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ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Calcul du point de départ du délai de forclusion

Posée par Besoin d'aide, il y a 2 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Besoin d'aide 2748 vues

Comment définir le point de départ du délai de forclusion d'un prêt a la consommation lorsque plusieurs échéances ont été impayées, d'autres reportées par le créancier et que le créancier n'a pas agi en…

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Mise en demeure 150 euros

Posée par manu, il y a 2 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître BA 1970 vues

L'agence immobilière qui louait un studio à ma fille nous met en demeure pour un règlement de 150 euros pour l'intervention d'un plombier qui est intervenu sur l'évacuation de la douche. nous ne voulons pas payer car cette douche a…

Résolu

Livraison d'une commande que le client refuse de payé

Posée par slpa, il y a 2 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 2 ans 1669 vues

Nous avons un litige avec un client qui à commandé un article sur notre site internet au moment de la préparation de la commande l'article n'était pas dispo , le client nous a demandé d'annuler la commande , nous…

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Loa

Posée par Marie21, il y a 2 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 2 ans par BELIGHA 1216 vues

Je suis actuellement en loa mais le vendeur a mal fait le contrat et je suis maintenant embêté car il m’avais assuré avoir mis le contrat de maintenance sur le contrat du loa hors il n’y a rien alors les frais de maintenance sont à…

Résolu

Regle de retractation d'un bon de commande de travaux que nous annulons

Posée par roland, il y a 2 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2510 vues

Je suis confronté à un problème de rétractation concernant une commande de travaux pour laquelle nous avons signé un bon de commande.le 19/12/2023 avec un chèque.... je viens d'avoir un long entretien fastidieux avec la société qui…

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Le vendeur ne veut pas me rembourser

Posée par Akila, il y a 2 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Akila 2792 vues

J'ai annulé à temps voulu le 4ème jours une commande de volets sur mesure.commande faite le 05/10/2023 annulé 09/10/2023. commande faite par téléphone avec un paiement oney en 4 fois. le 1er prélèvement a été fait rapidement le07/10/2023. a…

Résolu

Le harcèlement de commissaire de justice

Posée par Mara, il y a 2 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 2 ans 2426 vues

Je viens de me faire dépossédée de 270 € par des "commissaires de justice " qui me harcèlent par téléphone depuis le 8 novembre et par sms, disant qu'ils vont se rendre à mon domicile. suite à la demande abusive de generali…

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Résolu

Voiture

Posée par Rah788, il y a 2 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2902 vues

Je possède une voiture, (une viellle 206)mais je n’ai pas encore fait la carte grise car la voiture avait beaucoup beaucoup de défauts lors de l’achat donc je n’ai pas pu faire la carte grise eece possible de la céder pour pièces…

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Résolu

Devis signe mais en partie non realisable suite a un arrete d urbanisme

Posée par Maxime R, il y a 2 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2622 vues

J'ai signé un devis prévoyant la pose de 5 panneaux photovoltaïques. le devis prévoyait que l'entreprise ce chargerait de la déclaration préalable et de l'exécution des travaux . la dp a bien été faite par…

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Double contravention pour tapage nocturne

Posée par Romain D, il y a 6 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par citoyen 5042 vues

Il y a peu nous avons fait une fête chez un ami, en effet le volume sonore était trop important et la police a été contactée. plus tard mon ami a reçu non pas une (qui est justifiée) mais deux contraventions pour ce même motif à 10…

Résolu

Vente entre particuliers

Posée par Archi, il y a 2 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2455 vues

C'est la première fois que je vends à un particulier pour une somme si importante (300€). l'acheteur souhaite me régler en 2 fois. quelle garantie puis-je lui demander afin d'être sûr qu'il me réglera bien la 2e…

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Quel montant peut on demander pour la jouissance suite à un vice caché

Posée par Loulou, il y a 2 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 2344 vues

Le tribunal a rendu son verdict pour une voiture acheté et tombée en panne 6 mois plus tard chaîne distribution cassée suite à un manque entretien entre 30000 km et 80000 km resultat 5 ans de procedure et immobilisation du véhicule…

Résolu

Achat de camping car neuf

Posée par Hervé, il y a 2 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3222 vues

J ai acheter un camping car neuf , facture 0km , a la livraison en repartant je me suis aperçu qu il en avait 384 . je les ai appelé la réponse on a oublié de vous dire qu il avait fait des expositions. je l aurait pas acheter . de…

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Arnaque sur vinted

Posée par pheoras13, il y a 2 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 1853 vues

J'ai acheté 3 articles sur vinted et j'ai su quelques jours après que les articles sont des contrefaçons. la plateforme se dédouane de toute responsabilité et me dise qu'ils sont dans l'impossibilité de faire un remboursement vu…

Résolu

Avis et limite garantie de conformité véhicule d'occasion

Posée par Lebiquet, il y a 2 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 2 ans 1582 vues

Article l217-7 modifié par ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 - art. 9 les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien…

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2 ans sans prélèvement fitness park 800 euros du aujourd'hui

Posée par Nanamartinique, il y a 5 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Alex 4755 vues

Il y a de cela 5 ans je me suis abonnée au fitness park.il y a 2 ans pour cause de problèmes très graves je me suis retrouvée en difficulté financière et en foyer sans aucun moyens. de par les actions de ma banque plus de nouvelles…

Montage ne correspondant pas à ma demande

Posée par camand, il y a 2 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 1952 vues

Je me permets de poster ici quant à une interrogation de responsabilité. pour vous remettre le contexte, j'ai offert une paire de ski avec fixation à mon frère. lors de l'achat, il m'est proposé de monter pour nous…

Annulation d'un téléphone samsung a33 g5 ,

Posée par Sissi, il y a 2 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 1827 vues

J'ai commandé un samsung a33 g5 , il y a eu 2 débits a ma banque alors que je n'en voulais qu'un . je l'ai annulé ... mais ce débit apparaît toujours à ma banque . que dois je encore faire pour me faire rembourser un montant de +…

Résolu

Réparation d'une tele

Posée par Amar, il y a 2 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2547 vues

J'ai déposé ma télé chez le réparateur voilà plus d'un an il ne l'a pas réparé soit disant qu'il n'a pas trouvé la pièce de rechange il ne plus me la rendre…

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Abonnement téléphonique

Posée par Yamina 12, il y a 2 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 2 ans 1558 vues

J'étais dans obligation de répondre mon contrat téléphonique avec bouygues ils ont fait un tout petit geste commercial par contre l'abonnement de ma fille 2 ou3 conseillé m'ont rassuré que ça changera pas mais…

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Voiture acheté aux enchères

Posée par Nono, il y a 2 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 4765 vues

Je vous expose mon cas. je me suis inscrit précipitamment sur internet hier soir pour participer à une vente aux enchère publique en cours. je me suis laissé tenter par une voiture qui m'a vraiment plu sur le coup. j'ai…

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Garantie de conformité / entretien véhicule

Posée par Lebiquet, il y a 2 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 2 ans 1987 vues

Je suis professionnel de la vente auto, j'ai vendu à un particulier il y a près de 11 mois un véhicule d'occasion (+ de 14 ans), aujourd'hui, il m'envoi un recommandé me réclamant la prise en charge d'une…

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Insultée littéralement sur vinted

Posée par Marie, il y a 4 ans dans Consommation
11 réponses dont la dernière il y a 2 ans par sin 9699 vues

Je suis victime de nombreuses insultes écrites sur ma messagerie vinted de la part d'une vendeuse peu scrupuleuse qui ne voulait pas m'envoyer mon colis et vinted ne fait strictement rien malgré les…

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Délais dépassé de rétractation

Posée par Sreponses25, il y a 2 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2587 vues

Je me suis inscrite à une formation en ligne payante, sauf que deux ou trois jours après mon inscription j’ai eu la personne qui était en charge de mon inscription au téléphone car celle-ci n’était pas complété et je lui ai dit de…

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Achat d'un véhicule gagé

Posée par Davy, il y a 2 ans dans Consommation
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2974 vues

J'ai acheté un véhicule gagé sans le savoir,maintenant je suis en justice avec la personne depuis 13 ans, je voulais savoir si je peux faire la carte grise à mon nom ou vendre le véhicule ou autre ? merci d'avance…

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Frais d'abonnement

Posée par Lélixen, il y a 2 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 2 ans 1709 vues

J'ai fait un test de qi pour lequel j'ai payé 50 centimes et donné mon accord. suite à cela, le site m'a facturé 48h après un abonnement de 47,90 euros. le site induit clairement en erreur et je pense que beaucoup de…

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Donnees personnelles non protegees et recours

Posée par A l'aide svp, il y a 2 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1877 vues

Lors de l établissement d'une convention d honoraires, un avocat m'a demande une piece d identite et m'a exige mon passeport pas une autre piece comme par exemple permis de conduire. je lui avait precise de ne pas…

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Annulation achat voiture occasion vice cache

Posée par Crevette2019!, il y a 2 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3443 vues

J’ai acheté un véhicule citroën à un particulier le 26/11, il y a donc moins d’un mois. lors de mon retour avec ce nouveau vehicule le jour même de la vente, j’ai constaté que le chauffage ne fonctionnait pas. le vendeur m’a assuré…

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