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ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Droit de rétractation dépassé

Posée par Geoffrey, il y a 7 ans dans Consommation
30 réponses dont la dernière il y a 2 ans par moi 10313 vues

J'ai un vendeur de pompe à chaleur qui est partenaire edf et qui se nomme france énergie verte qui est passé chez mes beaux parents, il a présenté son produit avec la manière de le financer sans jamais parler de commande et il a…

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Reparateur

Posée par Fannysw, il y a 2 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 2 ans 1862 vues

Nous avons déposé notre lave vaisselle pour réparation chez un commerçant celui ci nous a prélever 46 euros pour le devis. cependant son devis rendu indique que notre lave vaisselle n'est pas réparable. nous avons donc été prélevé…

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Annulation dune vente

Posée par paget, il y a 2 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 2 ans 1918 vues

J ai achete un vehicule le 210723 date de livraison entre le 1911et le 151223 a ce jour aucune nouvelle acompte de 2000e verse que faire merci…

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Demande de payement après une resiliation

Posée par Sepkadelaria, il y a 2 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Sepkadelaria 2012 vues

Maitre beligha ,mon épouse a résilié un contrat avec studi au 8 septembre par telephone et en suite une lettre de resiliation a bien été envoyé le 18 octobre chez studi malgre ce la ils nous harcelement et nous demande encore de…

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Voiture avec un compteur modifié

Posée par Hugo, il y a 2 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 1957 vues

J'ai acheté une voiture en 09/2020 et j'ai remarqué que le compteur avait été modifié lors du contrôle technique en août 2022. j'ai déposé une plainte au commissariat de la commune contre le vendeur, car il a refusé…

Résolu

Devis estimatif ?

Posée par Lucille, il y a 2 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3705 vues

Un particulier fait faire des travaux d'électricité chez lui. il se met d'accord avec un artisan et signe le devis sur lequel ne figure aucune clause de révision de prix, ni aucune réserve. a la fin du chantier…

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Rétractation

Posée par Christine, il y a 2 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2376 vues

J'ai notifié ma rétractation auprès de solocal et depuis cette société m'a répondu que le droit de rétractation ne s'appliquait pas dans le cadre du contrat que j'ai conclu avec elle. ce qui est totalement faux…

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Mise en demeure

Posée par Orisix30, il y a 2 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1590 vues

Suite à une mise en demeure, comment réagir !ci-dessous explicationsmonsieur le directeur,le 20 octobre 2023 votre employé, anthony beaugrand a procédé à l'entretien de ma chaudière.après il a fait les réglages pour obtenir une…

Achat d'une pergola sur internet, le prix n'était pas le bon !

Posée par Arnaud2005, il y a 2 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 1512 vues

J'ai acheté une pergola sur internet (entreprise française) à 1200 eu + 300 eu de livraison (pendant le black friday). l'offre avait l'air très intéressante ! donc j'ai sauté sur l'occasion. le lendemain la…

Résolu

Véhicule doccasion immobilisé 100km après la livraison

Posée par jplela, il y a 2 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par jplela 2006 vues

J’ai acheté un véhicule en dépôt vente. il s’agit d’un véhicule de « collection » âgé de 50 ans bien qu’étant immatriculé en ci normale. le véhicule a été restauré et le prix est dans la fourchette haute de la cote. j’ai essayé le…

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Abus des huissiers

Posée par LopesBorgesN, il y a 2 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par LopesBorgesN 2296 vues

Ma petite soeur qui se trouve actuellement en corée a fait un crédit de 3k pour ses études et suite a des problèmes a eu des impayés. les huissiers ont contacté ma mère en lui réclamant le paiement de la somme. ma mère est fragile…

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Achat voiture

Posée par sara, il y a 2 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par sara 2883 vues

J'ai versé un acompte à mon vendeur qui est une entreprise de vente et reprise de voiture, qui a acquis une voiture lors d'une vente aux enchères. cette voiture appartenait initialement à une société de leasing…

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Arnaque - faux conseiller bancaire

Posée par Da2612, il y a 2 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3355 vues

J'ai été victime d'une arnaque au faux conseiller bancaire en septembre 2022, pour un préjudice de 3000€. en bref, un imposteur s'est fait passer pour mon conseiller en me faisant réalisant des virements que je…

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Salle de sport veut resilier mon abonnement

Posée par Cloupy, il y a 2 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Cloupy 2181 vues

Je suis abonner dans un salle de padel depuis 2 ans (depuis son ouverture ) or maintenant il ne souhaites plus avoir d abonnes mais que des personnes qui regle le terrains au jour le jour il veut donc annule nos abonnements a t il…

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Annulation de commande

Posée par madi, il y a 2 ans dans Consommation
14 réponses dont la dernière il y a 2 ans par SEB75 3841 vues

Nous avons commandé une table à 906 € chez habitat avec un paiement en 3 fois sans frais , la livraison est prévue pour la fin décembre, nous avons entendu aux actualités que le groupe avait des problèmes financiers, et craignons…

Problème moteur peugeot 308

Posée par Zjl, il y a 2 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 2070 vues

Ma voiture acheté le 1 mars 2019 neuf,à c une usure de la courroie de distribution moteur 1,2 puretech cela es connu chez peugeot d'un devis à 650 pour le changement nous passons à 3000 euros l'usure anormale de la courroie a endommagé la…

Résolu

Vendeur qui annule la commande et ne rembourse pas les frais de livraisons

Posée par Kada, il y a 2 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 2 ans 1588 vues

J'ai commandé 2 vêtements chez une vendeuse en ligne et payé en plus les frais de livraison. il etait indiqué sur le site que la préparation de la commande avant envoi prendrait 24 à 48 h, ce qui ne s'est pas fait. au…

Consulter Maître Nicolet
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Délai de garantie suite réparation par un garagiste

Posée par Hlioucw30260, il y a 2 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 2 ans 10054 vues

En juin 2022, j'ai fait réparer mon véhicule chez un garagiste dans l'hérault : kit d'embrayage neuf, coût 740€. mi- novembre 2023, pour une petite panne, j'amène le véhicule chez un garagiste de ma localité…

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Operateur telecom et portage du numero.

Posée par RGPD, il y a 2 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 2 ans 1467 vues

J'ai passé commande auprès d'un operateur internet et au meme moment l'operateur historique me fait une proposition de maintenir le prix de l'abonnement,si je me ré-engage pour 1 an. j'accepte. et je me…

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Réparation d'une tablette pc

Posée par Evec, il y a 2 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 2 ans 1448 vues

Je viens vers vous suite à une réparation sur mon pc tablette qui a été effectué le réparateur m'a carrément changé le clavier qui n'est plus azerty autant dire qu'il n'est pas dans l'état auquel je lui ai emmené que puis-je faire ?…

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Prélévement bancaire après résiliation

Posée par Xavier.D, il y a 2 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 2 ans 1970 vues

Avant de poser la question qui suit j'ai regardé les quelques questions qui se rapprochent le plus de mon problème mais ce dernier est un peu différent. j'ai résilié mon abonnement à une salle de sport en décembre 2022…

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Avoir des informations

Posée par Nben, il y a 2 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 2 ans par Nben 1698 vues

J'ai reçu plusieurs courriers d'un huissier pour une dette avec cofidis il m'a envoyé une injection a payer qui date de 2013 et un titre exécutoire de 2014 il m'a informé que j'avais payé trois mensualités…

Frais gardiennage dépanneur

Posée par Co, il y a 2 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 2644 vues

Suite a un accident ma voiture a été remorquée par un dépanneur et entreposé sur son parc il me réclame maintenant des frais de gardiennage de 30€ par jour est ce légal?…

Résolu

Résiliation contrat crèche - clause peu claire et surcoûts

Posée par Rachel, il y a 2 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans 6119 vues

Mon fils a fréquenté une micro crèche privée pendant 5 semaines suite à quoi nous avons résilié le contrat car avons obtenu une place en crèche publique. le contrat prévoit 2 mois de préavis en cas de résiliation. le règlement de…

Consulter Maître MONESTIER
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Sms dette non existante

Posée par Lafilledu08, il y a 2 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 2 ans 3390 vues

Cela fait deux fois que je reçois un sms du numéro 38656, me demandant : payez votre dette sfr de 560€ ici : https://www.huissiersplus.com identifiant que je ne nommerai pas et un code. signé sas doco cazin van autreeve a tanord je…

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Rétractation loa sans retour de financement

Posée par T92500, il y a 2 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 2 ans 1729 vues

J'ai signé le 28/12/2023 un bon de commande d'un véhicule en loa en concession. le financement à été demandé mais je n'ai pas encore eu de retour pour l'acceptation de mon dossier. pensez-vous que je puisse me…

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Achat véhicule - compteur kilométrique trafiqué

Posée par Jamila92, il y a 2 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Jamila92 1794 vues

J'ai acheté un véhicule il y'a un an à un professionnel et il a été incendié le mois dernier et après expertise il s'avère que le véhicule a 100000kms de plus que ce que nous a déclaré le vendeur, historique…

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Régularisation de facturation

Posée par Awoha, il y a 2 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2779 vues

Je reçois aujourd'hui une regularisation de consommation sans contrat indiqué comme suis: enedis est fondée à vous réclamer la réparation du préjudice subi au titre de l'énergie consommée sans contrat debut:01/10/2019…

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Téléphone portable contrefaçon

Posée par salwa, il y a 2 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2728 vues

Je vous contacte afin de solliciter des conseils concernant un achat de téléphone portable effectué auprès d'un particulier (que je ne connais pas) suite àune annoncesur internet. ce dernier m'a remis une facture…

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