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ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Résiliation contrat avec tacite reconduction

Posée par lucien04, il y a 3 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 3 ans 2750 vues

J'ai souscrit un contrat annuel "d'entretien climatiseurs" avec tacite reconduction.ce contrat court du 14/10 au 13/10. le prestataire ne m'ayant pas informé de mon droit de résiliation dans les délais ( à ce jour 10…

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Droit au remboursement ?

Posée par Suzanne, il y a 3 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 1661 vues

J’ai été « engagée » par une fille sur instagram pour devenir ambassadrice, pour le devenir j’ai dû souscrire à un abonnement à la société qui s’appelle futures (pure arnaque pyramidale mais ça je l’ai su qu’après évidemment) qui…

On a vendu un scooter a mon fils avec vice caché

Posée par josé, il y a 3 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître Cassé 2865 vues

Il a acheté 1400euro.. il a roulé 2km et le scooter c'est arrêté. il ne démarre plus. après expertise du garage piaggio a salon , il s'est avéré que le moteur était trafiqué .aprés une lettre de huissier et une relance il nous a…

Résolu

Informations personnelles

Posée par Rada, il y a 3 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 3 ans 1489 vues

Je reviens vers vous concernant ma question sur cetelem qui a appelé ma mère pour lui communiquer que j'avais une dette chez eux... j'ai suivi vos conseils et j'ai voulu déposer plainte pour divulgation…

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Résolu

Obligation d'aller à une audience ?

Posée par Lyne, il y a 3 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Lyne 2272 vues

Il y a quelques années j'ai été comme beaucoup d'autres personnes victime de vol par une société organisatrice d’événements. j'ai cependant été chanceuse puisqu'après leur avoir transmis une injonction de payer…

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Résolu

Annulation de contrat avant installation du matériel

Posée par Tony O, il y a 3 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Tony O 2893 vues

Nous avons commandé un adoucisseur d'eau en ligne. après un étude par un plombier, il s'avère que l'adoucisseur ne peut pas résoudre notre problème. alors nous informons la société que nous souhaitons annuler la commande (et non pas…

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Résolu

Peut on nous chasser d’un airbnb du jour au lendemain si l’on a payé

Posée par Steven, il y a 3 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2158 vues

J’ai louer un airbnb sur un bateau au cap d’agde et pendant mon séjour on a annulé mon séjour sans motifs valable et on me promet un remboursement qu’au bout de 10jours ce qui ne me permet pas de réserver un autre logement d’ici…

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Résolu

Mon assurance refuse de me rembourser que puis je faire ?

Posée par Maxine, il y a 3 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2601 vues

L'expertise de mon véhicule a mal été faite par mon assureur suite à un accident en décembre dernier. mon véhicule a donc mal été réparé et l'assurance refuse de me rembourser les frais occasionnés pour réparer à nouveau…

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Résolu

Je souhaite que le sav restitué mon bien

Posée par Christian, il y a 3 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 3 ans 1555 vues

Il y a deux mois j'ai déposé une embase de moteur au sav mercuiser,faute de pièces elle n'est toujours pas réparer. je souhaite récupérer mon embase, sachant que j'ai signer pour la réparation bon pour accord, que faut-il que je…

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Desolidarisation pret

Posée par Rada, il y a 3 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 3 ans 1374 vues

J'ai fait un crédit commun avec mon ex conjoint. le créancier m'informe que mon ex conjoint a déposé plainte contre moi pour avoir signer"soi disant" le prêt à sa place.... peut il se contenter de sa parole pour le…

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Timeline to provide information during the check

Posée par Bika, il y a 3 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1506 vues

If dgccrf requests the store to provide information, does the store get time for this or shall the store provide this information immediately? what is the timeline?…

Résolu

Comment puis je me retourner contre mon garagiste ?

Posée par Maxine, il y a 3 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 3 ans 1665 vues

En décembre dernier, victime d'un accident de voiture, je fais réparer ma voiture dans un garage choisi par mon assurance. le rapport d'expertise de l'assureur indique quoi réparer et le garage fais le nécessaire. 9…

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Allergie suite à une erreur de commande chez mcdo

Posée par Keksihae, il y a 3 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 3 ans 1758 vues

Il y a maintenant deux semaines je suis allé manger au mcdo, j’ai commandé un menu mc first poulet, cependant on m’a donné une commande qui n’était pas la mienne (un menu mc first poisson et une boîte de nuggets) n’ayant pas…

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Remboursement de pièce non reçue à la date prévue ?

Posée par mag, il y a 3 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par mag 2207 vues

J'ai commandé et payé une pièce auto le 25/07/2023 avec la main d'oeuvre pour un montage le 12/09/2023. la pièce n'a pas été commandé par la concession. et un autre commande a été effectué à distance le 09/09/2023…

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Chaudière souvent en panne que faire auprès du syndic qui n'est absolument pas r

Posée par Floflinette, il y a 3 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2537 vues

Je suis propriétaire dans 1 immeuble et la chaudière s'arrête très souvent "par défaut". un technicien intervient à chaque fois pour la remettre en route mais retombe en panne de manière récurrente. Ça fait plus d'1 an…

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Achat salle des ventes produit périmé

Posée par stef06100, il y a 3 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 3 ans 1829 vues

J'ai fait l' acquisition d'un lot de crème bronzante dans une salle des ventes au mois de mai. après de nombreuses plaintes de mes clientes sur la texture et l'odeur j'ai contacté la maison esthderm qui…

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Annulation

Posée par Nicole, il y a 3 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 3 ans 1352 vues

Sur mon bon de commande pour fenêtres et porte fenêtre et porte d'entrée le représentant à signaler que c'était sous réserve d'acceptation du crédit bancaire. mon crédit est refusé mais les 14 jours de rétractation son passé…

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Comment assigner un avocat ?

Posée par lorant 63, il y a 10 ans dans Consommation
8 réponses dont la dernière il y a 3 ans par speak-up 17519 vues

Je souhaiterai assigné mon ancien avocat pour m'avoir pris de l'argent sans mon accord et avoir passé ses intérêt avant les miens…

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Article commande internet

Posée par Marc, il y a 3 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 3 ans par Maître BOUDY 1185 vues

Suite à une commande en 2021 sur le site cdiscount, colis qui n’est jamais venu. j’ai demandé un remboursement qui a été fait et aujourd’hui en 2023. je suis harcelé pour refaire une demande de remboursement car ils ont perdu leur…

Résolu

Remboursement salle de sport.

Posée par Torino7, il y a 3 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 3 ans 1929 vues

Suite à des problèmes de santé ( certificat médical à l'appui ) survenue le mois de février 2023, j'ai été hospitalisé un bon moment et aussi en convalescence jusqu'au mois de septembre 2023. je paye actuellement un…

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Retour anticipé vacances

Posée par Yaya, il y a 3 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 3 ans 1607 vues

Un couple d’amis lyonnais est à l’île de la réunion en vacances. la compagnie aérienne leur demande de prendre le vol retour le mardi, soit aujourd’hui alors que le retour était prévu samedi prochain soit quatre jours plus tard. et…

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Remboursement suite à rétractation client

Posée par Jeannot, il y a 3 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 3 ans 1787 vues

Une cliente à acceptée un devis pour une installation de salle de bain pour son époux gravement handicapé. le mandant avait plus de trois mois de retard et entre temps le mr est décédé. la cliente à donc demandée l'annulation…

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Vinted le set lego est completement detorié en cours d acheminement ou pas ?

Posée par delphine, il y a 3 ans dans Consommation
9 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3367 vues

J ai fait une vente sur vinted d un set lego de 200 euro l acheteur declare que le colis a ete deteriore pendant le transport sauf que vinted apres 10 jours d attente me signale que malgre photos à l appui que mon colis etait bien…

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Demande de paiement de loyer après la date de restitution d un véhicule

Posée par Brig, il y a 3 ans dans Consommation
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 4001 vues

La société de leasing a pris 3 mois pour nominer un expert pour la restitution de mon véhicule pris en leasing . elle me réclame 3 mois de location alors que le véhicule est resté immobilisé et malgré mes relances pour avoir une…

Résolu

Refus de résilier mon abonnement chez planet assurance

Posée par Nadège, il y a 3 ans dans Consommation
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3294 vues

J'ai été abonné à un service d'assurance d'une entreprise nommé planet assurance. je ne l'ai pas fait de manière directe, et je pense que cela a eu lieu de manière un peu caché par un démarcheur lorsque je me…

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Bonjour

Posée par Lizzy, il y a 3 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 3 ans 1655 vues

J'ai acheté une cabane de jardin en mars 2023 à la société abri de jardin. j ai eu plusieurs contacts téléphoniques avec la société de livraison et nous nous étions mis d accord que la livraison interviendrait dès que la dalle était…

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Recouvrement de créance alléguée

Posée par JM Issakidis, il y a 3 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1490 vues

Un commerçant vivant du droit (un commissaire de justice en novlangue ) tente de me voler (exécuter une saisie-vente) en enchainant de façon zélée "signification de jugement" le 02 aout, "commandement aux fins de saisie vente" le…

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