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ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Blocage vinted infondée

Posée par belkyssfry, il y a 1 an dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 2242 vues

Mon compte vinted a été subitement bloqué , pour suspicion de vente illicite et illégal !!! hors je vends que des vetements femme d’occasion et pas de marque ni de luxe ! je tiens a récupérer mon compte, il ne vous laisse pas le…

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Commande payée et ... silence total !

Posée par moniroje, il y a 5 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître COTTO 4071 vues

J'ai acheté un chapeau sur un site allemand, octobre 2020 par virement bancaire.... a part des réponses automatiques cause coronavirus, rien... ai envoyé 2 lettres recommandées avec accusé de réception:…

Abonnement téléphonique

Posée par Mona, il y a 11 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Maître DAHAN 4631 vues

J'ai souscris un abonnement téléphonique à mon nom pour quelqu'un qui a profiter de ma faiblesse au moment de signer en grosse dépression et enceinte financièrement je suis en affection longue durée je ne peux pouvais…

Rétractation sous 12 heures?

Posée par Ziton, il y a 7 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par RODRIGUE-MORICONI 3939 vues

J'ai passé commande sur un site internet. je me suis rendu compte que le produit que je souhaitais était 3 à 4 fois moins cher sur d'autres sites... j'ai envoyé un mail pour demander l'annulation de la commande. ils m'ont répondu…

Résolu

Annulation d'une commande d'achat de voiture.

Posée par AG, il y a 5 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par AG 3544 vues

Je souhaite avoir des informations sur l'annulation d'une commande d'une voiture chez un concessionnaire auto, qui doit arriver en janvier 2021. j'ai signé ce contrat à titre professionnel pour mon activité libérale en octobre…

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Remboursement

Posée par Naj55, il y a 3 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 2881 vues

J'ai effectué un achat sur un site marchand, deux jours, après, j je constate une demande de remboursement a été fait de la part du site marchand, alors que je possède le produit. ce jour( 1 mois après ) le commerçant me demande de…

Litige garage

Posée par P, il y a 8 mois dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Maître KITENGE 930 vues

Ma voiture, en panne depuis le 16 septembre, est arrivée dans un 3ème garage lundi 19 janvier. j'ai un devis de 1700€ où il est inscrit "devis sans diagnostic, à la demande du client", je n'ai rien demandé…

Résolu

Fermeture du club de sport, litige

Posée par Elena, il y a 3 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Elena 2860 vues

Je suis inscrite au club cmg denfert rochereau paris 15e, celui-ci a fermé pour liquidation, l'enseigne s'est fait racheter ils sont en train de fermer tous les clubs, dernièrement celui de montparnasse mon dernier…

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Rétractation d un contrat de fournisseur d energie

Posée par Ninalina, il y a 8 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Ninalina 7105 vues

J ai signer jeudi 2 novembre 2017 un contrat d énergie chez eni après le passage d un démarcheur a domicile , après m avoir convaincu de signer etc j ai rempli et ne me souvenant plus de la date il m a dit qu il relisais le soir…

Annulation de precommande unilatéral

Posée par Thibault, il y a 1 an dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1363 vues

Je souhaiterai recevoir vos conseils concernant une précommande que j'ai passé en janvier 2023 (commandé spécialement pour vous auprès de nos fournisseurs pour reprendre leur terme) qui devait être disponible fin décembre…

Résolu

Vie privée

Posée par Lidwine, il y a 1 an dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1372 vues

J'ai souscrit un contrat pour une mutuelle. je pense avoir été arnaquée. je voudrais avoir copie de l'enregistrement de l'appel téléphonique de souscription. le courtier refuse,il dit que je n'en ai pas le…

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Résolu

Problème lié à des paiements en ligne pour une restauration rapide

Posée par Vampire59, il y a 1 an dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Vampire59 1217 vues

Mon frère vient d'être contacté pour des prélèvements qui ne sont pas passés depuis trois ans. le contexte: cela concerne une restauration rapide. le paiement se fait en ligne. or, il vient d'être contacté…

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Résolu

Rétractation pour achat canape livre et paye

Posée par LIOU, il y a 4 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par LIOU 5204 vues

J’ai acheté un fauteuil et 2 canapés en magasin. je les ai reçus hier mais la couleur ne correspond pas à mes attentes .j’ai donné le chèque du solde mais celui ci n’a pas encore été encaissé par le commerçant. j’aimerais savoir si…

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Annulation leasing auto

Posée par manolodbn, il y a 2 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Meloan 3852 vues

Merci pour vos réponses, j'ai un contrat loa pour le moteur 1.2 puretech c3 bien trop connu pour ses pannes a cause du défaut de conception. une action collective est en cours pour ce moteur. lorsque j'ai pris ce véhicule…

Résolu

Intimidation suite mauvais commentaire sur google

Posée par Alicia, il y a 3 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Alicia 2888 vues

J'ai fait mon pot départ dans un restaurant. j'ai tout organisé la veille avec ma femme du patron, menu nombre de personnes, temps de repas etc le midi on arrive, une heure pour nous servir le plat, sachant que j'ai…

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Renseignements sur garanties

Posée par aretencora, il y a 11 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans par VIEUILLE 4485 vues

Peut on invoquer la garantie légale de conformité de 2 ans après l'achat d'un bien mobilier lorsque ce dernier tombe en panne. achat en septembre 2013 et panne en août 2015. ce bien bénéficie d d'une garantie…

Résolu

Vente abusive

Posée par SYLOB, il y a 7 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans 5853 vues

J'ai été appelée une dizaine de fois par un vendeur de cartouche d'encre pour affranchisseuse postale. la dernière fois que cette personne a appelé, agacée par ce démarchage abusif, j'ai fini par accepter de recevoir les deux…

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Résolu

Délais précommandé internet

Posée par AlisoònB, il y a 3 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3120 vues

J’ai fait une précommande sur un site où j’ai l’habitude de commander en date du 10/03/2022 pour des articles initialement prévus pour le 31/05/2022. À ce jour, le 2/01/2023 je n’ai plus de nouvelles. ils ne répondent pas à mes…

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Résolu

Facture d'un avocat avec pourtant l'aide juridictionnelle totale

Posée par Yannick, il y a 3 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3628 vues

Un avocat m'a été désigné au titre de l'aide juridictionnelle totale pour une procédure d'appel en lien avec le divorce. cet avocat n'a finalement jamais envoyé de conclusions pour l'audience de mise en…

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Résolu

On ne veut pas me donner une caravane que j'ai commandé

Posée par Crv, il y a 1 an dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 960 vues

J'ai fait une reprise de ma caravane auprès d'un concessionnaire de caravane. en échange, je lui ai commandé une caravane (d’occasion). je devais la récupérer en juillet maximum septembre. au mois de septembre…

Consulter Maître KITENGE
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Résolu

Souhaite rétractation contrat panneaux solaires après délai de rétractation

Posée par Z, il y a 4 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Benzacken 2843 vues

J ai souscrit à un contrat edf enr pour des panneaux solaires il y 3 semaines. mon crédit de financement a été accepté. rien d autre n’a été fait. je souhaite tout annuler à ce stade . comment faire? quels…

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la réponse de GRANADOS Avocat

Remboursement de crédit a la consommation

Posée par ALEXA, il y a 1 an dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître KITENGE 813 vues

J'ai eu affaire a un démarcheur de travaux qui ma fait 180000euros de crédit pour des travaux avec hypothèque de la maison et des travaux non réalisés comment faire car depuis je suis surendetter…

Résolu

Loa dont pas de carte grise

Posée par Loutte, il y a 2 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2787 vues

Actuellement en location depuis 3 ans et demi avec un véhicule dont je n'ai toujours pas à ce jour ma carte grise,j'ai envoyer des courriers recommandé,des mails,je me suis rendu à plusieurs reprises au concessionnaire,les…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Vente limitée aux professionels / refus de vente ?

Posée par RGPD, il y a 4 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3111 vues

Quelles sont les raisons légales qui font qu'une entreprise puisse limiter ses ventes seulement aux professionnels ? comment cela ne constitue-t-il un refus de vente ? (par exemple sociétés d'outillage). originaire…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Rétractation

Posée par Pétoche Martin, il y a 5 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Pétoche Martin 3380 vues

J ai signé un bon de commande auprès d une société pour un ballon d eau chaude..suite à un démarchage à mon domicile..je voudrais savoir si je peux annuler cette commande dans un délai de 14 jours..merci beaucoup pour votre…

Consulter Maître BOURGOIN
la réponse de Maître BOURGOIN

Comment annuler une commande que l'on vient de payer sur un site ?

Posée par Prisca, il y a 2 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 4409 vues

Je viens d'acheter un vernis en bombe sur un site les frais de livraison sont très chers, mais j'ai commandé quand même. puis j'ai eu besoin d'une peinture en bombe que ce site n'avait pas. (je voulais les avertir de regrouper les deux…

Refuse de résilier l’abonnement de sport

Posée par Ali, il y a 3 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 3277 vues

Suite a l’abonnement de club sport, j’ai été licencié pour faute grave, et cela m’empêche d’aller au club et payer. j’ai envoyé une demande de résiliation avant l’échéance annuelle. cependant le club a refusé ma demande en disant que le…

Debit de forfait red sfr avant mois echu

Posée par emisympa, il y a 3 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 3186 vues

Je suis nouvelle cliente red sfr mobile et bien qu'ayant activé ma ligne qu'à partir du 20 juin on m'informe que je dois etre deja prelevée au 26 juin de 4.99€, n'est ce pas un fonctionnement illégal comme le…

Résolu

Recours contre un vendeur peu scrupuleux

Posée par Momo, il y a 4 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 4091 vues

J’ai acheté un véhicule à un particulier et j’ai essayé de faire l’immatriculation, la police m’a indiqué que le véhicule est volé. la voiture a été placée en fourrière. que dois je faire? porter plainte ou engager une action au…

Consulter Maître RICHEZ
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