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ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Risque usurpation

Posée par tiphaine, il y a 5 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Nicolet 2590 vues

J'ai transmis des documents pour la location d un appartement (bulletins de salaires, avis impôt, justif domicile, et carte d identité) et je crains que cela soit une arnaque comment faire pour me protéger ?…

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Commande par internet

Posée par raray, il y a 6 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans 4258 vues

Retraité, hier je voulais commander un produit chez motion free et suis allé sur le site. alors que j'essayais d'en sortir après m'être rendu compte que les avis n'étais pas tous valables. ce matin j'ai reçu plusieurs appels…

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la réponse de Balme
Résolu

Voiture mise en fourrière et détruite suite à résolution de vente ?

Posée par Mr Solution, il y a 6 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Mr Solution 4982 vues

J'ai acheté un véhicule à mr x. il y a eu une résolution de vente où le vendeur devait venir récupérer le véhicule et me rembourser du prix d'achat. durant 1 an, malgré des recommandés et des assignations d'huissier…

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la réponse de Maître MFOUMOUANGANA
Résolu

Non respect de délai de livraison, absence de remboursement a ce jour

Posée par leluno, il y a 10 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Nady 7627 vues

Mon mari et moi avons signé un bon de commande pour un insert de cheminée le 04/06/2015, nous avons versé 1900€ , 3 dates de pose ont été fixées mais a chaque fois personne n'est venu!!! j'ai fini par demander le…

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la réponse de Gutierrez
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Suite litige garage pro/particulier

Posée par sera, il y a 7 mois dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 7 mois par sera 838 vues

Avec du recul et en analysant ma situation après la tristesse calmée je la trouve vraiment difficile. j'aimerai un regard sur l'entièreté. juste pour m'aider à avoir la force de continuer. et un avis sur mes…

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Résolu

Annulation d'un accompagnement digital, le prestataire me demande de payer l'int

Posée par Thesulah, il y a 4 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans 2871 vues

J'ai pris un coaching digital de 3 mois mais après 1 mois et demi je me rends compte que cela ne correspond pas à mes attentes et que je ne suis pas satisfaite des services rendus , je contacte le coach lui annoncant que je…

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Résiliation de contrat de formation

Posée par Dihia, il y a 6 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Dihia 5098 vues

Je me suis inscrite à une école privée en juillet 2020 (je devais payer les frai d'inscription sur place qui s’élève à 580 euros que j'ai déjà payé). mais il fallait que je trouve une entreprise pour effectuer ma…

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Résolution de vente de véhicule

Posée par Serge, il y a 7 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Serge 6191 vues

Je suis un particulier et j'ai obtenu un jugement en résolution de vente de véhicule ( vendeur pro ), mais malgré maintes relances ( lrar ), le vendeur n'est toujours pas venu récupérer la voiture, et vraisemblablement…

Consulter Maître Berlioux
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Résolu

Changement de ma moto récente (6 mois, 4 lourdes pannes) pour une neuve

Posée par ArnoPanneTriumph, il y a 9 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par ArnoPanneTriumph 8204 vues

Je souhaiterais votre avis sur un courrier que je vais envoyer à triumph france pour obtenir le remplacement de ma moto pour une neuve : objet : pannes récurrentes triumph thruxton 1200r monsieur, j’ai acquis en date du 19 mai…

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la réponse de Maître Adwokat
Résolu

Prix sur le marketplace de facebook

Posée par Dom, il y a 3 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Dom 3165 vues

J'ai constaté sur le market place de facebook que les prix affichés sur les vignettes etaient tres souvent differents des prix affichés dans la description du produit, et je ne parles meme pas des produits dans la categorie…

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Résolu

Voiture

Posée par Rah788, il y a 2 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2920 vues

Je possède une voiture, (une viellle 206)mais je n’ai pas encore fait la carte grise car la voiture avait beaucoup beaucoup de défauts lors de l’achat donc je n’ai pas pu faire la carte grise eece possible de la céder pour pièces…

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Résolu

Utilisation de nom

Posée par Olgo, il y a 2 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Olgo 2802 vues

Je prévois d'écrire un livre sur ma fille et notre chienne décédée il y a un an, nommée odie. je me demande si j'ai le droit d'utiliser ce nom, sachant qu'il est également celui d'un chien célèbre dans…

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Huissier

Posée par Jade, il y a 6 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Jade 2490 vues

Un huissier est venu me prendre ma voiture ce matin alors que la dette date de 1997 titre exécutoire et il me dise que mon dossier a été racheté le 8 juin 2018 quel recours puis je avoir merci…

Résolu

Quels sont les seuils prévus à l'article l114-1 du code civil

Posée par Thomas, il y a 3 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2901 vues

Dans l'article l114-1 du code civil il est indiqué ceci : dans tout contrat ayant pour objet la vente d'un bien meuble ou la fourniture d'une prestation de services à un consommateur, le professionnel doit…

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Résolu

Annulation de fenêtres

Posée par Kaouane, il y a 7 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans 5572 vues

Monsieur madame suite à notre entretien, il été convenus que le temps de livraisons des fenetres été de 3 semaines, à daté du 2 avril 2019 . cela veux dire au 23 avril la livraisons aurait du etre faite. ce qui n'est pas le cas. je…

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Résolu

Gérant d'entreprise qui fait le mort

Posée par kevhk, il y a 3 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2888 vues

J'ai fait aménager un utilitaire en van par un professionnel , il ne reste plus que la case homologation du véhicule auprès de la dreal pour passage de mon utilitaire ne camping car, cependant, c'est l'entreprise qui a…

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Résolu

Désaccord avec mon opérateur mobile

Posée par Kat, il y a 1 an dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 1591 vues

L'opérateur free m'a abonné sans mon consentement. en bref elle a m'a menti. je voudrais faire opposition sur cet abonnement que j'ai de toute manière résilié mais ils ne veulent pas me rembourser les frais…

Consulter Maître Assesso
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Signer un accord avec clause de caducité sans date limite de paiement ?

Posée par Juliette, il y a 2 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 1480 vues

En litige avec une compagnie aérienne, cette dernière accepte de me rembourser mes billets si je signe un accord de renonciation à toute poursuite judiciaire. cet accord contient une clause de caducité en cas de non paiement mais…

Résolu

Achat tronçonneuse

Posée par Tiloline69, il y a 1 an dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Tiloline69 2014 vues

J'ai acheté une tronçonneuse à leclerc il y'a 1 ans celle-ci et tomber en panne 3 mois après l'achat on me la jamais réparé et proposé d'acheter une autre il y'a 6 mois, j'ai donc acheté une nouvelle…

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Annulation achat voiture occasion vice cache

Posée par Crevette2019!, il y a 2 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3473 vues

J’ai acheté un véhicule citroën à un particulier le 26/11, il y a donc moins d’un mois. lors de mon retour avec ce nouveau vehicule le jour même de la vente, j’ai constaté que le chauffage ne fonctionnait pas. le vendeur m’a assuré…

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Adversaire injoignable

Posée par Francis, il y a 4 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Francis 3069 vues

Mon affaire a été plaidée au tribunal (un litige avec un garage) et le délibéré est le 14 juin. le garage ne s'est ni présenté, ni fait représenté lors de l'audience (il était absent lors des expertises également). ma…

Consulter Maître Criniere
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Résolu

Qu'est-ce qu'une notification ,

Posée par noémie, il y a 6 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par noémie 5431 vues

Les gendarmes sont passés pour faire signer à notre fils une notification. il ne vit plus chez nous depuis plusieurs années et donc n'était pas présent. ils n'ont pas voulu en dire davantage et ont laissé une convocation…

Consulter Maître HUBERT
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Consommation excessive d'alcool dans les clos de boules

Posée par Framboise 06300, il y a 6 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Framboise 06300 3172 vues

Est-il possible de porter plainte contre un gérant ou un président de clos de boules qui continu de servir de l'alcool à une personne ayant déjà trop bu et en sachant que cette personne conduit après pour rentrer chez elle ?…

Rétractation vente à domicile

Posée par Monique, il y a 6 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître HUBERT 5739 vues

Je voudrais me rétracter d'une vente lors d'un démarchage à domicile pour l'installation d' une pergola bioclimatique, avant la pandémie j'ai signé une demande de crédit à titre de renseignements mais qui valait contrat et qui en raison de…

Résolu

Taxation honoraires bâtonnier

Posée par Hp, il y a 6 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Hp 4240 vues

Dans le cadre d’un litige avec un avocat sur le montant des honoraires en l’absence de convention, une demande de taxation a été faite auprès du bâtonnier... un acompte a déjà été donné à l’avocat (ms n’a pas été encaissé); est ce…

Consulter Maître Nicolet
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Débouté lors d'une saisine par requête

Posée par PatrickLefèvre, il y a 2 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 2182 vues

J'ai un litige avec un professionnel dans le cadre d'un contrat de gestion locative portant sur un montant au delà 3500 euros mais en dessous de 5000 euros. comment ma demande portait sur une demande en dessous de 5 000…

Résolu

Je pense à une arnaque que maman à signer

Posée par Valérie, il y a 5 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans 4245 vues

Je pense que maman et moi même nous nous sommes fait arnaquer comment puis je me rétracter. pour une baignoire à transformer en douche avec indépendance royale. bon de commande signé ce lundi 15mars 2021…

Consulter Maître COTTO
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Casse boite de vitesse automaque

Posée par eric, il y a 2 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 2447 vues

Je posede une kia sportage 2017 la garantie c est fini au mois juin jai eu le probleme au mois d aout et jai eu une casse de la boite de vitesse la voiture a 100 000 km jai fais les entretien a part le dernier que j allais faire a…

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