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ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Réponse à une lettre recommandée avec ar

Posée par Majo, il y a 3 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître COTTO 2006 vues

Le cuisiniste doit il répondre à l annulation de commande par lettre recommandée avec ar…

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Agression place de parking

Posée par Lau123, il y a 3 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2624 vues

Je suis actuellement dans un logement social ou nous sommes obligés de prendre une place de parking privée. À ma droite la place n’est pas occupée car la personne n’a pas de véhicule. il est stipulé dans le règlement que « les…

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Fausse certification vinted

Posée par Sandrine, il y a 3 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Sandrine 9737 vues

Vinted vient de mettre en place, il y a peu, un service d’authentification de produits de luxe, moyennant la somme de 10euros, ceci afin d’éviter la vente de contrefaçon. j’ai acheté un bracelet de la marque fred et demandé son…

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Achat d’un véhicule à un particulier

Posée par Kik, il y a 3 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2002 vues

Suite à l’achat d’un véhicule ,je voulais rentrer cher moi et 100 kilomètre plus loin le véhicule fait une grosse fumée blanche et le moteur s’emballe suite à ça je me suis fait dépanner pas un dépanneur et le garage m’a dit qu’il…

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Retractation dans le delai

Posée par pas de peusdo, il y a 3 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 2250 vues

Je me suis retracte dans le delai reglementaire de 14 jours chez bouyguestelecom suis'je engage envers l'operateur ou non…

Résolu

Assignation

Posée par Claudette, il y a 3 ans dans Consommation
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Claudette 2366 vues

La carte grise n est pas a mon nom , mais c est moi qui l'a conduit assuré à mon nom, l entretiens a ma charge . Étant en désaccord avec la dernière facture de garagiste puis je faire une assignation on mon nom???? merci de…

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Mise à jour d'un gps

Posée par Danielou, il y a 3 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2445 vues

Il y plus d'un mois j'ai pris possession d'un dacia duster neuf.au bout de quelques kilomètres je me suis aperçu que le gps n'était pas à jour je suis donc allé au garage pour qu'il me règle ce problème et…

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Commande poêle à bois : l'installateur ne répond plus

Posée par Cassis, il y a 3 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2909 vues

J'ai commandé en févier 2023 un poêle à bois (fourniture et pose) avec versement d'un acompte de 30%, soit environ 1 400 euros. le commercial m'a indiqué que l'installation aurait lieu au cours de l'été…

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Retractation

Posée par pas de peusdo, il y a 3 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 3 ans 1378 vues

Retracte dans le delai legal de 14 jours chez bouygues suis je engage vers l operateur qui veut me relance sur d autres contract…

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Préavis pour arrêt d abonnement sans signature de contrat

Posée par Sabrina, il y a 3 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 3 ans 2134 vues

Je me suis inscrite dans une salle de crossfit début septembre en remplissant un papier avec seulement mes coordonnées et le fait que je voulais y aller 2 fois par semaine. je n ai signé aucun contrat et n ai reçu de conditions…

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Cosmétique

Posée par luigi Contaldo, il y a 3 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 3 ans par Maître HUBERT 1363 vues

J'aimerai savoir si je peux renvoyer une commande ayant change' d'avis entre temps, merci…

Résolu

Droit de l'organisme emprunteur remboursement anticipé loa

Posée par ATM, il y a 3 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 3 ans 1539 vues

L'organisme de crédit doit-il me faire parvenir le certificat de cession d'un véhicule acquis après le remboursement anticipé d'une loa? - sous quel délai pour le certificat? - y a t'il un article législatif sur le sujet?…

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J'ai accepté un devis sans le signé et est donné un acompte de 3000?

Posée par thierry, il y a 3 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2123 vues

J'ai accepté un devis sans le signé et est donné un acompte de 3000? par virement le 30 mai 2022 pour du travertin 1er choix, mes travaux ayant pris du retard je viens de contacté la société avec qui j avais fait affaire pour qu ils me…

Résolu

Litige defaillance paiement animal et vol

Posée par Sveti, il y a 3 ans dans Consommation
9 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Sveti 2825 vues

J’ai vendu 2 chats à un acheteur avec 2 contrats de vente et facilités de paiement. sur le 1 er elle a payé au compte goutte tout l’été sans respecter les dates fixées sur l’échéancier et s’est engagée à solder que lorsque je me…

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Annulation d'une commande sans versement d'acompte

Posée par Renard, il y a 3 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 3 ans par Maître HUBERT 2894 vues

J'ai commandé une voiture au mois de février 2023 sans versement d'acompte chez un concessionnaire automobile livrable en avril 2024. puis annuler cette commande? comment? merci de votre réponse…

Résolu

Annulation d’un devis signé , chèque d’acompte pas encaissé .

Posée par Baboune64, il y a 3 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Baboune64 3618 vues

J’ai signé un devis pour un portail électrique, je leur est fait un chèque d’acompte pour la commande de celui ci mais qui ne sera encaissé qu’au mois de décembre , le commercial n’est pas encore passé pour prendre les côtes du…

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Comment faire pour récupéré mon argent

Posée par Oliv, il y a 3 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 3 ans par BELIGHA 962 vues

Je suis fait arnaqué par plusieurs soit disant société de crédit sur facebook il mon pris en tout 4000€et 0as de crédit je suis ruiné je peut plus rien faire je suis au bord du suicide comment faire…

Le loueur de voiture abuse de mes faiblesses et handicaps

Posée par Céline, il y a 3 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 3 ans par BELIGHA 971 vues

J'ai loué un véhicule avec état des lieux cause soleil et mauvaise visibilité je n'ai pas vu cette micro rayure de 5 cm sur le capot de celle ci .dorénavant le loueur après réception menace de débiter mon emprunte bancaire dédié à…

Résolu

Résistance abusive devant huissier de justice

Posée par Ninon, il y a 3 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 3 ans 1447 vues

Le vendeur de mon terrain acquis en 2010 a fait une résistance abusive devant un huissier de justice en juillet 2023, de lui fournir toute facture concernant la remise en état de dépollution et de nettoyage d un ancien depot…

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Résolu

Colis non reçu

Posée par sophie, il y a 3 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 3 ans 2341 vues

Le 18/7/07/2023 j'ai passé une commande pour un matelas à un marchand basé en italie (materassiedoghe) via un site marketplace by confo. débuts aout ( le 8), ne voyant pas le colis arrivé et recevant des mails comme quoi le…

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Droit de rétractation sur produits en précommande en ligne

Posée par Jet, il y a 3 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 3 ans 1882 vues

J'ai précommandé et payé, il y a deux ans, des statues de collection à tirage limité, sur le site internet d'une boutique française. je n'ai pas reçu ces articles. la date de disponibilité prévue, affichée sur le…

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Résolu

Restocks - revente de sneakers

Posée par Brosk, il y a 3 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 3 ans 1908 vues

Je me permets de vous contacter car j’ai vendu des chaussures par l’intermédiaire du site restocks et cela fait 1 an que j’attends mon paiement s’élevant à 1500 euros. beaucoup de personnes sont dans la même situation que moi et le…

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Devis de rénovation globale à 1 euro

Posée par martine, il y a 3 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 1911 vues

J'ai reçu un devis à 1 euro dans le cadre d'un bouquet de travaux entrant dans les critères de la rénovation globale financé dans mon cas par total energies un audit énergétique a été réalisé dans mon logement et a révélé…

Remboursement

Posée par Monique, il y a 3 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Monique 2286 vues

Je me suis inscrite à un 40 séances de aqua vélo à merignac 33 j'ai dû arrêter gros problèmes de santé j'ai remis un certificat médical par mon médecin le responsable ne veut pas me rembourser mes 20 séances qui me rester…

Résolu

Droit de rétractation

Posée par CHRIS, il y a 3 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par CHRIS 2093 vues

J'ai été démarché à domicile pour une pompe à chaleur le 12/07/2023 nous avons signé un bon de commande, le bon est complet il manque les indications de la date d'intervention et la puissance proposée le 17/07/2023 nous…

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Retard livraison veranda

Posée par Lauriane, il y a 3 ans dans Consommation
10 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Lauriane 4468 vues

J ai commandé une véranda dont la livraison était prévue dans un délai maximal de 12 à 14 semaines à compter du métrer, soit le 29 août. aujourd'hui on m annonce un délai de livraison le 30 octobre, soit 9 semaines supplémentaires…

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