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Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Saisine du juge aux affaires familiales

Posée par Theo, il y a 3 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 3 mois 1458 vues

Comment s’y prendre pour saisir le jaf sans passer par un abocat, dans le cadre d’une mise a jour sur la garde d’enfant…

Consulter Maître Meurice
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Résolu

Convention parentale

Posée par riro, il y a 3 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 3 mois 641 vues

Nous allons faire une convention parentale relative aux modaliter d'exercice de lautorite parentale et à la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant résidence et droit de visite et…

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Arret pa audience outre mer sans avocat

Posée par Boubouchette35@hotmail.fr, il y a 3 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 3 mois par Maître DAUSSE 1255 vues

J'ai envoyé une demande d'arrêt de pension alimentaire puisque je suis la débitrice. ma fille ne vit plus chez son père depuis novembre 2025, est revenu vivre en france, lui a ete muté en outre mer en aout 2025. elle a…

Assistance educative

Posée par Bbbbbbbb13, il y a 3 mois dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Maître DAUSSE 843 vues

Cest pour savoir si on peut refuser une assistante educative par le juge , si oui cest quoi les procédures et les conséquences svp…

Droit de visite

Posée par Rayanpoupette245, il y a 3 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 3 mois par Maître DAUSSE 1219 vues

Est ce qu un juge des enfants peux accorder un droit de visite de 1h à une grand mère lorsque l enfant est placée en famille d acceuil ?…

Droit parentaux après divorcer

Posée par Akemi, il y a 3 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 3 mois par Maître PETSOKO 797 vues

Mon ex et absent chez lui pour déplacement professionnel le période de son droit de visite et hébergement , notre fils besoin allé chez le médecin , il refuse que je lui amène en disant qui c'est sa compagne qui faire , je…

L'ex compagne de mon conjoint nous harcèle.

Posée par Marhes, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Ines 5057 vues

Voilà je me présente je suis une jeune femme de 26 ans. actuellement enceinte et maman d'un petit garçon de 3 ans. j'ai refait ma vie il y a peu avec un homme ayant deux enfants avec son ex-conjointe. depuis…

Résolu

Liquidation des biens issus de la communauté de biens

Posée par Theo, il y a 3 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 3 mois 846 vues

Pour un divorce prononcé a l’etranger, les ex se trouvant tous les deux sur le territoire francais, est il possible de lancer devant les juridictions francaises, une procedure de liquidation des biens acquits et se trouvant a…

Consulter Maître DAUSSE
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Répartition congés été 2026

Posée par valentine, il y a 3 mois dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par valentine 1651 vues

Pourriez vous me donner les dates exactes de périodes pour chacun des parents en sachant que dans notre jugement il est noté ceci: les vacances sont du 4 juillet au 31 août extraits du jugement : « précise que, sauf meilleur accord…

Résolu

Usage téléphonique garde d'enfants parent

Posée par Iguane, il y a 3 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 3 mois 1024 vues

Je vous sollicite car je souhaiterais savoir s'il existe une loi qui oblige un parent à laisser son enfant joindre un parent lorsque l'enfant est en vacances avec ou en week-end avec ? dans le cas d'un dossier où il…

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Résolu

Liquidation des biens se trouvant a l’etranger

Posée par Theo, il y a 3 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 3 mois 730 vues

Pour un divorce prononcé a l'etranger, les ex se trouvant tous les deux sur le territoire francais, est il possible de lancer devant les juridictions francaises, une procedure de liquidation des biens acquits et se…

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Résolu

Visites médiatisées :refus de prendre rendez-vous dans les 10 jours

Posée par Lydia, il y a 3 mois dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Lydia 1662 vues

L ex compagne de mon fils refuse de prendre rendez-vous dans l espace de rencontres médiatisées pour qu il voit son enfant. jugement du jaf. que va t il se passer? merci de votre réponse cordialement…

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Résolu

Placement d enfants

Posée par Vince45, il y a 3 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 3 mois 1466 vues

Hier vers 18h30, une référente ase est venue à mon domicile sur décision de la juge des enfants. hors l ase ne m a remis aucun document et ne m a pas fournit d explication. la gendarmerie était absente lors du départ des enfants…

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Résolu

Enflent majeur

Posée par Patou, il y a 3 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 3 mois 973 vues

Mon fils est devenu majeur. il est en recherche d emploi. son père ne veut plus le prendre un week-end sur 2 étant donné qu il est majeur. est il dans ses droits ?…

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Résolu

Placement de mes enfants

Posée par Vince45, il y a 3 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 3 mois 815 vues

Hier, le service de l ase sont venues me retirer mes enfants. apparement sur décision de la juge. hors je n ai pas d ordonnance de placement, ni d explication. est ce légal. merci pour votre réponse…

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Comment je peut faire pour voir mais petit enfant

Posée par Sandrine49@, il y a 3 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 3 mois par Maître KAYEMBE 734 vues

J'ai voulais me renseigner pour voir mais petit enfant car mon fils ne veut pas et ma belle fille elle n'a pas le droit de donner son avis…

Résolu

Pension alimentaire - père mdph

Posée par Nelhbti, il y a 3 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 3 mois 894 vues

Madame monsieur , mon oncle est divorcé et verse une pension alimentaire de 100 € par mois pour sa fille, qui vient d’avoir 18 ans. il a récemment reçu un courrier de la caf lui réclamant environ 2 000 € d’arriérés correspondant à…

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Résolu

Abandon d'enfant ?

Posée par neha, il y a 3 mois dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 3 mois par neha 1514 vues

Question pour ma sœur elle vit à montpellier et son ex (le père de sa fille) a décidé de partir vivre en martinique, il ne verse aucune pension (et elle ne lui demande rien de toute façon) est ce considéré comme un abandon…

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Pension alimentaire à vie

Posée par Ginie, il y a 3 mois dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Ginie 1943 vues

Mon papa a des soucis de santé qui vont amener à des aménagements ( aide à domicile, infirmier, portage des repas ) pour son maintien à domicile à sa sortie de l'hôpital, ça fait 30 ans que mes parents sont divorcés, je pense…

Résolu

La cript pour absence

Posée par Papa, il y a 3 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 3 mois 1981 vues

L’école de mes enfant mon contactez et mon dit qui avait fait un signalement pour la cript car mes enfants on trop dabsence à l’école souvent malade je nes jamais eu ça comment sa se passe ? vont il me les placer ect merci de vos…

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Partage des frais de transport scolaire engagé alternée

Posée par Vivien, il y a 3 mois dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1392 vues

Mes enfants prennent le bus pour aller et revenir du collège les semaines où ils sont chez moi. leur mère habitant à côté du collège ils y vont apied lorsqu'ils sont chez elle et elle me demande d'assumer seul les frais de…

Ip

Posée par Paxpax, il y a 3 mois dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1127 vues

Je vous contacte car j’ai eu la directrice de mes filles au téléphone qui m’annonce qu’elle a fait une information préoccupante concernant mes enfants car il y avait beaucoup de absence au cours de l’année. ma raison est la…

Droit de visite

Posée par SISI, il y a 3 mois dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1079 vues

Je suis en istance de divorce ma fille de 14 ans vit avec son pere mais je une droite de visite tout les samedis paire (elle viens chez moi) jai entendu que mon ex veux emmener ma fille en dehors de la france pour au moins 1 mois…

Remboursement épargne enfant

Posée par Lali9512, il y a 3 mois dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1026 vues

Il y a quelques années j'ai prélevé la somme de 750€ sur le livret a de ma fille pour payer mes impôts. je me suis depuis séparé de sa maman et celle-ci me réclame le remboursement de cette somme sur ce même livret. alors…

Problème avec un avocat avec lequel les prestations n'ont pas eu lieu

Posée par NatPauno01021978*, il y a 3 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 3 mois par Maître BAROUKH 1053 vues

J'ai eu recours à une demande d'appel avec madame laura praxelle depuis pas de retour or les prestations ont été payées. il s'agit bien d'une fraude. je vais porter plainte pour escroquerie. je vous remercie de…

Demenagement

Posée par LOLI62, il y a 3 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 3 mois par Maître BALONGA 1187 vues

Je demenage a 800 km. j ai saisi le jaf en fevrier pour modifier les modalite de garde. avocat demande report. donc si pas audience on garde les modalite de garde actuel. il est note sur le jugement actuel à charge au père ou 1…

Appel hebdomadaire

Posée par moi76, il y a 3 mois dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 3 mois par moi76 983 vues

Ma fille de 13 ans ne ressent plus le besoin que nous (moi et sa maman) l'appelions une fois par semaine comme mentionné dans le jugement. sa maman lui dit que ce n'est pas elle de décider et vient de m'envoyer un…

Départ de mon droit vacances été 2026

Posée par Koala, il y a 3 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 3 mois par Maître DAUSSE 806 vues

Je suis le papa, le jugement dit que pour une année paire comme en 2026, j'ai ma fille la seconde moitié des vacances d'été, avec une alternance 8 jours /8 jours. je pense que mes vacances avec elle démarre le vendredi…

Résolu

Expulsion programmée le jour de l'opération d'un cancer d'une personne de 82 ans

Posée par Jenaimarre, il y a 3 mois dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Jenaimarre 1175 vues

Je souhaiterais avoir votre avis sur une situation particulièrement urgente. le jex vient de rejeter ma demande de délais. toutefois, un concours de la force publique est annoncé pour le 15 juillet 2026 à 9 h. or, ma mère…

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