecin s'est opposé au…

Consulter Maître KEMFOUET KENGNY
la réponse de Maître KEMFOUET KENGNY
Résolu

Frais facture téléphone et mutuelle enfants

Posée par Ladylicorne, il y a 5 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 5 mois 711 vues

Mon ex conjoint a fait une demande auprès du jaf pour ne plus payer de pension alimentaire. nous sommes en garde alternée et lors de la séparation je touchais moins que lui. la suppression de la pension a été accordée. cependant…

Consulter Maître PITTAVINO
la réponse de Maître PITTAVINO

Garde alternee changement residence

Posée par Cocopops31., il y a 5 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 5 mois par Maître Quillevere 398 vues

Nous sommes en garde alternée ( le père l'a 1 week end sur 2 et la moitié des vacances scolaires) , le domicile de mon enfant est fixé chez moi et donc l'école dans la même ville que mon lieu de résidence . si je déménage…

Demande de conseils juridiques concernant mon enfant

Posée par Nina01, il y a 5 mois dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Maître Quillevere 885 vues

Je souhaite obtenir un avis juridique détaillé sur ma situation familiale et sur mes droits concernant mon enfant. je suis la mère d’une enfant de 8 ans que j’élève seule depuis sa naissance car il ne l’a pas reconnu. le père est…

Résolu

Regroupement familial

Posée par Nina, il y a 5 mois dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 5 mois 763 vues

L'année dernière, j'ai quitté paris pour habiter dans une petite ville en ardèche et j'avais entamé une procédure de regroupement familial pour mon mari. récemment j'ai eu un refus à cause des…

Consulter Maître Quillevere
la réponse de Maître Quillevere
Résolu

Changement d'adresse non communiqué

Posée par assenav, il y a 5 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 5 mois 658 vues

Je suis divorcée depuis 2014.j'ai la garde et l'autorité parentale exclusives de mes deux enfants, mon ex-mari paye une pension alimentaire depuis 2013 et il devrait s'acquitter de la moitié des frais exceptionnels…

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Résolu

Les affaires d'un concubin décédé

Posée par Sadako, il y a 5 mois dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Sadako 724 vues

M'ont concubin est décédé. nous avons vécu chez moi durant 18 ans sans qu'il participe aucunement aux charges de la maison. je peux même dire que je l'ai entretenu, puisqu'il ne travaillait pas ou très peu. il aimait la mécanique…

Consulter Maître DAUSSE
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Attribution jouissance logement

Posée par Eden, il y a 5 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 5 mois 533 vues

Séparé de mon conjoint depuis quelques mois nous vivons sous le même toit, nous avons un fils de 5 ans. sa situation personnelle actuelle ne lui permets pas de trouver un autre logement, et moi je suis assistante maternelle à mon…

Consulter Maître TOULIN
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Non représentation

Posée par lydia, il y a 5 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 5 mois 631 vues

Mon ex a refuser pendant 1 semaine de me donner l’adresse où été mes enfants et me les a pas rendu j’ai déposer plainte pour non représentation d’enfant il me dis qu’il s’en fiche qu’il aura rien du tous parce que c’est une fois je…

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Garde enfants

Posée par Mini pouce, il y a 5 mois dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Maître BAROUKH 565 vues

Je suis séparer depuis 3 ans depuis 3 mois je voit plus ma fille mon ex me l interdit car soit disant elle ma fait enlever le droit parental bizzare nous avons pas eu de tribunal rien est ce possible qu elke mai fait enlever le…

Résolu

Jours fériés

Posée par Géraldine, il y a 5 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 5 mois 576 vues

Le nouveau jugement stipule que monsieur exercera son droit de visite et d'hébergement : "en période scolaire du vendredi sortie des classes au lundi rentrée des classes". l'ancien jugement stipulait que le jour férié…

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