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ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Jugement en ma faveur et clos

Posée par Kimya, il y a 2 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1536 vues

Le 08/01/24, le cabinet d'huissier f. cambron du dossier codifis (déjà jugé) vient de saisir mon compte bancaire (blocage pce). je n'ai reçu aucun courrier du demandeur me prévenant d'un quelconque ligige. appel à ma…

Résolu

Remboursement

Posée par Gab, il y a 2 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2002 vues

J'ai acheté un produit sur internet qui se révèle être non conforme à la commande passée. le prélèvement à été fait bien avant que je ne reçoive le colis. le service clientèle ne répond pas. que faire ? merci pour votre retour…

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Résolu

Annulation vente voiture

Posée par Gaogao, il y a 2 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 2 ans 1804 vues

J'ai acheté une peugeot 5008 hier, mise en circulation en 2019, 52000km, controle technique ok, révision ok... sur le chemin du retour, après 50km, le voyant defaut moteur apparait et je suis plafonnée à 80km/h. ce matin…

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Résolu

Rétractation d'une commande

Posée par Denis, il y a 2 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2705 vues

J'ai signé un bon de commande pour la réfection d'une toiture j'ai décidé d'annuler la commande au bout de 6jours l'entreprise me menace et dit m'obliger à payer les fournitures déjà acheté chose qu'ils ont fait avant que le crédit ne soit…

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Hoist finance monabank

Posée par Fifine89100**, il y a 2 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1439 vues

Il y a quelques années j'ai contracté un crédit que je n'ai pas pu intégralement remboursé. dix ans après la société hoist finance est revenu vers moi. en me proposant de rembourser en plusieurs fois et de me faire une…

Puis-je résilier ma formation a distance?

Posée par Theo, il y a 2 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 2792 vues

Je souhaite résilier ma formation en ligne au pres du centre de formation "ecole chez soi" du groupe skill and you, ça fait plus d'un an que je suis adheré mais ma situation financiere actuelle ne me permet plus de honoré mes…

Résolu

Annulation de commande par le vendeur

Posée par Domietgaet, il y a 2 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2170 vues

Nous avons commandé un tricycle adulte à 3320 ? chez un vendeur de vélo, dans un magasin de vélo physique le 17 octobre 2023.début novembre, n'ayant pas de nouvelles, nous les avons appelé pour avoir une date de livraison. le…

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Faut il payer une facture de réparation quand le matériel ne fonctionne pas ?

Posée par C&JP, il y a 2 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 3470 vues

Alors que mon chauffagiste est venu faire l'entretien de ma chaudière en février 2023, il me tient responsable de son échec pour la réparation de cette chaudière lors de la remise en service au début de l'hiver 2023. il m'envoie un premier…

Vente momox et impossibilité de se faire payer

Posée par stehanie80, il y a 2 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1567 vues

J'ai envoyé 5 colis via mondial relay dans le but de me racheter mes articles au mois de septembre via la plateforme momox. puis les jours passent et là ce sont de multiples mensonges qui se multiplient . j'ai alors…

Période hors cgv

Posée par vince41, il y a 2 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 2489 vues

Sur mon site e-commerce, les visiteurs peuvent souscrire à des offres de fidélité premium leur donnant la possibilité d'avoir les frais de port offerts et d'être livré en 24/48h. dans le cadre d'une promotion qui…

Résolu

Achat produit en drive

Posée par Nourdine, il y a 2 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 2 ans 1437 vues

Il m'arrive souvent de faire des achats que je récupère en drive. la plupart du temps il s'agit d'offres promotionnelles. cependant, mes commandes sont annulés le lendemain pour je ne sais quelle raison et pourtant le produit est présent en…

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Résolu

Résiliation contrat de formation avec une école à distance.

Posée par Soso34, il y a 2 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2552 vues

Je me suis inscrite à une formation enaco bachelor européen manager pme le 11/06/2023. je me suis inscrite á cette formation, des lors qu'elle m'a été vendu j'ai fait une demande en priorité, c'était…

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Problème de santé dispense d equitation

Posée par Cat, il y a 2 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1567 vues

J ai inscrit ma fille à l année dans un centre équestre depuis septembre. auj elle a des problèmes de santé qui nécessitent l arrêt complet de sport y compris à l école. le centre refuse de me rembourser ce qui reste ou uniquement…

Résolu

Rétractation de bon de commande de photovoltaïques hors délai contractuel

Posée par Sissi, il y a 2 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 2 ans 1882 vues

Nous avons signé un bon de commande pour l'installation de photovoltaïques le 29 juin 2023, chez nous. la case rdv fourni est cochée et un encart pour le financement est complété. nous avons signé l'encart d'à côté…

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Résolu

Link financial

Posée par robin, il y a 2 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 2 ans 6242 vues

Cette société me harcèle depuis 3 ans via mail , sms , courrier , ils me réclament la totalité d'un crédit que j'avais octroyer auprès de la bnp en 1998 ( crédit à la consommation ) , qui pour moi à été soldé malgré des…

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Opposition à un chèque d’acompte

Posée par Charlène, il y a 2 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 2 ans par Maître DJAE 1738 vues

J’ai réservé un dj pour juillet 2025, avec deux acomptes un qui a été encaissé au mois de janvier et le deuxième censé être encaissé au mois de février. je viens d’annuler la prestation. le premier chèque est encaissé. puis-je…

Résolu

Achat vinted: colis non reçu et pas de remboursement

Posée par Ailine, il y a 2 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Ailine 5261 vues

Je rencontre un soucis avec un achat vinted, j’ai commandé début décembre un siège auto(250€) sur vinted avec une livraison via ups. j’ai reçu un mail me notifiant la livraison du colis au point relais, je me suis présentée au…

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Résolu

Location de véhicule

Posée par Alex1987, il y a 2 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Alex1987 2314 vues

Sa fait 1 ans que je loue un véhicule à une société de location et que je règle en espèces le loyer du mois sans facture. là je lui demande de m’établir mes factures pour l’année il refuse de me les faire comment puis-je faire car…

Consulter Maître Nicolet
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Résolu

Achat canapé avec crédit refusé

Posée par Delph211, il y a 2 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2546 vues

Nous avons signés un acte de vente pour un canapé, au magasin onts nous a proposé un crédit pour financer le canapé le 21 décembre, la livraison a été effectué le lendemain le 22 décembre, sur la facture il y avait un…

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Rétractation achat voiture d'occasion

Posée par Véro, il y a 2 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 2 ans par Maître ARCHIMBAUD 1436 vues

Jia acheté 1 voiture en paiement comptant et veux annuler la vente. j'ai donné 1 chèque de 1000 euros daccompte. est ce que je peux résilier la vente ?…

Résolu

Chaudiere a pellet installée depuis 2 mois ne fonctionne pas

Posée par Chaudiere à pellet, il y a 2 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 2 ans 2045 vues

Ma chaudiere ne fonctionne pas et malgré la signalisation à l'entreprise,celle ci ne vient pour la réparer. j'ai passé les fêtes avec 11 degrés dans ma maison, j'ai envoyé des messages à l'entreprise et la réponse est: désolé , nous…

Consulter Maître LEMERCIER
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Résolu

Annulation commande tracteur agricole

Posée par Hugo, il y a 2 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 2 ans 2761 vues

Puis je annuler la commande d'un tracteur agricole avec leasing passer il y a 13 jours et dont la livraison doit se faire dans 4 mois?…

Consulter Maître DAHAN
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Gérante, usurpation d’identité

Posée par Fio, il y a 2 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 2 ans par Maître DAHAN 1234 vues

Je suis actuellement gérant d’une société ou paris habitat me réclame des dettes mais je n’ai jamais été gérant de société. les documents des statuts n’ont pas été signé par moi-même ont été signés par l’ancien gérant…

Résolu

Convocation pour possession de stupéfiants

Posée par labelle, il y a 10 ans dans Consommation
11 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Alain 39110 vues

Je me suis fais contrôler en septembre dernier en possession de cannabis. les policiers m'ont emmené au poste, empreinte, photo puis ils m'ont relâché, me disant que je n'entendrais plus parler de cette histoire. en…

Consulter Maître CISSE
la réponse de Maître CISSE
Résolu

Cassé moteur

Posée par Ludovic, il y a 2 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3698 vues

Véhicule acheté d'occasion il y à 8 mois chez un spécialiste de l'occasion.fait 5000km et le moteur casse quel est le recours possible nous avions 3mois de garantie sur le véhicule puis-je avoir recours à la garantie légale vu…

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Droit au chômage

Posée par Rah788, il y a 2 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2604 vues

Sujet initié par rah788, il y a 1 seconde - 0 vue , concernant le droit au chômage, j’ai droit au chômage pour six mois mais ma question est celle-ci. je ne souhaite pas utiliser les six mois dé chômage . pour l’instant je souhaite…

Résolu

Contentieux

Posée par LAQUINE, il y a 2 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2436 vues

J'ai contracté un contrat de télé surveillance il y a environ 8 ans. ayant divorcé il y a 3 ans mon ex épouse ayant conservé le domicile elle devait reprendre le paiement mensuel de ce contrat. je reçois aujourd'hui un…

Consulter Maître Nicolet
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Comment se passe yen garantie constructeur?

Posée par Misaa, il y a 2 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2050 vues

J'ai acheté une peugeot 2008 il y a 6 ans donc en 2017. dans mon dossier il y avait une feuille avec la liste des pannes a effectuer avant une date limite était un nombre de kilométrage limité. pour ma part c'était écrit…

Résolu

Retactation d un abonnement

Posée par marsoin, il y a 2 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 2 ans 1666 vues

Nous avons été demarché par sfr pour un abonnement infomatique nous disant l on avait 14 jours pour se retracte ce que nous avonsfais sfr nous reclame le paiement de l année du contrat en ont ils le droit…

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Refus de remboursement de norwegian airline

Posée par CYRILLE, il y a 4 ans dans Consommation
17 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Carole0412 5457 vues

Nous sommes un groupe de six personnes qui avait reservé des billets d'avion ar paris los angeles pour avril mai 2020 avec norwegian airlines a cause de la crise sanitaire voyage annulé , norwegian n'a pas voulu nous rembourser a transformé…

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