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ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Carte grise non faite par un professionnel

Posée par nedwheeler, il y a 2 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2083 vues

J’ai acheter un véhicule importé chez un professionnel dans le nord de la france le mois de mars. celui ci devait me faire ma carte grise mais toujours rien , mon ww est périmer. j’ai contact l’ants il m’indique que aucune demande…

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Remboursement acompte voyage pour maladie

Posée par Fanny, il y a 2 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 2 ans 1491 vues

Je me suis inscrite à un voyage de 3j â partir du 15/08/24. j'ai versé 30 % par chèque bancaire. il y a quelques mois j'ai eu un accident. je leur ai adressé un certificat médical en juillet car je ne peux pas me rendre à…

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Rétractation bon de commande automobile

Posée par Nicotatune, il y a 2 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Nicotatune 3155 vues

Jeudi mon épouse et moi, en recherche d’un nouveau véhicule sommes passées dans une concession, avons trouvé un véhicule d’occasions, nous l’avons essayer vendredi après midi. l’essai fut concluant, nous avons longuement discuter…

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Mes droits

Posée par Jum, il y a 2 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître DAHAN 2227 vues

Mon conjoint est décédé légalement nous n'étions pas mariés ou autre et ses parents veulent récupérer les meubles car c.est mon conjoint qui les a acheter mais il a mit toutes les factures à mon nom. ont ils le droit de me les…

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Non remboursement d'un article retourné

Posée par Justine44210, il y a 2 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 2 ans par Maître HUE 1153 vues

J'ai déjà exposé ici le problème rencontré sur le site de vente de chaussures spartoo concernant des chaussures retournées en r avec ar depuis un peu plus de 15 jours et que la vendeuse ne me rembourse toujours pas. (50…

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Non remboursement d'un article retourné

Posée par Justine44210, il y a 2 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Justine44210 7052 vues

Sur le site de vente de chaussures spartoo on trouve également une vendeuse qui vend des chaussures d'occasion. je vois un modèle qui me plaît; il est présenté avec photos ne permettant pas de bien se rendre compte de la forme…

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Vmc non fonctionnelle - le promoteur ne repond pas à une réserve

Posée par Camilla, il y a 2 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Camilla 2477 vues

Nous avons acheté un appartement sur plan, et cela fait depuis mai 2022 que nous y avons emménagé. nous avons remonté dès septembre de cette même année une anomalie de la vmc (celle-ci est constamment en marche). suite a de…

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Contrat de vente voiture bmw - clause interdisant la vente avant 4 mois : legal?

Posée par Julien_B25000, il y a 2 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Julien_B25000 2355 vues

J'ai signé un contrat de vente en tant que qu'acheteur pour une bmw neuve, en allemagne. j'ai besoin de vendre ce véhicule que je possède depuis moins de 4 mois et qui a moins de 4 000 kilomètres pour des raisons…

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Le garage automobile veut modifier son estimation signée

Posée par Thomas64, il y a 2 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 2114 vues

J'ai envoyé à mon garagiste constructeur, une demande de réparation de mon volant car le cuir sur celui-ci se décolle. mon véhicule étant en garantie, il m'a envoyé un devis à 0€ pour son remplacement. devis que j'ai…

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Problème résiliation studi

Posée par NikNok10, il y a 2 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 2 ans 3618 vues

Ma compagne avait commencé des études chez studi, une école en ligne. suite a quelques problèmes, et ne pouvant plus suivre convenablement la formation, elle a demandé une résiliation pour cas de force majeure en y joignant un…

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Ameliorer notre quotidien

Posée par marcel, il y a 2 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 2 ans par Maître PETSOKO 1176 vues

Voila nous sommes proprietaire d'une maison valeur 160000 euro et nous voudrions savoir comment faire pour vivre mieux car nous n'avons pas une grosse retraite nous avons 74 et 73 ans et nous sommes en charente…

Résolu

Frais de gardiennage

Posée par Tom, il y a 2 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2524 vues

Je suis tombé en panne un samedi sur une nationale mon véhicule a été remorqué chez un dépanneur je souhaite faire rapatrier mon véhicule près de chez mais le dépanneur me facture des frais de gardiennage pour 10j en a t il le…

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Garantie achat voiture

Posée par Ophe63, il y a 2 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 2 ans 1435 vues

J’ai acheté une voiture d’occasion dans un garage, il y a 5 mois. je suis sous garantie pendant 6mois. depuis que je l’ai acheté, on a changé le pare-brise, le capteur d’huile, les segments et pour finir le joint de culasse… alors…

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Restitution cadeau

Posée par Nathy, il y a 2 ans dans Consommation
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître BENOIT 3130 vues

L'ex conjoint de ma cousine lui réclame une parure de bijoux offert pour son anniversaire et la menace d'une procédure au tribunal. quels sont les recours pour ma cousine ? ces biens sont-ils sa propriété ? comment peut…

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Imposteur que faire???

Posée par Trn56, il y a 2 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 1646 vues

Pour des travaux à faire dans mon appartement, on m'a recommandé(mon beau-frère )une personne se présentant comme artisant. suite a passage pour estimation des travaux(1500€) un accord est conclu et une facture devait…

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Vice caché suite achat véhicule occasion chez professionnel

Posée par Jack, il y a 2 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Jack 2642 vues

J’ai récemment effectué un achat d’un véhicule auprès d’un concessionnaire automobile. une semaine après le véhicule tombe en panne (manque de puissance, bruit anormale et cale régulièrement, grincement lorsque je tourne le…

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Dépôt de plainte contre kia pour non assistance

Posée par BBERNY23, il y a 2 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 2 ans 1720 vues

Proprietaire d'un kia sportage depuis 10 jours. elle tombe en panne à turin ( lieu d'une partie des vacances) après 1300 km. et là l'assistance kia france est déplorable. il vous propose une dépanneuse qui n'arrive jamais. on bout de 2…

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Perte de mon porte-monnaie à auchan : comment agir ?

Posée par Pseudonyme., il y a 2 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Pseudonyme. 2008 vues

J'ai perdu il y a 3 jours de cela mon porte-monnaie dans mon hypermarché de proximité et j'ai demandé au pc sécurité l'accès au caméra lors de mon dernier passage pour bien vérifier que je l'avais bien perdu…

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Litige commercial

Posée par Brenda, il y a 2 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2156 vues

Ma question est la suivante: est-ce qu'un professionnel a le droit de facturer et obliger de faire payer à un client des produits qui lui a offert à la base ? que puis-je faire dans cette situation ? le contexte: j'ai…

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Achat pendant soldes

Posée par Sengab72, il y a 2 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 2 ans 1468 vues

J'ai effectué un achat de vêtements pour un montant inférieur à 20? le 6 juillet sur le site athena. sans nouvelles de la commande, indiquée en préparation depuis, j'ai envoyé un message au service après-vente qui vient de…

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Annulation bon de commande loa

Posée par Jean, il y a 2 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 2 ans 1422 vues

Ayant signé un bon de commande loa, et le délai de rétraction étant dépassé je me trouve dans une grande impasse. me femme se met prochainement en congé parental et de ce fait , nos salaires ne nous permettent plus de prendre cette…

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Litige avec un mandataire automobile

Posée par Micka, il y a 2 ans dans Consommation
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Micka 3587 vues

Nous avons acheté un véhicule à un mandataire qui nous l'a livré directement en provenance d'allemagne. le véhicule présente rapidement des défauts. afin d'en savoir plus, nous avons réalisé une expertise…

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Dr smile résultats non conforme à ceux attendus sur le scanner

Posée par Carambouille, il y a 2 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 2 ans 1505 vues

Après avoir effectué un test sur internet sur l'interface de dr smile , il c’est avéré que j’étais éligible. la condition étant de passer un scanner avec un de leur partenaire dans mon cas ce fut à sévres dans le 92 à 500klms…

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Annulation achat camping car neuf

Posée par coco 13, il y a 2 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par coco 13 2835 vues

Le 18 juillet j'ai acheté un camping car neuf commandé le 24 mai 2024 . le 18juillet je le récupère avec quelques jours de retard (7 j) arrivé chez nous nous nous apercevons de plusieurs défauts, feu clignotants fêlés…

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Annulation loa

Posée par Dadou, il y a 2 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2178 vues

Nous avons signé un contrat loa au mois de mai nous devons recevoir le véhicule fin août mais nous avons acheté un autre véhicule entre temps est il possible d'annuler le contrat loa sachant qu'une clause annulation est…

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Diplôme formation continue

Posée par Helpjuly0211, il y a 2 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Helpjuly0211 1402 vues

J'ai suivi une formation diplômante au titre de la formation continue dans une grande école, sans avoir le diplôme. je souhaite l'aide d'un avocat pour contester cette décision mais je ne sais pas vers quel…

Reconduction tacite commande web

Posée par avemaria, il y a 2 ans dans Consommation
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 2829 vues

Mon mari artisan est passé par une société pour la prestation de création de son site web ainsi que la gestion de celui ci en date du 26/07/2022. nous avons reçu un recommandé avec la facture pour tacite reconduction des prestation…

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Rétractation

Posée par Nicaho, il y a 2 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Nicaho 2244 vues

Nous avons signé en magasin un contrat pour une cuisine pour notre futur maison qui sera en construction à partir de septembre, le 19 juillet 2024 et avons versé un acompte de 2775€. nous souhaitons nous rétracter est ce que cela…

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Vices cachés infiltration d eau et toit ouvrant défectueux

Posée par Zizou44, il y a 2 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3686 vues

J'ai acheté un véhicule dans un dépôt vente. 15 jours après grosse flaque d eau niveau moquette passager dû à une infiltration puis constat toit ouvrant qui ne s ouvre pas correctement.expertise réalisée qui démontre le vice…

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Ont posent une plainte collective contre eux

Posée par Bebeya, il y a 2 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 20793 vues

Je suis une micro entreprise et j’ai le même problème que vous tous c’est juste que moi j’ai payé plusieurs mois sans avoir un seul contrat et j’avais l’abonnement prenium pourtant et maintenant après avoir demandé d’arrêter mon…

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