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Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Regroupement familial auto-entrepreneur

Posée par plumecita@gmail.com, il y a 2 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 2 mois par Maître Quillevere 737 vues

J'ai une question concernant une demande de complément de dossier dans le cadre d'une procédure de regroupement familial auprès de l'ofii de bobigny. lors du dépôt de mon dossier, j'ai déjà fourni…

Résolu

Comment se défendre devant le jaf

Posée par Eden, il y a 2 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 2 mois 518 vues

Séparé de mon conjoint mais vivant sous le même toit , la situation est souvent conflictuelle. nous avons un enfant de 5 ans, je vais faire la demande garde au jaf mais le papa ne veut pas en entendre parler. il veut me faire…

Consulter Maître NAOURI
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Pas de contribution apres depart du foyer

Posée par Patfat, il y a 2 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 2 mois par Maître ROSA 415 vues

J'ai 2 enfants je suis marié mais nous nous somme séparés depuis 4 mois, il ne me donne rien , mon salaire couvre le loyer le reste j'ai été obligée davoir recours à la caf. que faire pour qu'il contribue au moins…

J'aimerais annulé ma requete et mon droit aide juridictionnelle

Posée par Dembele92.2, il y a 2 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 2 mois par Maître BALONGA 572 vues

J'ai déposé une demande au jaf en date du 28 avril 2026 qui a été enregistré il y a de cela 2 jours. mon dossier est enregistré attente de fixation d'audience pour un délai minimum de 10 mois avant d'avoir une date…

Suppression pension alimentaire majorité de l enfant

Posée par Nico, il y a 2 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 2 mois par Maître BALONGA 580 vues

Étant séparée du père de ma fille depuis bientôt 10 ans , cette dernière aujourd hui majeure vit toujours avec moi . l année dernière son cursus scolaire s est mal déroulé et au bout de 3 mois elle a arrêté les cours, faute de s…

Résolu

Hébergement d'un enfant chez ses grand parents et affectation scolaire

Posée par Cgo, il y a 2 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 2 mois 856 vues

Nous résidons avec mon compagnon et mon fils en région parisienne. mon fils de 14 ans ne supporte plus la région et souhaite aller résider chez sa grand-mère en corse du sud. toutes les parties sont en accord avec cette décision…

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Résolu

Garde d enfants vacances

Posée par Jerome, il y a 2 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 2 mois 561 vues

Suite a ma séparation avec la mère de mes enfants , le juge a décidé que je doit prendre les enfants la moitier de vacances scolaire . suite a ça je me suis débrouiller pour trouver une personne pour les garder le temps que je suis…

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Résolu

Mariage

Posée par Sarisco, il y a 2 mois dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Sarisco 689 vues

Mon conjoint et mon avons déposer un dossier de mariage a la mairie ils ont renvoyé le dossier devant le procureur qui a décidé de surseoir a la célébration de notre mariage. on a été convoqué au commissariat pour audition. dans le…

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Résolu

Procédure abandon de famille

Posée par azertyuiopmol, il y a 2 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 2 mois 576 vues

J’ai une petite fille de quatre ans que mon ex conjoint a reconnu. nous avons eu un premier jugement aux affaires familiales, lui demandant de payer 200 € de pension alimentaires par mois et un droit de visite au lieu de médiation…

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Résolu

Psy - accord des 2 parents

Posée par Rachel, il y a 2 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 2 mois 1152 vues

Sur conseils de la pmi, elle m'a conseillée d'emmener ma fille (4ans et demi) de voir une psychologue, suite aux violences qu'elle a vécu chez son père. sachant qu'il y a une enquête gendarmerie et ip en cours…

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Visite médiathèque

Posée par Francis, il y a 2 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 2 mois par Maître NAOURI 452 vues

Ma fille a vu son enfant hors du cadre médiatisé cela v est très bien passé elle a fait appel et france victime a dit qu elle sente l' al col et qu elle avait vu sa fille en dehors du cadre qui a été mis en place7 moi après le…

Résolu

Comment arrêter audience de mise en état

Posée par Anonym27, il y a 2 mois dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Anonym27 556 vues

J'ai fait une demande de droits de visite et d'hébergement pour mon petit fils en 2024. il y a eu plus de cinq audiences de mise en état. mon ex belle fille ment, je contredis ses mensonges et elle recommence et demande…

Consulter Maître BENOIT
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Harcèlement moral

Posée par Manuep, il y a 2 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 2 mois 876 vues

Séparée depuis deux ans et après deux années de location et de déménagements je termine de construire ma maison pour me reconstruire. j'ai fait construire ma maison dans le même village que son père et près de l'arrêt de…

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Garde d'enfant

Posée par julie62, il y a 2 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 2 mois 450 vues

Je me permet de vous contacter suite a un problème. je suis divorcé de mon ex femme depuis mai. sur la convention de divorce est stipuler que la garde de notre enfant est alterne en 1 semaine/ 2. hors cela n'est pas stipuler…

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Accord autre parent

Posée par moi76, il y a 2 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 2 mois 586 vues

J'aimerai que ma fille essaie des séances d'hypnose pour l'aider à perdre du poids.. trouver de la motivation nous avons tenter la diététicienne mais le souci c'est que la maman ne l'encourage pas sur sa…

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Résolu

Comment assister ma mère en en perte d' autonomie et victime de violences ?

Posée par Estelle, il y a 2 mois dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Estelle 517 vues

Ma mère âgée et atteinte de plusieurs pathologies est "partie "du domicile après une vie de violences conjugales, l'audience correctionnelle de son conjoint prévue en mai a été reportée en janvier 2027. en attendant ma mère a…

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Personnes en epahd sour contrat d'un mois puis prolongé par le tuteur

Posée par floreb80, il y a 2 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 2 mois par Maître Quillevere 733 vues

Mon amie actuellement en epahd crie tous les jours qu'elle veut repartir chez elle. elle a des idées suicidaires. le tuteur a fait venir un psychiatre qui n'a même pas parlé à mon amie et a signé ce papier afin que le…

Convocation tribunal fin de mije

Posée par Leoloulyaluc, il y a 3 mois dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Leoloulyaluc 798 vues

Nous sommes convoquer le 16 juin avec mon conjoint. les enfants doivent être présent. 7 et 2 ans. que va t’il se passer??…

Résolu

Demande changement éducatrice

Posée par Fatim, il y a 2 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 2 mois 840 vues

Par suite des difficultés de gestion de notre enfant de 15 ans que la mère a eues ( elle a la garde de l'enfant), l'aide à l'enfance nous a proposé à la mère et à moi une aide éducative à domicile administrative…

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Indivision

Posée par cecilou, il y a 2 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 2 mois 380 vues

Une soeur peut - t - elle vendre des tracteurs et encaisser les loyers sur son compte en etant en indivision…

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Vente d'un véhicule suite a séparation de couple au 2 noms

Posée par Xenon, il y a 2 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 2 mois 693 vues

Je souhaite savoir si je suis dans mon droit ou non et le cas échéant mes recours pour mettre en vente un véhicule acheté neuf en garage, a la base sous forme de cadeau a mon ex compagne mais qui a décidé de rompre quelques…

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Frere decede sous curatelle

Posée par Linou95, il y a 2 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 2 mois 343 vues

J'ai appris le décés de mon frere par hasard. j'ai contacté l'organisme qui a gere sa curatelle mais il ne me rappelle pas. je voudrais connaitre la raison de son décés et connaitre son parcours de vie car il avait…

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Opposition à un déplacement d'enfants accueillis

Posée par Kerala5760!!, il y a 2 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 2 mois 702 vues

Je suis assistante familiale de 2 jeunes filles de 13 et 16 ans , placées chez moi depuis 10 ans et l'ase annonce un déplacement en lieu de vie à 2 heures de route sans avoir prévenu le parent détenteur de l'autorité…

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Garder sa pension de reversion en ca de colocation non déclarer

Posée par gilquint, il y a 2 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 2 mois 559 vues

Maître je suis veuf et je perçois une pension de reversion de mon épouse qui était agent territoriale . puis je vivre en colocation libre , sans bail et ne pas perdre cette pension de reversion. merci par avance pour votre retour…

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Obligation entretien enfant majeur inapte à travailler

Posée par Ln, il y a 2 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 2 mois 572 vues

Est il normal que la société assume les minima sociaux d’un jeune majeur alors que la mère veuve a été défaillante et a trouvé plus facile de faire hospitaliser et médicamenter son fils que de l’élever ? aujourd’hui elle nie toute…

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Peut-on changer les verrous de mon domicile ?

Posée par Mimi, il y a 2 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 2 mois 559 vues

Peut-on mettre son enfant majeur de 51 ans sans emploi à la porte ? merci pour votre réponse…

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Aeeh

Posée par Noemi, il y a 2 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 2 mois 331 vues

Je vis actuellement dans un hébergement d’urgence à l’hôtel. on me demande une participation financière de 10 % en plus de mon salaire, en prenant également en compte mes allocations familiales, y compris l’aeeh. je trouve cette…

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Communication avec les enfants

Posée par Laura, il y a 2 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 2 mois 327 vues

Étant séparée du papa de mes filles et sans jugement monsieur m empêche de voir mes filles et d être en contact avec mes filles également , j’ai déjà saisi le jaf pour la garde mais bizarrement mon ex m’a dit que c était son avocat…

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Mariage franco algerien avec française

Posée par ramdane, il y a 2 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 2 mois 413 vues

Je suis franco algérien vivant en france avec mon amie française avec laquelle nous sommes pacsés quelles sont les procédures pour un mariage en algerie et en france…

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Expulsion de mon beau fils majeur de mon domicile de

Posée par MxR9SXXTCeeMGRa, il y a 2 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 2 mois par Maître BALONGA 566 vues

Notre fils est propriétaire de sa maison, il a deux enfants, de 13 ans et 16 ans. il a ses enfants un week-end sur deux et la moitié des vacances scolaires. notre fils a une nouvelle compagne qui partage sa vie depuis 2018…

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