Dans le cadre d'une procédure devant le tribunal judiciaire, j'ai transmis à l'avocat de la partie adverse des conclusions et pièces que j'aimerais modifier. est-ce possible ? par ailleurs la compagnie ayant... Consulter la réponse de BELIGHA |
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Dress code Posée par eric, il y a 4 ans dans Consommation 3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Cassé - 1836 vues A votre avis est ce que la tenue jean baskets est admise dans un centre psy merci... |
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J'ai commandé en décembre 2022 un canapé d'une valeur de 4300€. j'ai versé un acompte de 1300€. en mai 2023, nous avons été livrés de ce canapé mais mon mari a refusé la livraison (motifs : cuir de l'accoudoir... |
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Crédit étudiant Posée par Monafo, il y a 9 mois dans Consommation 3 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Monafo - 1354 vues Je m adresse à vous pour un sujet concernant mon fils qui a une maladie mentale donc il a contracter un crédit par une banque ils lui ont fait signer des documents pour ce crédit étudiant qu il peut même pas rembourser aujourd’hui... Consulter la réponse de Maître PETSOKO |
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J'ai signé un bon de commande pour un véhicule d'occasion et j'ai changé d'avis en envoyant un mail pour renoncé a ce vehicule malgré l'accord de ma banque pour le crédit.je n'ai donné aucun... Consulter la réponse de Maître CISSE |
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Droit de rétractation Posée par Yvette, il y a 4 ans dans Consommation 3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître COTTO - 2389 vues Hier un commercial est venu pour nous proposer des portes et fenetres il est resté plus de 4h en nous faisant croire qu il appelait son patron pour baisser les prix .nous avons fini par accepter le devis avons fait 2 chèques d... |
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J'ai acheter un réfrigérateur sur amazon (vendeur marketplace). je change d'avis, je désire me rétracter. je demande l'annulation de la commande dans l'heure qui suit. le vendeur me répond qu'il ne peut pas annuler la commande et... Consulter la réponse de Maître Maury |
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Retractation dans le delai Posée par pas de peusdo, il y a 2 ans dans Consommation 3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA - 1827 vues Je me suis retracte dans le delai reglementaire de 14 jours chez bouyguestelecom suis'je engage envers l'operateur ou non... |
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J'ai gagné un lot de montre de marque à un loto organisé par une association hors je n'ai aucune facture ou preuve d'achat pour faire valoir la garantie mais ils m'ont indiqué la bijouterie qui leur à vendu les... Consulter la réponse de BELIGHA |
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Un avocat à qui j'ai confié une affaire s'est contenté, pour l'essentiel, de recopier un mémoire rédigé par le précédent avocat à qui j'avais confié cette même affaire. ce recopiage est-t-il constitutif... Consulter la réponse de Maître DE CAUNES |
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Sav Posée par Kiki, il y a 2 ans dans Consommation 3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA - 2299 vues Sav en attente depuis 6mois devis signé avec acompte possibilité d'annuler la commande... |
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Depuis quelques temps, une société de recouvrement (consensus) me demande de régler des dettes vieilles de plus de 15 ans (à priori, locapass que mon ex mari s'était engagé à payer )....ils ne veulent pas fournir le titre... Consulter la réponse de BELIGHA |
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Je sollicite votre conseil sur une question liée à la vente de ma voiture. en effet, j'ai téléchargé un exemplaire d'un contrat de vente sur internet et je l'ai modifiée en fonction des spécificités de ma voiture... Consulter la réponse de BELIGHA |
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J'ai déposé une requête auprès du tribunal judiciaire dans le cadre dans dol pour le retrait d'une porte d'entrée. on me précise que ma demande est une demande dite indéterminée (qui.ne peut être chiffrée) ou si la... Consulter la réponse de BELIGHA |
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Crédit auto remboursé seul Posée par Sissi62260, il y a 2 ans dans Consommation 3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître COTTO - 2352 vues J’ai contracté un prêt automobile avec mon ex conjoint. lors de la séparation, j’ai assumé seule les mensualités. le reste du crédit a été entièrement soldé seule par moi-même (pour un montant de 12.500€ entre le solde et les... |
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Mon fils a signé un contrat avec une periode minimale d engagement de 1 an avec la societe orange bleue son contrat a été renouvelé pour un durée indéterminée considérant qu' il aurait dû avertir mon fils de la reconduction. j... |
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Pour résumé mon histoire: je me suis fais volé ma voiture, donc passage à la gendarmerie. apres plusieurs passage chez les gendarmes, le dernier jour, après avoir retrouvé ma voiture, ils mon demandé de faire... Consulter la réponse de Maître DAHAN |
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J'ai reçu en mains le 01.12.217 le document en objet signifié en par un huissiers pour 8 480.24euros. je n'ai pas contesté et ai été obligée d'infirmer mes parents pour leur demander une aide financière... Consulter la réponse de Maître DAHAN |
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Je ne trouve la réponse à ma question nulle part... j'aimerais savoir si on peut se rétracter (changer d'avis) après voir passé commande sur internet, par exemple dans les heures qui suivent maximum dans les 24h ? j'ai contacté le... Consulter la réponse de Maître HUBERT |
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Aranque voiture Posée par mimi, il y a 9 ans dans Consommation 3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par GERRER - 6016 vues Puis je avoir gain de cause pour o achat d un vehicule avec vice cacher aupres d un professionelle qui a sa societe liquider avant la vente... |
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Litige bouygues Posée par Claudia66, il y a 4 mois dans Consommation 3 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Maître Assesso - 681 vues J'ai une surfacturation concernant des numéros inconnus par moi , 114 fois le même ? et 2 autres inconnus également que j'aurais appelé à 22h et 0 heure, je suis au lit à21 h devant mes films...aberrant ! eos me dit de... |
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Contrat de loa voiture Posée par Agathe_Cbs, il y a 1 an dans Consommation 3 réponses dont la dernière il y a 1 an - 2042 vues J'ai signé un contrat de loa il y a 6 mois. juste après, j'ai demandé à augmenter le nombre de km par an au contrat. je paie donc tous les mois un montant relatif à mon loa (avec la modification d'augmentation... Consulter la réponse de BELIGHA |
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J'ai été licenciée au mois de septembre. pour cette raison, j'ai résilié free, j'étais engagée pour une durée d'un an. j'ai envoyé ma lettre de... Consulter la réponse de Maître COTTO |
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Lors de l'achat de mon véhicule d'occasion chez un professionnel celui-ci ne m'a pas mentionné que ce véhicule avait subit un accident cette information m'a été donnée lors de la revente du véhicule 18 mois après chez un... |
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Payer le retour Posée par dodo, il y a 3 ans dans Consommation 3 réponses dont la dernière il y a 3 ans - 2364 vues J'ai annuler un achat qui n'a pas encore était envoyé et le vendeur dit qu'il va envoyer l'objet et ensuite de je devrais lui renvoyer avec les frais a ma charge... Consulter la réponse de Maître QUESADA-GARCIA |
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J'ai vendu une voiture le 8 octobre , 1000€, 300 000 km, année 1997 lors de la vente elle roulait correctement , contrôle technique ok , donc sur la carte grise , je l'ai barré , en mettant " vendue le 8/10/15" le 28... |
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Nous avons signé un bon de commande pour un camping car. nous n'avons pas encore versé d'acompte. le vendeur nous a un peu pris de cours pour la signature. pouvons nous nous rétracter?... Consulter la réponse de Maître DE CAUNES |
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J'ai une petite question. l'article l221-28 du code de la consommation énonce les moments où la réalisation d'un contrat n'est pas possible. l'alinéa 1 énonce que "le droit de rétractation ne peut être... |
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Légalisation canabis Posée par Doremi, il y a 10 ans dans Consommation 3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par de Almeida Costa - 7291 vues Quel est l article de loi qui stipule que en matière de produit si une masse décisive de populations à décidé de consommer un produit il est automatiquement légalisé... |
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J'ai signé le bon de commande d'un véhicule neuf en loa le 14/03. signature dans un garage, qui est un agen commercial.il y a un coupon pour la rétractation , si commande est la suite d'un démarchage ou hors... Consulter la réponse de BELIGHA |
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