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ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Vendeur pro sur vinted bloqué abusivement

Posée par CamilleNajda, il y a 2 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Dizuit18 4315 vues

Je suis une vendeuse professionnelle sur vinted, et hier soir mon compte a été bloqué pour motif vague "suspicion de fraude" et "activités illégales", en sachant bien qu'évidemment je ne pratique aucun activités illégales. je…

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Problème embrayage voiture

Posée par Dumbo30, il y a 2 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître DE BOISVILLIERS 3648 vues

Le 31 mars 2023, je fais changer mon embrayage avec volant moteur à 182995km, aujourd’hui me rendant compte que mon embrayage patine, je vais au garage où on m’apprend que mon embrayage est hs ! quelle fut ma surprise, sur conseil…

Détention de produits illicite

Posée par Marcovic, il y a 2 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1437 vues

Je me suis fais choper en flagrant délit lorsque je voulais acheter du « résine de cannabis » pour 100€. (consommation personnel) au moment où je me suis fais contrôler par la bac je n’avais rien sur moi puisque j’attendais le…

Résolu

Achat vÉhicule chez professionnel

Posée par Agent, il y a 2 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 2 ans 1509 vues

Suite à l’achat d’un véhicule 15 000€ chez un professionnel avec une garantie de 3 mois moteur et boîte de vitesse. 3 jours après l’achat le voyant moteur s’allume, et 2 jours après frein défaillant + en 15 jours j’ai du rajouter 4…

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On m'a vendu une moto étrangère en procédure ve en france

Posée par expaa, il y a 2 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1484 vues

J'ai acheté une moto en france, à paris, mais avec des papiers polonais. le vendeur, français, m'a expliqué qu'il l'avait acheté à un ami polonais à paris. il m'explique qu'il ne voulait pas faire les…

Résolu

Rétraction et acompte versé

Posée par Sephire, il y a 2 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2841 vues

Je me suis inscrit à une formation en ligne sur 3 mois. lors du premier appel, on m’a proposé de payer un acompte pour cette formation. c’est ce que j’ai fait. je suis aujourd’hui au deuxième mois et je souhaite stopper, n’ayant…

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Les travaux ont duré plus de 66 semaines délai dépassé

Posée par solene123@, il y a 2 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1551 vues

Nos travaux duraient plus de 20 semaine qu'il ne fallait le crédit était favorable au montage avant travaux la ils on remonté un dossier maintenant il est défavorable que faire pour payer l'artisan qui vient de finir les…

Résolu

Annulation d'une commande déjà payée mais pas encore livrée

Posée par Mymy, il y a 2 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 2 ans 1834 vues

Je voudrais savoir si je peux annuler une commande déjà payée mais pas encore livrée ? *. commande d'un réfrigérateur le 06/11/2023 avec la date de livraison prévue le 17/11/2023 * appel de la vendeuse pour reporter la date de…

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Test thc

Posée par Stef64, il y a 2 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1584 vues

J ai eu un accident non responsable en mars 2023 et j ai était hospitalisé ou j' étais positif au thc et cocaine j attend ma convocation pour le tribunal et t il possible qu il me demande de refaire un test pour voir mon état…

Résolu

Rétractation suite signature bon de commande

Posée par Céline, il y a 2 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 2 ans 1624 vues

J'ai signé un bon de commande pour un canapé dans un magasin de meuble et je souhaite me rétracter. j'ai versé un chèque pour bloquer l'achat. le vendeur me dit que je ne peux pas me rétracter. quels sont mes droits?…

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Rétractation loa

Posée par Mathilde, il y a 2 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Ratatouille 2753 vues

Je doit résilier mon contrat loa mais je suis bloquer , j'ai signer le contrat de ventre y a plus de 14 jourd, les 14 jours de délai sont donc écouler mais j'ai eu la voiture il y a seulement 6 jours, comment puis je…

Délai

Posée par Tintou, il y a 2 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 2 ans par BELIGHA 1445 vues

J'aurais voulu savoir suite à une demande de devis, nous avons des raiponces dans quelle délai?…

Résolu

Urgent

Posée par Sveti, il y a 2 ans dans Consommation
9 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3170 vues

Peut on annuler une retractation d’un contrat de vente?…

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Délais de livraison

Posée par Denis, il y a 2 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 2 ans par BELIGHA 1245 vues

Toujours pas livré d'1 cde en date du 15/11/2023 sur 1 site internet et le vendeur est incapable d'annoncé 1 éventuel délai de livraison…

Ma propriétaire veut me faire une régularisation d’électricité

Posée par Dilmimyriam12!, il y a 2 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 1978 vues

Je suis actuellement dans une colocation et ma propriétaire a eu une augmentation d’électricité et ma clairement dit que si cela continuer elle devrait faire une régularisation à t’elle le droit de faire cela sachant que je paye…

Résolu

Chaudière défaillante depuis la pose

Posée par Mimi42, il y a 2 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2586 vues

Je reviens vers vous car nous sommes encore en panne d'une chaudière installé il y aura 2 ans en mars par la société hellio.depuis l'installation la chaudière a eu plusieurs pannes qui ont été réparé au bout de plusieurs…

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Annulation d’une rÉtractation

Posée par Sveti, il y a 2 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1625 vues

Eleveuse de chats, un client s’est rétracté 11 jours après une vente hors établissement en m’envoyant une lettre recommandée. j’ai contesté puis lui est proposé de la reprendre avec remboursement partiel et il m’a fait un mail hier…

Lettre ar sans réponse sous contrat

Posée par Renaud1710., il y a 2 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître TOURREIL 2534 vues

J’ai un véhicule en contrat loa qui présente des défauts de fabrication. je précise que ces défauts sont connus depuis 2014 par le réseau de la marques et des autres marques du réseau. (j’ai acheté cette voiture car c’était la même…

Résolu

Avocat ne répond plus par aucun moyen de contact depuis des semaines

Posée par Greta, il y a 2 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 2 ans 1727 vues

Je n'arrive plus à joindre l'avocat contacté à travers alexia.fr. plus aucune réponse depuis mi décembre alors que procédure en cours et frais avancés. le numéro de téléphone est invalidé et aucun nom n'apparait à…

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Rétraction loa voiture

Posée par Alizee, il y a 2 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1454 vues

Je souhaiterais avoir un renseignement, début décembre j’ai signé un bon de commande pour une voiture en location mais rien d’autres . le véhicule n’est toujours pas en fabrication et j’aurai voulut me rétracter pour chercher…

Colis endommagé et accepté par le client.

Posée par Avoslocs, il y a 2 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 2 ans par Maître QUESADA-GARCIA 2124 vues

Je suis commerçant je fait de la vente en ligne récemment une cliente est venue se plaindre que sont colis était endommagé lors de la livraison elle l'a accepté et maintenant me demande de lui rembourser que faire? sachant…

Résolu

Bon de commande avec crédit non affecté

Posée par Noe Bfls, il y a 2 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Noe Bfls 2102 vues

Nous avions le projet de faire construire une maison, la banque nous avait donné un accord de principe et par la suite nous avions signé avec un cuisiniste et donné 30% d'acompte. mais à la suite de l'augmentation des…

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Résolu

Embrayage changé dans un garage y a 10 mois (6000km) hs aujourd’hui

Posée par Dumbo30, il y a 2 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3854 vues

Le 31 mars 2023, je fais changer mon embrayage avec volant moteur à 182995km, aujourd’hui me rendant compte que mon embrayage patine, je vais au garage où on m’apprend que mon embrayage est hs ! quelle fut ma surprise, sur conseil…

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Appel devant le jex

Posée par Zouzou, il y a 2 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2138 vues

Faut il faire appel svp sur une saisie attribution sur mon compte bancaire sans argent sur le compte sachant que je dois déposer un dossier de surendettement pour une autre affaire ? merci pour votre réponse…

Le client ment et ne veut pas payer pour le produit qu'il a acheté !

Posée par Joao, il y a 2 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Joao 2938 vues

Bon après-midi. je suis un homme d'affaires et j'ai une entreprise hi-fi au portugal. j'ai réalisé une vente via amazon à un client en france. ce client a reçu le produit et prétend avoir reçu un produit endommagé. mais nous sommes sûrs que…

Retractation contrat hors etablissement

Posée par Sveti, il y a 2 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1482 vues

Achat d'un chat : 1. bon de commande signé le 13/12 avec versement d'un acompte scellant la vente défnitive (d'après les mentions sur ledit doc) 2. le 02/01: livraison de l'animal à mi chemin entre le domicile…

Résolu

Compétence d'un tribunal étranger pour les services en ligne

Posée par David2223, il y a 2 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 2 ans 1725 vues

Je suis belge et je vis en belgique. une société française d'internet a dans ses conditions générales d'utilisation : "les cgu sont régies par le droit français." "en application de l'article r. 631-3 du code de la…

Consulter Maître DAHAN
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Retour via gls : l'enfer.

Posée par Tama, il y a 2 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1452 vues

J'ai acheté le 26/12/2023 un écran sur le site espagnol pc componentes, qui a aussi une page française. il passe par gls pour la livraison de ses colis. la livraison s'est d'ailleurs très bien passée, puisque…

Commande annulée mais livrée

Posée par Emiliedur, il y a 3 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par yasmin 3897 vues

J'ai commandé un lit en aout dernier puis annulé la commande avant la livraison pour en commander un autre. j'ai reçu la première commande et j'ai eu le malheur de signer pensant qu'il s'agissait de la…

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