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ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Vente agressif

Posée par solene123@, il y a 2 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2257 vues

Département 53 ,madame monsieur nous avons fait faire un devis en 2022 les travaux se sont finis en 2024 en temps que coemprunteur j'ai disparu sur le crédit mes pas sur les papiers, nous retrouvons en surendettement car ce…

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Huissier

Posée par lolo, il y a 11 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans par MEZIANI 5517 vues

J'ai un huissier qui me harcele telephoniquement, contacte mon employeur et me menace par courrier. pour crédit ala consommation de 1993 et ou j'aurai ete condamner en 1999. car de 1996 a 2000 j'étais incarcéré et je…

Résolu

Garantie tracteur tondeuse

Posée par Maya, il y a 1 an dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1482 vues

J'ai acheté un tracteur tondeuse chez tondeuse et compagnie et à l'essai du tracteur au bout de 5 mn, le volant tourne dans le vide et les roues ne tournent pas. problème dans la partie basse de la colonne de direction…

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Résolu

Signature bon de commande

Posée par Arnaud 33, il y a 2 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2184 vues

Nous nous sommes rendu sur la foire de bordeaux le vendredi 24 mai de cette année. nous nous promenions dans les allées de la foire avec notre fille de 4 ans, lorsque nous avons été approché par des installateurs de panneaux…

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Résolu

Harcèlement d'une société de recouvrement : que faire?

Posée par Lisa, il y a 8 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans 9823 vues

Je suis harcelée par( sms tel et mail plusieurs fois par jour) une société de recouvrement euroacting pour sfr pour un impayé. j'ai demandé le détail de la facture. ils ne veulent pas me le communiquer que par tel. j'ai…

Consulter Maître Bouchefer
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Résiliation décès

Posée par Mr.F, il y a 3 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître COTTO 2317 vues

Mon père est décédé. il était titulaire d'un ligne de téléphonie mobile sfr. j'ai rédigé une lettre (un recommandé avec accusé de réception) et j'ai joint l'acte de décès le 4 avril. dans la lettre j'ai…

Résolu

Retractation porte d'entrÉe sur mesure

Posée par Sarah 1602, il y a 3 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2806 vues

Nous avons signé un bon de commande (en magasin) pour une porte d'entrée sur mesure le 06/04/23, la livraison est prévue le 24/06/23. nous avons eu le jour suivant une proposition par le biais d'un autre entrepreneur une…

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Devis oral non respecté

Posée par Ballack, il y a 2 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître ARCHIMBAUD 1893 vues

J’ai fais appel à un artisan sanitaire pour déboucher un radiateur. lors de mon appel téléphonique, il m’annonce 400€ la demie journée. un peu dans l’embarras, j’ai accepté en lui demandant un devis écrit. le lendemain, l’artisan…

Résolu

Annulation commande en ligne

Posée par Sagone, il y a 3 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3157 vues

J'ai par erreur commandé chez erixol j'ai essayé de les contacter par téléphone pour annuler la commande .impossible la ligne coupe après un message vocal. que puis je faire? merci…

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Facture

Posée par carine, il y a 1 an dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DAHAN 1125 vues

Mon fils a emmener sa presse chez un garage pour la réparer il y a un an celui ci lui a présenter une facture de 1600euros lui demandant de bien vouloir le régler mon fils lui a dit qu' il ne paierait que les pièces changer et…

Résolu

,blogs hebergeurs leurs responsabilites durant une migration

Posée par DONNA06200, il y a 1 an dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1185 vues

Je ne suis pas sure d'avoir choisi le bon titre car je ne sais quel serait -il . car ma question concerne : quels sont les droits des utilisateurs de blog hébergeurs ? et surtout quelle est la responsabilité des hébergeurs de…

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Lettre demande payement d'infoscore

Posée par Mark, il y a 5 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître COTTO 2222 vues

J'ai eu plusieurs mail et papier pour le payement de somme non payé de site zalandoo, de la part de société "infoscore". j'ai contacté à zalandoo mais pas vraiment de réponse correcte, j'avais essayé de reglé le somme marqué…

Résolu

Réparation d'un véhicule

Posée par Savane, il y a 5 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 2750 vues

J'ai accidenté ma voiture sans permis au mois de février 2021. je l'ai amené chez un carrossier qui a mis 5 mois pour me faire un devis et cela fait maintenant 7 mois et les travaux ne sont toujours pas fait prétextant qu'il…

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Résolu

Résolution de vente véhicule.

Posée par Jérôme, il y a 1 an dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1752 vues

J ai obtenu par le tribunal judiciaire une résolution de vente pour un véhicule.le juge a ordonné que après la restitution du prix d achat plus indemnité pour vice cachés,mon vendeur professionnel doit venir récupérer le véhicule…

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Mise en demeure

Posée par Lidwine, il y a 1 an dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 2523 vues

La mise en demeure n'est pas obligatoire. sauf dans certains cas. lesquels ? quel article ? 1226? ce n'est que pour les créanciers. mais dans quel cas ? si on demande réparation d'une inexécution d'un contrat…

Résolu

Résiliation pour cas de force majeure et cessation de prélèvements mensuels

Posée par Justine, il y a 1 an dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 2487 vues

Actuellement en formation via studi, et contrainte à un abandon pour raisons médicales (rqth), l'école m'oppose aujourd'hui une fin de contrat au 29/11/24, date de fin de période initiale de formation, fixée lors de…

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Résolu

Comment agir à l'encontre d'une personne qui tente de nuire à mon entreprise ?

Posée par Giibsy24330, il y a 10 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Aurélie Dellac 10671 vues

Une personne fait de la diffamation à mon sujet et sur mon entreprise. quelles démarches dois-je faire? des captures d'écran via les réseaux sociaux peuvent-ills servir de preuves? quelles sanctions la personne encoure…

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Rétractation d'une commande

Posée par Denis, il y a 2 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2724 vues

J'ai signé un bon de commande pour la réfection d'une toiture j'ai décidé d'annuler la commande au bout de 6jours l'entreprise me menace et dit m'obliger à payer les fournitures déjà acheté chose qu'ils ont fait avant que le crédit ne soit…

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Litige avec un garagiste

Posée par patrice, il y a 4 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 2659 vues

J'ai déposé mon véhicule d'une valeur de 12.000e chez un garagiste qui avait déja fait l'entretien quelques mois avant, pour qu'il le passe au ct polution , qui n'a pas été favorable au 1er controle, le…

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Résolu

Erreur sur reprise chez concessionnaire

Posée par Caffeine, il y a 2 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3533 vues

J'ai fait acquisition d'un ve en novembre 2023 dans une concession qui a accepté de reprendre mon ancien véhicule que j'avais en loa. j'ai bien précisé lors de mon achat à mon commercial qu'il restait un…

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Problèmes suite a une réparation de climatisation voiture

Posée par IN, il y a 1 mois dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois 1065 vues

Suite à une absence de climatisation dans ma voiture, j'ai fait faires des réparations et maintenant après une facture très élevée, la clim fonctionne mais cela fait un bruit d'avion. le garage me dit que c'est sous…

Consulter Maître KITENGE
la réponse de Maître KITENGE
Résolu

Plateforme de dépannage en ligne - devis non effectué

Posée par Glois, il y a 4 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3007 vues

J'ai fait appel à une plateforme de dépannage en ligne qui s'engage à fournir un devis avant toute intervention. après mon appel, j'ai reçu la visite de l'artisan en pensant qu'il établirait ce devis in…

Consulter Maître COTTO
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Demande de remboursement de location de voiture suite à retard de vol

Posée par Armelle sass, il y a 3 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 4690 vues

Mon vol volotea avait été annoncé avec 1 heure de retard au départ de strasbourg. le 13/12/2022 vol strasbourg nantes) j'ai prévenu l'agence de location à l'aéroport de nantes que j'arriverai en retard. ils ont refusé de m'attendre…

Arnaque edf

Posée par Pikka, il y a 3 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître COTTO 2637 vues

Des démarcheurs arnaque bien sur sont venu cher moi en se présentant comme edf. ils ont pris je pense mon numéro pdl sur ma facture. je n'est rien signé rien souscrit et dis que je refuser toute leur conneries ... j'ai…

Résolu

Achat sur internet - colis abimé

Posée par Jack78, il y a 2 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Jack78 2160 vues

J'ai acheté un instrument de musique (ampli guitar petit format) sur un site français connu (woodbrass). le colis se présenté sous la forme d'un emballage type sac plastique (gris) qui enveloppait le carton d'origine…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Leasing social accordé en janvier puis refusé en octobre ?

Posée par Zazie09, il y a 2 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3570 vues

En janvier nous avons monté un dossier de leasing social pour une e-c3 nous étions déjà à la banque de france et il a été accordé or en septembre on nous fait resigner des papiers les mêmes qu'en janvier pour refaire le…

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Réponse à une lettre recommandée avec ar

Posée par Majo, il y a 3 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître COTTO 2022 vues

Le cuisiniste doit il répondre à l annulation de commande par lettre recommandée avec ar…

Problème sur un véhicule mis en dépôt vente chez un garagiste

Posée par Anso, il y a 10 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Maître MANCHES 10341 vues

J'ai mis mon véhicule en dépôt vente chez un garagiste (garage a) à titre gracieux, car connu de ma famille, dans la ville de résidence des membres de ma famille. le véhicule n'ayant pas été vendu en 8 mois, j'ai…

Dois-je rendre un colis qui m’a été adressé par erreur?

Posée par Monday, il y a 7 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître DAHAN 10207 vues

Un site de vente en ligne vient de m’envoyer un colis par erreur. le colis était néanmoins à mon nom, et envoyé à mon adresse. ils me demandent maintenant de le leur renvoyer, et me proposent de m’ envoyer un bon pré payé pour que…

Harcèlement injustifié huissier de justice et société de recouvrement

Posée par camcam, il y a 7 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par THIERRY 5062 vues

Nous sommes harcelés par courriers (non recommandés) par une société de recouvrement et un huissier de justice depuis octobre 2018 pour une dette qui n’existe pas. nous les avons contacté à 2 reprises par téléphone pour qu’ils…

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