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ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Requête permanente sur un paiement indu complémentaire santé

Posée par Berloup, il y a 2 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 20192 vues

Mon ancienne assurance complémentaire maladie me réclame trente euros ayant payé à un professionnel tiers un remboursement alors que j'étais radié (radiation février 2021 et deux paiements avril et juillet 2021). cette…

Résolu

Annuler un bon de commande de cuisine

Posée par Jessica., il y a 2 ans dans Consommation
11 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3235 vues

Nous avons fait un bon de commande de cuisine début mai en laissant un chèque d'acompte au nom de ma belle mère qui n'a à l'heure pas été encaisser. le métreur est venu mais n'a pu faire aucun métrés car notre…

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Résolu

Demande de recours suite à une arnaque

Posée par Samsam, il y a 2 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 2 ans 1407 vues

Je vous écris pour vous demander conseil et savoir quels recours sont à ma disposition suite à une arnaque dont j'ai été victime. en effet, un influenceur sur les réseaux sociaux a recommandé une personne qui commercialise des…

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Litige formation en ligne

Posée par Angie007, il y a 2 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 1905 vues

Je me permets de vous solliciter concernant l'article l 444-8.j'ai un litige faute d'un retard de paiement,mon école me surcharge des mails de pressions mise en demeure et des pénalités de retard tout en sachant que…

Résolu

Garantie legale de conformite

Posée par Eric, il y a 2 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Eric 6896 vues

Nous avons fait poser, par une entreprise professionnelle, il y a 13 mois, une clim (moins de 2 kg de fluide et moins de 4kw de puissance donc pas d'entretien obligatoire suivant les textes). aujourd'hui, celle-ci ne…

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Résolu

Place en micro crèche non validée par chèque de caution ou empreinte bancaire

Posée par AlphvLady, il y a 2 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 5721 vues

J’ai inscrit ma fille en crèche en avril, depuis silence radio de leur part et en mai j’ai reçu un appel qui me disait si je voulais confirmer la place il faudrait que je fasse une empreinte bancaire et que j’envoie un chèque de…

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Résolu

Remboursement acompte suite refus demande de travaux

Posée par Beky18, il y a 2 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 2 ans 3336 vues

Il y a 2 ans, j'ai versé un acompte à un artisan pour l'installation d'un portail. j'ai fait une demande de travaux. malheureusement celle-ci a été refusée au motif que le plu ne le permettait pas. j'ai mal…

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Entreprise qui a fermer

Posée par Sarah@88, il y a 2 ans dans Consommation
9 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3715 vues

Je voudrais savoir une a combien de temps après avoir fermer l'entreprise pour encaisser des chèques merci…

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Commande véhicule neuf avec loa.

Posée par Galinette, il y a 2 ans dans Consommation
10 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 4722 vues

J’ai signé un bon de commande pour un véhicule d’essai en concession, avec loa le 9 juillet lorsque j’ai fait le calcul, à tête reposée, j’ai changé d’avis. une première lrar, est restée sans réponse, le vendeur dit qu’il n’y a pas…

Résolu

Reprise d un véhicule par un professionnel

Posée par Nico08, il y a 2 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Nico08 5128 vues

Je vais prochainement acheter un nouveau véhicule en concession avec une reprise de mon véhicule actuel.sur mon véhicule qui sera repris un voyant moteur s allume de temps en temps accompagné d' une information surchauffe…

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Résolu

Réparation téléphone

Posée par Geisizv, il y a 2 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 2 ans 2031 vues

J'ai réparé mon écran d'iphone récemment ainsi que j'ai acheté un écran de protection dans la meme boutique aujourd'hui suite à un petit choc l'écran de protection ne protège rien et donc l'écran du dessous se casse . le réparateur…

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Résolu

Refus de rembouraement retractation

Posée par Megane.F, il y a 2 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Megane.F 3211 vues

Ou porter plainte pour un commercant qui refuse de rembourser une rétraction envoyer en recommander avec accusé de réception dans les terres et en respectant tous les articles de loi mais qui utilise des défauts prétextes pour…

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Droit de retractation

Posée par RIRI67, il y a 2 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 2 ans 2118 vues

Nous avons signé un bon de commande pour panneaux photovoltaiques à domicile ,le commercial nous a fait croire que ce n etait qu une formalite pour faire la demande des aides possible et que la commande definitive serait notre…

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Résolu

Installation panneau photovoltaique pendant le delais de retractation

Posée par Oazar, il y a 2 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 2 ans 2538 vues

J'ai signé un bon de commande pour une installation de panneau photovoltaique, ils sont venu faire l'installation sans me prévenir au par avant je suis encore dans le delais de retracation et il encore valable? merci de…

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J'ai versé un acompte, le magasin a fermé

Posée par Mickey26, il y a 2 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 4366 vues

J'ai versé un acompte pour le changement de ma cuisine débité le 30mai2024, depuis le 30 juin le magasin est innacccéssible, et personne ne répond au téléphone. que faire…

Résolu

Retour colis perdu

Posée par Angele, il y a 2 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans 6561 vues

J'ai retourné un colis à alinea le 14 juin dernier via le bon de retour mis à disposition dans le colis. le colis n est toujours pas arrivé à destination à ce jour et semble bloqué a marseille. j'ai ouvert auprès du…

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Remboursé intégralement, l'acheteur refuse de rendre l'objet

Posée par toimeme, il y a 3 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Daniel. 8215 vues

J'ai grand mal à savoir si un acheteur à le droit de garder un objet après un remboursement total. lors d'une transaction entre particulier sur le site www.leboncoin.fr ou le code de la consommation ne s'applique…

1er acompte versé pour un loa

Posée par mimi, il y a 2 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 3781 vues

Je me suis rendu a la concession peugeot dans le but d'acquerir un véhicule en loa avec une demande de pret auprès de leur organisme de crédit. ce crédit m'a été refusé, et aujourd'hui le commercial me dit que pour…

Convocation

Posée par Yoyo/mp3, il y a 2 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 23300 vues

Je suis dans la meme situation c’est pour savoir si vous y êtes allée et de que vous avais u…

Refus rétractation free mobile

Posée par Megane.F, il y a 2 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 19407 vues

J'ai souscrit un abonnement chez free mobile avec une avance d'un montant de 130€ et free a refusé le contrat mais n'a pas remboursé l'argent. j'ai donc envoyé une demande de rétractation par recommandé…

Résolu

Reprise voiture

Posée par Jessica, il y a 2 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 4589 vues

J'ai signé un bon de commande chez kia pour acheter un véhicule et ils reprennent mon ancienne voiture. j'ai eu la commercial par sms qui m'a dit que je pouvais la faire reprendre par un autre organisme. voici ce qui…

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Annulation contrat de location saisonnière

Posée par RGPD, il y a 2 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 2 ans par Maître DE BOISVILLIERS 1866 vues

J’ai un contrat de location signé des 2 parties (bailleur + loueur) qui début du 04/08 au 18/08. dans celui-ci il n’y a aucune clause d’annulation et pour le paiement il est mentionné « le solde du montant du prix total de la…

Annulation location saisonnière par le loueur

Posée par JordanV, il y a 2 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 2 ans par BELIGHA 2345 vues

J’ai un contrat de location signé des 2 parties (bailleur + loueur) qui début du 04/08 au 18/08. dans celui-ci il n’y a aucune clause d’annulation et pour le paiement il est mentionné « le solde du montant du prix total de la…

Contrat loa

Posée par RR, il y a 2 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 16843 vues

En mars 2023, j'ai acquis un véhicule en loa. lors de la souscription, le vendeur m'avait assuré qu'il serait possible d'établir le contrat au nom de mon entreprise (alors auto-entreprise) puis de le transférer…

Concessionnaire annule une commande loa

Posée par chris74, il y a 2 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 10631 vues

Le concessionnaire a annulé le bon de commande loa signé, sont-ils dans leur droit ? lors de la commande, une remise de 1000 € a été réalisée pour la reprise de l'ancien véhicule. elle a contribué à l'apport. il y aurait…

Perte d argent

Posée par Angelo, il y a 2 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 2 ans par BELIGHA 6434 vues

J ai perdu beaucoup d argent,aidez moi s il vous plait…

Résolu

Vice de procédure ?

Posée par Cclem, il y a 2 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3051 vues

Je me suis inscrite à fitness park il y a plusieurs mois et ai résiliée dès le second . j’ai plus précisément stipulé à ma banque de stopper les prélèvents .lors de la signature de mon contrat je n’avais pas ma carte bancaire . il…

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Résolu

Réparation d'un téléphone : quelles obligations pour le professionnel ?

Posée par Vincent, il y a 2 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 15055 vues

Je vous contacte car j'avais un téléphone (xperia 5 iii) avec un écran fissuré mais le téléphone été parfaitement fonctionnel. je l'ai emmené dans la boutique wefix du centre commercial odysseum à montpellier (le nom de code de la…

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