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ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Changement offre fournisseur internet

Posée par Nette1910, il y a 1 an dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1650 vues

J'aimerais faire baisser mon forfait internet mais mon fournisseur (orange) me dis que je suis engagée jusqu'en novembre donc pas possible sinon cela me coûterais des frais supplémentaires . j'avais entendu que tout…

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Instagram

Posée par Kiradu14301, il y a 6 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître MILI 2533 vues

Sur instagram le 18 août dernier une personnalité connue d'instagram m'informe que jai gagner une enceinte gratuite. je confirme donc mon adresse et ma participation. ensuite cette personne me dit que je doit appeler un numéro…

Résolu

Erreur de raccordement compteurs électricité et gaz

Posée par Mamaloca, il y a 2 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2898 vues

Mon propriétaire m'a fait parvenir une facture d'électricité et de gaz, à son nom, en demandant si nous avons souscrit un contrat d'électricité et de gaz. j'ai contacté mon fournisseur qui m'a indiqué que…

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Résolu

Billet parc attraction europapark

Posée par Valou34, il y a 2 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2763 vues

J’ai acheté des billets d’entrées europapark via un professionnel photographe sur facebook. (prix plus avantageux) j’ai converti ces fameux billets et j’ai obtenu confirmation du parc. une fois arrivée sur place, les billets ont…

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Résolu

Annulation commande baie vitrée du 10/08/2021

Posée par Franca, il y a 5 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3364 vues

Je me rends compte après avoir commandé depuis une semaine que ce que je souhaitais " baie coulissante ouverture centrale " "n'est pas réalisable dans la matière pvc que je voulais le vendeur m'oriente sur un modèle tout à fait…

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Quel recours en cas d'arnaque à l'achat sur vinted ?

Posée par micky, il y a 3 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 4207 vues

Suite à un achat sur vinted, je me suis fait arnaquer de plusieurs centaines d'euro. a la réception d'un colis j'ai fait une horrible découverte. des pierres ont été postées en lieu et place de l'objet que…

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Annulation de commande aupres d'un fournisseur

Posée par LN24, il y a 6 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître DAHAN 3979 vues

Je suis auto entrepreneur ,et j'ai passé ,l'an dernier une commande auprès d'un fournisseur qui était censé livrer pour avril2020, mais a reporté la date de livraison pour cause de confinement. je ne souhaite plus…

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Litige loa

Posée par Marylyn, il y a 2 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2228 vues

Nous avons acheté une voiture en loa en mai 2023 la voiture est tombé de fois en panne on a prit toutes assurances pour l’extension des garantie. nous voila aujourd’hui le moteur à casser nous avons dû louer une voiture de…

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Opposition injonction de payer

Posée par Mika, il y a 1 an dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 2045 vues

Dans le cadre d’une opposition à injonction de payer, puis-je demander dans ma requête écrite au tribunal judiciaire une compensation financière au titre du temps passé sur le dossier et de la journée de travail manquée pour…

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Commande poêle à bois : l'installateur ne répond plus

Posée par Cassis, il y a 3 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2952 vues

J'ai commandé en févier 2023 un poêle à bois (fourniture et pose) avec versement d'un acompte de 30%, soit environ 1 400 euros. le commercial m'a indiqué que l'installation aurait lieu au cours de l'été…

Consulter Maître HUBERT
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Acompte non rendu après résiliation

Posée par Sazie, il y a 10 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Gutierrez 4807 vues

On a versé un acompte de 1000€ en cb pour l'achat d'une voiture dans un garage, il nous proposait celle d'exposition, mais on a trouvé une autre voiture neuve plus près de chez nous et nous avons résilié par lar 6…

Résolu

Arnaque plomberie marseille 13°

Posée par lucien04, il y a 7 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans 5379 vues

Suite à une fuite d'eau dans ma salle de bains j'ai fait appel à un plombier sur marseille (je l'ai trouvé sur internet) je l'ai appelé et sans se déplacer(ce n'était pas nécessaire m'a t'il…

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Résolu

Demande de remboursement cous payés suite maladie

Posée par Sylvy73, il y a 4 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 2586 vues

Les cours de musique doivent être payées pour l'année, il n'y a pas eu de contrat de vente ni de vo trattoria de prestations de services fixant les modalités de remboursement en cas d'arret makadie. je n'ai fait…

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Sous stup

Posée par M, il y a 3 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2128 vues

Par avance. je vous explique ma situation, en novembre je vais dans la voiture d'une amie récupérer un paquet de cigarettes. les gendarmes m'arrête là voiture n'a pas d'assurance, pas de…

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Service de médiation obligatoire pour tous?

Posée par karine, il y a 4 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par karine 2712 vues

Je viens de créer ma société de prestations de service (particuliers, professionnels et collectivités locales) de nettoyage démoussage par drone et je souhaitais savoir si j'avais l'obligation de recourir à un service de…

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Résolu

Droits

Posée par deejaywilco, il y a 3 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3089 vues

Je me pose une question.. en audition libre, l opj doit-il nous notifier nos droits obligatoirement ou c'est pas du tout obligatoire ? ya klk jour je sors d'audition libre et il m'a absolument rien notifier, il a…

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la réponse de Maître RICHEZ
Résolu

Acompte sur réparation informatique

Posée par Binoist, il y a 3 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2852 vues

Il y a juste trois ans j'ai donner mon ordinateur portable pour le faire réparer il m'a donner un devis j'ai donner un acompte de 350 euros hors à ce jour il me dit je ne trouve pas la pièce au prix indiquer c'est deux fois plus…

Consulter Maître DE CAUNES
la réponse de Maître DE CAUNES

Achat véhicule occasion mauvais kilométrage

Posée par Wendy8292, il y a 2 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 3745 vues

Achat d une peugeot 3008 indiquée sur tous les papiers à 32500 km. jour de la livraison le vendeur l a fait rapidement je pars de la concession et quelques minutes plus tard je vois que le compteur affiche 52400 km. je tél au…

Résolu

Puis-je faire valoir une tromperie du commercial et tout annuler.

Posée par Fredo85, il y a 4 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 2935 vues

Suite à un démarchage téléphonique (société sibel energie), puis à la visite d'un commercial, j'ai donné mandat et signé en août 2021 un feuillet de financement (en blanc sans aucun chiffre ni coût total, ni taux, ni…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO

Crédit consommation

Posée par Pascal, il y a 5 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître de VILLELE 2022 vues

Nous avons fait un crédit consommation la première èchèance est passée mais nous n'avons toujours pas les meubles car non dispo chez le fournisseur. peut on annuler cette commande? merci de votre réponse…

Saisie attribution

Posée par Bert0611@, il y a 2 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Bert0611@ 2407 vues

Vous m aviez dit que le commissaire de justice devait denoncer son acte, pour l instant , 18 octobre 2024, date que vous m avez donner,il ne l a pas fait je n ai toujours rien reçu de sa part, que dois je faire s il ne…

Résolu

Annulation d'un contrat assurance batterie diac

Posée par Nicolas, il y a 2 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2992 vues

J'ai acheté une zoé électrique en juin 2022, j'ai signé le contrat qui stipule une mensualité mensuelle de 89€ concernant l'assurance de la batterie, depuis 15 mois diac ne ma rien prélevé, et le mois dernier ils me…

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Résolu

Non livraison de meubles

Posée par Nounounicole, il y a 6 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans 3181 vues

J'ai fait appel à un avocat voilà maintenant 14 mois car la société où j'ai commandé mes meubles ne m'a livré que la moitié de mon mobilier et malgré les nombreuses relances toujours rien et j'ai payé la totalité.depuis février 2019…

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Facture abusive

Posée par Léa, il y a 2 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître SAVOURNIN 3191 vues

Je suis confrontée à un problème pour lequel j aurai besoin de votre aide. j ai téléphoné à un menuisier pour lui demander de passer à mon domicile pour m établir un devis concernant une porte dont la cremone était bloquée. je lui…

Prescription reconnaissance de dette

Posée par anthares30, il y a 9 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par c.tangalakis 10386 vues

Je suis mandataire judiciaire à la protection de majeurs et souhaite avoir un renseignement concernant les prescriptions... une personne a signé une reconnaissance de dette à sa grand-mère en 09.2011. et elle s'engageait à…

Résolu

Remboursement de pièces auto

Posée par didier02, il y a 11 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans par didier02 7454 vues

Voila j'ai un très gros souci avec un site de vente en ligne de pièces auto , qui ce nomment pièce auto24.com . effectivement j'ai passer une commande le 22/07/2015 soit disant qu'il livré les pièces en 24 heure ! au…

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Acompte garage

Posée par Joline, il y a 4 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître de VILLELE 2566 vues

J'ai des travaux a faire sur ma voiture. j'ai donc fait faire 1 devis gratuit sans m' engager car je n'ai rien signé! le garagiste m'à demandé de lui verser 1 acompte de 150e mais ayant changé d'avis…

Contentieux financier avec un fournisseur

Posée par Thierry, il y a 4 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître DAHAN 3212 vues

Le fournisseur peut-il s'appuyer sur ses procédures internes en plus du contrat liant les 2 parties ?…

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Régularisation de facturation

Posée par Awoha, il y a 2 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2800 vues

Je reçois aujourd'hui une regularisation de consommation sans contrat indiqué comme suis: enedis est fondée à vous réclamer la réparation du préjudice subi au titre de l'énergie consommée sans contrat debut:01/10/2019…

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la réponse de BELIGHA
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Question sur les pénalités retard de remboursement.

Posée par Cécilia B. P., il y a 1 an dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 3934 vues

Nous vous contactons, une seconde fois car nous avons besoin de clarifier la première demande d'aide adressée le 03 juillet. l'histoire : avec mon mari nous achetons une cuisine pour la rénovation de notre maison…

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