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Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Duplicata du livret de famille de ma mère

Posée par Aur, il y a 3 semaines dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 3 semaines par Maître DAUSSE 766 vues

J'ai appelé la mairie de vesoul pour obtenir le duplicata de ma mère décédé et répondu que je ne pouvais pas l'obtenir m'a grand mère est décédé il y quelques mois et ces pour la succession de la maison merci merci…

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Conflit ex femme de mon mari

Posée par moi76, il y a 3 semaines dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 3 semaines 892 vues

Cela fait 4 ans que je suis avec mon mari et 4 ans que la relation avec son ex femme détruit la relation que j’ai instauré avec ma belle fille. ma belle fille à une relation très compliquée avec sa mère et cela m’affecte beaucoup…

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Résolu

Article 373-2-1 du code civil

Posée par PairetImpair, il y a 3 semaines dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 3 semaines 1306 vues

L'avocate et conseil du parent gardien suppose que l'exercice exclusif de l'autorité parentale exercée par sa cliente l'autorise de transmettre les informations relatives aux enfants que " lorsque cela sera…

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Résolu

Jaf

Posée par PairetImpair, il y a 3 semaines dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 3 semaines 1202 vues

L'attribution de l'exercice exclusif de l'autorité parentale semble juridiquement avoir une double connotation tendancieuse donnant un droit absolu à l'un des parents mais aucune véritable obligation de partager…

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Résolu

Enfant en garde à vue

Posée par Fatim, il y a 3 semaines dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 3 semaines 1140 vues

Mon ex-compagne a la garde de notre enfant de 16 ans. mais elle a cessé toute communication avec moi. cette situation de conflit avec mon ex, ajouté avec le fait que je n'ai qu'un appartement d'une pièce habitant…

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Résolu

Situation dangereuse pas de ceinture garde par moitié vacances scolaires

Posée par Reina, il y a 3 semaines dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 3 semaines 1205 vues

Mon ex mari a la garde de nos enfants que pendant la moitié des vacances scolaires. il a une voiture 5 places, une nouvelle compagne avec 3 enfants+nos 2 enfants. mon plus jeune enfant ma révélé qu'il devait se mettre couché…

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Reconnaissance mariage étranger en france

Posée par Leslie, il y a 3 semaines dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Leslie 1703 vues

Nous sommes un couple de nationalité tunisienne avec des cartes de résidents français et notre mariage a été célébré en tunisie il y a des années. mon mari m’a expulsé du logement (acte notarié à son seul nom) et la police m’a dit…

Résolu

Fin de versement pension alimentaire

Posée par Lolo, il y a 3 semaines dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par FORRE 1737 vues

Je verse une pension alimentaire pour mes deux enfants. ma fille , âgée de 22 ans,a suivi une formation pour être gendarme, qu'elle a réussi. du coup elle est autonome et subvient a ses besoins. car dans mon jugement, il est…

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Revalorisation pension alimentaire

Posée par Moi, il y a 3 semaines dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Moi 629 vues

Suite à une reconversion professionnelle et plusieurs mois de chomage, j'ai demandè la revaluation de mes pensions alimentaire il y'a 1an et demi. l'audience est toujours reporte, je n'ai pas d'avocat et ne…

Demande de renvoi jaf et défaut de convocation

Posée par Yanis0325, il y a 3 semaines dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Maître MITRANI 554 vues

Je suis convoqué officieusement devant le jaf le 19 octobre prochain et je me pose une question urgente concernant ma présence à cette première audience. mon ex-épouse a saisi le jaf dans une juridiction située à 900 km de…

Bonjour madame , monsieur

Posée par Yams, il y a 3 semaines dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Maître YAZDI 652 vues

Je vous contacte car ma situation familiale est devenu préoccupante. mon épouse a utilisé notre mariage uniquement pour obtenir ça carte de séjour et faire venir ça fille du sénégal négligent totalement ses responsabilités envers moi plus…

Résolu

Autorité parentale

Posée par Samsam, il y a 3 semaines dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 3 semaines 1533 vues

Suite a des violance conjugale ainsi que des violance sur les enfants j ai déposer une plainte mr a eu un contrôle judiciaire avec interdiction de nous approcher puis-je lui enlever l'autorité parentale…

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Résolu

Revenus non déclarés au jaf

Posée par TEXNASH, il y a 3 semaines dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 3 semaines 1297 vues

Le père qui a la garde suite à un jugement d appel de sa part truffé de pensons, touche une rente mensuelle plus aides financières pour scolarité, parascolaires, médical et paramédical pour son fils pupille de la nation or il ne l…

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Mesures de protection

Posée par Texavery55, il y a 3 semaines dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 3 semaines par Maître KAYEMBE 1142 vues

Question 1 dans ce contexte, quel est le type de mesure de protection qui permet de se présenter comme subrogé? je crois que c' est la tutelle et la curatelle. mais la mesure de sauvegarde simple ne le permet pas si ma mémoire…

Résolu

Garde alternée et partage des vacances de noël

Posée par Ragot2026, il y a 3 semaines dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 3 semaines 1274 vues

J’aurais besoin d’un avis sur l’interprétation d’un jugement concernant l’enchaînement entre les périodes de résidence habituelles et les vacances de noël. hors vacances scolaires, le jugement prévoit une résidence alternée du…

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Faux témoignage de la part de mon ex mari

Posée par Jani, il y a 3 semaines dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Maître BALONGA 827 vues

Mon ex mari a demandé le divorce pour violence conjugale nous sommes séparés depuis le mois de juin. sa maîtresse avec qui il vivait quand il est parti du domicile le dénonce pour mensonge dans le procès. elle a fait un faux…

Décision juge des tutelles

Posée par MURIEL, il y a 3 semaines dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par MURIEL 1277 vues

Ayant réalisé un courrier à la juge des tutelles concernant ma mère 82 ans malade , plus sa tête, au sujet de l achat d un appartement, cette juge m as adressé un courrier je ne valide absolument pas sa décision puis je faire une…

Résolu

Blocage pension alimentaire mainlevée

Posée par Fafa72001, il y a 3 semaines dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Fafa72001 1575 vues

En 2019, suite à l'insolvabilité de mon ex-conjoint, j'ai demandé le dessaisissement du commissaire de justice car la procédure de paiement direct ne fonctionnait plus .la caf a pris le relais en me versant…

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Résolu

Mes enfants sont placé

Posée par vivi51000, il y a 3 semaines dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 3 semaines 1576 vues

Je souhaiterais changer d'avocat car sa fait 2 ans que mes enfants sont placé et depuis la dernière audience ou le juge avais accorder les droit de visite a domicile mais les service sociaux vont tout pour ralentir…

Consulter Maître KITENGE
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Ma convention parentale

Posée par MJ, il y a 3 semaines dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par MJ 1643 vues

Dans le cadre de la demande de résidence de mon fils de 4 ans à mon domicile avec dvh pour la maman, nous avons rdv auprès de la médiation. pouvez-vous me dire si la convention parentale que j'ai rédigé est correcte afin de la…

Éventuel passage en tutelle : audition

Posée par Texavery55, il y a 3 semaines dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 3 semaines par Maître YAZDI 1217 vues

Question une fille x doit donner l avis de sa mere concernant son eventuel passage en tutelle lors d une audition , car sa mere ne peut se deplacer. comment peut elle procéder pour faire un courrier donnant l avis de sa mere pour etre dans…

Résolu

Garde enfant

Posée par Ina, il y a 3 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 3 semaines 2444 vues

Je viens de recevoir le jugement pour la garde de ma fille non signée, prend il effet de suite ma fille doir allé chez son père les premiers samedis de chaques mois. vous remerciant par avance…

Consulter Maître ICLEK
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Carnet de liaison collège

Posée par moi76, il y a 3 semaines dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Maître ICLEK 2125 vues

Je viens de découvrir que la grand de ma fille a écris un mot pour le prof de sport l’informant que ma fille a eu mal à la cheville. je ne comprends pas pourquoi ce n’est pas lla maman qui l’écrit alors qu’elle voit sa fille avant…

Pension alimentaire

Posée par Didi, il y a 3 semaines dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 3 semaines par Maître ICLEK 677 vues

Je paye une pension alimentaire pour ma fille de 18 ans qui n’est plus en études ni en formation et ne cherche pas d'emploi car pour l'instant elle me dit qu'elle ne veut pas est ce que je dois continuer de payer la…

Opposition mariage

Posée par Bilel932300, il y a 3 semaines dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 3 semaines par Anonyme 661 vues

Je souhaite avoir des précisions concernant une éventuelle opposition parentale à mon mariage civil. je suis majeur et mon mariage est prévu prochainement. ma mère est opposée à ce mariage principalement en raison de ma situation…

Renouvellement de sauvegarde

Posée par Texavery55, il y a 3 semaines dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 3 semaines par Maître KAYEMBE 1671 vues

La mère d'une personne x, est depuis 1 an sous mesure de sauvegarde. ma question est : qui décide de renouveler la mesure de sauvegarde ? une audition aura lieu prochainement, qui concerne cette mesure de sauvegarde. qui…

Garde alterner

Posée par 473, il y a 3 semaines dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 3 semaines par Maître KITENGE 1329 vues

Jai actuellement une ordonnance de protection en vert le pere de mes enfant malheureusement apres se delait nous devront repasser devant le juge et probablement avoir une garde alterner le souci cest que mon fils et en suspicion…

Placement d enfant

Posée par Esther, il y a 3 semaines dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 3 semaines par Maître KITENGE 872 vues

Ma fille s'est vue privé de ses droits parentaux et son enfant a été placé en famille d accueil pour une durée de un an elle a une altercation avec l ase donc elle se voit privé de visite médiatisée avec obligation d'…

Résolu

Ccas et refus aide alimentaire

Posée par KamRol, il y a 3 semaines dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 3 semaines 665 vues

Ce 17 septembre,je demande une aide urgente alimentaire au ccas de ma ville,qui demande a consulter mon compte bancaire sur mobile et pointe du doigt des micros depenses en timbres poste, il s'agit de depenses contraintes en…

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