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ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Achat sur internet et contentieux

Posée par Magali, il y a 7 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître DREYFUSS 4408 vues

J'ai effectué un achat sur le site internet des 3 suisses en avril 2018 par carte bancaire, pour un montant de 345euros. trois jours après, mon compte a été débuté de la somme de 139 euros. par la suite il n'y eu aucun…

Ressources aide juridictionnelle

Posée par Lidwine, il y a 2 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 2707 vues

La loi a changé depuis 2021.pouvez vous préciser, avant et depuis, les conditions de ressources ? l'épargne,et notamment les livrets,a,ldds,lep, c'est les intérêts ou le capital total ? et si l'argent n'est pas…

Résolu

Loa

Posée par SOPHYEAN, il y a 1 an dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par SOPHYEAN 1563 vues

Je me permets d’écrire ici car je fais face à de graves problèmes financiers. j'ai vendu mon ancienne voiture en loa pour acheter une nouvelle voiture depuis 2021. mon ex m'avait emprunté la somme…

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Usurpation d'identité

Posée par Camelia, il y a 6 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître DAHAN 5598 vues

Une personne a créé une société , sur le dos de mon mari il a porté plainte contre x , mais comment faire pour que cette personne retire cette entreprise, ou change son nom ?…

Annulation commande cuisine

Posée par Nao92, il y a 8 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître EBERT 4515 vues

J'ai signé un bon de commande le 20 octobre (achat fait via internet) pour une cuisine aménagée puis je me rétracter ? je pensais pouvoir le faire en faisant valoir l'achat à distance ainsi que l'absence de métré par le cuisiniste…

Résolu

Réparation d'une tele

Posée par Amar, il y a 2 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2573 vues

J'ai déposé ma télé chez le réparateur voilà plus d'un an il ne l'a pas réparé soit disant qu'il n'a pas trouvé la pièce de rechange il ne plus me la rendre…

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Acompte verse (annulation commande suite à absence garantie decennale)

Posée par tatine, il y a 7 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Marjo00 6572 vues

Suite à l'annulation d'une commande pour absence de garantie décennale, j'ai demandé par lettre recommandée le remboursement de mon acompte versé le 1/03/2019 ainsi que le non démarrage du chantier pour…

Résolu

Urgent svp problème de facture dans un bar

Posée par Heqaaz, il y a 3 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2484 vues

Un gérant de bar a t il le droit de faire payer une boisson que je n'ai pas consommé à cause d'une erreur de la serveuse ? je n'ai pas consommé le verre, je l'ai remis à la serveuse et m'a plus tard ramener…

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Résolu

Non concerné par une dette contracté par autruit

Posée par Cécile, il y a 5 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3078 vues

Sur les conseils d'une connaissance je m'adresse à vous pour avoir un conseil. mon ex conjoint a fait une dette e' 2019 dans un magasin de pièces automobiles et ce magasin n'ayant plus de contacts avec lui…

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Refus d'un dépôt de plainte par la gendarmerie

Posée par Thierry, il y a 2 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître BENOIT 2064 vues

Voilà j'ai réalisé une pré -plainte hier la gendarmerie m'envoie un mail pour m'indiquer au motif ( une dégradation involontaire sur véhicule n'est pas puni pénalement). il regrette de ne pouvoir prendre ma…

Résolu

Annuler une commande passée au magasin de meuble.

Posée par JMBACH, il y a 5 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 5832 vues

Le 10/09/2021, je suis allé au magasin de literie pour passer une commande de 3000,00€. j'ai versé un acompte de 1000,00€. le magasin a demandé un délai de 4 à 5 semaines pour livrer la marchandise. le 23/09/2021, je…

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Résolu

Je cherche le contenu actuel d'un article de loi

Posée par lePat75, il y a 5 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par lePat75 2735 vues

Je cherche en vain le contenu actuel de l'article l121-20-1 du code de la consommation. d'après ce que j'ai vu cet article a été abrogé par la loi no 2014-344 du 17 mars 2014 - art.9. toujours d'après mes…

Consulter Maître COTTO
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Résolu

Convocation gendarmerie pour consommation de stup.

Posée par Bertrand, il y a 2 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2488 vues

Je suis convoquée à gendarmerie pour consommation de stup. mon nom est sorti car mon collègue est en garde à vue pour traffic de stup . moi je consomme à l occasion. je risque quoi exactement…

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Musiques pour "gagner de l'argent" et "être en meilleur santé"

Posée par Alirafe, il y a 5 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par DI GALANTE 3844 vues

Je conseille un ami qui lance une entreprise sur le thème de la spiritualité. parmi ses produits, il y a des musiques, qui peuvent faire "gagner de l'argent" et "avoir une meilleure santé". "il suffit de les écouter". des gens…

Résolu

Achat voiture

Posée par Lili, il y a 2 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2537 vues

J'ai acheté un véhicule d'occasion dans un garage le 13 mai, il manqué le poste radio gps , le vendeur devait nous appeler pour la récupérer. n'ayant pas de nouvelles le 27 mai, nous nous rendons au garage ou il…

Consulter Maître AKADAR
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Notre avocat se désiste après un an : conflit d'intérêt ou pas?

Posée par pacodoso, il y a 2 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître FAJON 2962 vues

Je souhaiterais partager une situation que je traverse et obtenir vos avis éclairés. dans le cadre d'un conflit avec un architecte concernant la rénovation de notre maison, nous avions sollicité un avocat en septembre…

Delais de retractation

Posée par Jo 26, il y a 6 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître HUBERT 3969 vues

Une ste a pris rdv par te téléphone pour inspecter la charpente du toit à l'issue il a était convenu de traiter la charpente après reflection puije me rétracter et dans quel delais…

Résolu

Loa résiliation

Posée par Malolo, il y a 2 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2269 vues

J’ai acquéris une voiture en mars 2023 loa pro et des difficultés financières sont arrivées avec une échéanceen retard.ils m’ont proposé de récupérer le véhicule sans frais par voie orale mais à aucun moment, ils m’ont fait part…

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Abus de pouvoir vigiles magasin

Posée par Cash-95_, il y a 1 an dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Cash-95_ 1593 vues

J ai l intention de porter plainte contre les vigiles du magasin leclerc en effet ce samedi 12 septembre 2025 j ai fait l objet d un contrôle pour suspicion de vol . l alarme aurait sonné lorsque je suis passé à la caisse caisse…

Résolu

J'ai commande au téléphone chez yves rocher

Posée par Patrick 69, il y a 7 mois dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Patrick 69 866 vues

Mais ma carte n'a pas été débité encore puis je annuler la commande il y a une semaine car j'ai eu des soucis avec une rejet de ma carte il y a plusieurs mois…

Consulter Maître Assesso
la réponse de Maître Assesso

Utilisations de coordonnés cb sans consentement

Posée par Thomas77, il y a 7 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître Pierrey 4754 vues

Je eu un payement cb de 80 euro sur carrefour livraison alors que je nes pas fais de commande je les es donc contacter pour avoir une réponse de leur part .ils m ont répondu que c c'etais un problème technique a la base la…

Résolu

Leboncoinsoutient le mauvais payeur

Posée par Jennifer, il y a 3 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3624 vues

Cher maitre, utilisateur du site leboncoin depuis sa création , je suis choqué de voir la réaction de leur service client.j'ai vendu une petite machine cnc pour 800 euros et l'ai expédié à mes frais en région parisienne , car les…

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Contrat solocal

Posée par Anna, il y a 3 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître COTTO 2166 vues

J’ai contracté un contrat chez solocal, le commercial m’a fait croire qu il faisait parti de google et non que des pages jaunes.. son contrat ne m’intéresse pas du tout du coup, mais cela fait 1 mois que je l’ai signé ( signature…

Propriétaire qui n'a pas restitué le dépôt de garantie.

Posée par Laury, il y a 10 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Maître MANCHES 9818 vues

Que faire lorsqu'un propriétaire refuse de restituer le dépôt de garantie en sachant qu'il n'y a pas d entrée et de sortie d'état des lieux signés. le loi stipule qu'il faut restituer le dépôt de garantie…

Résolu

Canapé non conforme a ce qon a choisi

Posée par Mimi, il y a 2 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Mimi 4820 vues

On a reçu notre canapé mais le problème il était pas conforme a ce q on a choisi dans le magasin malgré q on a signé le bon de commande on a pas f attention a ce que le vendue a mis q est ce q on peut faire…

Consulter Maître YAZDI
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Arnaque par orange

Posée par Okinawa, il y a 7 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître DAHAN 3481 vues

Je suis la gérante du restaurant familiale okinawa sun à paris il y a quelques années nous avions reçu des factures d'orange ( box internet ) avec des petits frais téléphonique du numéro spécial ( 0811019949 ) que nous…

Résolu

Vente d'un véhicule en commun

Posée par Seve, il y a 3 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2097 vues

Je suis propriétaire d'un véhicule avec mon ex conjoint. il refuse de le vendre. quelle est la juridiction compétente pour forcer la vente svp?quel est le coût ? merci pat avance ?…

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Achat vinted soit disant posté

Posée par Bea, il y a 4 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par BELIGHA 1951 vues

J acheté le 11 juillet un sac marni la vendeuse l envoie en transport indépendant non ups vinted a ce jour pas de colis toujours pas parti en fait je dois attendre 21 jours ensuite si non reçu la vendeuse sera payée et je devrait m…

Saisie pour impayé crédit 780€

Posée par Maya, il y a 4 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Nicolet 2754 vues

J ai actuellement un impayé de 780€ pour un crédit à la consommation je rencontre actuellement de gros problème financier je touche 500€ par mois avec deux enfants a charge h ai demandé si il était possible de versé un premier…

Résolu

Demande de préjudice suite contrefaçon

Posée par Samsam, il y a 3 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2416 vues

J'ai fais 'acquisition d'un sac de luxe via un site ayant pour principe de commercialisé des articles de luxe neuf et de seconde main contrôlés par expert pour assurer leur leur authenticité. il m'avait été…

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