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Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Aemo

Posée par Dora, il y a 2 mois dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 841 vues

Le juge peut-il enlever la garde à une mère si il n'y a pas eu d'échanges avec les services sociaux lors d'une aemo? mjie précédente sans danger avéré, échange avec les enquêtrices. le juge doit il se référé…

Violance conjugale et retiré de plaine

Posée par Djamila12345@, il y a 2 mois dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 913 vues

Jai dija porté une plainte pour violance conjugale contre mon marie quand j'ai été enceinte après on a passer on tribunal il a 5mois de sursis pondant 18mois . et la il ya toujours même prblm j'ai fait une 2eme plaine…

Regroupement familial

Posée par kayran, il y a 2 mois dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 871 vues

J’ai déposé une demande de regroupement familial. l’ofii a validé et approuvé l’ensemble de mon dossier, mais la préfecture a rendu une décision de refus au motif de l’ordre public. cette décision semble être fondée sur de simples…

Non paiement aide au étude

Posée par Mitch, il y a 2 mois dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 902 vues

Mes parents sont divorcé, j'ai 20 ans et commence des études de médecine. un jugement a été rendu fixant un montant de300€ a chacun de mes parents a me verser pour vivre . mon père ne règle plus sa part car dorénavant je vais…

Protège les enfants et leur intérêt

Posée par Doudounette, il y a 2 mois dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 707 vues

Veuillez m'excuser pour mon absence (ou mon retard), qui est due à des difficultés financières ne me permettant pas de prendre un avocat. ma question est la suivante : puis-je faire un courrier au père des enfants pour lui…

Obligation alimentaire

Posée par Sisi, il y a 2 mois dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 611 vues

On ne trouve pas l adresse d un obligé alimentaire que faire…

Pension alimentaire

Posée par Haydenflo@2013, il y a 2 mois dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 576 vues

Je perçois une pension alimentaire pour mon enfant majeur qui a quitter mon foyer cette année pour s'installer seul quelle est la procédure a faire auprès du jaf ? peut on demande a ce qu elle lui soit désormais verser? ou les…

Placement en epahd d'une tante sans enfant

Posée par bri, il y a 2 mois dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 538 vues

Nous avons une tante sans enfant et nous sommes 7 neveux , l'un d'entre s'est mis personne de confiance lors de son entrée à l'hopital , il a également fait les demarches pour son entrée à l'epahd, mais ne…

Partage vacances été par quart

Posée par Mam m, il y a 2 mois dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 549 vues

Le père veut faire les transitilns les samedis fin de journée comme lors des petites vacances mais ça ne respecte pas focément le partage par quart et cela empêche toute location pour départ en vacances qui sont généralement du…

Madame déménage a 700klm avec les enfants

Posée par Seb, il y a 2 mois dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 465 vues

Je suis le père de deux enfants âgés de 5 et 7 ans. À ce jour, aucune décision de justice n'a été rendue concernant la résidence des enfants ou l'organisation des droits et devoirs de chacun des parents. nous exerçons donc l'autorité…

Aller chercher son enfant à l'école

Posée par Alex03, il y a 2 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 2 mois par Maître DAHAN 487 vues

Actuellement, je suis en cours d'attente pour passer devant le jaf. j'ai fais une requête au jaf pour une demande de garde alternée pour mon enfant de 6 ans. tant que la mère ne savait pas pour ma requête…

Quelles sont mes obligations au moment de la séparation ?

Posée par Amy, il y a 2 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 2 mois par Maître DAHAN 665 vues

Je suis séparée du père de mon fils de 4 depuis plusieurs mois, rupture de pacs effectuée. le père m'a annoncé le 15 mai son départ de notre logement actuel pour le 15 juin ( ne respecte donc pas le préavis de 3 mois). il me…

Garde enfant

Posée par Jodie, il y a 2 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 2 mois par Maître DAHAN 414 vues

Je viens d'apprendre que mon ex compagne déménage en suisse et a inscrit notre fille de 5 ans a l'école suisse sans m'en informer et sans aucun document de ma part quel sont mes recours…

Résolu

Demande suppression de pension alimentaire pour mon fils en interim

Posée par jeanfrancois.123, il y a 2 mois dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 2 mois 1096 vues

Mon fils de 20 ans travailles en intérim et a refusé un cdi de la boite pour laquelle il effectue des missions. il me dit et sa mère me confirme qu'il met un peut d'argent de côté malgré de grosses dépenses en jeux sur…

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Radiation scolaire

Posée par Dora, il y a 2 mois dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 444 vues

En séparation, si mon époux fait une demande pour une radiation d'établissement scolaire faut il mon accord ? le directeur de l'école actuelle doit il m'en informer obligatoirement ?…

Charges enfants en garde alternée suite à un divorce

Posée par Caramel, il y a 2 mois dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 405 vues

J'ai divorcé il y deux ans et demi. mon fils ainé effectue ses études et mes deux autres enfants sont en garde alternée. avec mon ex femme, nous avons convenu qu'elle gèrerait les frais des enfants et me fournirait le…

Garde alterné et grandes vacances

Posée par Steph, il y a 2 mois dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 381 vues

Ma fille est en garde alternée, pour les grandes vacances il avait été convenu dès le début de notre séparation qu'elle irait tout le mois de juillet chez son papa et chez moi pour le mois d'août. nous sommes passé devant…

Conflit familial enfant

Posée par Dora, il y a 2 mois dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 375 vues

En séparation avec ordonnance de protection, le directeur de l'école primaire m'informe que mon époux a récupérer ma fille hier. je n'ai aucune décision de justice notifiée et j'ai la garde classique pour ma…

Pension alimentaire

Posée par Phil971, il y a 2 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 2 mois par Maître BENOIT 315 vues

Je paye une pension alimentaire pour mes enfants 280 par mois . après plusieurs lettre recommandée mon ex femme refuse de me fournir des justificatifs de scolarité . surtout que ma fille est majeur et travaille et je ne sais pas si…

Résolu

Adoption de ma belle sans pere reconnu

Posée par Tony, il y a 2 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 2 mois 574 vues

Voila , je suis fiancee a ma compagne , elle a une enfant de 6 ans , qui n’a pas ete reconnu par un pere , moi , ma fiancee , et l’enfant (car nous lui en avons parler ) on aimerait que j’adopte sa fille , que me conseiller vous…

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Appartement en étage enfant autiste

Posée par Guaa69, il y a 2 mois dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Maître SOMMER 832 vues

Je suis la maman d'un petit garçon de 3 ans et demi qui est atteint d'un trouble du développement avec suspicion tsa. il a des comportements dangereux et se met souvent en danger (comportements de fuite, escalades...). je…

Résolu

Demande d'information pour les intérêts de l'enfant mineur

Posée par Britany, il y a 2 mois dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 2 mois 752 vues

Un enfant mineur a perdu son père et sa mère est son représentant légal. la tante du défunt a décidé de saisir un avocat pour protéger dit elle les intérêts de l'enfant. et elle a ouvert un compte sequestre. n'ayant pas…

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Résolu

Mariage sous la communauté

Posée par Phiphi, il y a 2 mois dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois 667 vues

Avant d'être marié j'avais des livrets de placé, nous avons changé de banque pendant le mariage, j'aurais voulu savoir si mes livrets m'appartiennent toujours ou à la séparation faut partager les sommes…

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Frais de scolarité lycée privé

Posée par Wilco, il y a 2 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 2 mois par Maître SOMMER 653 vues

Mon fils rentre en lycée privé sous décision de son père chez qui il vit et qui ne m'a jamais consulté à ce sujet. aujourd'hui celui ci m'oblige à payer 50% des frais de scolarité sans possibilité de négociation. je…

Résolu

Peur d'avoir commis un viol

Posée par Baptiste, il y a 2 mois dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Baptiste 763 vues

Dernièrement, j'ai contacté mon ex-compagne pour savoir si je lui avait déjà forcé à faire l'amour. elle m'a répondu que oui (une seule fois) et que c'est pour ça qu'elle m'a quitté, d'autres…

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Jaf

Posée par PairetImpair, il y a 2 mois dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 358 vues

Sous réserve d'un préjudice moral supposé, le parent gardien peut il justifier son manque de diligence aux mesures et clauses d'une décision de justice pour : 1) résistance abusive (rétention d'informations…

Résolu

Appel téléphonique à mes enfants en garde alternée

Posée par Aud, il y a 2 mois dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Maître KAYEMBE 1238 vues

J'ai 2 enfants en bas âge (5 et 3 ans) en garde alternée. nous sommes passés devant le jaf en décembre 2024. depuis, leur père ne répond plus au téléphone et refuse que je leur parle. avant l'audience je les appelais 2…

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Résolu

Pension alimentaire

Posée par Laayhe, il y a 2 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 2 mois 433 vues

Nous sommes passés devant le jaf en février. l’avocate de monsieur a repondu au juge que la pension devait etre payé depuis la requête, c’est a dire en mai 2025. il doit rembourser a la caf la rétroactivité car j’ai perçu l’asf…

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