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ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Vérifier si la marchandise est bien dans le colis

Posée par cofasa, il y a 8 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par cofasa 6993 vues

Peut on ouvrir un colis a reception ,pour voir si la marchandise y est bien si oui ,quel transporteur accepte ? merci de me renseigner cordialement…

Consulter Maître EBERT
la réponse de Maître EBERT

Annuler un bon de commande

Posée par Cindy, il y a 2 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître GATELLIER 3013 vues

J'aimerais annuler un bon de commande pour la commande d'un placard car je ne les trouve pas très professionel. un délai de rétractation n'est pas mentionné sur le bon de commande, est-ce que je peux donc l'annuler et récupérer…

Résolu

Leasing vice cache

Posée par Mathieupts, il y a 2 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 5357 vues

Dans le cadre d'un leasing automobile, lors de la découverte d'un défaut de conception qui entraîne la dégradation prématuré de plusieurs pièce moteur sur le véhicule, qui est responsable ? le vendeur ne répond pas aux…

Consulter Maître SAVOURNIN
la réponse de Maître SAVOURNIN
Résolu

Quelle action contre une supposée wedding planner pour récupérer mon acompte?

Posée par Paule, il y a 3 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3064 vues

Je me marie début août, mon fiancé et moi avons loué une salle de réception. le gérant (un pasteur) de la salle nous a mis en contact avec une dame dont il disait qu’elle y avait fait son mariage et décoré la salle. l’ayant…

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Résolu

Réparation toujours repoussée

Posée par Sevy67, il y a 5 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Sevy67 3180 vues

Fin mai, j'ai déposé une tablette chez un réparateur, car elle ne chargeait plus. le 9 juin je l'ai récupéré. ils ont changé la batterie et ont facturé le montant. le lendemain, voulant la mettre en charge cela ne…

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la réponse de Maître COTTO

Charge de copropriété

Posée par cari, il y a 2 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 2991 vues

Ma copropriété m à mis à l huissier je dois 10000 euros les frais de justice et d huissier sont de 4900 soit la moitié de la somme quel recours ai je?…

Résolu

Refus de remboursement séjour annulé pour cause covid

Posée par Aude, il y a 5 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3260 vues

J'ai effectué une réservation de séjour du 24 au 27 avril 2021 (403,39euros) auprès de la société belvilla que j'ai du annuler car le gouvernement nous interdisant de nous déplacer a plus de 10 km de chez nous il…

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la réponse de Maître HUBERT
Résolu

Problème avec huissier

Posée par nath, il y a 11 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans 6696 vues

Voilà , nous avons résilier par téléphone l abonnement de téléphone de notre fille depuis 16 mois à se jour .et puis le mois dernier nous avons reçu une lettre d huissier nous réclamant une somme de 206 e , pour des factures que…

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la réponse de de Almeida Costa

Annulation de commande darty suite à une erreur de tarif

Posée par JulienDauv14, il y a 4 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par JulienDauv14 5077 vues

J’ai commandé un robot cuiseur sur darty.fr le 05 mai, il était en promotion à 199.99€ au lieu de 500 et quelques euros (prix surement gonflé les robots sont en général au alentour des 399€) bref je commande le robot en 3x par cb depuis le…

Colis vide

Posée par Mélanie, il y a 4 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Benzacken 2724 vues

J'ai fait une commande ps5 j'ai reçu un petit carton carré remplis de journaux,la vendeuse a été bloquée du forum , vinted me balade et ne m'a toujours pas remboursé malgré les photos qui prouve qu'il était impossible de mettre une…

Logement indécent et réclamation

Posée par Adrien, il y a 4 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par BELIGHA 3063 vues

J'ai emenager dans un logement social il y a 5 ans. dans le logement les radiateur ne fonctionner pas. pendant 3 ans j'ai donc vécu sans chômage avant de venir les réparer. j'ai réclamer 50% du loyer en…

Résolu

Retractation

Posée par Engilof, il y a 2 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Engilof 2608 vues

J'ai remis une pendule à un horloger a mon domicile. dès le même jour je me suis rétracté par lr avec ar. dans quel délai la pendule doit mettre rendu…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Litige artisan

Posée par Philippe01?, il y a 1 an dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Philippe01? 1386 vues

Apres acceptation du devis pour un montant de 7000€ et versement d'un accompte de 30% (2100€) j'ai fais poser des volets dans mon habitation principale .la pose s'est déroulée avec quelques problèmes et un procés…

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Résolu

Déontologie avocat

Posée par Lylou, il y a 5 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 4030 vues

Dans le cadre d'un litige immobilier, j'ai consulté un avocat pour rédiger une mise en demeure qu'il a envoyée au constructeur. (pas de convention d'honoraires - paiement seul à l'acte "rédaction mise en…

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Résolu

Article défectueux acheté par internet

Posée par Lydie, il y a 5 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3649 vues

Bjr monsieur j'ai acheté à téléshopping tf1 un article (aspirateur 94?50). celui-ci est défectueux après 3 jours...cela va faire 1 mois... je n'arrive pas à me faire rembourser impossible d'avoir par mail une étiquette de retour après…

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Résolu

Appareil sous garantie

Posée par loulou5444, il y a 10 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par loulou5444 9119 vues

J'ai fait installer un poêle a granulé en juin 2015 garantie 2 ans mise en route le mois de novembre et toute les semaine problème d'allumage un technicien m'a changé la bougie d'allumage gratuit sous garantie…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Droit de rétractation

Posée par Maschevry87&, il y a 7 mois dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Maschevry87& 1400 vues

J'ai signé un bon de commande pour l'achat et l'installation d'un poele a bois au salon de l'habitat chez le concessionnaire brisach jotul sous réserve d'acceptation du pret eco tpz et sous réserve de la visite technique et de faisabilité…

Consulter Maître KITENGE
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Troubles de voisinage

Posée par Lidwine, il y a 1 an dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1791 vues

Ma voisine m'a signalée calomnieusement pour du tapage. par ex, elle a écrit au syndic, pour signaler un bruit de porte de garage une fois,a 2 h du matin, c'était faux et sans preuve. pour un radio réveil qui sonnait…

Résolu

Annulation d'un contrat de vente avec un artisan

Posée par ferrand, il y a 2 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par ferrand 3074 vues

J'ai signé un devis avec un artisan le 14 05 2024avec un acompte non perçu pour un travail à réaliser 3 mois plus tard à ce jour je n'ai pas d'information de l'artisan le travail n'est pas commencé .comment annuler cette commande .merci…

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Annulation d'une partie de la commande

Posée par ayato, il y a 5 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître COTTO 2319 vues

Suite à une commande de parquet chez sant maclou, je mes suis aperçue que les plinthes étaient trop petites. j'ai payé 50% de la commande. j'ai demandé l'annulation des plinthes et le magasin me propose un avoir alors que le produit…

Résolu

Droit de rétractation

Posée par Emilie G, il y a 3 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2532 vues

Nous avons signé un contrat pour commande et pose de panneaux photovoltaiques mais nous avons des doutes sur la fiabilité de l'entreprise . nous avons décidé de nous retracter 3 jours après le délai de rétractation mais…

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Résolu

Changement de structure juridique crèche

Posée par Tins21, il y a 2 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2700 vues

Notre fille est accueillie dans une micro-crèche depuis octobre dernier. la structure co-signataire du contrat de garde était une structure juridique identifiée, faisant partie d'un réseau de crèche (les chérubins). nous…

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Caution véhicule

Posée par louis, il y a 8 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître DAHAN 5120 vues

J'ai loué un kamion, je l'ai rendu endomagé. le voiturier ne veut pas me rendre la caution qui est importante que faire ?…

Résolu

Youschool

Posée par Tyty974, il y a 3 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3762 vues

J aimerai savoir si l école youschool dépend du code du travail ou du code de leducation svp c est une école a distance…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO

Vol multiples

Posée par Lidwine, il y a 1 an dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1399 vues

Il n'y a pas cumul de peines. mais cela entre en compte dans le jugement s'il y a plusieurs délits. et au civil,le préjudice moral est estimé comment ? globalement ou cela s'ajoute vol par vol, même si ce sera une…

Ai je droit à mon remboursement d’achat dans ce cas ?

Posée par Lerotn10, il y a 5 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître COTTO 2868 vues

Merci de vos futur réponses j’ai fait un achat d’ordinateur sur un site professionnel, sur ce site l’annonce est mise avec le descriptif des composant qui formeront cet ordinateur. je décide donc de l’acheté et après cet achat…

Avenant

Posée par nestor, il y a 2 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par nestor 3231 vues

Un avenant à une commande remet-il en cause le droit de rétractation initial ?…

Résolu

Rétractation bon de commande automobile

Posée par Nicotatune, il y a 2 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Nicotatune 3222 vues

Jeudi mon épouse et moi, en recherche d’un nouveau véhicule sommes passées dans une concession, avons trouvé un véhicule d’occasions, nous l’avons essayer vendredi après midi. l’essai fut concluant, nous avons longuement discuter…

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