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ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Rétractation suite à devis garage établi à distance

Posée par Arthur897, il y a 3 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 3 ans 1551 vues

Je vous contacte pour un cas assez simple : - mon véhicule a été déposé par un dépanneur chez un garagiste - j'ai sollicité ce garage par email pour un devis de changement de pneu (il me propose un devis avec nouveaux pneus +…

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Résolu

Erreur a mon avantage

Posée par LANSER20, il y a 3 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 3 ans 1547 vues

Le 20.12. dernier j'ai fait un achat multimédia pour 220€. le produit ne convenant pas, j'ai retourné ledit produit le jour même. le produit a été repris sans difficulté et m'a été recrédité. sauf, qu'il…

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Paiement acompte

Posée par Richard, il y a 3 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 3 ans 1618 vues

Sur le devis signé il est noté 40% à la commande,et le solde à la livraison et sur le compromis de vente signé, il est stipulé 40%à la commande,40% en cours des travaux et 20% en fin de travaux lequel devons…

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Résolu

Virage défectueux

Posée par Richard, il y a 3 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 1995 vues

Un artisan m a changé un double vitrage. en le changeant, je me suis aperçu qu il était casse dans un angle. j ai fait une réserve auprès de l artisan, et celui ci me dit que le fabriquant ne le changera pas…

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Gestion des litiges

Posée par ZKxel, il y a 3 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître COTTO 1488 vues

Ayant ouvert une société il y a 4 mois je connais mon premier litige, un de mes clients me dit ne pas avoir reçu son colis que je lui ai envoyé. ce dit client c'est fait livrer dans un hôtel le 8/12/2022 (valider par la poste) et…

Droit de retractation

Posée par Sali, il y a 3 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 3 ans par Poissonnet 1018 vues

Je souhaite faire valoir mon droit de retractation aupres d'un prestataire mais celui ci me dit que c'est trop tard. j'ai envoyé le bon de commande signé le mercredi 18 janvier à 18h51, j'ai envoyé l'ar pour la retractation le 07…

Résolu

Acquisitions immobilières non conformes au contrat

Posée par Lilou, il y a 3 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Lilou 1925 vues

Pourriez vous me dire si je peux réclamer le remboursement de mon achat immobilier terrain + maison, non conformes au descriptif du contrat de construction et non conformes à la surface et à la qualité du…

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Robot cassée après réparation

Posée par Flogir, il y a 3 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 1538 vues

J'ai amené un robot en réparation à super u. je suis allée le chercher et en arrivanr chez moi, je me rends compte que le produit est cassé certainement a été jeté par terre. je l'ai ramené et j'attends toujours que…

Litige avec le loueur professionnel de véhicule

Posée par Chris RITALE, il y a 3 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 3 ans par Maître LEPAGE-ROUSSEL 1505 vues

J'ai effectué une réservation de véhicule par internet à 4 jours de la date souhaitée de départ et ce pour une période de 4 jours consécutifs. arrivée hier soir à l'accueil du loueur celui-ci a annulé ma réservation, sans m'avoir averti au…

Questions

Posée par Jacqueline, il y a 3 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître DE CAUNES 1503 vues

Svp à tous j'ai besoin de réponse. je suis parents d'enfants français. je n'ai que les récépissé de ma première demande. pas encore ma carte. j'ai fais ma demande de logement social ça fera 2 ans environs à la…

Résolu

Colis en bonne état mais meuble abîmé

Posée par Melan, il y a 3 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 3 ans 2067 vues

Nous avons commandé une table en bois sur un site internet. le colis est arrivé en très bonne état, j'ai donc accepté le colis en marquant sous réserve de déballage. le colis étant très lourd je n'est pas pu l'ouvrir…

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Résolu

Panneau photovoltaique

Posée par christ, il y a 3 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 3 ans 1558 vues

J'ai signé un contrat de panneaux si je veux me retracter ils me demande une certaine somme correspondant a des frais donc j ignore tout je l'ai renvoyé par mail 2 jours aprés ils me menace de mettre le dossier dans les…

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Refuse de résilier l’abonnement de sport

Posée par Ali, il y a 3 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 3241 vues

Suite a l’abonnement de club sport, j’ai été licencié pour faute grave, et cela m’empêche d’aller au club et payer. j’ai envoyé une demande de résiliation avant l’échéance annuelle. cependant le club a refusé ma demande en disant que le…

Résolu

Urgent svp: clause annulation pompe à chaleur

Posée par Muriel, il y a 3 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 3 ans 1496 vues

J'ai signé il y a 6 jours (le 1 février)un bon de commande pour une pompe à chaleur auprès de la société À.e.s.e il était convenu qu'une étude soit faite pour voir si nous sommes éligibles avec enedis à une prime énergétique. j'ai…

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Résolu

Remplacement abusif pare-brise location

Posée par itso, il y a 3 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par itso 2760 vues

Suite à une location de voiture entre particulier (régie via le site intermédiaire getaround) et à un impact involontaire (caillou) sur le pare brise, il m'est demandé de remplacer l'intégralité du pare brise pour un…

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Facture non justifiée et litige

Posée par Anthonybp, il y a 3 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 2405 vues

Mon fouyrnisseur me demande de payer un montant de 203 euros sur mon ancienne adresse suite à une erreur d eleur part car une partie à déjà été payé en decembre ent janvier ils ne peuvent soit disant ne rie faire. j'ai ménacé…

Résolu

Un hôtel peut-il imposer un nombre minimum de nuitées ?

Posée par Nicolas, il y a 3 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 3 ans 2758 vues

Je souhaite réserver un séjour de 2 nuits dans un hôtel à ouessant, mais celui-ci m’impose un minimum de 3 nuitées. est-ce légal ? cela s’apparente pour moi à de la vente forcée…

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Résolu

** litige solocal **

Posée par Magalie, il y a 3 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 3 ans 3063 vues

à vous, mon mari a cessé son activité au 30/06/2022, il avait résilié tous les contrats (assurances, etcc), et la société solocal via le formulaire sur son espace client. suite à cela, il n'a plus été possible d'accéder à…

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Mon ex veut que je rembourse son crédit

Posée par Benji, il y a 3 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 1814 vues

Je vous explique . en 2019 ma compagne a contracté un crédit ( uniquement à son nom ) nous nous somme séparer en 2021 1 ans plus tard elle a porté plainte contre moi pour abus de confiance ( plainte classer sans suite ) et voilà…

Résolu

Factures d'achat

Posée par Eve, il y a 3 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2521 vues

J'ai fait refaire ma salle de bain. c'est l'artisan qui a acheté le matériel nécessaire. je sais que la loi ne l'oblige pas à me fournir les factures d'achat mais je trouve la somme qu'il m'a…

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Résolu

Annulation de commande pompe à chaleur

Posée par ACVL46, il y a 3 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 3 ans 1955 vues

Suite à une demande téléphonique des propriétaires de la maison (agée de + de70ans) pour une étude énergie dans le but de savoir s'il serait intéressant de s'équiper avec une pompe à chaleur, le représentant de la société lme (la maison…

Consulter Maître DE BOISVILLIERS
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Résolu

Permis probatoire + test salivaire + positif au cannabis

Posée par Tony, il y a 3 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Tony 2649 vues

Je suis jeune permis probatoire date d’obtention : 04.08.2021 je me suis fait contrôler hier 02.01.2023 positif au test stupéfiant, j’ai donc été amené au commissariat pour faire le deuxième test qui sera donc…

Consulter Maître QUESADA-GARCIA
la réponse de Maître QUESADA-GARCIA
Résolu

Annulation commande sur internet

Posée par Caro, il y a 3 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2461 vues

Mon mari a passé commande en ligne pour 4 pneus le 12 janvier. la durée de traitement de la commande étant trop longue, je fais un mail le 16 janvier en demandant d'annuler. la société appelle en disant qu'elle ne peux…

Consulter Maître COTTO
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Rupture de contrat avec un avocat

Posée par coco, il y a 3 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 3 ans par Maître LEPAGE-ROUSSEL 1306 vues

En cas de rupture de contrat avec un avocat, peut-il vous facturer les honoraires pour consultations faites avant la signature du contrat? c'est à dire les entretiens préalables pour vous convaincre de l'engager pour vous…

Résolu

Convocation de signalisation

Posée par Mandy, il y a 3 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 3 ans 1979 vues

J’ai été contrôlé par la police il y’a 1 semaine et le reste du stupéfiant que j’ai fumé étais sur moi. j’ai pris une amende délictuelle et une convocation. la question dont je me pose. je peux répondre la convocation avant que je…

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Remboursements des 500? d'accomptes

Posée par antoine, il y a 3 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître COTTO 2105 vues

J'ai signé un bon de commande le 7/11/2022 pour l'achat 1 tondeuse autoportée j'ai versé un acompte de 500?. sur le bon de commande est stipulé (sous réserve des dimensions pour le stockage) j'ai dénoncé le bon de commande par téléphone et…

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Edf se moque de moi !?

Posée par Couize, il y a 3 ans dans Consommation
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2340 vues

Suite à des erreurs chez edf j'ai changé de fournisseur d'énergies. edf m'a envoyé une facture de résiliation sur laquelle il y a 402,99€ de solde en ma faveur, mais ne m'a remboursé que…

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Vol d un sac en supermarché

Posée par Mimi, il y a 3 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 3 ans 1875 vues

On m 'a dérobé mon sac à main qui se trouvait dans mon panier de courses dans le caddie avec bien sur ma carte bancaire, chéquier, permis, carte vitale et carte mutuelle tout ça dans un porte cartes. quel…

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