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ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Annulation commande

Posée par Marie, il y a 4 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 2694 vues

Puis-je annuler une commande passée le 29/05/2021 pour un projet cuisine pour laquelle j'ai versé un acompte, la visite technique est notée semaine 30 de l'année 2021, la livraison semaine 49 / 2021. a ces dates la maison n'était…

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la réponse de BELIGHA

Arnaque panneaux photovoltaïques

Posée par Anonyme91, il y a 4 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Brina 4321 vues

Je suis victime d’une arnaque aux panneaux photovoltaïques et je suis complètement dÉsespÉrÉe. j’ai signé un bon de commande le 06/07/2022 pour des panneaux photovoltaïques. le 29/09/2022, ils sont venus posés les panneaux. le 10…

Résolu

Demande d’annulation de vente voiture volée

Posée par Azerty, il y a 3 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3058 vues

J’ai acheté une voiture volée maquillée de plus de 6 ans. les démarches ont été réalisées auprès de la gendarmerie et du parquet, étant de bonne foi j’ai le droit de garder mon véhicule et la remise en conformité a été faite…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Reconnaissance de dette entre particuliers

Posée par Vaness, il y a 11 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Vaness 7286 vues

Je souhaitais savoir combien de temps est valable une reconnaissance de dette entre particuliers ? celà fait trois ans que j'ai prêté de l'argent à un ami, nous avons fait une reconnaissance de dette avec un document…

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Comment annuler une loa qui n'a pas débuter ?

Posée par Cedric19, il y a 1 an dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1491 vues

J’ai effectuer une commande de voiture en concession pour une loa en décembre dernier , je suis retourner voir le vendeur quelque semaines après pour lui demander l’annulation de se contrat depuis plus de nouvelle , jusqu’a hier ou…

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Résolu

Recours cassation litige opérateur internet

Posée par Mimine, il y a 7 mois dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 7 mois 1297 vues

J'ai été deboutée de l intégralité de mes demandes au tribunal judiciaire, valeur litige 1500 euros environ. le jugement a été rendu en premier et dernier ressort. même l avocat a été surpris du verdict car le dossier ne…

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Chaudière souvent en panne que faire auprès du syndic qui n'est absolument pas r

Posée par Floflinette, il y a 3 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2557 vues

Je suis propriétaire dans 1 immeuble et la chaudière s'arrête très souvent "par défaut". un technicien intervient à chaque fois pour la remettre en route mais retombe en panne de manière récurrente. Ça fait plus d'1 an…

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On a vendu un scooter a mon fils avec vice caché

Posée par josé, il y a 3 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître Cassé 2888 vues

Il a acheté 1400euro.. il a roulé 2km et le scooter c'est arrêté. il ne démarre plus. après expertise du garage piaggio a salon , il s'est avéré que le moteur était trafiqué .aprés une lettre de huissier et une relance il nous a…

Résiliation pour raison de licenciement

Posée par Karin, il y a 3 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 1905 vues

La salle de sport ne veut pas resiler le contrat pour raison de licenciement alors que les conditions des vente prévoit la resilation pour cause professionnelle. comment je peux prouver que le licenciement est une cause…

Annulation d'une commande après le délai de rétractation de 14 jours

Posée par Julia, il y a 7 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître Vanoverschelde 5066 vues

Je souhaiterais savoir si j'ai la possibilité d'annuler une commande après le délai de rétraction de 14 jours. le contrat a été signé le 17 octobre 2018 à mon domicile: il s'agit d'une commande passée pour la rénovation d'un…

Résolu

Bon de commande signé trop vite

Posée par Patou, il y a 9 mois dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 9 mois 913 vues

J'étais interréssée par une cuisine en magasin et après que le cuisiniste m'ai fait un bon de commande avec le coût de la cuisine il m'a demandé de signer ce bon. je n'ai pas versé d'acompte. mais j'ai…

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Cession de creance saisie vente sinequae

Posée par DAV94, il y a 3 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître YAZDI 4852 vues

Sinequae me menace de saisie sous 8 jours d'après un jugement du tribunal d'instance du 30/05/2002 formule exécutoire du 05/09/2002 en la forme exécutoire du 25/09/2002 crédit que je pense à du être…

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Déclarer la cession de vente de mon véhicule sans ct

Posée par RVZ, il y a 1 an dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 2487 vues

J’ai récemment vendu mon véhicule à un professionnel sans contrôle technique cependant à la déclaration de cession sur le site de l’ants je suis un peu embêté car il y a une case à cocher stipulant : « je certifie sur l’honneur…

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Refus de rendre un depot de garantie

Posée par Vipol, il y a 10 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Vipol 6492 vues

Nous avons loué un gite en aout et la propriétaire nous accuse d avoir taché un meuble et a refusé de nous rendre notre chèque de caution de 700 €. nous n avions réalisé aucun etat des lieux ni à l entrée ni a la sortie. elle a…

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Modification bon de commande voiture occasion

Posée par Cmt, il y a 3 mois dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Cmt 2237 vues

Nous venons de signer un bon de commande pour une voiture d'occasion. ce n'est qu'en rentrant à la maison que lon découvre que dans les frais divers il y a une ligne concernant une assurance... cela n'a…

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Résolu

Escroquerie

Posée par Caro67, il y a 5 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3238 vues

J'ai effectué un achat par virement bancaire sur un site internet . j'ai bien un mail indiquant que dès réception du virement ma commande sera envoyée . ce mail inclut un bon de commande et un numéro de commande . mais depuis il ne…

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la réponse de Maître COTTO

Non règlement chez un commerçant

Posée par Sophie, il y a 3 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 2125 vues

Mon amie hier est allée en bureau de tabac parier sur un match de foot (parions sport) pour une mise totale de 1000 euros. lors du règlement, sa carte bancaire a été refusée et elle a dit au commerçant qu'elle allait faire un…

Pas de réparation après plus d'un mois de ma demande

Posée par Steph62300, il y a 1 mois dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître GONZALEZ 1404 vues

J'ai acheté en juin un climatiseur sur le marketplace de boulanger. en juillet celui-ci tombe en panne semblerait il par renseignements pris sur internet fuite de gaz dû à un défaut de fabrication. après plus d'un mois de…

Frais d'état des lieux de sortir

Posée par Anthonybp, il y a 3 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 2787 vues

Des frais d'état des lieux de sortie mo'nt été facturés car l'agence à fait appel à un prestataire, la personne est venu et nous étions présent mais nous n'avions pas terminé le déménagement et l'etat des…

Résolu

Un appareil électro ménager acheté sur internet et défectueux 6 mois après.

Posée par majo, il y a 11 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans par marjorie 6485 vues

J' ai acheté une machine expresso chez cdiscount sur internet. a peine 6 mois après elle est tombée en panne. j' ai averti le site mais je n' ai reçu aucune réponse. est-ce que le site est obligé de me dédommager ?…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Dette impayée

Posée par Izac, il y a 2 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2942 vues

Une personne me doit de l'argent et c'était engagée à me payer des intérêt chaque semaine. actuellement il ne répond pas à mes appels. la personne avait signé une reconnaissance de dette et m'avait envoyé sa pièce…

Consulter Maître DELAUNAY
la réponse de Maître DELAUNAY
Résolu

Question sur le recouvrement

Posée par Julie, il y a 5 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3170 vues

J'ai une question j'ai demandé un devis à un artisan qu'il m'a facturé 93,50 hors sur son camion il y a écrit devis gratuit. il m'a envoyé un avis de recouvrement est ce que je peux contesté cet avis ?…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO

Hausse carte grise entre achat et livraison

Posée par lotus 7, il y a 7 mois dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Maître KITENGE 1123 vues

J'ai réglé ma carte grise avant le 1er mars (j'ai le justificatif de paiement) et j'ai été récupéré mon véhicule le 2 mars le garage a fait une carte grise provisoire datée 24 février (date de commande) j'ai…

Résolu

Comment prévenir mon débiteur de l'argent qu'il me doit à la suite d'un jugement.

Posée par T, il y a 10 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par T 9655 vues

J'ai eu gain de cause dans une affaire, l'adversaire est condamné à me verser une certaine somme et est aussi condamné aux dépens. le jugement est contradictoire et en dernier ressort. ma question est: 1/ a- est-ce que le…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Crédit à la consommation

Posée par Macallan, il y a 2 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 1847 vues

J’avais fait des crédits à la consommation. que je n’arrive plus à honorer. je me retrouve chez un huissier (2 dossiers) le 1er il me reste 637.76€ j’ai un accord de payement de 400€ que j’ai respecté jusqu’à ce mois de septembre…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Délai de rétractation

Posée par Anonyme 31, il y a 4 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 2921 vues

Apres avoir signé un contrat,j'ai commencé une formation on line,un coaching en versant un quart du prix global. jai eu accès à 1/3 du déroulement.au bout d'une semaine, j'ai voulu stopper.jen ai informé le…

Consulter Maître COTTO
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Avocat spécialisé en responsabilité civile professionnelle

Posée par Simon_Simon, il y a 1 an dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1508 vues

Comment réussir dans la recherche d'un avocat spécialisé en responsabilité civile professionnelle ( (hors barreau de paris) pour engager une action contre un avocat ayant commis des fautes graves dans la gestion de mon…

Lettre ar sans réponse sous contrat

Posée par Renaud1710., il y a 2 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître TOURREIL 2568 vues

J’ai un véhicule en contrat loa qui présente des défauts de fabrication. je précise que ces défauts sont connus depuis 2014 par le réseau de la marques et des autres marques du réseau. (j’ai acheté cette voiture car c’était la même…

Résolu

Titre executoire de 1996 pour crédit à la consommation

Posée par Germain, il y a 2 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2478 vues

J'ai reçu une lettre simple d'huissier pour m'indiquer une saisie. l'acte comporte un titre executoire de 1998. il s agit d'un reste de crédit à la consommation cofidis qui était ds plan de surendettement…

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