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ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Aide rupture loa

Posée par Bully marine, il y a 1 an dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 2434 vues

J’ai pris in véhicule en loa qui est tombé en panne 6 fois. après multiples échanges avec la concession, ils ont fini par proposer une nouvelle voiture qui vient de tomber en panne 2 fois en 5 mois … en plus de payer 1500 euros par…

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Accusation vice caché suite vente camping car

Posée par KADU, il y a 3 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Laterrot 4038 vues

Nous avons vendu notre camping car datant de 2000 en septembre. véhicule que nous avions depuis 1 an 1/2 et acheté aussi d'occasion à un particulier. nous avons reçu hier un courrier en rar pour mise en demeure pour vice…

Comment récupérer ma caution ????

Posée par Agnès, il y a 4 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Nicolet 2795 vues

Comment récupérer ma caution bloquée sur le site internet "wikicamper" par le propriétaire malhonnète qui m'a loué son véhicule. une semaine après restitution et vérification du vehicule dans le même état qu'au départ, ce loueur me réclame…

Résolu

Droit de retractation et livraison immediate en loa

Posée par JérémyR, il y a 7 mois dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 7 mois 1307 vues

J'ai signé un contrat loa en date du 24/01/2026 pour une renault twingo électrique par le biais de l'organisme de financement diac. le même jour, le 24/01/2026, j'ai pris possession du véhicule. toutefois, sans en…

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Résolu

Amazon ne me rembourse pas

Posée par T.DELAHAYE, il y a 2 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3067 vues

Au mois d'août j'ai commandé un produit neuf, mais quand je l'ai revu le blister n'était pas sérigraphié (donc logiquement pour ce produit pas d'origine), j'ai donc demandé un retour que j'ai fais…

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Reprise d’un stock

Posée par Marianne, il y a 2 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître YAZDI 2861 vues

Je reprend une epicerie et je rachète leur stock. le souci c’est que j’ai vu pas mal de produit ménagers et cosmétiques périmés. il me dit qu’on a le droit de les vendre, je voulais savoir si quelqu’un aurait une loi à me montrer…

Kilométrage augmenter après le passage au garage

Posée par Alan, il y a 11 mois dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Maître KITENGE 1016 vues

J’ai laissé ma voiture au garage où je l’ai acheté parce qu’elle avait des problème de fuites d’huile assez importante. elle y a était déposer le 3/10/25 à 124 410 km au compteur avec le plein en entier , je l’ai récupérait le…

Qui doit prendre en charge les frais de reprise d'un appareil défectueux ?

Posée par Pierrette P, il y a 6 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître FOREST 4120 vues

J'ai acheté un réfrigérateur en magasin qui s'est révélé défectueux peu après la mise en route. on m'informe que la réparation et l'échange ne sont pas possibles, et on me propose un remboursement.. on me…

Résolu

Huissier de justice

Posée par Anica, il y a 3 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Anica 2663 vues

Je souhaite savoir si un huissier a le droit de m'envoyé non plus un sms mais un message sans me dire de quoi il sagis ne donne aucune explication voici le message monsieur nous avons un dossier vous concernant à…

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Résolu

Argent

Posée par Pierroune10, il y a 4 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3265 vues

J’ai prêté 2500 euros à une amie sans reconnaissance de dette et je voulais savoir comment pouvoir récupérer cette somme ? merci cordialement…

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Wc défectueux

Posée par monopoly, il y a 6 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître DAUSSE 3821 vues

Depuis 39 ans je suis locataire d'un logement hlm. le réservoir du wc est fêlé et j'ai mis de la colle depuis 1992. aujourd'hui, le wc fuit au niveau des eaux usées. le gardien n'a pas donné suite au message…

Facturation réparation malgré la garantie

Posée par aaa, il y a 10 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par aaa 10216 vues

J'ai acheté un réfrigérateur chez géant casino au mois de janvier, depuis quasiment le début il est toujours mouillé à sur là parois à l intérieur, au mois d'août j ai contacté le magasin qui m'a demandé d appeler…

Remboursement suite à un achat d un cacatoès

Posée par Bvcrist, il y a 6 mois dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Bvcrist 1642 vues

J ai acheté un oiseaux cacatoès 2200 et 200 euro la cage cher un particulier ,le lendemain j ai dut leur rendre suite a ma santer j ai de l ashme aggravé et gros soucis aux poumons , il ne veulent pas me rembourser que dois je faire…

Résolu

Devis expert comptable et delai

Posée par Samuel.T, il y a 2 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2285 vues

J'ai signé électroniquement un devis avec la mention "bon pour accord" le 10 octobre pour des services auprès d'un expert comptable. ce devis ne comporte aucune durée, il y a juste mon nom, adresse, prestations, prix ht…

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Résolu

Réalisation de travaux à l’opposé de notre accord

Posée par Lili41, il y a 3 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2682 vues

J’espère que je serais claire nous avons un problème nous avons mis une pompe à chaleur chez nous tout était ok comme on voulait au moment des travaux ils ont souhaité faire simple sans se prendre la tête du coup les groupe son…

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Résolu

Vice découvert après livraison et signature du bon sans réserves

Posée par Hélène LG, il y a 3 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2798 vues

J'ai acheté un canapé lit (4451 ? ttc), facture en date du 4/11/22 à la société convertible de france, livré le 30/10/22 à mon domicile. mon conjoint, alors en télétravail, a laissé les transporteurs installer et monter le canapé…

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Résolu

Informations creance 2017

Posée par Alex.R, il y a 2 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3166 vues

Depuis quelque temps maintenant je reçois de la part du cabinet tournoux mougenot bon et associé des appel des sms et des mail me réclamant de payer une créances 125euros sur un paiement en plusieur fois sans frais datant de…

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Résolu

Imposteur que faire???

Posée par Trn56, il y a 2 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 1666 vues

Pour des travaux à faire dans mon appartement, on m'a recommandé(mon beau-frère )une personne se présentant comme artisant. suite a passage pour estimation des travaux(1500€) un accord est conclu et une facture devait…

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Achat voiture neuve

Posée par Alvero, il y a 1 an dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître KITENGE 1625 vues

Lors de la vente d'un véhicule neuf, un concessionnaire a t il le droit de transférer une voiture d'une concession à l'autre en la faisant rouler ? et y a t il un kilométrage maximum à la vente d'un véhicule…

Résolu

Reprise voiture

Posée par Jessica, il y a 2 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 4614 vues

J'ai signé un bon de commande chez kia pour acheter un véhicule et ils reprennent mon ancienne voiture. j'ai eu la commercial par sms qui m'a dit que je pouvais la faire reprendre par un autre organisme. voici ce qui…

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Résolu

Colis remis par erreur mondial relay, plainte pour vol

Posée par Diane47, il y a 9 mois dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 9 mois 1098 vues

Mon point relais m'a remis le mauvais colis, je n'ai pas fait attention. j'ai laissé trainer l'affaire car mon colis à moi est reparti donc je n'y suis pas retourné car ce n'est pas à côté... seulement voilà, la police m'a demandé…

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Résolu

Refus rupture abonnement par la salle de sport

Posée par Charlène, il y a 6 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans 4883 vues

Plusieurs événements font que je ne peux plus ou ne veux plus utiliser mon abonnement à la salle de sport (abonnement de 27 mois depuis novembre 2019) : - ils ont continué les prélèvements pendant le confinement malgré mes mails et…

Consulter Maître HUBERT
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Résolu

Vice caché véhicule corrosion

Posée par Hann-Kaa, il y a 5 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 5379 vues

Suite à l'achat d'un véhicule d'occasion (ford streetka année 2003), chez un professionnel de l'automobile. le professionnel, nous a indiquer que les pneus avant et arrière été à changer et les silents blocs de…

Consulter Maître COTTO
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Résolu

Refus du compteur linky

Posée par ted20, il y a 5 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3324 vues

J'ai eu un appel d'un prestataire de enedis concernant la pose du compteur linky dans mon logement(je suis locataire dans un parc social) j'ai formuler mon refus de ce compteur au prestataire pour diverses raisons…

Consulter Maître BRESSAND
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Abonnement infonet

Posée par MC, il y a 2 mois dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 2 mois par MC 2691 vues

Au mois de juin j’ai demandé un kbis je pensais être sur infogreffe et je me suis aperçue trop tard que c’était infonet j’ai indiqué mon nom de jeune fille dans la case société et je n’ai pas vu que c’était un abonnement annuel de…

Honoraire avocats

Posée par droit et honoraire avocat, il y a 4 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître COTTO 2254 vues

Je suis aller chez un avocat comme témoin assister pour un dossier d'une victime l' avocat à voulu prendre les documents pour consulter le dossier dans le but de donner une réponse de prise en charge du dossier devant la…

Résolu

Délais de rétractation

Posée par tophe, il y a 1 an dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1839 vues

J'ai signé un contrat pour des panneaux photovoltaïques je voudrais me retracter mais le délais de 14 jours et dépasser l'entreprise me demande 30 pourcent de la somme en dédommagement. c'est moi qui et contacter…

Consulter Maître ABECASSIS
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Besoin de conseil – contrat d’eau ouvert à mon nom par un tiers

Posée par Lilou, il y a 1 an dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 2063 vues

Besoin de , j’aurais besoin d'avis sur une situation compliquée avec un contrat d’eau. j’étais sous-locataire dans un logement à saint-martin, et la personne qui me sous-louait m’a demandé d’ouvrir le contrat d’eau à mon nom. il…

Résolu

annulation cde du 18 mai volet de piscine

Posée par fauve, il y a 4 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3275 vues

Au vue des commentaires negatifs sur les pestations realises par la société azenco nous aimerions annuler notre commande passe le 18 mai 2022 pour une livraison sur octobre ...on a versé un acompte de 1000euros pour un budget de…

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