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ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Compte vinted bloqué pour suspicion de fraude. pas de préjudice financier

Posée par SG_3544, il y a 2 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par SG_3544 2976 vues

Mon compte personnel vinted a été bloqué mardi dernier pour suspicion de fraude alors que je venais de mettre en ligne 100 vêtements de mes enfants portés. les marques quiksilver nike étaient bien présentées en photo (20 photos par…

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Résolu

Le e commerçant me demande d'annuler ma commande

Posée par Cece34, il y a 8 mois dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Cece34 1124 vues

Le 13/12/25, j’ai passé une commande à distance auprès du site conforama ,portant sur un appareil petit électroménager dont le retrait en magasin était prévue le 29 décembre 2025. cette commande n’ayant pas été livrée, j’ai été…

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Leasing social

Posée par almana, il y a 2 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 1907 vues

J'ai souscrit en février dernier à un contrat de leasing social correspondant à une loa. je ne souhaite plus acquérir ce véhicule suite à des changements de situation. ce véhicule électrique ne permet pas de me déplacer dans…

Voyager en camion

Posée par Eric, il y a 5 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Nicolet 3069 vues

Merci de me dire si il est possible de faire du stop en camion merci…

Résolu

Siaisie bancaire

Posée par Sanaaa, il y a 6 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3897 vues

J’ai eu une saisie sur mon compte bancaire sans être averti ni avoir eu connaissance de la décision de saisie sur une dette de 2012? es ce normal ? puis je contester ? quels sont mes recours merci pour votre aide bien à vous merci…

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Vente voiture destinee a la compétition et litige

Posée par Yobzh22, il y a 7 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître legros 4739 vues

J'ai vendu le 16/11 mon véhicule subaru impreza a un acheteur , mon annonce comportait la description complète du véhicule et de toutes les modifications sur le véhicule (moteur freins châssis) lors de la vente…

Résolu

Litige véhicule vendeur particulier

Posée par elibale, il y a 7 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans 5031 vues

Après avoir fait l'acquisition d'un véhicule auprès d'un particulier,je l'ai amené chez mon garagiste pour effectuer une vidange. après étude des factures fournies par le vendeur, mon garagiste soupçonne une…

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Non respect de livraison pour un achat sur une foire

Posée par Loo'his, il y a 2 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2642 vues

J'ai acheté un tapis sur une foire depuis le 30/04/24 ,mon tapis n'est toujours pas livré, puis je renoncer à l'achat et demander le remboursement. merci…

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Droit de récupérer les produits non voulus

Posée par Quzuqi.91, il y a 1 an dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1473 vues

J'aimerais savoir si les employés d'une entreprise de transport de marchandises peuvent récupérer les marchandises qui ne sont pas voulu par les clients (palette abîmé ou autre..) peuvent t'il les récupérer passer le…

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Fuite de cumulus

Posée par Zab, il y a 3 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître COTTO 1907 vues

Suite à une fuite du cumulus, je me retrouve avec une facture de 900? ! quels recours puis je avoir ? merci de votre réponse…

Résolu

Achat en reunion

Posée par Jeanmi77, il y a 1 an dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 1291 vues

J'ai participé à 1 réunion mardi 04 mars dans 1 salle et j'ai pris commande d'un appareil magnéto qui m'a été remis et l'on doit me livré 1 matelas ainsi qu'un autre appareil .mais je viens de voir que ce que j'ai acheté est le…

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Résolu

Une simulation d'achat sur internet vaut-elle validation du contrat ?

Posée par Danion, il y a 10 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Danion 7338 vues

On vien de me faire parvenir une mise en demeure par lettre simple l'intégralité d'un voyage que je n'ai pas effectuer en ai fait il y a dix moi j'ai fait une simulation sur internet auprès d'une agence se…

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Jeux d'argent en ligne sur site pourtant je suis interdit

Posée par Bobololo, il y a 1 an dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Bobololo 1601 vues

Je suis interdit de jeux en ligne depuis 3 ans maintenant. suite à une dispute avec ma soeur qui jusqu'à présent gardait mes économies, je les ai dont récupérés. dans un moment de fragilité en travaillant de nuit, j'ai vu…

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Refus de résiliation de fitness park

Posée par LEO, il y a 4 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans 2833 vues

J ai effectué ma résiliation avec accusé de réception et restitution de ma carte d adhérent malgré cela je suis harcelé par message et mail de mise en demeure en cas de non paiement alors que j ai apporté les…

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Contenu 'payant' effacé d'un jeu vidéo

Posée par Navid, il y a 3 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2500 vues

Je vais essayer de résumer au plus vite. je disposais d'un nombre colossal de coffres à butin sur le jeu overwatch ( 515 à la date du 14 avril 2021 mais beaucoup plus par la suite ), sachant que 50 coffres coutait environ 40…

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Résolu

Véhicule doccasion immobilisé 100km après la livraison

Posée par jplela, il y a 2 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par jplela 2021 vues

J’ai acheté un véhicule en dépôt vente. il s’agit d’un véhicule de « collection » âgé de 50 ans bien qu’étant immatriculé en ci normale. le véhicule a été restauré et le prix est dans la fourchette haute de la cote. j’ai essayé le…

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Remboursement ou réenvoie de ma commande en ligne

Posée par Lionel, il y a 2 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 2340 vues

Ma commande sur un appareil téléphonique vendeur mobile vie via la plateforme fnac marketplace commandé le 23 et sois disant livré sans bordereau de livraison le 27 2 que puis je faire?…

Résolu

Garantie décennale refusée

Posée par Mélanie, il y a 3 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2018 vues

J'habite en appartement et j'ai fait refaire ma salle de bain. l'entreprise qui a réalisé les travaux refuse de me fournir une garantie décennale. quels sont mes recours ?…

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la réponse de Maître COTTO
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Commande d'une voiture neuve sans acompte

Posée par mikl86, il y a 6 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par mikl86 6142 vues

J'ai signé un bon de commande en concession pour l'achat d'une voiture neuve le 06/12/19. je n'ai versé aucun acompte. aujourd'hui, je souhaiterais annuler cette commande sachant les cgv stipulent dans un…

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Conflit avec un garagiste

Posée par Kae, il y a 3 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2666 vues

Je vous remercie d'avance si vous pouvez m'aider dans mon problème. après avoir fait plusieurs devis, j'emmène mon véhicule dans un garage à proximité de chez moi, bien réputé pour son travail d'après les avis…

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Rétractation

Posée par Sam, il y a 1 an dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 2354 vues

J'ai fait un acompte pour un poêle a granulés il y a trois mois je n'ai toujours pas reçu le poêle quelles sont les règles dans mon cas pour une rétractation cordialement…

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Je veux donner mon 'pied a terre' a mon fils

Posée par pauvre grand mere, il y a 4 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par pauvre grand mere 2510 vues

Je veux donner mon pied a terre a mon fils car il a des biens pour payer les frais . je vivrais "gratuitement " restant de med jours…

Erreur d'expertise avec rendu de véhicule dangereux

Posée par Thierry DC, il y a 7 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître DAHAN 3509 vues

Suite à un accident de la route, le scooter de mon fils, après avoir été expertisé, est allé en réparation chez un réparateur agréé par la maaf qui assure le véhicule . malheureusement le scooter à été rendu défectueux et dangereux…

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Accusée de vol

Posée par Christ12, il y a 8 mois dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Christ12 878 vues

Ce matin j'ai été interpellée en plein milieu de mon petit supermarché habituel par 2 employés qui m'ont accusés de vol samedi dernier en m'expliquant qu'à la vidéo on me voit débaler un sac de courses mais pas…

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Litige garagiste

Posée par Asma, il y a 3 mois dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Asma 838 vues

Je sollicite votre assistance dans le cadre d’un litige qui m’oppose à un garagiste professionnel à la suite de l’achat d’un véhicule d’occasion 7500€ j’ai acheté ce véhicule auprès de ce professionnel à la fin du mois de mai 2025…

Consulter Maître GONZALEZ
la réponse de Maître GONZALEZ
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Suis-je obligé de rendre un cadeau offert par un ex compagnon ?

Posée par Taya, il y a 10 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Taya 14332 vues

Un ex est revenu vers moi il m a offert un parfum. deux jours après une petite dispute mal entendu il m harcèle pour reprendre son parfum et de plus il me dit si il a été utilisé rembourse le moi. que dois je faire svp merci à…

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la réponse de de Almeida Costa
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Pénalité en cas d annulation de commande

Posée par Pierre, il y a 2 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître BENOIT 4506 vues

Un fournisseur en l occurrence la société rapido m inflige un pénalité de 30 %, suite à une annulation de commande pour une pièce détachée ( electrvanne de gaz ) ce n'étais pas la pièce concernée par la panne et ce 24 heure après la…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Achat de voiture neuf

Posée par jb, il y a 7 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par jb 4311 vues

J ai versé des arrhes ( 1200 € ) la voiture est en court d immatriculation la voiture comporte des défauts important par rapport au catalogue (consommation essence aberrante ) la livraison est prévue pour jeudi je souhaite annuler cette…

Consulter Maître legros
la réponse de Maître legros

Augmentation de prix

Posée par Voiture, il y a 2 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 2032 vues

Je voudrais savoir si une grande surface a le droit d'augmenter les prix comme il veut d'un jour à l'autre sur tous les produits que ce soit à l'intérieur de l'espace commercial ou à la boulangerie car je…

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