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ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Rétractation achat internet

Posée par Dodo, il y a 2 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 2 ans 1441 vues

J’ai acheté et reçu un canapé qui ne correspond pas à la couleur sur les photo du site. j’aimerais procéder à un échange ou un remboursement suite à son retour. le sav ne me répond pas mais indique un délais de rétractation de…

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Résolu

Saisie de vehicule

Posée par Francoise, il y a 2 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 2 ans 1692 vues

Un l'huissier de justice de dax est venu me saisir mon vehicule il ne ma pas donne de papier pour la saisie. alors que je payais, il veut la totalite de ce que je doit en a t-il le droit ? et comment faire pour recupere mon…

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Remboursement commande internet après 10 mois d'attente

Posée par Anonyme, il y a 2 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 2 ans par BELIGHA 1216 vues

Pour vous expliquer le contexte, j'ai renvoyé intégralement une commande de 787e jdsport grâce a une étiquette de retour fournie par l'entreprise. ils réceptionnent la commande dans leur entrepôt le 3 avril 2023. quelques…

Résolu

Retour produit impossible

Posée par Alexis85, il y a 2 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 2 ans 1528 vues

J'ai acheté une chaise de bureau le 06.02.2024, la chaise arrive chez moi endommagé. un produit de pietre qualité, qui ne vaut pas du tout son prix, je me rend donc sur le site internet du vendeur :…

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Résolu

Delai de rétractation

Posée par VERO, il y a 2 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 2 ans 1444 vues

J'ai acheté une table dans un magasin qui sera livré dans 3 mois. délai du vendeur; j'ai versé un accompte. le vendeur m'a proposé de régler le solde en plusieurs mensualités. puis-je annuler cette commande s'il…

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Défaut de fabrication moteur peugeot 2008

Posée par Clo, il y a 2 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 2 ans par BELIGHA 1764 vues

J’ai acheté une peugeot 2008 essence d occasion chez un concessionnaire peugeot en 2021. j’ai eu à plusieurs reprises le voyant rouge pour ajouter l huile. l entretien a été fait régulièrement par mon père. le voyant s’est de…

Annulation de ma dernière commande donc à ne pas livrer

Posée par Je n?en ai pas, il y a 2 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1543 vues

Ayant subi des vols avec ma carte visa j'ai éte obligée de l'annuler par ma banque! ma dernière commande sur temu n'étant toujours pas arrivée après des semaines je vous demande de l'annuler pour ne pas être obligée de la renvoyer. vous ne…

Résolu

Prélèvement abusif salle de sport

Posée par marion57, il y a 2 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 2 ans 2529 vues

Je me permets de vous écrire ce message, car au mois de janvier 2024, j’ai été prélevé de 74,97€ au lieu de 24,99€ qui est le tarif mensuel. j’ai donc contacté, la salle de sport deux fois. celle-ci me répond toujours, je cite «…

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Arnaque vinted

Posée par sandra, il y a 2 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1531 vues

J'ai vendu sur vinted une xbox + 2manettes + jeux au prix de 100€. lorsque l'acheteur a reçu le colis il m'a envoyé un message insultant sur la mauvaise qualité de mon emballage, une photo floue des boites de jeu et…

Résolu

Recouvrement

Posée par Anica, il y a 2 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 2 ans 1533 vues

Maître je me permets de vous poser une question je suis harcelé pars des sociétés de recouvrement pour une dette de la banque réveillon entre 2012et 2013 ma question est est-ce que l'ont n'a le droit de me harceler part…

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Résolu

Harcellement

Posée par Anica, il y a 2 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 2 ans 1576 vues

Maitre je viens vers vous au sujet de société de recouvrement j'ai sans arrêt des appels de sociétés de recouvrement et des sms pour moi c'est suite a un crédit entre de 2012 et 2013 je voudrais savoir ce que je…

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Publicite trompeuse

Posée par ssissi, il y a 2 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 2 ans par Maître TOURREIL 1300 vues

En fait je souhaitais savoir comment faire pour dénoncer un produit qui laisse présager des produits français (vergers des alpilles) alors qu'en fait les produits composant cette confiture ne sont même pas européens (c'est écrit sur…

Fin de non recevoir à titre exécutoire

Posée par Églantine, il y a 2 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1522 vues

Quelles sont les obligations à respecter pour envoyer une fin de non recevoir à un titre exécutoire. raison forclusion : échéance de 12/20 jamais payée. merci de votre aide…

Injonction de faire et dédommagement/article 700?

Posée par Laure, il y a 2 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1441 vues

Cher.e maître, sauriez vous m indiquer s il est possible svp de demander des dommages et intérêts (pour prejudice subi) ainsi qu un article 700 dans le cadre d une injonction de faire ? même question pour demander la réalisation sous…

Résolu

Annulation de la vente d'un véhicule auprès d'un garagiste

Posée par Clara, il y a 2 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2563 vues

Nous avons acheté une voiture d’occasion pour notre fils le 25 septembre 2023. le 24 novembre au matin, la voiture ne démarre plus. nous appelons le garagiste avec lequel nous avons acheté la voiture et nous ramenons la voiture…

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Remboursement d’une formation chez studi

Posée par ElodieT, il y a 2 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1563 vues

Je suis inscrite chez studi depuis mars2022 j’avais commencé une formation « graduate négociateur technico-commercial », mais la formation me plaisait pas donc on m’a basculé sur une formation en juin2022 qui est « graduate…

Code de la consommation et contrat professionnel (ou non-professionnel)

Posée par William, il y a 2 ans dans Consommation
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par William 4370 vues

Je cherche désespérément, une réponse à la question : les articles du code de la consommation, s’appliquent-ils, dans les contrats b2b (société/société)? des articles expliquent la distinction entre le professionnel et…

Remboursement loi

Posée par Sassou, il y a 2 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1540 vues

J’ai eu avec force un remboursement de mon contrôle technique que j avais pas fait ! je me suis rendu compte que l’établissement m’avais remboursé deux fois , est-ce que je dois rembourser la différence ?…

Résolu

Remboursement ou remplacement, que choisir ?

Posée par Kaoline56, il y a 2 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2330 vues

J'ai acheté un tv neuf avec installation à domicile. sur place, les livreurs ont constaté que le tv ne fonctionnait pas. j'ai refusé de signer le bon de livraison et ils sont repartis avec le tv. vu que je ne possède plus…

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Résolu

Remboursement d une commande annulée par boulanger

Posée par Aurence38, il y a 2 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 2 ans 2118 vues

Commande annulée par boulanger 36 jours après avoir réceptionné le montant total . ils mettront encore une quinzaine de jours avant de me rembourser. ai je le droit de demander des intérêts d autant plus qu en attendant j ai raté un achat…

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Résolu

Refus de remboursement pour retour soi-disant non conforme

Posée par Lili rose, il y a 2 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 2 ans 1775 vues

J'ai renvoyé un article pour non conformité, usée dans les délais de 14 jrs. suite à la bonne réception du de celui-ci chez le marchand, plus aucune nouvelle écrite, après plusieurs appels le marchand me signale que le retour…

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Vente de véhicules de compétition

Posée par vincent, il y a 2 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1563 vues

J'ai un véhicule sportif avec carte grise, je souhaite la vendre. elle a quelques modifications compétition qui pourrait ne pas etre aux normes constructeur. comment puis je faire pour me décharger de toute…

Résolu

Défaut fabrication filtre à sable piscine = sous garantie.

Posée par Estelle06, il y a 2 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 2 ans 1545 vues

Nous avons fait installer il y a 3 ans, une piscine hors sol avec les différents appareillages dont le filtre à sable qui permet de filtrer l’eau. nous venons de constater une petite fissure de ce filtre à sable où suinte de l’eau…

Consulter Maître TOURREIL
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Résolu

Retractation

Posée par joel, il y a 2 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 2 ans 1391 vues

Ai je le droit de me retracté après avoir signé n devis sans accompte…

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Résolu

Commande remboursé mais non annulé

Posée par Pioupiou, il y a 2 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2712 vues

Nous avons commandé et payé un séjour. le prestataire a fais une erreur de manipulation et le séjour nous a été remboursé. nous sommes partis, n'avons pas fait attention que le paiement avait été remboursé et avons recu sur…

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Récupérer un acompte

Posée par Sereine, il y a 2 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1695 vues

J'ai pris attache au près d'un artisan cuisiniste, la personne est venue à la maison, je lui ai communiqué mon budget a savoir entre 4500€ et 5500€, juste pour les meubles j'ai l'electro.3 mois plus tard je fais…

Augmentation edf prohibitif

Posée par INCONNUE94, il y a 2 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1576 vues

Je suis un professionnel de la restauration, en août 2023 edf a augmenté mon tarif du kwh de 203% en heures pleines et 140% en heures creuses , je n'étais pas encore en tarif bleu, j ai i appelé pour avoir des explications sur…

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