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ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Stage de sensibilisation non effectué

Posée par Sabrina, il y a 1 an dans Consommation
1 réponse, il y a 1 an par Maître PETSOKO 900 vues

J’ai été interpellé à 17 ans pour stupéfiants (3g un peu près de cannabis) à la gare j’ai été sanctionnée d’un stage de sensibilisation au danger et à l’usage de stupéfiants (j’ai fait l’erreur de pas prendre d’ avocat commis…

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Indemnisation appareil hs après réparation

Posée par dam, il y a 1 an dans Consommation
1 réponse, il y a 1 an 1186 vues

J'ai déposé un smartphone chez un réparateur agréé qui a remplacé la batterie. en la remplaçant il a occasionné des dégâts qu'on m'annonce aujourd'hui irréparable en m'indiquant que mon téléphone est hs. il me propose une…

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Le magasin refuse mon droit de rétractation. quoi faire?

Posée par nomi, il y a 1 an dans Consommation
1 réponse, il y a 1 an par Maître FAJON 1189 vues

J'ai acheté un produit à "la maison du convertible" le 01 décembre. la livraison est prévue le 17 décembre. l e magasin refuse d'annuler mon achat. ont-t-ils le droit?…

Résolu

Véhicule acheté depuis 2021 mais gagé par mercedes

Posée par Jo, il y a 1 an dans Consommation
1 réponse, il y a 1 an 1099 vues

J'ai acheté une voiture gagé sans le savoir en 2021 la voiture étant petite j'ai fait une reprise à un garage qui du coups m'a appris que mon véhicule est gagé depuis 2017 mais bizarrement deux carte gris on pus être faites le…

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Résolu

Question sur la vente sans avoir les produits

Posée par Henri, il y a 1 an dans Consommation
1 réponse, il y a 1 an 1063 vues

Je suis webmaster et un de mes clients veut vendre sur son site web des confiseries. il n'a pas tous les produits à sa disposition et veut quand même vendre (donc faire payer à l'avance) les produits. ensuite mon…

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Envoi de commande malgré l'annulations

Posée par loulou2356, il y a 1 an dans Consommation
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 3466 vues

J'ai effectue un achat sur internet j'ai annule la commande avant son expéditions commande rembourses 3 semaine âpre je reçoi le colis que je refuse il repart a l'expéditeur 1 semaine plus tard il mes réexpédier par…

Arnaques au remboursement en ligne

Posée par B.C, il y a 1 an dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1784 vues

Lors d’un achat en ligne sur un site soi-disant affilié à un théâtre parisien, j’ai été victime d’un « bug » qui m’a fait payer cinq fois le produit acheté. en cherchant à me faire rembourser, le s.a.v. du site m’impose de…

Résolu

Reparation voiture sans ordre de réparation signé de ma personne

Posée par Neda, il y a 1 an dans Consommation
1 réponse, il y a 1 an 1241 vues

Comme indiqué dans le titre,mon garagiste a effectué les réparations sur mon véhicule sans mon accord signé. suis-je obligée de réglée la facture ?à t-il le droit de récupérer les pièces changées ? cordialement mme castillo merci…

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Poêle à pellets deffectueux - garantie(s) dépassée(s)?

Posée par pdv, il y a 1 an dans Consommation
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par pdv 3350 vues

Nous avons fait l'achat d'un poêle à pellet en octobre 2022 sous les conseils d'un commercial (il fait partie de la société ayant installé notre véranda notre principale raison était de limiter l'humidité dans…

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Reparation téléphone et téléphone devenu inutilisable !

Posée par mvw, il y a 1 an dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par mvw 1926 vues

J'ai déposé le téléphone de ma fille chez un reparateur. il devait comme annoncé par téléphone avant ma visite, réparer l'écran fissuré du téléphone en 1 heure.au lieu de cela, le reparateur a gardé le téléphone prétextant…

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Acompte non recuperer

Posée par Mel, il y a 2 ans dans Consommation
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 3279 vues

Il y a 2 semaines de cela, j'ai souhaité acquérir mon véhicule auprès d'une agence automobile. j'ai appelé la banque avant pour demander un prêt automobile, ma banque à demandé un bon de commande pour étudier mon…

Saisie d'attribution

Posée par Vérité 38, il y a 1 an dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 2154 vues

Une saisie d'attribution à été débité sur mon compte bancaire. pourriez vous m'aider car je n'ai pas reçu de courrier pour cette acte. en vous remerciant…

Résolu

Annulation de commande .

Posée par Cassiopee, il y a 1 an dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 2098 vues

J'ai commandé un canapé le 9/11/24 . la livraison de la commande est prévue le 1/02/24 .... je souhaite pour raison financière annuler cette commande soit 2 mois avant sa réception. le vendeur veut garder mes 1000 euros d'acompte…

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Résiliation bon de commande

Posée par Azymuts, il y a 1 an dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1898 vues

Merci d'avance pour vos réponses à venir. j'ai signé un bon de commande en juin 2024 pour l'achat d'un véhicule en versant un acompte de 500€, le vendeur m'a accordé une remise dirigeant de société. de…

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Retour d'une loa après décès

Posée par Chris80, il y a 1 an dans Consommation
1 réponse, il y a 1 an par Maître DAHAN 796 vues

Mon épouse avait souscrit une loa avec assurance décès en février 2019. malheureusement elle est décédée en octobre 2019 et wolwagen bank ne nous a pas réclamé le véhicule. aujourd'hui je souhaiterai revendre ce véhicule en…

Résolu

Retractation sur commande acheter en magasin

Posée par Laurinette@40, il y a 1 an dans Consommation
1 réponse, il y a 1 an 1093 vues

J'ai acheté dans un magasin de meuble un buffet et une console qui doit mettre livré dans 3 mois j' ai versé un acompte de 2990 au bout de 8 jours j'ai voulu annuler la vente le vendeur m'a dit que c' était…

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Preavis pension cheval

Posée par Popo, il y a 1 an dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Popo 2505 vues

L'écurie ou j'ai mes chevaux en pension resilie le 3 decembre le contrat en.me laissant 40 jours de préavis. si je trouve une nouvelle ecurie avant ces 40 jours que dois-je payer : les 40 jours de préavis ou le prorata…

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Dommages et intérêts

Posée par Lidwine, il y a 1 an dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Lidwine 1188 vues

Est ce que quand on porte l'affaire au civil, cela empêche de porter plainte au pénal, avec ou sans constitution de partie civile ?…

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Résolu

Garantie matériel

Posée par boual, il y a 1 an dans Consommation
1 réponse, il y a 1 an 1221 vues

Le 26/08/2024 je me suis déplacé chez brico dÉpÔt artigues 33370 bordeaux tel 0557779520 pour acheter 2 serres joints stanley fmhto- 83232 .après quelques utilisations la poignée de serrage d'un des serre joint me reste dans…

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Differend facture vétérinaire

Posée par MLD, il y a 1 an dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1499 vues

Il y a maintenant un peu plus de deux ans la jument de ma fille a été blessée. il y a eu une erreur diagnostique de la part du vétérinaire et je n'ai payé que la part des factures qui avaient un rapport avec d'autres…

Résolu

Rétractation après installation pompe à chaleur gle chauffage

Posée par Fleurdelys78, il y a 1 an dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Fleurdelys78 2919 vues

Suite à un démarchage à domicile gle chauffage nous avons signé le 28/10/24 un bon de commande avec demande de crédit pour 5 pac, 1 ballon thermodynamique, 1 isolation des combles et de l'extérieur pour 37 000 euros. le…

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Aide rupture loa

Posée par Bully marine, il y a 1 an dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 2389 vues

J’ai pris in véhicule en loa qui est tombé en panne 6 fois. après multiples échanges avec la concession, ils ont fini par proposer une nouvelle voiture qui vient de tomber en panne 2 fois en 5 mois … en plus de payer 1500 euros par…

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Annuler un bon de commande incomplet

Posée par Hélène L., il y a 1 an dans Consommation
1 réponse, il y a 1 an 1468 vues

Il y a une semaine j'ai signé un bon de commande pour 2 meubles dans un magasin en " liquidation pour travaux" pour 3000€. j'ai précipité mon achat car il était près de 19h. ayant oublié ma cb le vendeur m'a donné un…

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Achat tronçonneuse

Posée par Tiloline69, il y a 1 an dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Tiloline69 1977 vues

J'ai acheté une tronçonneuse à leclerc il y'a 1 ans celle-ci et tomber en panne 3 mois après l'achat on me la jamais réparé et proposé d'acheter une autre il y'a 6 mois, j'ai donc acheté une nouvelle…

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Usage de faux en écriture

Posée par Tiloline69, il y a 1 an dans Consommation
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Tiloline69 2949 vues

J'ai modifié des factures chez ma mutuelle pour 3000€ sur 2 ans environ elle à remarquer je suis convoqué en audition libre pour usage de faux en écriture, je risque quoi je sais déjà que je vais rembourser puis-je rembourser…

Résolu

Abonnement à un service et grève : remboursement possible ?

Posée par esmee412, il y a 1 an dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 2167 vues

Je suis abonné à une salle de sport avec un contrat avec engagement et un prélèvement mensuel. en raison d'une grève des transports survenue brusquement et qui dure depuis un mois (et semble devoir se prolonger), je n'ai…

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Commande annulée par la société e-commerce

Posée par seb, il y a 1 an dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par seb 2199 vues

J'ai acheté une machine à laver chez un commerçant qui après plusieurs relance de ma part pour non livraison de la machine, a annuler ma commande. le paiement est par contre bien passé en banque le jour de la commande. aujourd'hui…

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Ouverture de sac en caisse

Posée par Zone51, il y a 1 an dans Consommation
1 réponse, il y a 1 an 1245 vues

La direction du supermarché où je me rends chaque jour oblige le personnel de caisse à vérifier le contenu des sacs à dos alors que ce personnel n'est ni habilité ni formé pour le faire. suis-je dans mon droit si je refuse de le…

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Saisie attribution

Posée par Ramos, il y a 1 an dans Consommation
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 2109 vues

Je viens d être informé d une saisie attribution sur mon compte bancaire pour un montant de 4230?, montant correspondant à une facture d eau. cependant, il s agit d une fuite d eau suite à une rupture de canalisation dans la maison…

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Résiliation de contrat

Posée par Malvina, il y a 1 an dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 1629 vues

Je me suis inscrite dans une école de commerce enaco et j’ai signé mon contrat d’enseignement le 05/11/24. ensuite j’ai payer le première mensualités ma formation le 12/11/24 et j’ai mes accès à la formation en ligne que le…

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