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Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Mesure d’éloignement

Posée par Julie, il y a 1 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 1 mois 1764 vues

Mon conjoint a eu une mesure d’éloignement contre moi de 6 mois suite à des violence conjugale alors que je ne l’avais pas voulu je ne l’ai pas demandé je voudrais savoir comment je pourrais faire pour l’annuler si moi je peut faire…

Consulter Maître ABECASSIS
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Changement de garde

Posée par Ninou@39, il y a 1 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 1 mois par Maître SALMON 480 vues

J’aimerais avoir un avis sur mes chances d’obtenir une modification de la résidence de ma fille devant le jaf. ma fille est en résidence alternée depuis l’âge de 4 ans, en application d’un jugement rendu il y a plusieurs années…

Résolu

Question concercernant la mise en place d'une garde alternée horaires atypiques

Posée par Questiongardealternée, il y a 1 mois dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois 1675 vues

Suite à notre séparation avec ma conjointe nous sommes en désaccord concernant la garde de notre fils de 2 ans et 4 mois. elle souhaite mettre en place une garde alternée "classique" 1 semaine / 1 semaine. etant donné mon travail…

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la réponse de Corbanj
Résolu

Condamnation sans convocation

Posée par Bruno 75, il y a 1 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 1 mois 679 vues

J'ai été condamné suite à une affaire familiale mais je n'ai reçu aucune lettre de convocation à me rendre au tribunal pour mon procès, j'ai juste reçu un courrier recommandé avec ma condamnation et le droit de faire…

Consulter Maître Geffroy
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Résolu

Pension alimentaire enfant majeur

Posée par marylight, il y a 1 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 1 mois 625 vues

Je perçois une pension alimentaire de la part de mon ex mari pour mon fils de 19 ans dont j'avais la garde. mon fils vient de quitter mon domicile mais il n'est pas encore indépendant financièrement. avec son père, nous…

Consulter Maître NAOURI
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Résolu

Retrait enfant

Posée par jojo, il y a 1 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 1 mois 508 vues

Famille d'accueil, on vient de m'enlever les 4 enfants . une mère a porté plainte manipulé par un assistant social, mes droits svp…

Consulter Maître Geffroy
la réponse de Maître Geffroy
Résolu

Saisir le juge des enfants

Posée par Lydia, il y a 1 mois dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois 1216 vues

Depuis 1 an et demi je suis privé de ma fille. sa mère n a cessé de relancer des procédures pour m interdire de la voir. elle a été deboutée de tout. des expertises psy prouvent qu elle est fragile et pas en capacité de s occuper…

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Résolu

Partage des frais

Posée par Féeclochette21, il y a 1 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 1 mois 1538 vues

Le jaf ordonne le versement d'une pension alimentaire ainsi que le partage par moitié des frais scolaire, (notamment d'etablissement privé), sans pour autant mentionner la cantine. qu'en est-il ? merci de vos…

Consulter Maître KITENGE
la réponse de Maître KITENGE
Résolu

Un débiteur se rend insolvable

Posée par Cori, il y a 1 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 1 mois 930 vues

Mon ex mari a été condamnés à me payer 120000? et il dit qu'il n'a pas d'argent. je peux prouver qu'en 2017 il avait 150000? sur un compte bancaire. l'huissier a constaté que les comptes sont vides. mon ex-mari a certainement viré…

Consulter Maître YAZDI
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Résolu

Changement d avocat

Posée par Lydia, il y a 1 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 1 mois 1235 vues

Une procedure est en cours je voudrais savoir si il est possible de changer d avocat…

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la réponse de Maître KEMFOUET KENGNY

Rupture de contrat en micro crèche

Posée par Caromax, il y a 1 mois dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître DAUSSE 840 vues

Mon fils de 2 ans est inscrit dans une micro crèche à tourny (27) depuis le 13 juillet 2026. je viens de perdre mon emploi et mon mari travaille en horaires décalés à 70 km de notre domicile à sérifontaine (60). la direction refuse…

Résolu

Permis conduite accompagnee

Posée par Titine62, il y a 1 mois dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 1 mois 1385 vues

Le jugement me condamne à prendre en charge à hauteur de 50 % les frais exceptionnels de mes enfants (voyages scolaires, conduite accompagnée, permis de conduire, etc.). cependant, je m’interroge sur la situation suivante : la…

Consulter Maître DAUSSE
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Résolu

École

Posée par Mama, il y a 1 mois dans Famille & Personnes
12 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Mama 1044 vues

Je souhaiterai avoir un renseignement si possible. je suis séparée du père de mon fils et le jugement stipule pour le père un week-end sur deux à partir de 18h le vendredi jusqu au dimanche 18h ainsi que la moitié des vacances…

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Résolu

Abus de faiblesse et investissements frauduleux

Posée par Croutus, il y a 11 mois dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Fanyan01 1948 vues

Je cherche à obtenir des conseils quant à la façon de me retourner contre mon oncle qui était commercial à l'époque (2011/2013) pour une société d'investissements allemande nommée verifort capital. en effet, plusieurs…

Consulter Maître DE BOISVILLIERS
la réponse de Maître DE BOISVILLIERS

Voiture payée, mais au nom de ma copine

Posée par Anonyme5756, il y a 1 mois dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître KITENGE 2079 vues

Au départ, je ne souhaitais pas particulièrement acheter une voiture, car je n’ai pas encore obtenu mon permis de conduire. c’est ma copine qui m’en parlait régulièrement et qui m’a convaincu d’en acheter une à l’avance afin que je…

Résolu

Contentieux creanciere -surendettement

Posée par KamRol, il y a 1 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 1 mois 645 vues

En 2024, une contestation creanciere avocate est déposée par banque de france aupres du juge des contentieux. il s'agirait d'une procédure orale . depuis, apres maintes renvois, dont j'ignore le motif,la creanciere…

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Résolu

Jaf

Posée par Ludo, il y a 1 mois dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois 1241 vues

Comment faire après une première instance et appel perdu, quand on s'aperçoit que des attestations sont fausses et que certains documents ont été fabriqués…

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Résolu

Demande de changement de curatelle et actes notariés à signer

Posée par LYS, il y a 1 mois dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois 713 vues

Suite à d'importants préjudices financiers (loyers non réglés durant une longue hospitalisation) causés par ma curatrice, j'ai demandé un changement de curatelle au juge des tutelles et porté plainte auprès du…

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Résolu

Aemo

Posée par Mam m, il y a 1 mois dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois 777 vues

Je suis convoquée par la chef de service aemo en presence du travailleur social qui a effectué le suivi. elles me demande de venir avec mon enfant de 8 ans pour faire un point de situation. nous arrivons à l'écheance de la…

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Faire appel de la décision du jaf

Posée par Jean-Marc, il y a 1 mois dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître DAUSSE 697 vues

Je souhaiterais avoir des avis sur l'opportunité de faire appel d'une décision récente du jaf concernant la pension alimentaire et les modalités de garde de mon enfant. le juge a retenu un revenu mensuel d'environ…

Résolu

Statut de mère isolée

Posée par Titine62, il y a 1 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 1 mois 695 vues

La mère de mes enfants a refait sa vie, ce qui est très bien pour elle. bien évidemment, rien n’est déclaré officiellement. je m’interroge toutefois quant à la prise en compte des frais. j’assume bien évidemment mon rôle de papa…

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Abus de faiblesse

Posée par lolo59, il y a 1 mois dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître KAYEMBE 794 vues

Ma soeur a mis son garcon et sa belle fille dans la maison de ma mere qui est en ehpad a l'insus de moi et de mon frere et qui profitent des comptent de ma mere car elle n'a pas couper ses compteurs .pouvont nous moi et…

Résolu

Attestation honneur jaf

Posée par Eden, il y a 1 mois dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 1 mois 867 vues

Séparé avec mon concubin (ni marié, ni pacsé) depuis fin octobre 2025 mais étant obligé de cohabiter, et nous avons un enfant de 5 ans ensemble. j’ai fais la demande de garde au jaf ainsi que de la jouissance du logement, monsieur…

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Précision sur la suppression du droit de visite.

Posée par Titinette, il y a 1 mois dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Titinette 1280 vues

Je voulais savoir si un père qui a ses droits de visite et d'hébergement supprimés peut se rendre à la réunion de présentation de rentrée scolaire ? Ça va faire 2 ans qu'il ne les a pas vus. ce dernier ne doit voir les…

Résolu

Livret de famille

Posée par Jeannine, il y a 1 mois dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître YAZDI 531 vues

Pas de livret de famille mes parents sont decedes ainsi que ma soeur.ma niece ne veut pas me le donner.a qui je dois m adresser…

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Autorisation pour un tiers d'aller chercher ma fille à l'école occasionellement

Posée par Miclaire, il y a 1 mois dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître YAZDI 609 vues

Je suis séparée de mon ex compagnon depuis 3 ans ma fille réside chez moi et va de temps en temps chez son père le week- end. celui ci a décidé sans m'en parler de notifier sa nouvelle amie sur les papiers de rentrée scolaire…

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Ecole

Posée par Buggy1, il y a 1 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 1 mois 683 vues

Ma fille a la garde alternée pour les enfants son ex un week end sur deux l école réclame les papiers que le père ne rempli pas l école redonne les papiers à ma fille pour demander au père de les remplir mais celle ci a pas de…

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Autorité parentale

Posée par MAGE, il y a 1 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 1 mois 625 vues

Chèr(e)s maîtres, j'ai une préoccupation. que doit faire le parent dont le domicile principal a été fixé chez lui, dans le cadre de l'autorité parentale conjointe lorsque malgré l'envoi des documents administratifs de…

Consulter Maître PETSOKO
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Ma fille de 16 ans vit provisoirement chez ma sœur aa marraine

Posée par Ma, il y a 1 mois dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois 587 vues

Ma fille est partie il y z 2 mois elle a 16 et demie vit chez mz sœur et ne veut plus me voir ni me parler et menti sur moi je dois me présenter au juge des affaires familiales mais je suis souffrante ainsi que mon conjoint…

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