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ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Delais de retractation d'une commande

Posée par mamigato, il y a 6 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Anne 7416 vues

J'ai commandé à conforama le 9 octobre 2019, un lit, un sommier et un matelas, sur le bon de commande est inscrit"disponible pour mise a disposition au dépôt le 28 octobre 2019". a ce jour, je n'ai toujours pas reçu ma commande. j'ai réglé…

Résolu

Vente d un véhicule

Posée par Astrid, il y a 3 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2104 vues

En date du samedi 8 avril dernier à 8h30, j ai vendu ma voiture. le lundi 10 avril (qui était le lundi de pâques) la personne me recontacte pour me dire que la voiture n est pas bien, que je le mets en danger, que mon ct est…

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Résolu

Convention edf ccas contre la précarité énergétique, signalement abusif

Posée par Étudiant juriste, il y a 8 mois dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Étudiant juriste 1156 vues

Je me permets de vous exposer ma situation, et merci par avance de votre orientation c’est que j’ai reçu aujourd’hui un courrier du conseiller en économie et famille du ccas de ma ville daté du 9 février, m’informant que dans le…

Consulter Maître KITENGE
la réponse de Maître KITENGE

Aide juridictionnelle

Posée par Lidwine, il y a 2 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître DE BOISVILLIERS 1547 vues

Je demande un autre avocat que le belingha qui n'a rien répondu. depuis 2021,la loi a changé. Épargne,si livrets, comme livret a,ldds,lep, ce sont les intérêts ou le capital total ? si on a 12000 e sur un compte courant,ça…

Résolu

Séquestre de mes loyers

Posée par Phil28, il y a 3 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Trn56 2133 vues

Je souhaite mettre en place une mise sous séquestre de façon conventionnelle pour un litige avec mon bailleur ( non respect du règlement intérieur et assurer une jouissance paisible du logement). l'huissier n'ayant plus…

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la réponse de AIKATERINI TANGALAKIS

Non respect art l312-1-1 alinéa 1 du cmf

Posée par Domi13, il y a 1 an dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Domi13 1085 vues

Pourquoi la banque postale a fermé mon compte sans préavis des 60 jours octroyé au clients afin de permettre de s organiser l art 312-1-1 alinéa 1 oblige les banques a respecter ce délais impartis aux clients le 01/10 au matin je…

Résolu

Annulation contrat de vente automobile chez un concessionnaire

Posée par Nyke, il y a 1 an dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître BALONGA 1347 vues

J'ai signé un bon de commande le 6/12/2024 pour un véhicule livrable en avril. l'organisme de financement de la loa m'informe que l'assurance ne fonctionnera pas car j'aurai plus de 80 ans à la fin du…

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Résolu

Achat camping c

Posée par firenze, il y a 6 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par firenze 3220 vues

J'ai acheté un camping car sur un salon à crédit 60 000€ de crédit) dans le délais de rétractation du crédit (14 jour) j'ai utilisé ce droit le vendeur me dit que je peut annuler le crédit mais pas la vente du véhicule et…

Consulter Maître BOURGOIN
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Résolu

Quand est-ce qu'un crédit a la consommation renouvelable est-il prescrit ?

Posée par Dolly, il y a 6 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Dolly 4445 vues

Un crédit a la consommation contracté en 1995 environ, qui a été réglée par un dossier de surendettement, est relancée par un huissier de justice qui me précise que j'ai été condamnée par un tribunal d'instance en date du…

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Résolu

Opticienne malhonnête

Posée par DM, il y a 1 an dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par DM 1294 vues

Au mois de novembre 2024, je me suis rendu chez un opticien pour effectuer une paire de lunette. cette personne devait me contacter afin de m'informer si la prise en charge pouvait être faite ou pas . je précise aucun devis ni…

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la réponse de BELIGHA

Demande de renseignements

Posée par Mado, il y a 4 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par didier 2204 vues

Pouvez vous me dire si maître jacques mathieu est un huissier de justice de service de jeux jdj…

Droit se retractation concernant la reservation d un sejour

Posée par anne88, il y a 8 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par anne88 4422 vues

Puis je annulée ma reservation pour un sejour aux maldives prevu en aout 2018 sur le site promosejour,ou il ne precise pas le droit de retractation et ou j ai vu que le risque terorisme etait eleve ,merci pour votre reponse…

Résolu

Credit

Posée par raphael13, il y a 1 an dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître PETSOKO 1078 vues

J'ai apparament obtenu un credit monabanq en 1997,l'huissier est venu me reclamer 4000 euros ,c'estun vieux credit ,il dit etre dans son droit ,ordonnance du 23/10/1997,signifiee en date de 2017 tribunal de martigues…

Consulter Maître ABECASSIS
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Résolu

Acheter un produit dépassé

Posée par Nemo, il y a 2 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Nemo 1689 vues

Je viens à vous car j'ai acheté à aldi des buenos ou nous avons été malade les trois dans ma famille et par la suite j'ai regardé sur mon ticket de caisse et les buenos était daté du 06 2024 et je les ai achetés…

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Résolu

Réception mail huissier

Posée par Lele22, il y a 4 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Lele22 2313 vues

Je reçois des mails de bocchio & associés pour moi c’est une arnaque mais j’aimerai avoir des avis sur ça car pour moi si ce n’est pas un courrier en lettre recommandée c’est interdit de faire cela aux gens. merci pour votre…

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Résolu

Achat voiture

Posée par Dom, il y a 4 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans 2467 vues

J'ai acheté dans un garage un véhicule sans savoir que c'était un véhicule importé, et sans bien-sûr que le vendeur me le signale, est ce que je peux annuler l'achat ? bien cordialement…

Consulter Maître DE CAUNES
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Résolu

Commande avec livraison en boutique

Posée par Mila, il y a 5 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Mila 2929 vues

J'ai commandé une gaine post opératoire sur le site d'un commerçant. j'ai opté pour un retrait sur place . une fois chez moi je me suis aperçue que la gaine n'allait pas du tout. je ne me suis pas trompée dans le choix de la taille…

Consulter Maître MAZARIN
la réponse de Maître MAZARIN
Résolu

Arnaque sur internet

Posée par nisou, il y a 9 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par nisou 6830 vues

En 2009 je me suis faites arnaquer de 6000€ en achetant un vehicule que je n'ai jamais eus de puis ils sont passe au tribunal et ont ete comdamne a me rembourser plus des dommages et interet j'au dus prendre un avocat a…

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Achat de véhicule sans contrôle technique

Posée par Aimad, il y a 3 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Aimad 1608 vues

J’ai acheté un véhicule récemment mais je me rend compte que le vendeur ne m’a pas restitué le contrôle technique de moins de 6 mois mais il a encaissé mon chèque de banque maintenant moi j’ai envie de lui rendre le véhicule et…

Resiliation opérateur

Posée par Lola, il y a 4 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Lola 2832 vues

J'arrive en fin d'engagement le 14/01/2022 chez un operateur box j'aimerais savoir combien de temps avant (delai de preavis) je dois envoyer ma lettre ? est ce que si ma lettre de resiliation est envoyer en ar le 11…

Litige avec cuisines arthur bonnet foire de marseille

Posée par Esmeralda, il y a 4 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par ESMERALDA 1462 vues

Pourriez vous m’indiquer les coordonnées d’un avocat sur marseille dans l’intention de connaître ses tarifs sachant que notre mutuelle la gmf - dans le cadre de la protection juridique - l’indemnise selon un barème. cordialement jb…

Assisses de canapé défectueux

Posée par Cline51, il y a 2 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Cline51 2867 vues

J ai acheté un canapé chez poltronesofa il y a 17 mois au bout de 6 mois ils ont changé les assises 3 mois plus tard même problème recharger les assises depuis janvier encore pareil les assises complètement affaissées ils ne…

Résolu

Plainte contre un fournisseur

Posée par Lili, il y a 5 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Lili 2625 vues

J'ai acheté un kit de lissage sur un site internet. je connaissais au préalable ce fournisseur sur facebook depuis plusieurs années et récemment ayant confiance j'ai acheté ce kit de lissage brésilien. un lissage brésilien ne peut…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO
Résolu

Litige entre particulier vente vehicule

Posée par Charles, il y a 6 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Charle 3822 vues

En l'absence de contrat ecrit entre les 2 parties (seulement les messages échangés), l'acquéreur souhaitant ce retirer de la vente après avoir versé une avance (acompte arrhes ?) pour la réservation du véhicule est il en…

Consulter Maître DJAE
la réponse de Maître DJAE
Résolu

Versement 10% acompte bon de commande cuisine

Posée par fab, il y a 3 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2944 vues

J'ai versé 10% d'un acompte (non la totalité) suite à la signature d'un bon de commande pour une cuisine. le cuisiniste ne me répond pas, puis-je annuler cette commande et récupérer mon chèque ? cordialement merci de…

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la réponse de BELIGHA

Annulation d'une commande d'une douche a domicile en janvier 2020

Posée par LVT, il y a 6 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Balme 2533 vues

àpres quatre reports un autre est envisage par l'installateur.puis je le mettre en demeure de proceder a l'installation sinon j'envisage une annulation dela commande.dois faire courrier ou email' j'ai verse un acompte en janviier il y a eu…

Retard de livraison de véhicule

Posée par Leloupat, il y a 3 mois dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Leloupat 1799 vues

J'ai commandé un véhicule neuf fin mai. le bon de commande indique une livraison au 20 juillet. j'appelle le 20 juillet car aucune nouvelle du concessionnaire. on m'indique que la voiture est sortie d'usine mais…

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Abonnement sfr

Posée par Yamina 12, il y a 3 semaines dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Maître DAUSSE 1062 vues

J'ai pris un contrat téléphonique pour 2 portables et la box pour une année sfr m'envoie un message me disant qu'ils vont augmentés le payement de mon contrat donc j'appelle sfr pour avoir une explication je…

Consulter Maître KITENGE
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