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Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Renseignement parent non impliqué dans la vie de l’enfant

Posée par Lou71, il y a 2 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 2 mois par Maître Fazendeiro 869 vues

Chronologie des faits début de la grossesse début mars 2022, j’ai appris que j’étais enceinte. j’en ai immédiatement informé le père de mon enfant ainsi que ses parents. lors de la première échographie, je me suis rendue chez eux…

Résolu

Remise de l'enfant pour droit de visite

Posée par caro, il y a 2 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 2 mois 1611 vues

Séparée de mon conjoint pour violences, je suis partie avec notre bébé de quelques mois pour nous protéger. j'ai fais appel en urgence au jaf dont le délibéré du jugement vient de m'être communiqué (mon avocate est en…

Consulter Maître BALONGA
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Attribution logement, déménagement et enfants

Posée par Laayhe, il y a 2 mois dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Maître KITENGE 662 vues

J’ai eu la réponse de la commission ce matin pour l'attribution d’un pavillon t6 a 30minutes de mon domicile actuel et de celui du papa car il habite a 5 min de chez moi. je signe le bail demain et je rentre mardi. c’est une…

Résolu

Changement d’adresse

Posée par Theo, il y a 2 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 2 mois 415 vues

Que se passe t-il si pendant l’instruction d’une requette portant sur la garde d’enfant, le parent aupres de qui, l’enfant vit, venait a changer de ville. 1. le 1er juge saisi reste t il competent ? 2. si le dossier doit etre…

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Résolu

Refus d'un enfant de me voir suite déménagement

Posée par Domi, il y a 2 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 2 mois 680 vues

Je déménage et mon enfant 13 ans refuse de me voir. dois je accepté sa décision ou m'en tenir au jugement…

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Résolu

Convocation audience aemo

Posée par Mam m, il y a 2 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 2 mois 949 vues

Je reçois une convocation pour l audience aemo en plein milieu des vacances d ete normalement c est mi septembre les autres annees. j'ai reserve des vacances avec mon enfant et ne serait pas disponible. peut on demander le…

Consulter Maître PETSOKO
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Résolu

Garde reduite

Posée par Mercidemaider, il y a 3 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 2 mois 1294 vues

Je suis en train de remplir la convention parentale, nous avons choisi la garde réduite car nous déménageons assez loin du domicile de l’autre parent. la garde réduite étant 1 week end par mois + la moitié des vacances scolaires…

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Résolu

Audition libre

Posée par Aicha, il y a 2 mois dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Maître ZIBOLT 647 vues

Suite à une audition libre où jai été accusée d'arcélement et où j'ai nié les faits, la police à pris mes empreintes en me disant que c'était normal est ce vrai ?…

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Résolu

Nom inverse à la prefecture

Posée par thesco, il y a 2 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 2 mois 676 vues

J'ai une question ,comment faire pour une inversion nom de famille sur un titre de sejours merci…

Consulter Maître DAUSSE
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Urgent – violences conjugales et documents d’identité retenus

Posée par Saiderna, il y a 2 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 2 mois par Maître KEMFOUET KENGNY 389 vues

Je suis entrée en france avec un visa conjoint de français. je suis victime de violences conjugales. j’ai déposé plainte et je suis allée aux urgences pour être examinée. mon mari (ou mon beau-père) refuse de me restituer…

Suite a violence psychologique parti du domicile avec mes enfants

Posée par Pam, il y a 2 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 2 mois par Maître Nkouamen Tcheuko 502 vues

Je voudrais savoir je suis parti du domicile conjugal depuis 2 semaine suite a des violence psychologique depuis des années mes enfants en ont eu aussi et il se montre nu et se touche j ai fait une déposition a la gendarmerie. le…

Modalités de paiement indemnité d'occupation

Posée par Mirco42, il y a 2 mois dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Mirco42 968 vues

Vivant dans une maison en indivision, je suis nu-propriétaire, et ma mère, sous curatelle renforcée, est usufruitière. la curatrice de ma mère va me faire payer une indemnité d'occupation d'un montant de 400 euros/mois…

Retour de l'enfant chez la mere

Posée par Lili, il y a 2 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 2 mois par Maître PETSOKO 702 vues

Le père propose de venir chercher son fils 4 ans mais veut obliger que la mère vienne le reprendre à son domicile 500 km. ne doit il pas le ramener…

Problème de lecture jugement dhv des grandes vacances

Posée par esalia, il y a 3 mois dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Corbanj 2405 vues

Je vous expose un problème de lecture du jugement jaf concernant le dvh du père de mon enfant, 3 ans pour la période des des vacances scolaires. s’agissant des petites vacances, il n’y a pas de sujet puisqu’il est explicitement dit…

Résolu

Violences conjugales sur ex compagne par son nouveau compagnon

Posée par Alex78, il y a 2 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 2 mois 1393 vues

Je suis séparé de mon ex compagne depuis plus de 2 ans elle s' est rapidement remise en couple avec une personne qui lui a fait subir des violences conjugales suite à cela j' ai appris qu il était récidiviste et que suite…

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Résolu

Exécution de plein droit et pension alimentaire

Posée par MonsieurA, il y a 2 mois dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par MonsieurA 1057 vues

J'espère que vous allez bien. le 26 juin 2026, un jugement a été rendu et j'ai obtenu la garde de ma fille. il y a une pension alimentaire rétroactive à partir de septembre 2025. mon ex-femme dit qu'elle n'a pas…

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la réponse de Maître Koehler
Résolu

Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse

Posée par Mehdi, il y a 3 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 2 mois 1060 vues

Je souhaiterais comprendre l'interprétation à avoir à la lecture de l'article 29 concernant les crimes et delits commis par la voie de la presse ou par tout autre moyen de publication et notamment au passage de…

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Désaccord financier sur la séparation

Posée par Jean276, il y a 3 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 2 mois par Maître KAYEMBE 1164 vues

Nous sommes officiellement séparés depuis le 26/01/2026, selon une décision/lettre du tribunal . nous avons pu nous accorder sur certains points essentiels, notamment la mise en place d'une garde alternée pour nos deux filles…

Scolarité

Posée par Ludo, il y a 3 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 2 mois par Maître KAYEMBE 889 vues

Suite à séparation et à ma demande, l'école est elle dans l'obligation de me fournir les jours d'absence de ma fillle en classe, si elle est présente en garderie le soir, ainsi que les évaluations par mail, puisque…

Litige msa depuis 2024

Posée par Serenamaes, il y a 3 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 2 mois par Maître KAYEMBE 835 vues

Je sollicite vos avis concernant un litige avec la msa. la msa me réclame aujourd’hui 8 692,81 € d’indus (prestations familiales et cmg). la commission de recours amiable a rejeté ma demande et la msa m’indique désormais que…

Résolu

Porter plainte

Posée par Fatim, il y a 2 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 2 mois 757 vues

Si dans un rapport social destiné au procureur contient des fausses accusations que votre ex-compagne a volontairement formulées contre vous pour vous nuire, est-ce ligitime de porter plainte dés maintenant ou faut-il attendre que…

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Résolu

Demande de renseigements

Posée par forjur6, il y a 3 mois dans Famille & Personnes
7 réponses dont la dernière il y a 2 mois par forjur6 2932 vues

Etant en éhpad à andilly 95580 (retraité), je suis réveillé tous les matins à 6hs30!!! cela est t'il normal ? (j' ai fait une décharge comme me la demandé la directrice de l'établissement ), mais rien ne change…

Consulter Maître GONZALEZ
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Garde enfant

Posée par Ludo, il y a 2 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 2 mois 1419 vues

J'ai ce week-end ma fille, normalement elle repart chez sa maman à 18h le dimanche, mais le lundi matin elle doit subir une intervention chirurgicale, puis je la garder le dimanche soir pour la conduire. sa mère s'oppose…

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Communication enfant/parent

Posée par Ludo, il y a 2 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 2 mois 1288 vues

Mon ex refuse que je téléphone à ma fille, elle bloque les appels. seulement 2 communications en un an…

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Résolu

Rétention urne funéraire

Posée par Margot, il y a 2 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 2 mois 865 vues

Le compagnon de ma fille décédée à l'étranger, conserve son urne à son domicile, la famille réclame des funérailles, quelqu'un saurait il quelle sorte de procédure serait appropriée pour obligé le compagnon de notre fille…

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Procedure référée

Posée par carole10, il y a 3 mois dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par carole10 1311 vues

Je souhaiterais faire une procédure en référé, comment mis prendre, j ai déjà introduit une procédure en juin mais suite a de nouveau élément je souhaiterais faire valoir le caractère urgent de la procédure et j'ai donc besoin…

Résolu

Scomment stopper les visites en coup de vent de ma belle fille avec mon fils de

Posée par Elno, il y a 3 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 2 mois 1292 vues

Ma belle fille agé de 14 ans avec sa maman nous ont mis une enquête sociale avec son papa pour notre fils de 3 ans. elle dit quil est frapper régulièrement moi meme par mon compagnon bien sur tout cela est faux. mon beau fils de 16…

Consulter Maître DAUSSE
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Résolu

Paiement frais scolaire et extra scolaire

Posée par Dadou, il y a 2 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 2 mois 865 vues

Mon ex conjointe me reclame les frais de cantine de nos 2 enfants dont je n ai pas la garde, et que je ne vois plus ddepuis 2 ans. le jugement stipule bien que les frais scolaire et extra scolaires ainsi que les frais exceptionnel…

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Placement et procédure éventuelle pénale

Posée par Maetis, il y a 3 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 2 mois 1129 vues

Dans la notification de décision du tribunal pour enfants relatif au placement de mon enfant que j'ai reçue au mois de juin, dans la partie des conclusions de la juge, la juge dit ceci : "disons que le présent jugement est…

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Appels enfant

Posée par ManonG52, il y a 3 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 3 mois par Maître martinet longeanie 957 vues

J’ai ma fille un week end sur deux, 1 semaines sur 2 pendant les petites vacances et pendant les grandes je l’ai 2 semaines par mois. sa mère impose des appels visio ou téléphone le mardi jeudi et dimanche à t’elle le droit ? rien…

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