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ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Chèque de caution pré inscription micro crèche

Posée par Hanna, il y a 2 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Hanna 4807 vues

Nous avons actuellement notre enfant dans une micro crèche. la directrice nous a donné un délai de 15 jours pour venir réinscrire notre enfant pour l’année prochaine. ils demandent 3 chèques de caution (d’une mensualité :1533€)…

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Non restitution des accessoires de mon aspirateur par le reparateur

Posée par Serena chateau de l action, il y a 2 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Serena chateau de l action 1588 vues

J ai apporté mon aspirateur chez le réparateur et je pense qu il a perdu les accessoires de celui ci (tubes et brosses) donc mon aspirateur est inutisable sans ce matériel et refuse de me les rendre car sûrement perdus, que dois je faire ?…

Achat panneau photovoltaique salon de l agriculture

Posée par Agripanneaux, il y a 2 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 2 ans par BELIGHA 1117 vues

Lors du salon de l agriculture mon mari et moi nous nous promenions dans les allées lorsqu un jeune homme nous interpelle et nous demande de répondre à 3 questions pour l aider à compléter un dossier pour ses études. nous…

Résolu

Annulation commande et abattement sur remboursement

Posée par Et martory, il y a 2 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 2 ans 1859 vues

J’ai commandé du carrelage et réglé la totalité de la commande (retour du bon de commande signé par mail). en raison d’un problème technique, je ne suis pas en mesure de poser celui-ci. j’ai demandé l’annulation de la commande au…

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Leasing social

Posée par Dav30, il y a 2 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 2 ans par BELIGHA 1793 vues

Je voudrais savoir combien de temps a l organisme qui finance le dossier leasing social pour nous refuser un dossier .merci…

Rétractation

Posée par Patou, il y a 2 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître SALECK 1796 vues

J'ai signé un bon de commande dans un salon. je désirer annuler cette commande, je n'ai pas fait de crédit sur cette commande. je voulais une isolation des murs extérieurs de ma maison et en fin de compte je me retrouve avec…

Résolu

Leasing vice cache

Posée par Mathieupts, il y a 2 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 5287 vues

Dans le cadre d'un leasing automobile, lors de la découverte d'un défaut de conception qui entraîne la dégradation prématuré de plusieurs pièce moteur sur le véhicule, qui est responsable ? le vendeur ne répond pas aux…

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Résolu

Titre executoire de 1996 pour crédit à la consommation

Posée par Germain, il y a 2 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2453 vues

J'ai reçu une lettre simple d'huissier pour m'indiquer une saisie. l'acte comporte un titre executoire de 1998. il s agit d'un reste de crédit à la consommation cofidis qui était ds plan de surendettement…

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Résolu

Signature caution solidaire avant mariage

Posée par Antoine, il y a 2 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2175 vues

Voici ma situation : ancien gérant d'une société dont je me suis porté caution solidaire (avant mon mariage sous le régime légal) pour un prêt de 35k. la société étant en liquidation judiciaire (après mon mariage) , la banque…

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Concours de la fonction publique (ira) et inscription b2

Posée par Desperate22, il y a 4 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Louve 2274 vues

Une condamnation pour conduite sous emprise de stupéfiant, inscrite donc au b2, empêche-t-elle de passer le concours des l'instituts régionaux d'administration ? il est indiqué qu'il ne faut pas de condamnation…

Annulation contrat de vente automobile

Posée par Maxime, il y a 2 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 2 ans par Maître DOS SANTOS 2551 vues

Mon cher maître, je me permets de vous solliciter dans le cadre d'un litige avec un concessionnaire automobile. j'ai acquis un véhicule d'occasion auprès d'un concessionnaire le 22 septembre 2023. le certificat de…

Annulation d'un mandat signé

Posée par Tyf, il y a 2 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 3270 vues

Je ne veux plus passer par ce mandataire . comment se rétracter auprès d'un mandataire pour la revente de mon véhicule d'occasion mise en relation avec des particuliers ? selon quels lois je peux annuler le mandat…

Résolu

Changement du prix

Posée par motte .h, il y a 2 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2564 vues

J ai un ordre de réparation pour mon véhicule et le garagiste veux plus faire les travaux car il me dit que le prix il et pas bon de 602?95 veux le passer a plus de 1000?, jai verser un acompte. dans l'attente salutation distingué…

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Conformité du devis

Posée par Mumu40110, il y a 2 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1867 vues

Ma question concerne la conformité du devis que j'ai signé. j'ai signé ce devis pour me rendre compte trop tard qu'il présentait des erreurs. mon identité est fausse. - c'est adressé à m. et mme alors qu'il…

Résolu

Écran téléphone fissuré par réparateur

Posée par Nico14, il y a 2 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Nico14 2364 vues

Je viens de faire changer la batterie du téléphone portable de mon fils. le réparateur, en ouvrant le téléphone a fissuré l écran. la personne m indique que c est du à un téléphone qui est reconditionné et que donc, pas de sa…

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Résolu

Devis signé peut il etre annulé pour raison défaut d'assurance ?

Posée par Mumu40110, il y a 2 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 2 ans 2303 vues

J'ai signé un devis piscine depuis 3 semaines. mais le professionnel ne m'envoie pas son attestation décennale. je n'ai pas encore versé d'acompte. ai-je le droit d'annuler ce devis pour raison de défaut…

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Annuler devis signé pour renovation electricité

Posée par agathe, il y a 6 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Mumu40110 3417 vues

Je vous expose mon problème, au mois de fevrier nous avons signé un devis afin de renover la totalité de notre électricité, nous avons donné un cheque d'acompte que l'artisan n'a pas encaissé, le devis ne mentionne…

Litige avec leboncoin sur un colis dans la nature

Posée par Vince, il y a 2 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 2 ans par BELIGHA 1247 vues

J'ai effectué une vente via leboncoin. j'ai imprimé l'étiquette et envoyé mon colis. l'acheteur se trouvait en région nantaise, moi en région parisienne. après un certain temps, je constate que le colis, pris en…

Urgent svp non restitution animal suite retractation

Posée par Sveti, il y a 2 ans dans Consommation
9 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Sveti 2766 vues

Eleveuse de chats, un de mes clients a fait valoir par lettre recommandée son droit à retractation dans les 14 jours (vente hors établissement) , je lui ai signifié de la restituer et de le rembourser puis apprenant qu’elle est…

Remboursement ou réenvoie de ma commande en ligne

Posée par Lionel, il y a 2 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 2328 vues

Ma commande sur un appareil téléphonique vendeur mobile vie via la plateforme fnac marketplace commandé le 23 et sois disant livré sans bordereau de livraison le 27 2 que puis je faire?…

Défaut véhicule vis cachée

Posée par Sophie, il y a 2 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 2 ans par Maître NICOLAS 1279 vues

J’ai acheté le véhicule a 62 387 km au compteur à 26000€ en 2020 chez bmw aujourd’hui elle a 88 874 km au compteur et une valeur de 22000€ à proximativement . malheureusement depuis décembre 2023 elle est est tomber en panne, je…

Affaire de drogue mais je consomme pas

Posée par Invonnu, il y a 2 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1758 vues

Que risque ton affaire qui date de 2022 pour une affaire de detention et d'emmener de la drague en prison avant sa casier vierges mais je doit recevoir une convocation pour la justice…

Demande de remboursement pro à pro

Posée par Titi47, il y a 2 ans dans Consommation
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 3474 vues

Je rencontre actuellement un problème, un client en vacances est passé à notre garage pour un problème de filtre à particules sur son jaguar e space neuf nous lui avons nettoyé son fap pour qu'il puisse repartir, nous…

Droit à changer d'avis pour une commande de volets

Posée par julia, il y a 2 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 2 ans par BELIGHA 1242 vues

C'est dans le cadre d'un chantier de rénovation de ma maison et de travaux énergétiques: suite à une rencontre avec 'un référent rge du département, on m'a conseillé de changer tous mes volets ( qui sont des beaux volets bien…

Annuler un bon de commande

Posée par Cindy, il y a 2 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître GATELLIER 2973 vues

J'aimerais annuler un bon de commande pour la commande d'un placard car je ne les trouve pas très professionel. un délai de rétractation n'est pas mentionné sur le bon de commande, est-ce que je peux donc l'annuler et récupérer…

Résolu

Avoir une réponse

Posée par Michelle, il y a 2 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2118 vues

Je vous explique mon problème, j' ai quitte le domicile conjugal suite à des violences faites par mon conjoint. je me suis réfugié dans un hôtel que je payais au jour le jour.60eur par jour. j' y suis restée 2 mois.j ai…

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Litige avec un avocat trop-perçu - somme demandée par sms

Posée par LECLERC, il y a 2 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1819 vues

Pour une audience mon avocate m'a fait signer une convention qui ne prévoit aucun taux horaire ou provisions. le forfait était fixe. l'audience a été reportée a une date ultérieur. 5 jours avant l'envoi des…

Résolu

Canapé willy qui s'éfrite acheter chez but problème connu

Posée par Chris57, il y a 2 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 2 ans 2738 vues

Voilà j'ai acheté un canapé willy chez but en septembre 2020 avec la garantie pack mais il s'éfrite et le problème est connu. il me propose un avoir ce que je refuse je ne veux plus rien acheter chez eux. quel recours…

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