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ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Délais de rétractation

Posée par tophe, il y a 1 an dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1807 vues

J'ai signé un contrat pour des panneaux photovoltaïques je voudrais me retracter mais le délais de 14 jours et dépasser l'entreprise me demande 30 pourcent de la somme en dédommagement. c'est moi qui et contacter…

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Litige avec garagiste depuis moins de cinq ans

Posée par Phil, il y a 1 an dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 1720 vues

Mon garagiste a cassé notre véhicule touran essence 7 places de 2003, estimé à 7ke, après lui avoir déposé pour un changement d'embrayage en 2019, puisqu'en faisant un essai, il a rompu la chaîne de distribution et le…

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Plainte

Posée par Lidwine, il y a 1 an dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Lidwine 1712 vues

Le procureur a le droit de classer, mais l'avis doit être motivé,si jamais de réponse, on peut l'attaquer, discrimination par exemple une plainte avec constitution de partie civile,si c'est prouvé et grave,le juge…

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Démarchage par téléphone, devis et chèque signé dans la foulee

Posée par Shabala, il y a 1 an dans Consommation
1 réponse, il y a 1 an 1082 vues

Ma maman c'est faite demarche par téléphone, elle a accepté que l'entreprise vienne voir l'état de son toit. l'entreprise est venue , à établie un devis signé par ma maman et dans la foulée elle a fait deux…

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Silence radio de l'avocat à 2 semaines de l'audience

Posée par FranckImbert, il y a 1 an dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par FranckImbert 1406 vues

Nous avons mandaté un avocat en juin 2024 pour nous représenter dans une procédure au tribunal de proximité. nous avons eu quelques échanges avec lui (tél et email). il devait nous adresser ses conclusions fin juillet, avant ses…

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Scooter neuf

Posée par Bens, il y a 1 an dans Consommation
1 réponse, il y a 1 an 1182 vues

J’ai acheté un scooter l année dernière tout neuf j ai une garantie de 24 mois pour mon scooter il tombe en panne assez souvent j’aimerais pouvoir le changer mais le concessionnaire ne veut pas le faire sous prétexte qu’il y’a une…

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Frais garage

Posée par Soline, il y a 1 an dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître BENOIT 1820 vues

Ayant des problèmes avec ma voiture, je la dépose à un garage afin qu’il effectue un diagnostic. après le diagnostic fait, le garage me dit que la facture s’élève à 553€ dont 201€ de diagnostic. j’accepte de payer cette somme. on…

Help scan lib

Posée par DK, il y a 1 an dans Consommation
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 2039 vues

Cette semaine, j'ai oublié de biper des articles dans mon carrefour...a la sortie, je me fais interpeller par le vigile qui sait précisément ce que je n'ai pas biper...il me demande de le suivre à une caisse pour payer…

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Annulation d commande

Posée par thayron, il y a 1 an dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 1413 vues

Suite a une tempête , j ai fait appel a un élagueur en septembre pour couper des branche qui sont au dessus du terrain de mon voisin suite a un arbre de chez moi qui est penche ,celui ci m a donne un devis et une date d intervention…

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Annulation de commande.

Posée par Tortosi:66, il y a 1 an dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Frémon 2527 vues

J'ai du ( ? ) signer un bon de commande leroy-merlin croyant que c'était un devis.le document remis :"commande à valider en caisse.acompte à verser 431 € " ( 50 % du total ) est illisible sur un large tiers et notamment…

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Litige avec mécanicien

Posée par MedoHere, il y a 1 an dans Consommation
1 réponse, il y a 1 an 1004 vues

Un mécanicien m'a fait un devis pour une réparation de voiture pour une date x.il m'a demandé un paiement d'un acompte dans le devis pour l'achat des pièces.j'ai versé l'acompte, quelques jours plus…

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Escorte

Posée par Lelele, il y a 1 an dans Consommation
5 réponses dont la dernière il y a 1 an 2631 vues

Voilà j’ai était convoquer par les gendarme pour une histoire d’escorte avant de tout avouer ils m’ont dit que je ne risquer rien et que c’était juste un témoignage mais je ne suis pas serein.. ils avaient des écoute de moi avec…

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Annulation de commande de service

Posée par thayron, il y a 1 an dans Consommation
1 réponse, il y a 1 an 925 vues

Suite a une tempete , un arbre chez moi s est penché et des branche surplombent le terrain de mon voisin , ayant ete voir le conciliateur de justice nous avons signé un accord pour que les travaux soient effectues fin 2024 . j ai…

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Facture

Posée par Rah788, il y a 1 an dans Consommation
1 réponse, il y a 1 an 1525 vues

Je souhaiterais savoir, j’ai pris un abonnement vers une compagnie d’électricité eni pour un tarif fixe mensuel pendant un an, j’y suis depuis quatre mois et aujourd’hui j’ai reçu une facture de migration plénitude qui et toujours…

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Oubli de déposer des articles en caisse

Posée par Courses, il y a 4 ans dans Consommation
7 réponses dont la dernière il y a 1 an par TANGALAKIS 6670 vues

J'ai pour habitude de faire mes courses alimentaires dans une enseigne de supermarché. j'ai toujours mon caddie et mes grands sacs cabas. au lieu de "trimballer" mon caddie dans toutes les allées, je le poste à certains…

Bonjour

Posée par Caroline, il y a 1 an dans Consommation
1 réponse, il y a 1 an par Maître PETSOKO 713 vues

J'ai envoyé mon lave verre à réparer mais le devis établis était trop élevé je l'ai refusé et j'ai demandé qu'on me renvoie mon lave verre , sauf qu'après un bon moment on m'a annoncé qu'il l'avait jeté comment faire ? merci…

Résolu

Comment se passe un remboursement apres que le site annule la commande ?

Posée par Alva, il y a 1 an dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 2563 vues

J ai passe une commande sur un site internet et j ai deux soucis ; 1. j avais un code promo de 10% ce qui m a donne une remise de 36,3 et un total de 453,55 euros (apres remise). sur la facture le pourcentage n'est pas indique et je…

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Arnaquée par un artisan

Posée par Naylah, il y a 1 an dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître MONESTIER 2810 vues

Je vais engager une procédure contre un maçon qui devait faire une terrasse dans mon jardin, il n'a pas fait la terrasse et a empêcher l'argent. son entreprise a été mise depuis longtemps en liquidation sauf qu'il a…

Résiliation abonnement basic fit

Posée par Klo, il y a 5 ans dans Consommation
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par sbl61 12416 vues

J'ai résilié mon abonnement basic fit le 16 juin 2020. basic fit m'a écrit par mail : "suite à votre demande, votre abonnement a bien été annulé. nous sommes tristes de vous voir partir mais également fiers d'avoir…

Résolu

Achat véhicule d'occasion

Posée par Mélodie, il y a 1 an dans Consommation
1 réponse, il y a 1 an 1136 vues

J'ai acheté un véhicule d'occasion il y a deux mois chez un " garagiste "avec un bon de commande au 25/09 et date de livraison au 8/10. j'ai versé un acompte de 1000eur. a ce jour je n'ai toujours pas le…

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Puis-je demander un remboursement à mon garagiste ?

Posée par YufeiZZZ, il y a 1 an dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 3585 vues

J’ai un problème avec un garage qui n’a pas réussi à réparer ma voiture, et je voudrais savoir si je peux demander un remboursement. voici ma situation : mon volant était bloqué, ce qui empêchait le démarrage de ma voiture…

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Contrat location

Posée par Niiaa, il y a 1 an dans Consommation
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 2217 vues

Je suis actuellement propriétaire d’une boulangerie depuis 8 mois. j’ai un contrat de location pour ma caisse enregistreuse sauf que depuis 8 mois ma caisse ne fonctionne très rarement voir pas du tout j’ai pris contact avec la société…

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Vice caché véhicule médiation

Posée par Lea0411, il y a 1 an dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 1685 vues

J’ai acheté un véhicule en mars 2021 présentant un vice caché (expertise judiciaire allant dans ce sens). le coût total ce jour de dépenses liés à ce véhicule s’élève à 26000 euros. le juge a demandé une médiation, chose que j’ai…

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Dommmage pendant réparation

Posée par Nathcarlier, il y a 1 an dans Consommation
5 réponses dont la dernière il y a 1 an 2702 vues

Mon réparateur devait me changer un module sur mon four encastrable. lors de l'intervention,il a fait tomber le four et la vitre de la porte a explosé dans le choc. on(murphy) me propose d'attendre 3 semaines pour que la pièce arrive.(cela…

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Délai médiateur

Posée par Charlene, il y a 1 an dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 1677 vues

J'ai saisi un médiateur au mois de mai. mon dossier n'est pas complexe, il suffit d'appliquer un texte de loi existant de condition de résiliation. je l'ai déjà relancé au bout de 95 jours mais il ne statue pas…

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Consommation eau excessive

Posée par lucien04, il y a 1 an dans Consommation
1 réponse, il y a 1 an 969 vues

Je viens de recevoir ma facture d'eau de 224 m³. la consommation de l'année précédente était de 112 m³ celle de l'année d'avant de 150 m³ cette consommation anormale ne m'a jamais été signalée par mon…

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Souscription abonnement energie + installation de panneaux solaires

Posée par Laurent.D, il y a 1 an dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1659 vues

Voici mon histoire enfin plutot celle de mon père a plus de 70 ans suite a une recherche sur internet mon pere a été demarcher par une société de vente de panneaux solaire et d'énergie(type edf)il nous l'a annoncé tout…

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Règlement travaux non effectué et non conforme à l expertise

Posée par Morgan, il y a 1 an dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Morgan 1853 vues

Suite à une inondation, il y a eu un rapport d expertise de faits, un devis travaux a été fait, puis seulement une partie des travaux a été fait sans que la facture soit modifiée en conséquence. suite à un incident bancaire 1er…

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Remboursement bon cadeau car l'entreprise ferme

Posée par Lucie, il y a 1 an dans Consommation
1 réponse, il y a 1 an 2386 vues

J'ai payer un bon cadeau sur internet pour un massage post natal, l'entreprise me tient au courant 1 mois après qu'elle ferme le 14 janvier pour cessation d'activité. je dois prendre donc rendez vous avant le 14…

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