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ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Contrat de loa alors que celui ci entrainait mon surendettement

Posée par Claudia974, il y a 2 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 2 ans par BELIGHA 1795 vues

Il est dit que l'octroi d'un leasing est interdit si celui ci entraine le surendettement du consommateur. j'ai contracté une loa en novembre 2022. je souhaiterais y mettre fin. en épluchant les papiers je me rends…

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Vente voiture avec mauvais kilométrage

Posée par Cle.cgn, il y a 2 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 2 ans 2666 vues

Je me permet de poser ma question ici et je vous remercie d'avance pour les réponses apportées. j'ai acheté une voiture à un concessionnaire officiel de vw, le bon de commande et l'annonce mentionnaient un…

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Résolu

Délai de rétractation passé

Posée par Julien, il y a 2 ans dans Consommation
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2449 vues

Ayant signé un bon de commande concernant des travaux d’isolation et le délai de 14 jours étant dépassé et je ne peux honorer financièrement ceux ci ais- je un recours contre les travaux prévus ??…

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Pénalite du

Posée par thi, il y a 2 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2446 vues

J'ai signe un contrat de prestation de service(installation de panneaux photovoltaïque) et je me suis rétracté après 14 jour qu elle pénalité peux t on me demander…

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Comment résilier avec son école privé

Posée par Julie.c, il y a 2 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1801 vues

Je suis étudiante en école privé est j’ai eu affaires récemment à des problèmes de santé , par cela je ne peux pas poursuivre mon année intégralement dans cette école privé avec lequel j’ai signé un contrat , je n’ai pas payer au…

Résolu

Annulation

Posée par Léa, il y a 2 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 2 ans 1668 vues

Peut on annuler une commande pas encore livrée ?…

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Résolu

Produit non conforme

Posée par Adel, il y a 2 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 2 ans 1612 vues

J'ai acheté récemment un ordinateur portable msi prestige 16 ai studio b1vgg-013fr chez boulanger. sur le site de boulanger : "https://www.boulanger.com/ref/1198479", il est indiqué que l'ordinateur a un écran oled de 3840 x 2400 pixels. or…

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Résolu

Puis-je obtenir le remboursement d'un achat sur internet ?

Posée par Clobel28, il y a 2 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 2 ans 1849 vues

Le 19 janvier 2024 j'ai fait une demande d'achat de raccordement de compteur électrique, sur un site internet que je croyais edf, pour lequel j'ai réglé une facture de 3469.89? dont j'ai eu un reçu. les travaux ne sont pas réalisés…

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Dois je faire appel

Posée par ggn22, il y a 2 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 2 ans par BELIGHA 1963 vues

J'ai envoyé ma voiture faire une peinture complète le carrossier m'a fait un devis que j ai accepté, le souci c est qu il a mis 7 mois pour me la peindre,arrivé pour payer il m annonce le double du devis, je refuse il me…

Résolu

Paiement huissier

Posée par Johanna, il y a 2 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Johanna 2740 vues

J'ai un petit souci. en 2020, j'ai fais réaliser un constat d'huisseir pour un pb avec un voisin. je suis allée à l'étude de l'huissier et j'ai payé ce dernier en espéce (320 euros). il a accepté et à…

Consulter Maître TOURREIL
la réponse de Maître TOURREIL

Credit a la consommation

Posée par lion747, il y a 2 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 3107 vues

J ai un litige non solutionne a ce jour avec oneybanque de 1000 € dont j ai fait une opposition de prelevement de 600 € du solde du credit accorde parceque son partenare spb assurance ne m a pas rembourse un sinistre que j ai…

Conditions générales de vente + médiation sasu

Posée par karine, il y a 4 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par SI-DRONE 4464 vues

J'aurais besoin d'éclaircissement pour la réalisation de mes cgv. je viens de créer une sasu qui a pour activité le nettoyage / démoussage par drone. mes clients seront tant des particuliers que des professionnels et…

Besoin d un second avis d un avocat

Posée par sonalymel, il y a 2 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par sonalymel 1792 vues

Nous avons eu un conflit avec notre garagiste. il nous demandait le double du devis signé. nous avons refusé de payer plus que le montant du devis que nous avions signé. fu coup, il nous a fait une rétention du véhicule. après il a…

Heure de conduite tarif excessif

Posée par Alyy71', il y a 2 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1640 vues

Je suis inscrite à l’auto-école en ligne ornikar, je voulais réservé une heure de conduite en pensant qu’elle serait à 39,99 euros ou à peine plus étant donné l’augmentation des prix sur mon compte elle m’affiche à 60,99€ l’heure…

Résolu

Garantie

Posée par Marc, il y a 2 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 2 ans 1716 vues

Suite à un changement du kit courroie accessoire celui-ci saute au bout de 10 jours ? quel recours auprès du garage ? puis je lui demander de la refaire complètement de suite ou me rembourser et aller ailleurs ? merci merci de vos…

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Rédiger un courrier par un avocat

Posée par Pino, il y a 2 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 2 ans par BELIGHA 1207 vues

Je cherche un avocat pour rédiger un courrier à une société pour authentifier une facture. cordialement…

Facture abusive

Posée par Léa, il y a 2 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître SAVOURNIN 3156 vues

Je suis confrontée à un problème pour lequel j aurai besoin de votre aide. j ai téléphoné à un menuisier pour lui demander de passer à mon domicile pour m établir un devis concernant une porte dont la cremone était bloquée. je lui…

Garantie

Posée par Marc, il y a 2 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1667 vues

Suite à un changement du kit courroie accessoires celle-ci saute ainsi que la poulie d alternateurau bout de 15 jours quel recours auprès du garage merci…

Que puis-je faire pour m'en sortir ?

Posée par RZ, il y a 2 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par RZ 1595 vues

J'ai signé un devis pour le remplacement de la toiture le 2 juin 2023, mais les travaux ne sont toujours pas réalisés. j'ai fait opposition à plusieurs reprises et jusqu'à trois fois les travaux étaient censés être commencés (je l'ai écrit…

Annulation de vente entre particulier

Posée par David, il y a 2 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 2434 vues

J'ai trouvé un camping car d'occasion sur un grand site en ligne. le contact établi entre le vendeur et moi se passe bien, le vendeur me fournir un rib et divers documents du fourgon. je règle un acompte pour bloqué la…

Résolu

Convention d'honoraires avocat - difference entre convention et la somme versée

Posée par ANTONELLI.R, il y a 2 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par ANTONELLI.R 2364 vues

J'ai signé une convention d'honoraires avec une avocate de 800 euros + honoraire de résultat. dans le même temps, elle m'indiquait que les honoraires fixes sont de 1600 ttc que j'ai dû verser en espèce sans…

Consulter Maître de VILLELE
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Résolu

Bon de commande cuisine ferme sans acompte ?

Posée par Alvi, il y a 2 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2839 vues

Est ce qu’un bon de commande fait foi lorsque l’acompte n’est pas versé ? car je suis en litige commerciale avec une enseigne de cuisiné. d’autres cuisinistes m’ont affirmés que sans acompte de versé je n’avais rien à craindre. au…

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Résolu

Prb reparation téléphone

Posée par Dobus31, il y a 2 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 2 ans 1850 vues

J'ai envoyé mon téléphone chez un professionnel pour changé mon écran, je le récupère hors délais annoncé bref, mais surtout il manquait le support pour insérer la carte sim, l'écran a été changé mais pas le châssis et la pose est…

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Vente moto cross

Posée par greg5&, il y a 2 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1580 vues

J’ai vendue moto cross sans papier de vente , l’acheteur et tomber en panne 3 joirs après sois disant un problème d’allumage Étant une moto cross il n’y a pas d’assurance ni carte grise et le mr s’en sert sur voie public et il me…

Résolu

Que faire suite à une mise en demeure par courrier et mail ?

Posée par Krystov, il y a 2 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2358 vues

J'ai reçu le courrier suivant: "nous vous contactons pour donner suite à deux plaintes de vos patients qui ont reçu de votre part nos fichiers mp3 audiocament® « lâcher prise ». ces fichiers font partie de la propriété…

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Résolu

Problème payement

Posée par Sizje, il y a 2 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2218 vues

J'ai racheté le bien immobilier de mes parents suite à un divorce. mon père n'a pas payé ses factures, et en voulant changer le nom sur le bail de l’eau ou edf on me dit que je dois payer pour lui. est-ce normal? merci."…

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Arnaque vendeur leboncoin

Posée par Rafoufou, il y a 2 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2862 vues

J'ai récemment voulu acheter une carte graphique d'ordinateur sur leboncoin, je me met en relation avec un vendeur, il me propose un payement paypal que j'accepte, il s'agit d'un profil dont la piece…

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Convocation signalisation

Posée par Fafa, il y a 2 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1566 vues

J’aimerai savoir si suite à une convocation de signalisation (photo + empreinte ) quz j’ai reçu en papier pourrais mener à un placement en garde à vu pour consommation de cannabis…

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