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ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Délai de forclusion opposable ?

Posée par Mathieu, il y a 2 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 2 ans 2066 vues

Le tribunal judiciaire a imposé un plan de surendettement. malgré mes alertes l’un des créanciers ne m’a jamais prélevé les échéances contenues dans le plan , la première devant intervenir le 1er avril 2021. 2 ans et demi après…

Consulter Maître HUBERT
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Résolu

Achat mobil home entre particulier contrat signé modèle et date sont faux

Posée par MM, il y a 2 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 2 ans 2274 vues

Avec mon épouse nous avons acheté un mobil home pour nos petits enfants le 12/07/2023. verbalement et sur le contrat il nous a été vendu la marque trigano modèle evolution de 2017 alors qu'en réalité je viens de découvrir en…

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Résolu

Annuler une vente

Posée par Layaloun, il y a 2 ans dans Consommation
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2332 vues

Je me permets de vous contacter pour solliciter des informations concernant la procédure de rétractation à la suite de l'achat d'un véhicule d'occasion. je vous remercie de bien vouloir m'éclairer sur mes droits…

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la réponse de BELIGHA

Vice cacher sur un véhicule

Posée par Ji, il y a 2 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1655 vues

Voilà j’ai acheter un véhicule le 20 septembre 2023 à un particulier 1h après j’ai eux une panne avec ce véhicule suite à sa le véhicule a été déporter à une garage mercedes le garage n’a pas fait vraiment le diagnostique mais a…

Vice cacher sur un véhicule

Posée par Ji, il y a 2 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1652 vues

Voilà j’ai acheter un véhicule le 20 septembre 2023 à un particulier 1h après j’ai eux une panne avec ce véhicule suite à sa le véhicule a été déporter à une garage mercedes le garage n’a pas fait vraiment le diagnostique mais a…

Résolu

Annuler un bon de commande dont le délai de rétraction est écoulé

Posée par Jean-Marc, il y a 2 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 2 ans 3851 vues

Je souhait annuler un bon de commande signé à domicile (pour une installation de panneaux photovoltaïques) dont le délai de rétraction est écoulé, car au moment de la signature le vendeur ne nous a pas signifié qu'il y avait un…

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Carte grise

Posée par Nana, il y a 2 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 1595 vues

J'ai acheté une voiture dans un petit garage. je suis immatriculé en ww. le vendeur devait s'occuper de la carte grise, n'ayant pas de nouvelles depuis 3 mois je me suis renseigné à l'ants qui me confirme que la…

Résolu

Droit de rétractation

Posée par Emilie G, il y a 2 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2509 vues

Nous avons signé un contrat pour commande et pose de panneaux photovoltaiques mais nous avons des doutes sur la fiabilité de l'entreprise . nous avons décidé de nous retracter 3 jours après le délai de rétractation mais…

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Facturation électrique dans un camping

Posée par zoulzou, il y a 2 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1550 vues

Le gérant de mon camping où je vis à l'année dans mon mobil home, facture le kwh 27 centimes au lieu de 16, tarif engie, et aussi il ajoute une tva de 10% pour l'emplacement mais aussi sur l'électricité et…

Loi relative à la modification unilatérale d'un contrat d'énergie

Posée par Trupenia, il y a 2 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1785 vues

Mon fournisseur d'énergie n'arrête pas de changer les modes de prélèvement de mon contrat. est-ce que je peux invoquer la modification unilatérale du contrat et quel article de loi encadre la modification unilatérale…

Résolu

Bon de commande avec crédit affecté

Posée par Tetraz', il y a 2 ans dans Consommation
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3450 vues

Je vous contacte a ce jour suite au sujet d'un bon de commande payé par financement. le financement as été demandé le 05/04/2023. nous avons, avec le vendeur, transmis tout les documents nécessaire a la demande. suite a cette…

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Annulation opération de ch esthétique

Posée par BibiMM, il y a 2 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 2 ans par BELIGHA 1042 vues

Apres réflexion j ai décidé d annuler une intervention esthétique prévue au mois d avril 2024 j ai de suite contacter le secrétariat qui m a annulé l intervention et m a dit que mon accompte de 400 euros erait perdu. es ce bien…

Résolu

Litige lors de l'achat d'un véhicule d'occasion

Posée par Marilou, il y a 2 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 2 ans 1726 vues

Un mois et demi après l'acquisition d'un véhicule d'occasion j'ai rencontré un soucis de crémaillère. après une démarche amiable, sans succès, auprès du vendeur qui est un professionnel, j'ai dû entamer une…

Consulter Maître GUILMAIN
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Résolu

Annulation d une opération esthétique et non remboursement de l accompte

Posée par Bibi, il y a 2 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 2 ans 3660 vues

Nous avons programmé et fixé une date pour une intervention esthétique apres réflexion j ai annulé 8 mois avant la date prévue de l intervention mais l accompte de 400. euros sue j ai versé le jour de la programmation ne veut pas…

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Résolu

Dossier de surendettement et co emprunteur

Posée par Lola, il y a 2 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 2 ans 4476 vues

Je souhaite déposer un dossier de surendettement seule pour un prêt souscrit avec un co emprunteur.nous sommes séparés et lui a des biens immobiliers. si je bénéficie d'un rééchellonnement de la dette, est ce que ce sera sur…

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Achat voiture y’a 4mois avec vice caché

Posée par Lila, il y a 2 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 2 ans par BELIGHA 1178 vues

J’ai conclu un achat en juillet 15jrs après la voiture a commencé à avoir une surconsommation d’huile, en 3mois j’ai du me rendre au garage à 3 reprises pour mettre l’huile, car défaut moteur s’affichait et huile à sec. le garage…

Résolu

Annuler commande déjà livrée

Posée par J.J., il y a 3 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2551 vues

J'ai accepté un devis le 13/07 à mon domicile pour fourniture et installation d'un poêle. l'intervention a eu lieu le 2/10 il ne me convient pas, l'ayant vu uniquement sur le catalogue.. un acompte a été versé en juillet. puis-je…

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Retour appareil menager

Posée par Mimi, il y a 5 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Mill 4814 vues

J ai acheté une machine à café chez but il y a 4 jours et après déballage et mise en route je m aperçois qu elle ne convient pas peut on la retourner et dans quelles condition merci…

Récupération d'argent sûr tech farm

Posée par David, il y a 3 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1576 vues

Je perdu plus de 17.37500fc depuis la fermeture de tech farm s'il vous plaît veuillez m'aider à récupérer mon argent svp, moi c'est david…

Récupération d'argent sur tech farm

Posée par Khalyfa, il y a 3 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1582 vues

Il y'a plus d'un mois que tech farm ne passe pas j'ai perdu plus 1.837.500fc il vous plaît comment je peu récupérer mon argent ?…

Concours payant avec cash prize

Posée par rem, il y a 3 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1645 vues

Je réfléchis à organiser un concours en ligne payant, et avec cash prize, via mon entreprise. sachant qu'il n'y a aucune intervention du hasard dans le concours, est-il interdit de l'organiser ? j'ai trouvé…

Résolu

Annulation de vente pour droit de rétractation

Posée par Jordan, il y a 3 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Jo 2346 vues

J'ai acheter un véhicule d'occasion à plus de 600 km de chez moi chez un professionnel "garage".c'était un dimanche donc le garage étant fermer le vendeur m'as donc donné l'adresse de chez ses parents qui…

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Résolu

Publicité mensongère canal +

Posée par Laetitia140695, il y a 3 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2600 vues

J’ai été contacté par une personne pensant être free pour une offre de la rentrée le 23 août 2023, on me proposait une offre canal + à 2€ qui se rajouterait à mon abonnement freebox à 29€99 soit un total de 31€99 chose que j’ai…

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Résolu

Plainte pour une prestation non rendue

Posée par LG, il y a 3 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par LG 3347 vues

J ai payé plus de 5800 euros à une prestataire( société à paris) pour divers prestations: création d une marque de prestige, création de logo, plan de prestation de projet, bilan de stratégie, business plan, juridique, recherche…

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Résolu

Rétractation après un refus de financement

Posée par Loulou, il y a 3 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 3 ans 2354 vues

J’ai signé un contrat pour l’achat d’une pergola avec une société. mais la demande de financement a été refusée par la banque avec laquelle la société travaille. ne pouvant pas honorer la facture, suite à ce refus , que dois je…

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Annulation commande en ligne

Posée par Sagone, il y a 3 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3133 vues

J'ai par erreur commandé chez erixol j'ai essayé de les contacter par téléphone pour annuler la commande .impossible la ligne coupe après un message vocal. que puis je faire? merci…

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Augmentation tarif électricité camping

Posée par ggdk59, il y a 3 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1578 vues

Entre les textes, les jurisprudences et autres, on s'y perd !!! compte tenu de l'augmentation de l'énergie, est ce qu'un propriétaire de camping peut re facturer des kwh à un prix supérieur à celui bloquer par…

Résolu

Je crois que je me suis faite arnaquée

Posée par Louna.34, il y a 3 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 3 ans 1503 vues

J'ai commandée un epilateur sur un site du montant de 10 euros. je n'est jamais reçu la commande. et la je viens de me faire débiter 50 euros de ma carte sans que je ne fasse rien. et je ne sais pas du tout quoi faire…

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