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Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Comment voir notre père

Posée par Paco, il y a 3 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 3 mois par Maître ABECASSIS 775 vues

Notre mère (88 ans) refuse que nous voyions notre père (93 ans) et nous a mis, ma sœur et moi, violemment à la porte de sa maison. que pouvons-nous faire ? cordialement marc gil marianne gil…

Résolu

Demande de certificat scolaire: pension

Posée par artifice, il y a 3 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 3 mois 720 vues

Ma fille majeure a entamé des études supérieures. il n'y a pas de jugement, je participe à son entretien. je viens de lui demander de me transmettre ses résultats scolaires de sa première année de licence ainsi que son…

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Résolu

Renoncer a un divorce

Posée par Stitch, il y a 3 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 3 mois 647 vues

Peut on renoncer à un divorce judiciaire s' il y a déjà eu un jugement provisoire ?…

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Résolu

Abonnement internet residence principale

Posée par NANA, il y a 3 mois dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par NANA 676 vues

Nous habitons ensemble maison en indivision . mon concubin ne veut plus payer l abonnement internet de la maison . je lui ai donc proposé de le mettre à nos 2 noms ou je paierai seule cet abonnement. il a refusé et il ne compte pas…

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Commandement aux fins de saisie vente

Posée par Villa34, il y a 3 mois dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Villa34 1792 vues

J ai reçu un commandement aux fins de saisie ventes mais je n était pas chez moi. que dois je faire. puis je trouver un étalement de paiement. la dette est de 2200€ et je suis au chômage . la saisie peut elle être suspendu . merci…

Rentrée d'argent et pension alimentaire

Posée par Mamansolo13, il y a 3 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 3 mois par Maître BALONGA 1270 vues

Je vais vendre un bien immobilier 30000€. je ne compte pas informer le père de mon fils, mais si mon fils l en informe, le père peut-il légitimement demander une baisse de pension alimentaire ? merci…

Demande de renseignement pension alimentaire

Posée par Joy33, il y a 3 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 3 mois par Maître Meurice 1351 vues

Ma fille va avoir 18 ans le 31 juillet-2026 elle vient d'avoir son bac et elle va intégrer des études supérieurs à partir de septembre-2026 à date je verse à sa mère une pension alimentaire de 453€ par mois mes revenus ont…

Résolu

Procédure de mise sous protection

Posée par Kika73, il y a 3 mois dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Kika73 633 vues

Je vous contacte car désolé par une situation invraisemblable.suite à des propos diffamatoires venant de personnes que nous ne connaissons pas, nous avons reçu une lettre pour ma maman de 90 ans.celle ci vivant avec moi au domicile…

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Résolu

Contacts d’avocats

Posée par Theo, il y a 3 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 3 mois 857 vues

J’aimerais avoir les contacts d’avocats en droit de la famille, ayant un cabinet a choisy le roi, en region parisienne, afin de discuter avec elle ou lui, de la possibilité de m’accompagner dans une procedure de garde d’enfants…

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Résolu

Déménagement avec visite médiatisé

Posée par JDMM, il y a 3 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 3 mois 562 vues

Nous avons obtenu la garde exclusive des enfants, la mère a un droit de visite médiatisé 1h toutes les 2 semaines. nous aimerions déménager pour projet professionnel ainsi qu'un rapprochement familial. ce déménagement fait…

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Résolu

Décision du jaf octobre 2025 - et non paiment de la pension alimentaire

Posée par bibine57, il y a 3 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 3 mois 616 vues

Le jaf a retiré le droit de visite et autorité parentale au père de mon fils de 7 ans en octobre 2025 ( c'est lui qui a fait la demande via cerfa) . depuis cette date il n'a jamais payé de pension alimentaire ( 500 euro…

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Résolu

Demande attestation sur l’honneur

Posée par Anne3112, il y a 3 mois dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par bibine57 882 vues

Mon ex compagne insiste pour que je lui fournisse une attestation sur l’honneur afin que je puisse récupérer mon fils ce dimanche pour la journée. il n’y a pas encore de jugement. elle me dit être passée à la gendarmerie et qu’elle…

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Résolu

Jugement pour violences conjugales

Posée par Boulbi, il y a 3 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 3 mois 557 vues

Une personne que je connais est convoqué au tribunal cette semaine pour violences conjugales, hors de base elle n'a fait que se défendre puisque c'est lui qui à commencé. pourquoi c'est passé en violences conjugales…

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Résolu

Appel avocat en pleine procedure

Posée par Theo, il y a 3 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 3 mois 616 vues

Est ce possible de faire appel a l’accompagnement d’un avocat apres qu’une procedure judiciaire soit deja engagée; si oui, quel en sera les consequence eventuelles au plan organisational et deroulement de la procedure. la demande…

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Nom composé suite à un changement de nom?

Posée par Serenite2403, il y a 3 mois dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Anonyme 1371 vues

Mon fils a changé de nom de famille il y'a 2 ans avec la procédure simplifiée en un mois.il voudrait aujourd'hui mettre les deux noms celui du papa et le mien (sa maman)quelle est la procédure, svp ?…

Résolu

Mon fils de 14 ans ne veut plus aller chez son père

Posée par Maelle, il y a 3 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 3 mois 989 vues

Mon fils de 14 ans ne veut plus aller chez son père. il n’a pas d amis dans la commune où vis son pére, n’a pas d’autres interactions qu’avec celui ci. son pére est bipolaire non traité mais qui est stable. je pense qu’il ne voit…

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Résolu

Dvh non respecté

Posée par Navis, il y a 3 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 3 mois 990 vues

La garde de mes enfants en période de vacances scolaires est 15 jours/15 jours. je dois les récupérer le 19 juillet à 18h. ce jour, soit le 14 juillet, leur père m'envoie un message mentionnant qu'il les ramènera le 17 à…

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Résolu

Garde pendant les vacances

Posée par Graz, il y a 3 mois dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 3 mois 1723 vues

J'ai mon fils 15 jours là en ce moment et sa mère veut que je le redonne avant sinon elle porte plainte pour soustraction d'enfants. est elle dans son droit ? merci…

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Urgent droit mineur

Posée par Fanny, il y a 3 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 3 mois par Maître Meurice 1196 vues

J’ai une enfant de 16 ans maintenant et depuis petite nous sommes séparer avec son papa un jugement a été prononcé un week-end sur 2 et la moitié des vacances scolaires. depuis des années monsieur ne la prend que selon ces…

Résolu

Depot de la requette

Posée par Theo, il y a 3 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 3 mois 1023 vues

J’ai une requette a deposer au juge des affaires familiales du tribunal judiciaire de creteil; a quel service precis et a quelle adresse dois je envoyé ma requette vue que c’est par lettre recommandée que j’entends le faire. merci…

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Liquidation régime matrimonial

Posée par yapa, il y a 3 mois dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par yapa 1696 vues

Divorcé depuis 2024, avec un bien immobilier en commun que nous venons de vendre il y’a quelques jours. nous devons faire la liquidation du régime matrimonial. le notaire suffit il pour cela ? et le fait qu’il est le jugement du…

Résolu

Comportement incorrecte d un policier municipale

Posée par Mich, il y a 3 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 3 mois 858 vues

Un policier municipale se présente a mon domicile pour un problème de voisinage après avoir eu une conversation je dit il me regard et me tend la main que je refuse de serrer il me dit que si je lui serre pas la main c etait…

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Risque de contrôle caf - après séparation mais partage de logement

Posée par Buco, il y a 3 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 3 mois par Maître DAUSSE 622 vues

Nous venons de déclarer une séparation à la caf avec mon ex concubin avec qui nous avons un enfant. il a déclaré l'adresse d'un proche qui a accepté de l'héberger et moi j'ai déclaré son départ. les différentes…

Résolu

Procedure d’urgence/jaf

Posée par Theo, il y a 3 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 3 mois 839 vues

Comment saisir le juge aux affaires familiales, en procedure d’urgence mon fils pour lequel je souhaite saisir le juge aux affaires familiales se trouve a choisy le roi. quel est le tribunal competent vers lequel je dois deposer ma…

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Résolu

Pension alimentaire

Posée par riro, il y a 3 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 3 mois 1428 vues

Si mon ex conjoint me verse une pension alimentaire de 150euro pour 3enfant puis je percevoir l'asf est ce que mes droit vont etre recalculer vais je perdre beaucoup sachant que je ne touche que les prestation familiale quel…

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Tutrice et vente a ma fille

Posée par Nanou, il y a 3 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 3 mois par Maître PETSOKO 1622 vues

Je suis tutrice de mon père et j'ai l'autorisation de vendre les parcelles de terrain de mon père l'acheteuse est ma fille est ce possible ou y a t'il un conflit d'intérêts ?…

Changement d’adresse

Posée par QD23, il y a 3 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 3 mois par Maître PETSOKO 1398 vues

Est ce que le jaf m’informe par courriel de la modification d’adresse postale du père après son déménagement ?…

Résolu

Garde alternée et remariage

Posée par Samsam, il y a 3 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 3 mois 1467 vues

Le père de mes enfants, en garde alternée, se remarie cet été à l’étranger et part en voyage avec eux. il ne m'informe pas de sa situation et je ne sais même pas qui accompagnera les enfants. je suis très gênée par le fait…

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Père et sa fille avec conflit entre parent

Posée par Monstre lunaire, il y a 3 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 3 mois par Maître PETSOKO 1247 vues

Je suis le père de ma fille et je ne les pas vu pendant 1 an car mon ex m'en empêche en disant que je donne des claques à ma fille ce que ma fille a affirmé et redit à ma famille. qu'est ce que je risque si ma fille de 5…

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