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Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Obtenir garde entière des enfants

Posée par Anonyme96, il y a 2 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 2 mois par Maître ROSA 563 vues

Je souhaiterais connaître les raisons pour lesquels la garde peut être retirer à un parent. dans ce cas le père. 2 enfants. des faits de violences conjugale on était dénoncé par ma part en gendarmerie. la situation c'était…

Résolu

Garde alternée d’enfant

Posée par Lilou13010, il y a 2 mois dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 2 mois 910 vues

Mon ex femme et moi nous sommes fraîchement divorcés, nous avons un petit garçon de 4 ans auquel nous avons opté pour une garde 50/50. jusque là tout se passait à peu près correctement, j’ai refait ma vie et mon ex femme l’as su…

Consulter Maître ROSA
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Résolu

Regroupement familial auto-entrepreneur

Posée par mbdev, il y a 8 mois dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Njs 1061 vues

Je souhaite engager une demande de regroupement familial et j’aurais besoin de vos éclaircissements sur deux points. je suis auto-entrepreneur, titulaire d’un titre de séjour “commerçant” d'un an . je viens récemment de…

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Résolu

Déménagement loin avec l enfant

Posée par Loulou47, il y a 1 an dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Dunedin2552@ 2950 vues

Je suis originaire d un pays frontalier avec la france mon enfant de 11 ans est en garde alternée depuis 2 ans, j ai l opportunité d emmener mon enfant vivre près de ma famille à la campagne (1000km de l ex partenaire) nous habitons…

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Résolu

Droit de recevoir mes enfants à mon domicile

Posée par Fab37, il y a 2 mois dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Fab37 896 vues

Je suis partie du domicile familial car il y avait trop de conflit avec la mère de mes enfants. j'ai déménagé et obtenu un t2 en urgence et provisoirement, mais leur mère ne veut pas que mes enfants ( 4 enfants) dorment dans mon…

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Résolu

Demande de consultation pour mon dossier de la dass

Posée par Jacques, il y a 2 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 2 mois 683 vues

Je suis une personne qui a été placé j'ai 54 ans le 26 septembre je suis né le 26 septembre 1971 a mulhouse, je voudrais savoir si est possible d'avoir un rdv pour pouvoir savoir tout le parcours savoir qui sont mes…

Consulter Maître COËTMEUR
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Payment des dettes personnelles de mon concubin

Posée par Verseau, il y a 2 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 2 mois par Maître SAWADOGO 502 vues

Je vis en concubinage depuis 18 ans. on a une compte commune ou les deux salaires étés versés. mon concubin avait des dettes, voiture, crédit personnel et dettes à des amis. il a aussi une fille d'une ancienne relation, à qui…

Pension alimentaire

Posée par Vévé, il y a 11 mois dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 2 mois par S.M#wckZnQQ-!e3 1543 vues

Je verse une pension alimentaire à mon ex femme pour ma fille qui a bientôt 22 ans je n ai plu de contact ma fille ne me répond pas je ne sais rien de sa vie (travail) comment faire merci…

Résolu

Poter plainte contre les assistante sociales

Posée par Rickson, il y a 2 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 2 mois 682 vues

Mon ex conjoint m'accuse de fait sans aucune preuves juste sur c'est dire qui concerne deux de mes fils les assistante sociale on pris faites et cause avec mon ex conjoint sans aucune preuves pouvant prouver ces…

Consulter Maître BALONGA
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Passage jaf / dossier mdph

Posée par Titi40, il y a 2 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 2 mois par Maître DAUSSE 1118 vues

Je suis passée hier devant le jaf à ma demande concernant l'opposition du père de mon enfant pour l'instruction d'un mdph, également des difficultés quand à la communication, et encore inscription au cp. mon avocate…

Reconnaissance anticipée conjointe

Posée par Marjow, il y a 2 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 2 mois par Maître DAHAN 810 vues

Nous avons effectué une pma et avons signé le consentement d’un donneur tiers à la pma. cependant notre notaire nous as pas fait signe de reconnaissance anticipée de conjointe. aujourd’hui deux heures avant notre rendez vous elle…

Résolu

Un huissier peut-il reporter l'exécution au regard d'un deuil familial ?

Posée par Jenaimarre, il y a 2 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 2 mois 643 vues

Je souhaiterais avoir votre avis juridique sur la situation suivante. un commissaire de justice dispose du concours de la force publique pour procéder à une expulsion. toutefois, mon avocate lui a demandé de temporiser jusqu'à…

Consulter Maître KAYEMBE
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Résolu

Main levée curatelle

Posée par nathaliegabercot70@gmail.com, il y a 2 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 2 mois 617 vues

Existe t'il a ce jour un ou plusieurs arrêté (s) stipulant une jurisprudence concernant une main levée accordée a un ou plusieurs majeur (s) protégé (s) qui étaient sous mesure de curatelle renfocee et/ou simple merci par…

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Retrait de mon fils ou pas

Posée par Cicialex, il y a 2 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 2 mois par Maître NAOURI 892 vues

Je passe devant le juge des enfants le père n'avait plus l'autorité parentale j'ai eu deux décès en 5 mois dans ma famille mon papa et ma sœur j'ai une période à vide ou je me suis fait le permis à cause de…

Frais de santé orthondontie

Posée par Mam solo, il y a 2 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 2 mois par Maître NAOURI 618 vues

Les frais de santé comme lorthondontie sont bien à partager équitablement du reste à payer après remboursement mutuelles et sécurité sociale. dans mon cas, ma fille a des soins orthodontie et les frais ont été engagés sur nos deux…

Résolu

Suspension dvh mission exterieur

Posée par Mam m, il y a 2 mois dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 2 mois 859 vues

Le père de mon enfant effectue des déplacements pro à l'étranger. le jugement jaf stipule qu'il n'est pas démontré qu'il serait dans son intérêt de se rendre chez ce dernier en son absence…

Consulter Maître BENOIT
la réponse de Maître BENOIT
Résolu

Activités extra scolaires

Posée par moi76, il y a 2 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 2 mois 743 vues

La mère de ma fille veut que je paie la moitié de l'activité équitation de ma fille alors que je ne peux pas la porter sur ma semaine. je paie déjà une activité pour ma fille (cotisation entière) alors que je la porte une…

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Obtenir son dossier suite a un placement a la d.a.s.s.

Posée par farkas, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
77 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Maître TAÏEB 46796 vues

J'ai ete placé a la dass trés jeune je devais avoir entre 5 et 7 ans .j'y suis resté jusqu'a mes 18 ans .je suis née a arras et je voulais savoir ou je peux demander mon dossier merci beaucoup de vos réponses merci…

Non presentation

Posée par cecile, il y a 2 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 2 mois par Maître BOULASSEL 640 vues

Il y a un jugement pour ma belle mere qui doit avoir mes filles tous les mercredis. elle nous fait des s’candales les autres jours car nous habitons en face . pour un rien elle hurle dans la rue des quelle nous voit rentrer. quest…

Résolu

Que faire?

Posée par Lea, il y a 2 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 2 mois 656 vues

Je suis en couple avec un homme depuis plus d un an nous avons un fils ensemble.avant d être en couple avec lui ,j' avais acheté une maison à mon nom . il s est déclaré aux impôts comme vivre chez moi à titre gratuit. il est…

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Refus de divulguer ses revenus lors d'un pacs

Posée par Mydala, il y a 2 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 2 mois par Maître KAYEMBE 517 vues

Je me suis pacsés en février 2024 et en mars 2026 ma compagne a voulu mettre fin à ce pacs ce que nous avons à la mairie ensemble. je ne m'occupais pas des papiers et je me suis aperçu ce 5 juin 2026 que ma compagne…

Résolu

Est ce que c'est possible pour demande nationalité pour mon fils

Posée par johnemerson@myself.com, il y a 2 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 2 mois 679 vues

Mon fils qui ne le 28/02/2025 à lyon 69004 moi son père j'ai carte de résident de union européenne longue durée 10 ans. je voudrais demander de document pour lui mais je n' sais pas quelle documents je dois demande pour…

Consulter Maître BOULASSEL
la réponse de Maître BOULASSEL
Résolu

Droit de l’enfant

Posée par Jennifer, il y a 2 mois dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 2 mois 694 vues

Ma compagne est partis chez ça mère avec mon enfant pas de jugement est ce le droit de le récupérer pour le week end…

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Résolu

Mariage blanc

Posée par Nyx, il y a 2 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 2 mois 679 vues

J'ai besoin d'aide concernant ma situation. en 2024, alors que je traversais une période très difficile psychologiquement après une relation toxique et une dépression, j'ai accepté de me marier avec une personne…

Consulter Maître NAOURI
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Avouer un mariage blanc

Posée par Julia94, il y a 4 ans dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Nyx 1987 vues

En 2021 j’ai fais une énorme erreur, j’ai fait un mariage blanc avec un algérien, moi pour de l’argent, lui pour les papiers. 3 mois après je rencontre l’homme de ma vie, aujourd’hui actuellement enceinte de lui je…

Résolu

Divorce

Posée par Karim, il y a 2 mois dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Karim 779 vues

Je suis marié depuis 2017 avec une marocaine française notre acte marocain transcrit en france en 2020 et je suis venu vivre en france en 2022 et depuis je travaille en cdi et je cotise comme toute les famille tranquille. en 2024…

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Déchéance de l’autorité parentale

Posée par Laety, il y a 2 mois dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 745 vues

Nous avons actuellement la garde de ma belle fille de 13 ans qui devient de plus en plus compliqué qui est suivis par le saemf même elle ne voit plus de changement et ne sait plus quoi faire… ont préconise de demander à la juge de…

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