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Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Pension alimentaire

Posée par David, il y a 2 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 2 mois 503 vues

Ma fille de 17 ans travaille et fait 30h semaine .je paye une pension alimentaire.est ce que je peux arrêter verser à sa mère vu qu elle travaille maintenant. cordialement…

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Résolu

Absence professionnelle droit de visite et d’hébergement

Posée par Laetitia_6440, il y a 2 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 2 mois 578 vues

Le dernier résultat de l'audience à été rendu, j’ai la garde exclusive de l'enfant; le papa à la garde de notre fille, un week-end sur deux et moitié des vacances scolaires. une pension alimentaire est fixée à 260 euros…

Consulter Maître BENOIT
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Résolu

Pension alimentaire et frais de scolarité

Posée par Rachel, il y a 2 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 2 mois 483 vues

Je rencontre un soucis avec le père de ma fille . celui ci me dit que les frais de scolarité sont compris dans la pension alimentaire hors sur le jugement il est noté « dit que les frais exceptionnels, tels que notamment les frais…

Consulter Maître PLACE
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Résolu

Garde et pension

Posée par Mercidemaider, il y a 2 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 2 mois 606 vues

Je suis séparé avec mon ex, nous avons 2 enfants de 12ans. j'ai refait ma vie et je déménage j'aurai une garde réduite soit 1 week-end par mois et moitié des vacances scolaires. nous avons convenu par accord oral…

Consulter Maître BOULASSEL
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Placement des enfants

Posée par Nielda, il y a 2 mois dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 679 vues

Comment savoir en tant que grand mère si mes petits enfants ont été placés en famille d accueil ?…

Opposition de mariage

Posée par Belqis, il y a 2 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 2 mois par Maître BALONGA 644 vues

Est ce que deux personnes fiancées depuis deux ans et demi, mais qui s'opposent au mariage, peuvent tout de même se marier malgré l'opposition il y'a les preuves appel et caméra et visite et visite familiale…

Changement d'école / autorité parentale conjointe

Posée par Lucie LG, il y a 2 mois dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 773 vues

J'ai la garde principale de mon fils (5 ans) depuis 2023. le papa qui vit en guyane a un dvh uniquement pendant les vacances scolaires qu'il doit exercer en métropole. en début d'année mes propriétaires m'ont…

Répartition charge lié aux enfants suite pacs

Posée par Florent85, il y a 2 mois dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 648 vues

En août 2025, nous avons signé une convention de divorce avec la mère de mes enfants répartissant la prise en charge des frais liés à nos enfants à 60% pour moi et 40% pour elle sur la base de nos revenus. (les enfants sont en…

Résolu

Jaf

Posée par PairetImpair, il y a 2 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 2 mois 577 vues

Sous réserve d'un préjudice moral supposé, le parent gardien peut il justifier son manque de diligence aux mesures et clauses d'une décision de justice pour : 1) résistance abusive (rétention d'informations…

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Situation familiale

Posée par Ashleysohanrabikenza, il y a 2 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 2 mois par Maître Koehler 679 vues

Je souhaiterais obtenir quelques renseignements concernant ma situation familiale. j'ai deux enfants d'une précédente union qui ont été placés le 16 avril 2025. le 27 mai 2026, le juge a décidé de prolonger le placement…

Résolu

Jaf/pénal

Posée par PairetImpair, il y a 2 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 2 mois 582 vues

Quand le droit de visite en lieu neutre pour le parent non gardien est réservé à une prochaine décision de justice due à la caducité de la mesure à une date butoir rend il leur contact ou rencontre prohibé comme pour ordonnance de…

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la réponse de Maître Koehler

Opposition mariage et mariage à l’étranger

Posée par Belqis, il y a 2 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 2 mois par Maître NAOURI 677 vues

Je suis algérienne et mon fiancé est français. nous sommes ensemble depuis deux ans et demi et, après nos fiançailles, nous avons fait une demande de certificat de mariage. cependant, le consulat de france et nante s'est…

Garde d’enfant et service junior sncf

Posée par Pascal, il y a 2 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 2 mois par Maître KAYEMBE 603 vues

Le dernier jugement en date concernant la garde partagée de ma petite fille indique que j’ai le droit d’utiliser le service d’accompagnement sncf pour faire venir ma fille du sud à paris. auparavant, je faisais l’aller retour en…

Conséquences de la possession de drogue par un mineur

Posée par Marjolein, il y a 2 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 2 mois par Maître NAOURI 709 vues

Notre fils de 16 ans a été arrêté hier soir dans la rue avec deux amis. ils ont dû vider leurs sacs et il avait sur lui une petite quantité de cannabis (moins de 0,3 gramme). j'étais en route pour le récupérer à ce moment-là…

Résolu

Refus d'échange de week-ends

Posée par Pat, il y a 2 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 2 mois 718 vues

Ma fille vit avec son père il m'impose des concours pendant mes week-ends sans me demander si je peux le faire je lui ai demandé d'échanger nos week-ends il ne veut rien entendre il me dit de me débrouiller. si je le…

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Résolu

Pension alimentaire enfant majeur étudiant boursier

Posée par Sylvie, il y a 2 mois dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Sylvie 732 vues

Mon fils de 20 ans est rattaché à ma declaration impot depuis sa majorité. l'année dernière étant étudiant non boursier avec un logement étudiant et percevant l'allocation logement, sa mère a demandé au jaf de constater…

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Résolu

S opposer a un mariage

Posée par Lypsia, il y a 2 mois dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 2 mois 931 vues

Voilà est ce possible de s'opposer à un mariage d'un frere ou d'une soeur avec sa nouvelle compagne , pour beaucoup de raison , les autres frère et soeur et maman du futur marié ne veulent pas de ce mariage . quels…

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Partage de frais

Posée par Bordelais33, il y a 2 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 2 mois par Maître SOMMER 773 vues

Un jugement jaf mentionné une pension alimentaire et un partage pour moitié des frais scolaires, extra-scolaires, médicaux non-remboursés, mais pas les frais exceptionnels. j'exerce seule l'autorité parentale. ma fille a…

Une bru peut elle m'empécher de voir mes petits enfants

Posée par mespetits, il y a 2 mois dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par mespetits 1077 vues

Mon fils a eu un garçon (10 ans) qui habite avec sa maman, il ne le voit que we et moitié des vacances. il s'est mariée avec une autre femme et ensemble ils ont eu une fille (3ans). ma bru m'empêche de voir la petite et…

Jugement jaf rétroactif : titre exécutoire ou répétition de l'indu

Posée par DiabloPingouin, il y a 2 mois dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 779 vues

Mon mari a obtenu récemment un jugement du juge aux affaires familiales fixant rétroactivement la pension alimentaire versée pour un enfant majeur à 100 € par mois à compter du 5 septembre 2024, alors qu'il versait auparavant…

Garde alternée avec jugement et autorisation parentale

Posée par Lilie49, il y a 2 mois dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 748 vues

Je me tourne à nouveau vers vous concernant deux mails que j'ai reçu provenant du père de mes enfants. nous sommes en garde alternée avec autorité parentale conjointe et une prise en charge des frais exceptionnels à hauteur de…

Demande de pièces d'identité pour mineurs

Posée par Café, il y a 2 mois dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 786 vues

Je suis parent et j'ai déposé un dossier de demande de pièces d'identité en faveur de mes deux enfants mineurs à l'ambassade de france. hélas! j'ai été signalé à la police aux frontières pour avoir usé de…

Interprétation d’un jugement

Posée par Malyange, il y a 2 mois dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1087 vues

Je souhaiterai obtenir une aide pour interpréter le jugement concernant les modalités du droit de visite du pere de mon fils. ce jugement intervient suite à une longue période d’abandon par le pere jusqu’au 3 ans de mon fils et…

Changement d'enfant

Posée par dany, il y a 2 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 2 mois par dany 877 vues

Je suis passer devant le juge des enfant j'ai 3enfant placer depuis 2021 je suis a mon 5em rdv du juge des enfants a chaque fois c'est reporter avant de passer au jugement d'enfant mon avocat ma preciser que le…

Interdiction de visite d’une mineur hospitalisée

Posée par Marie, il y a 2 mois dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 871 vues

Notre nièce a été hospitalisée pour anorexie mentale, dernièrement ma soeur m’a annoncé que l’hôpital avait décidé qu’elle ne devait pas voir sa fille pendant quinze jours sous prétexte qu’elle avait jeté son yaourt par terre, que…

Vacances d'été

Posée par Em, il y a 2 mois dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 804 vues

Notre jugement ne précise pas la durée d'accueil des enfants durant les vacances d'été. il dit simplement première moitié deuxième moitié... jusqu'à maintenant nous avons toujours fonctionné en 15 jours 15 jours et…

Comptes de l'indivision

Posée par Finn, il y a 2 mois dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 869 vues

J'aurais aimé avoir un éclairage concernant la décision de la cour de cassation prononcée le 14 avril 2021 (civ. 1ère fs-p n° 19-21.313) qui a trait aux comptes de l'indivision . en tant qu'ex concubin et voulant…

Jaf/pénal

Posée par PairetImpair, il y a 2 mois dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 832 vues

Quand le droit de visite en lieu neutre pour le parent non gardien est réservé à une prochaine décision de justice due à la caducité de la mesure à une date butoir rend il leur contact ou rencontre prohibé comme pour ordonnance de…

Jaf

Posée par PairetImpair, il y a 2 mois dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 828 vues

Sous réserve d'un préjudice moral supposé, le parent gardien peut il justifier son manque de diligence aux mesures et clauses d'une décision de justice pour : 1) résistance abusive (rétention d'informations…

Résolu

Retiré droit parentaux

Posée par Marine, il y a 2 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 2 mois 774 vues

Mon fils à été reconnu par son père suite à un test adn réclamé par un juge car il ne voulait pas de l'enfant suite à ses problèmes de santé mais depuis 11 ans donc depuis la naissance de mon fils il n'en veut tjrs pas…

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