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ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Conciliation avant requête

Posée par Victor, il y a 1 an dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 2100 vues

Les délais pour obtenir un rendez vous avec un conciliateur est relativement long plusieurs mois d'attente, cependant, j'ai adressé une mise en demeure resté sans réponse cela peut il être considéré comme une tentative de…

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Résolu

Extension garantie de consolle de jeu

Posée par Snezhana, il y a 3 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2759 vues

J ai la situation suivante: 31 août 2020 j ai acheté une sweetch à cultura. tout recemment elle est tombé en panne. elle ne reconnaissait pas les joy-cons! on les a changé (j ai acheté les nouveaux pour essayer), sauf les nouveaux…

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Résolu

Problème immatriculation dossier creditpar et immatriculation du vehicule

Posée par Titiflo, il y a 1 an dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1454 vues

Je me permet de vous solliciter afin d'avoir votre expertise. en loa depuis presque 4 ans notre e2008 subi depuis 6 mois des pannes électrique à répétition. nous ne sommes plus rassurés de rouler avec celui-ci car la dernière…

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Résolu

Début de harcèlement

Posée par Xav.15, il y a 2 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2080 vues

Je suis harcelé par un acheteur du bon coin. il m’a acheté un smartphone. 4 jours après la remise en main propre il veut que je lui reprenne le téléphone et que je lui rende son argent. en cause une batterie qui ne tiendrait pas…

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Résolu

Prix erroné internet

Posée par Tlsain, il y a 4 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Tlsain 2752 vues

J'ai acheté un produit avec un prix erroné sur le site internet (prix dérisoire) d'une grande chaîne de magasin. j'ai retiré ma commande en magasin. le vendeur peut il toujours annuler ma commande même après avoir livré le produit…

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Résolu

Délai de orescription de credit

Posée par Anica, il y a 1 an dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1253 vues

Je voudrais savoir quelle et le délai de prescription concernant un credit a la consommation .car cela fait un mois que je n'arrive plus a remboursé je vous remercies par avance…

Consulter Maître FITTE
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Refus d'application de garantie contractuelle après remplacement écran

Posée par Emmanuel C., il y a 3 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2994 vues

Ma question porte sur l'application d'une garantie après réparation. j'ai fait remplacer l'écran de mon ordinateur portable le 12/05/2022 auprès d'un réparateur. cet écran présente aujourd'hui 2 tâches…

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Résolu

Achat

Posée par Didi7888, il y a 3 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2262 vues

J'ai fait un achat sur un site pour une amie. jai mit la. facture. a mon nom et payement en plusieurs fois à crédit. sauf que l'ami devait faire les remboursements elle refuse maintenant et à garder le téléphone quel son…

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Résolu

Mise à jour d'un gps

Posée par Danielou, il y a 3 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2473 vues

Il y plus d'un mois j'ai pris possession d'un dacia duster neuf.au bout de quelques kilomètres je me suis aperçu que le gps n'était pas à jour je suis donc allé au garage pour qu'il me règle ce problème et…

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Résolu

Incompréhension facures de gaz

Posée par Nette1910, il y a 1 an dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Nette1910 1305 vues

Je suis totalement démunie face à ce qu'il nous arrive. nous sommes clientes chez engie de puis environ 7 ans. au début, les factures étaient assez cohérentes mais depuis 4 ans, c'est à n'y rien comprendre!!il y a 4…

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Résolu

Réparation d'un téléphone : quelles obligations pour le professionnel ?

Posée par Vincent, il y a 2 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 15187 vues

Je vous contacte car j'avais un téléphone (xperia 5 iii) avec un écran fissuré mais le téléphone été parfaitement fonctionnel. je l'ai emmené dans la boutique wefix du centre commercial odysseum à montpellier (le nom de code de la…

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Véhicule vendu ne correspond pas a l’annonce

Posée par goldiber, il y a 5 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 4123 vues

J’ai acheté un véhicule d'occasion par internet chez un professionnel, mais le modèle ne correspond pas a l’annonce a quel recours ai je droit ? l’annonce précisait citroen c5 exclusive, en réalité c’est une gamme confort merci…

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Résolu

Valeur émission co2 voiture neuve

Posée par Lam, il y a 2 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2415 vues

A la livraison de ma voiture neuve il s'avère que le taux d'émission co2 est supérieur à celui mentionné sur le bon de commande. cela représente un surcout d'environ 500euros de malus. puis-je réclamer un…

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Résolu

Récupération dépenses séparation

Posée par Cog, il y a 2 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2553 vues

Nous sommes actuellement en cours de séparation et avons acquis un bien dont nous sommes propriétaires à 50/50. rien n'est encore acté chez le notaire. j'ai 2 questions: - lors de la signature de l'acte on s'est…

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3 mois impayés loa, demande de restitution

Posée par Rodrigue, il y a 8 mois dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Maître KITENGE 1117 vues

J'ai des huissiers qui demandent la restitution du véhicule à la suite de 3 loyers impayés.j'ai donc régulariser mes arrièrés pour montrer ma bonne foi et demander la suspension.j'ai même demander a payer…

Résiliation formation

Posée par Moonandpurple, il y a 2 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Moonandpurple 1787 vues

Je voulais faire une formation à distance du dcg sauf que j'ai pas le niveau bac, la conseillère m'a conseillé de faire un secrétaire comptable pour avec le niveau bac et après mon diplôme, faire le dcg. j'ai donc…

Résolu

Possession de drogues

Posée par harmo, il y a 11 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans 6937 vues

J'ai 51 ans et aucun dossier criminel même pas un ticket j'ai été arrêté pour possession de marijuana(3 grammes) en plus, c'est la première fois que je consomme pour soulager un mal au genou à l'attente de voir…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

J'ai besoin d'un avocat pour me défendre face à un autre avocat

Posée par Flamand Rose 8, il y a 3 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3479 vues

Je souhaite savoir qui peut me défendre dans le cadre d'une procédure ou je souhaite faire reconnaitre la responsabilité d'un avocat qui a échoué dans ma défense et qui s'est dessaisie brutalement alors que j'ai…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Commande annulée par vendeur, remboursement

Posée par 5Karine, il y a 5 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3937 vues

J ai passé commande chez nature et découverte vendredi soir. commande acceptée et validée. j ai payé en carte cadeau (acheté spécialement pour l occasion). dès le lendemain matin, mail d annulation de mon article. je demande un…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO
Résolu

Tondeuse parkside en panne qui est légalement responsable lidl ou parkside

Posée par Yve, il y a 1 an dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1302 vues

Tondeuse qui ne démarre plus achetée le 30062025 je l,ai ramene chez lidl yssingeaux qui mon dit se passer par sav 0800907612 suite a 3 appels depuis le 24092025 toujours aucun retour 2mails envoyés a parkside etkompernass sans…

Consulter Maître KITENGE
la réponse de Maître KITENGE

Litige suite réparation téléviseur – demande d’analyse juridique

Posée par Coums, il y a 10 mois dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Maître DAUSSE 1662 vues

J’ai contacté le service après-vente de darty à la suite d’une panne de mon téléviseur. après constatation, il m’a été indiqué que la dalle était endommagée et un devis d’un montant de 1 405,06 € m’a été transmis. ce devis a été…

Dégât animal sur vehicule

Posée par manon02092000, il y a 2 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître GATELLIER 1765 vues

Mon voisin m’a fait une lettre afin que je fasse marcher la responsabilité civile car d’après ses dire, mon petit chat aurait fait des dégâts sur son véhicule. il a une peugeot 205 cabriolet et prétend que mon chat aurait « troué »…

Frais de résiliation abusifs et réengagement sans signature

Posée par Amélie, il y a 6 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Balme 5597 vues

J'ai un abonnement box auprès de l'opérateur sfr. ayant eu de gros soucis avec sfr au niveau des services télévision et après avoir passé des h avec le service client par téléphone sans aucune amélioration, j'ai…

Résolu

Huissier de justice

Posée par Anica, il y a 3 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Anica 3261 vues

Maitre je suis de nouveau contacté par téléphone par l'huissier de justice que faire il me harcelle sans arret merci de votre réponse…

Consulter Maître Cassé
la réponse de Maître Cassé
Résolu

Demande de remboursement frais engagés expertise suite contrefaçon

Posée par Samsam, il y a 3 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2610 vues

J'ai fais 'acquisition d'un sac de luxe via un site ayant pour principe de commercialisé des articles de luxe contrôlés par expert pour assurer leur authenticité. il m'avait été expédié après l'aval de leur…

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la réponse de BELIGHA

Divorce et surendettement

Posée par Lola, il y a 7 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître BON-MARDION 5290 vues

Mon conjoint est divorcé et a contracté des crédits à la consommation avec son ex femme. elle va déposé un dossier de surendettement pour elle et si ce dossier est recevable, est ce que mon conjoint devra payer le reste de la…

Bon de commande passé sur foire

Posée par dilijo, il y a 6 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître Besnard 4558 vues

Mon bon de commande a été fait le 13 octobre 2019 (sans droit de rétractation) où il est indiqué un paiement comptant. ayant demandé un financement bancaire, l'entreprise est passée à mon domicile le 16 octobre pour prendre le…

Résolu

Loa, liquidation judiciaire et caution solidaire

Posée par Montauban@1, il y a 2 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3527 vues

Je me permets de vous contacter car mon compagnon a subit une liquidation judiciaire de son entreprise en eirl. avant la liquidation, il a souscrit un crédit en loa. pour l'obtention de son véhicule, nous avons du signer en…

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Paiement avec cb en station essence

Posée par nanard 72, il y a 6 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 5036 vues

J'ai pris pour 10 euros à la station essence par carte bancaire et on m'a débité 150 euros…

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