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Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Rdv medicaux

Posée par moi76, il y a 4 semaines dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Maître KITENGE 1469 vues

Là grand mère maternelle de ma fille peut aller à la place de la mère aux rdv medicaux de ma fille? la mère a pris un rdv médecin vendredi je lui ai demandé heure et lieu .. elle ne m’a jamais répondu juste 4jours après donc…

Résolu

Noël un samedi

Posée par moi76, il y a 4 semaines dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 4 semaines 741 vues

L’an prochain le noël est un samedi et la maman a les fêtes de noël elle aura ma fille la semaine paire d’avant et la première des vacances mais sur le jugement c’est passation le samedi et depuis le depuis le début c’est à 12h…

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Partage des frais et aeeh

Posée par Maness21, il y a 4 semaines dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 4 semaines par Maître KITENGE 850 vues

Jugement jaf du 29 juin 2026, le jugement dit : partage des frais par moitié sans accord préalable avec justificatifs pour les frais de loisirs de moins de 50€ par mois, les frais activité sportives moins de 50€ par mois, les frais…

Garde de l’enfant

Posée par Fifi, il y a 4 semaines dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 4 semaines par bisane 1342 vues

Une petite question, j’ai été maltraité par ainsi que mes enfants par mon ex conjoint il a été en prison et il a eu une interdiction pendant deux ans sur les enfants, et là à partir du 2 novembre, il a à nouveau droit sur les…

Changement d'école

Posée par Lyly, il y a 4 semaines dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 4 semaines par Maître DAUSSE 1183 vues

Le pere de mon fils veut le changer d'école alors quil et tres bien dans celle ou il et actuellement il travail bien et n'a aucun problème le jugement dit que jai la garde et lui 1 weekend sur 2 et la moitié des vacances…

Résolu

Téléphone avec mes petits enfants

Posée par AlJo, il y a 4 semaines dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 4 semaines 984 vues

Étant en désaccord avec ma fille je souhaiterais avoir mes petits enfants au téléphone par l intermédiaire de leur papa mais je vien d apprendre que je n ai pas le droit quand pensez vous?…

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Résolu

Mes droits

Posée par Sonia, il y a 4 semaines dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 4 semaines 833 vues

Mon divorce a été prononcé depuis le 19 mai dernier à ce jour mon avocat attend toujours pour savoir si mon ex a fait appel ou pas afin de redemander une autre aude juridictionnelle pour pour demander le partage des biens…

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Pension alimentaire impayée à une personne majeure

Posée par Sophievanhille, il y a 1 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 4 semaines par Maître DAUSSE 1786 vues

Je me permets de vous contacter suite à des impayés de pension alimentaire de mon père. Étant donné que je viens de terminer mes études en juin 2026 (il y a peu). il considère qu'il n'a plus à payer les pensions…

Résolu

Mère refusant le droit d'hébergement et menace de retrait d'autorité parentale

Posée par Jb, il y a 1 mois dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Jb 2860 vues

Un jugement prévoit l'autorité parentale conjointe et l'hébergement de mes deux enfants un week-end sur deux. leur mère vient de m'annoncer qu'elle ne me remettra plus les enfants ce soir, qu'elle a déposé…

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Résolu

Dvh

Posée par Titi40, il y a 1 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 1 mois 2123 vues

Le père de mon enfant a un dvh classique. depuis cet été la relation entre père et fils s'est dégradé. il y a 15 jours de cela celui-ci m'a sous entendu à demi mot qu'il ne reviendrai pas le récupérer…

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Résolu

Rdv médicaux

Posée par moi76, il y a 1 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 1 mois 1945 vues

La mère de ma fille n’a pas voulu me donner l’heure et le nom du médecin qu’elle a été voir ce jour car ma fille était malade. j’ai eu du mal à voir les symptômes la mère ironise dans les messages et minimise l’importance de…

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Responsable legal

Posée par Malou, il y a 1 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 1 mois par Maître DAHAN 749 vues

Mon ex conjoint a obtenu la garde de nos enfants suite à mon déménagement. en juin il a inscrit sur le dossier de l'infirmière pour séjours scolaire de notre fils sa soeur et donc tante en responsable 2 avec ses coordonnées…

Résolu

Absence de communication avec mon avocate

Posée par Marion23, il y a 1 mois dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois 774 vues

L'audience est prévu lundi devant le jaf sauf que j'ai aucune nouvelle de mon avocate. déjà à la première audience de janvier elle ne m'avait envoyé ni conclusion ni savoir ce qu'elle allait plaider. quand je…

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Ordonnance de mise sous sauvegarde de justice et de désignation d un mandataire

Posée par Toinette, il y a 1 mois dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Toinette 1448 vues

Par le biais de la mandataire j ai eu connaissance d une ordonnance de mises de sauvegarde de justice et de désignation de mandataire spécial de me mettre sous tutelle provisoire jusqu’à l audience au mois de novembre que puis je…

Résolu

Obligation participation paiement epad ascendant

Posée par Aelae, il y a 1 mois dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois 1467 vues

Dans le cadre d’un placement d’une personne âgée en epad, si elle n’a pas la possibilité de régler seule la totalité de la mensualité , les enfants doivent si j’ai compris payer non pas en parts égales mais prorata de leurs…

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Résolu

Retrait de la plainte

Posée par Theo, il y a 1 mois dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître KEMFOUET KENGNY 1614 vues

Peut on retirer sa plainte a n’importe quel moment d’une procedure, meme en pleine audience?…

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Résolu

Impact d'un viager pour le calcul d'un partage des frais de scolarité

Posée par Gem, il y a 1 mois dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Gem 999 vues

Mon ex-épouse m'annonce un revenu net de 7500 e/m (mais sans accepter de fournir un justificatif) et veut déduire entre autres charges 2700 e/m qu'elle verse pour différents viagers qu'elle est en train…

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Aemo

Posée par Mam m, il y a 1 mois dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois 701 vues

Hier le service aemo m'informe d'un signalement de la psy pour mon enfant de 9 ans . je ne sais rien on ne m'en dit pas plus à part que ce sont des propos de cet été. le service préconise un transfert de residence…

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Résolu

Interprétation du jugement – prise en charge des enfants au début des vacances s

Posée par Flo, il y a 1 mois dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois 1713 vues

J’aurais besoin de votre avis sur l’interprétation de notre jugement. celui-ci prévoit que le père bénéficie de la première moitié des vacances scolaires les années paires et précise qu’il est réputé avoir renoncé à son…

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Curatel tutelle

Posée par Philipix, il y a 1 mois dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître ABECASSIS 1735 vues

La confusion personne de confiance(au sens juridique) et personne amie(sens familier) ne génère t'elle pas de gros dégâts et comment les éviter philippe…

Résolu

Renoncer à ses droits parentaux

Posée par Leonoumea, il y a 1 mois dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois 1874 vues

J’ai envoyé un courrier au jaf et je pour renoncer à mes droits parentaux sous conflits de la mère aujourd’hui je regrette j’ai repris mes droits après 3 mois. j’ai des rdv à l’école je m’intéresse à leur scolarité , je repren mes…

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Garde partagee qui peux venir chercher mon enfant a l'école

Posée par Emi28, il y a 1 mois dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois 2007 vues

Je suis maman d'un enfant en maternelle (5 ans) et en garde partagée. la résidence principale est à mon domicile et mon fils se rend chez son papa 1 week end sur 2 et la moitié des vacances. je l'ai donc en garde sur les…

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Conflit sur la santé de l'enfant

Posée par Dédé, il y a 1 mois dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître ABECASSIS 1067 vues

Je souhaite savoir comment préparer mon dossier pour une audience devant le juge des enfants dans deux mois. je suis en conflit avec l'autre parent concernant la santé de notre fille de 7 ans. d'une part, la maman exige…

Résolu

Partage de frais de cantine et garderie

Posée par WG, il y a 1 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 1 mois 783 vues

Suite au jugement du jaf qui précise: dit que les frais scolaires, extrascolaires et de santé non remboursés, ainsi que les frais exceptionnels de l'enfant, seront partagés par moitié entre les parties, sur présentation…

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Exercice des autorités parentale après ordonnance de protection

Posée par Mamandegabriel, il y a 1 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 1 mois 780 vues

J'ai obtenu op avec interdiction de contact et autorités parentale exclusive pour moi. on a passé devant la jaf et autre parent demande garde alterné, il habite trop loin pour exercer ce mode de garde mais il veut revenir une…

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Rupture communication coparentalité

Posée par Malou, il y a 1 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 1 mois 728 vues

Mon ex a obtenu la garde de nos enfants suite à mon déménagement. a ce jour après 6 mois de début de garde principale je peine à avoir des informations sur mes enfants. j'ai appris au cours de la réunion de rentrée que notre 2…

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Succession

Posée par titidan, il y a 1 mois dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par titidan 1086 vues

Voici 2 ans que la succession de mes parents traine faute de mon frère qui ne se bouge pas il y as 2 ans nous avons choisi un notaire d'un commun accord le 25/09/2026 était fixé une date de signature celui ci s'est manifesté le…

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