Une question en droit de la consommation ?

Actuellement en location depuis 3 ans et demi avec un véhicule dont je n'ai toujours pas à ce jour ma carte grise,j'ai envoyer des courriers recommandé,des mails,je me suis rendu à plusieurs reprises au concessionnaire,les...

Quelles sont les raisons légales qui font qu'une entreprise puisse limiter ses ventes seulement aux professionnels ? comment cela ne constitue-t-il un refus de vente ? (par exemple sociétés d'outillage). originaire...

J ai signé un bon de commande auprès d une société pour un ballon d eau chaude..suite à un démarchage à mon domicile..je voudrais savoir si je peux annuler cette commande dans un délai de 14 jours..merci beaucoup pour votre...

J’ai acheté un véhicule à un particulier et j’ai essayé de faire l’immatriculation, la police m’a indiqué que le véhicule est volé. la voiture a été placée en fourrière. que dois je faire? porter plainte ou engager une action au...

Peut on ouvrir un colis a reception ,pour voir si la marchandise y est bien si oui ,quel transporteur accepte ? merci de me renseigner cordialement...

Dans le cadre d'un leasing automobile, lors de la découverte d'un défaut de conception qui entraîne la dégradation prématuré de plusieurs pièce moteur sur le véhicule, qui est responsable ? le vendeur ne répond pas aux...

Je me marie début août, mon fiancé et moi avons loué une salle de réception. le gérant (un pasteur) de la salle nous a mis en contact avec une dame dont il disait qu’elle y avait fait son mariage et décoré la salle. l’ayant...

Fin mai, j'ai déposé une tablette chez un réparateur, car elle ne chargeait plus. le 9 juin je l'ai récupéré. ils ont changé la batterie et ont facturé le montant. le lendemain, voulant la mettre en charge cela ne...

J'ai effectué une réservation de séjour du 24 au 27 avril 2021 (403,39euros) auprès de la société belvilla que j'ai du annuler car le gouvernement nous interdisant de nous déplacer a plus de 10 km de chez nous il...

Voilà , nous avons résilier par téléphone l abonnement de téléphone de notre fille depuis 16 mois à se jour .et puis le mois dernier nous avons reçu une lettre d huissier nous réclamant une somme de 206 e , pour des factures que...

J'ai remis une pendule à un horloger a mon domicile. dès le même jour je me suis rétracté par lr avec ar. dans quel délai la pendule doit mettre rendu...

Apres acceptation du devis pour un montant de 7000€ et versement d'un accompte de 30% (2100€) j'ai fais poser des volets dans mon habitation principale .la pose s'est déroulée avec quelques problèmes et un procés...

Dans le cadre d'un litige immobilier, j'ai consulté un avocat pour rédiger une mise en demeure qu'il a envoyée au constructeur. (pas de convention d'honoraires - paiement seul à l'acte "rédaction mise en...

Bjr monsieur j'ai acheté à téléshopping tf1 un article (aspirateur 94?50). celui-ci est défectueux après 3 jours...cela va faire 1 mois... je n'arrive pas à me faire rembourser impossible d'avoir par mail une étiquette de retour après...

J'ai fait installer un poêle a granulé en juin 2015 garantie 2 ans mise en route le mois de novembre et toute les semaine problème d'allumage un technicien m'a changé la bougie d'allumage gratuit sous garantie...

J'ai signé un devis avec un artisan le 14 05 2024avec un acompte non perçu pour un travail à réaliser 3 mois plus tard à ce jour je n'ai pas d'information de l'artisan le travail n'est pas commencé .comment annuler cette commande .merci...

Nous avons signé un contrat pour commande et pose de panneaux photovoltaiques mais nous avons des doutes sur la fiabilité de l'entreprise . nous avons décidé de nous retracter 3 jours après le délai de rétractation mais...