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Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Pension alimentaire

Posée par Mercidemaider, il y a 3 mois dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Mava 1991 vues

J’ai 2 enfants avec mon ex compagne, depuis j’ai eu un bébé avec ma nouvelle compagne, nous allons déménager dans sa ville de naissance où vit sa famille ( nous n’avons actuellement aucune famille à moins de 2h30, c’est donc…

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Enfant placer famille d'accueil

Posée par Miche8, il y a 3 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 3 mois par Maître KAYEMBE 1214 vues

Je vien d'apprendreque mon petit fils etait placeren famille d'accueilapres etant placer pendant 1 ans dans un foyer. je voudrais savoir commentfairepour le voir. merci…

Non représentation et violence conjugale devant mineure

Posée par Dedette, il y a 3 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 3 mois par Maître KAYEMBE 1290 vues

Je suis allée chercher ma fille chez son pere le 18/07, dans le cadre de l'exercice d'un dvh (train perpignan/paris et retour normalement prévu avec ma fille a perpignan le 18/07 à 14h40) , le père a fait de la non…

Résolu

Pension alimentaire : le parent gardien peut-il exiger un trousseau complet

Posée par Lina, il y a 3 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 3 mois 860 vues

Je souhaiterais obtenir un avis juridique sur une situation de coparentalité conflictuelle. un enfant en bas âge réside principalement chez sa mère ( mme travaille et perçoit caf) le père exerce son droit de visite et d’hébergement…

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Ado qui veut partir de chez son pere

Posée par Agnes, il y a 3 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 3 mois par Maître KITENGE 621 vues

Mon fils de 15ans veut partir de chez son pere qui en a la garde suite a un jugement. il parle de partir de chez lui a tout moment que puis-je faire si il arrive chez moi. car sa sera une fugue. est ce que je risque quelque chose…

Résolu

Conflit familial et aide sociale à l'enfance

Posée par Fatim, il y a 3 mois dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 3 mois 1888 vues

Mon ex-compagne a la garde de notre enfant, et moi le droit de visite. par suite de notre long et lointain conflit, elle refuse la communication avec moi et n'a pas voulu prendre la pension alimentaire que je verse. de mon…

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Mise en danger enfant

Posée par Ade08, il y a 3 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 3 mois 1359 vues

Je viens dapprendre que le pere de mon fils l'a laissé seul endormi dans la voiture pour aller effectuer ses achats (45minutes ) .nous sommes en plein été mon fils a 3 ans .jaimerais savoir ce que je peux faire contre lui…

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Résolu

Horaires droit de visite non respecté

Posée par Richard, il y a 3 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 3 mois 1350 vues

Mon ex a un droit de visite pour le mois de juillet de 8h a 19h. elle m'impose les horaires auquel elle ramene les enfants (17h30 souvent). elle ne me préviens pas et a couper toute communication avec moi. que faire? je ne…

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Troubles voisinage

Posée par Anto, il y a 3 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 3 mois 1113 vues

L'appartement face au miens vient d'être racheté. les travaux sont bruyants et un petits mots mentionne des travaux qui vont durer jusqu'à septembre. s'ils respectent les jours et heures suis-je tenue…

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Soupçons

Posée par Aouissi, il y a 3 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 3 mois par Maître KITENGE 1081 vues

Je viens d'être convoqué par téléphone par un commissariat de police minformant que je fais l'objet d'une plainte pour attouchements sur mineur qui remonte à une année en arrière…

Résolu

Garde enfant

Posée par Myln, il y a 3 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 3 mois 1008 vues

Je suis séparée du père de mes enfants depuis 2 ans. nous avions établi une convention de garde alternée entre nous étant juste pacses. ma fille de 14 ans a ce jour avait demandé en novembre à vivre chez son papa et ne venir chez…

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Résolu

Résidence alternée. garder les trois quarts du temps par un tiers.

Posée par Lolo1513, il y a 3 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 3 mois 1674 vues

Nous sommes séparés avec le papa depuis début juin. nous avons conclu à une résidence alternée en rythme 3.2.2. pour notre fils de trois ans 1/2. jusqu’ici, notre fils n’a jamais été gardé plus d’une journée, par qui que ce soit…

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Droit au jours de congé deces

Posée par Dede66, il y a 3 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 3 mois par Maître PETSOKO 752 vues

Mon ex beau père et grand père de mon fils est decede ai je le droit à des jours de congé décès merci de votre reponse…

Résolu

Information

Posée par Chris97359, il y a 3 mois dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Chris97359 1708 vues

J’aimerais savoir si vous avez une mesure ead ou aemo vous souhaite s déménager en belgique c’est possible ?…

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Résolu

Garde alternée en place mais mon ex a déménagé plus loin

Posée par Psychotek, il y a 3 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 3 mois 790 vues

Une garde alternée est déjà en place pour mon fils, je l'ai un weekend sur deux et la moitié des petites vacances. mon appartement étant trop petit, je garde mon fils chez mes parents à chaque fois que je l'ai. il me…

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Droit de garde

Posée par Marinems, il y a 3 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 3 mois par Maître DAUSSE 700 vues

Sur mon jugement il est écrit se qui suit je souhaiterais savoir qui doit venir chercher et ramener les enfant et est bien au domicile maternel s'il vous plait sur l’exercice de l’autorité parentale, la résidence habituelle…

Résolu

Convention parentale

Posée par Peresolo, il y a 3 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 3 mois 1447 vues

Nous rédigeons une convention parentale, madame a rajouté une mention stipulant un potentiel changement d'école. si je signe cette convention parentale, serai je obligé changer mon fils d'établissement scolaire ? merci de…

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Arrivée en france dans le cadre du regroupement familial -

Posée par Naris, il y a 8 mois dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Amira 1799 vues

Je viens d'arriver en france avec un visa d obtenu dans le cadre du regroupement familial (conjoint non français) , j'ai déjà renseigné, signé et transmis le formulaire d'arrivée à l'offi et je veux savoir…

Résolu

Assistance éducative

Posée par Bc, il y a 3 mois dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Bc 2425 vues

Mes deux fils âgés de 8 et 10 ans sont en famille d’accueil depuis bientôt 4 ans. le comportement de l’ainé c’est partiellement amélioré, quant au second il a empiré. malgré le fait que nous communiquons tous ensemble (famille…

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Delai appel à un jugement jaf

Posée par Jef, il y a 3 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 3 mois par Maître Meurice 1604 vues

J'ai obtenu la garde exclusive de mes 2 fils , j'ai reçu le jugement par lettre recommandée avec accusé de réception en mars 2025 . le délai d'appel est d'un mois à partir de la date de réception du recommandé…

Retour vacance

Posée par LOLI62, il y a 3 mois dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Maître ZIBOLT 787 vues

Ma fille va chez son pere pour 15j. je ne connais aucune adresse. il est heberge. pas d adresse fixe. de meme pendant cette peride je demenage. il a ete prevenu depuis 6 mois. il a la nouvelle adresse. je pars à 700 km. audience…

Résolu

Comment prouver impact psychologique

Posée par Eden, il y a 3 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 3 mois 1108 vues

Séparés, nous vivons en colocation car nous avons un enfant de 5 ans. la situation est complexe et à plusieurs reprises quand nous sommes seuls lui est moi , mon ex me fait comprendre que si je demande la garde et que ca ne lui…

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Résolu

Demande enfant

Posée par moi76, il y a 3 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 3 mois 789 vues

Ma fille de 12 ans souhaiterait que notre jugement actuel soit modifié au niveau des appels hebdomadaires. elle veut qu'ils soient réduits (une semaine pas d'appel et au de la le parent téléphone la dernière semaine avant…

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Résolu

Porter plainte aed en cours

Posée par Amidou, il y a 3 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 3 mois 812 vues

Mon enfant est victime de violence de mon ex-épouse et de son compagnon et nous sommes suivis par une mesure éducative aed. vu que je ne suis pas satisfait de la mesure aed qui est très clémente envers les bourreaux de mon enfant…

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Attend l’appel de mon avocat

Posée par Sev59, il y a 3 mois dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Sev59 699 vues

Pouvez-vous me dire pourquoi maître cuilliez ne pas appeler ce jour ?…

Résolu

Etablir un réglement pour le temps d'occupation d'un appartement de vacances

Posée par Rose Emerance, il y a 3 mois dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Rose Emerance 2109 vues

Je souhaite me faire aider pour mettre en place un reglement pour l'occupation d'un appartement de vacances depuis l'arriver de la compagne de mon frere ce sont des disputes de mensonges donc ?…

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Litige avec un voisin

Posée par Marie, il y a 3 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 3 mois 1620 vues

étant en indivision partage sur un terrain j'ai un litige avec mes voisins qui occupe la maison de mon frère sur ce ladite terrain. est ce que j'ai la possibilité leur demander leur départ vue l'indivision ? merci de…

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Facture erronée non rectroactive (frais scolaire)

Posée par josse123-, il y a 3 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 3 mois 1644 vues

Mon enfant a passé 2 semaines au centre de loisir, la mairie nous a trop facturer selon le qf le plus élevé 1027 alors nous avons un qf de 830. la mairie nous leur a jamais demandé de transférer ce qf, ce qui nous a fait penser que…

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Tuteur désigné en france pour une mineure étrangère : faut-il un notaire ou un d

Posée par Jacky, il y a 3 mois dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Jacky 1571 vues

Ma cousine, âgée de 17 ans et de nationalité mauritanienne, a été admise dans un établissement en france. lors de sa demande de visa, l'ambassade de france en mauritanie lui demande de fournir un tuteur désigné en france. je…

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Comment voir notre père

Posée par Paco, il y a 3 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 3 mois par Maître ABECASSIS 773 vues

Notre mère (88 ans) refuse que nous voyions notre père (93 ans) et nous a mis, ma sœur et moi, violemment à la porte de sa maison. que pouvons-nous faire ? cordialement marc gil marianne gil…

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