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ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Bon de commande signé sur une foire

Posée par Chris53, il y a 2 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2430 vues

J'ai signé un bon de commande sur une foire pour un montant de 17500? .sur celui ci aucune demande de crédit est précisée...mais 2 jours après, pour finaliser la commande, on m'a fait faire un crédit que j'ai 2 jours après annulé en…

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Remboursement frais de réservation véhicule

Posée par missmimi67, il y a 5 mois dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 5 mois par missmimi67 1285 vues

Le 26 avril 2026 j'ai payé 500 euros de frais de réservation pour un fourgon (toujours en vasp ambulance pompiers) dont l'annonce se trouve sur leboncoin. le fourgon est dans la région parisienne, je suis à colmar. le…

Consulter Maître Geffroy
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Commande non livrée

Posée par Caillot, il y a 1 an dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Caillot 1829 vues

Début décembre, en vue de noël nous avons passé une commande sur un site sur lequel nous avions déjà commandé sans problème. quelques jours après la commande, nous avons dû appeler l'entreprise car nous n'avions pas reçu…

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Projet paneaux photovoltaiques

Posée par anemone, il y a 5 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3483 vues

Je suis en train de vivre un cauchemar qui a commence vendredi et quand je lis les différents témoignages sur le site, j'ai l'impression que s'est fait avoir aussi sur ce projet. même méthode de fonctionnement comme…

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Renoncer achat véhicule neuf

Posée par Sophie, il y a 3 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2602 vues

Le délai de livraison est dépassé de plus de 45 jours. le concessionnaire a fait une erreur sur la carte grise, qui lui a engendré un surcoût lié aux taxes écologiques. il souhaite récupérer ce montant, avant de livrer le véhicule…

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Résolu

Installation de pompe à chaleur

Posée par MCC, il y a 5 mois dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 5 mois 830 vues

J'ai signé un contrat pour la pose d'une pompe à chaleur.actuellement l'entreprise procède à l'installation.mais posé un autre modèle que celui commande.malgre mes remarques ils continuent à installer la pompe à…

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Comment annuler une commande de pc acheté en boutique

Posée par Kat, il y a 7 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Kat 6225 vues

J ai commandé un pc hier dans une boutique et j ai dû verser des arrhes. ai -je la possibilité d annuler ma commande? j ai réglé avec ma carte bleue visa premier…

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Achat voiture

Posée par sara, il y a 2 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par sara 2900 vues

J'ai versé un acompte à mon vendeur qui est une entreprise de vente et reprise de voiture, qui a acquis une voiture lors d'une vente aux enchères. cette voiture appartenait initialement à une société de leasing…

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la réponse de BELIGHA

Usurpation d'identité pour création d'une société

Posée par Lily, il y a 6 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Ker.med 12548 vues

On a usurpé mon identité pour créer une société et dont je suis gérante selon un kbis que j'ai reçu chez moi par erreur, c'est comme ça que je l'est découvert. j'ai déposer plainte, mais je voulais demander la résiliation de celle-ci, et on…

Forfait touristique ou sejour

Posée par anasteo, il y a 6 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par anasteo 4420 vues

Est-ce que un séjour en pension complète est considéré comme un forfait touristique ?…

Fin d'intervention d'un avocat dans le cadre d'une procédure obligatoire

Posée par Lylou, il y a 1 an dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 2327 vues

Suite à des difficultés sur une convention d'honoraires non signée sur laquelle je demandais des éclaircissements, mon conseil actuel se retire du dossier. elle vient de me l'annoncer par mail. il y avait des dires à…

Résolu

Retour colis perdu

Posée par Angele, il y a 2 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans 6592 vues

J'ai retourné un colis à alinea le 14 juin dernier via le bon de retour mis à disposition dans le colis. le colis n est toujours pas arrivé à destination à ce jour et semble bloqué a marseille. j'ai ouvert auprès du…

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2 ans sans prélèvement fitness park 800 euros du aujourd'hui

Posée par Nanamartinique, il y a 5 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Alex 4777 vues

Il y a de cela 5 ans je me suis abonnée au fitness park.il y a 2 ans pour cause de problèmes très graves je me suis retrouvée en difficulté financière et en foyer sans aucun moyens. de par les actions de ma banque plus de nouvelles…

Résiliation contrat studi

Posée par Loulou, il y a 1 an dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 5212 vues

J'ai un problème similaire, je suis inscrite chez studi, mais malheureusement je suis malade et ne peut plus suivre le cours. j'ai dépassé les 3 mois de formation. j'ai envoyé une lettre de résiliation avec le…

Résolu

Discrimnination de ma banque

Posée par Asker, il y a 3 mois dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Asker 1828 vues

Je me suis rapproché de ma banque afin qu'elle étudie mon projet de psla. je lui ai indiqué être en invalidité mais disposer d'apport significatif, en raison d'épargne personnelle et suite à la vente de deux…

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Résolu

Achat en ligne

Posée par NAD, il y a 2 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans 1644 vues

Je viens d acheter une machine sur le site le bon coin en demandant la carte d identité zt le passeport du vendeur et j ai demander a la personne de prendre une photo pour m assurer que c est pas des mensonges ....puis j ai payer…

Consulter Maître FAJON
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Probleme avec contract eny

Posée par christelle, il y a 10 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Maître MANCHES 5543 vues

Ma fille est mon gendre on souscrit un contract chez eni il devait etre prelever sur 11 mois ce qui ne fut pas le cas ont ils le droit de prelever au bout de 6 mois sans prevenir cdt une maman qui devra surement reglee la somme du…

Résolu

Vendu ma voiture l'acquéreur exige de moi de payer les réparations

Posée par VM, il y a 1 an dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par VM 2551 vues

J'ai vendu une passat année 2008 à 290800 kms à 2300euros. le contrôle technique était nickel. la voiture roulait très bien. j'ai même montré la voiture à un garage avant la vente et il m'a tout vérifié tout était ok…

Consulter Maître FARRAJ
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Credit a la consommation

Posée par lion747, il y a 2 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 3140 vues

J ai un litige non solutionne a ce jour avec oneybanque de 1000 € dont j ai fait une opposition de prelevement de 600 € du solde du credit accorde parceque son partenare spb assurance ne m a pas rembourse un sinistre que j ai…

Résolu

Permis probatoire + test salivaire + positif au cannabis

Posée par Tony, il y a 3 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Tony 2672 vues

Je suis jeune permis probatoire date d’obtention : 04.08.2021 je me suis fait contrôler hier 02.01.2023 positif au test stupéfiant, j’ai donc été amené au commissariat pour faire le deuxième test qui sera donc…

Consulter Maître QUESADA-GARCIA
la réponse de Maître QUESADA-GARCIA
Résolu

Renouvellement de contrat de gaz suite erreur d'edf et changement tarifiaire

Posée par jaslieb, il y a 3 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2843 vues

J'ai souscrit auprès d'edf durant le mois de juillet 2021, un contrat de gaz pour un prix pu de 4,29 cts € du kwh ht. durant le mois de février 2023, je découvre une facture de 900€ de régularisation sur ma consommation…

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Résolu

Retraction achat voiture d'occasion auprés d'un professionnel

Posée par Amine, il y a 1 an dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 1748 vues

J'ai donné un acompte pour l'achat d'une voiture d'occasion auprés d'un professionnel sauf que j'ai découvert un défaut lors de l'essai et ça fait 3 semaines que le vendeur "est entrain de la…

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Annulation bon de commande

Posée par Dame Anne, il y a 7 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Utilisateur #814955 2919 vues

Puis je annuler un bon de commande d'achat de voiture et récupérer mon chèque de caution merci pour votre conseil…

Résolu

Versement

Posée par assaraf.a, il y a 2 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par assaraf.a 2467 vues

Je suis cliente chez igraal depuis 10ans , le 1er octobre je fais une demande de versement paypal sur mon compte igraal , le "support" me répond qu'il faut une facture comme preuve d'achat pour valider le paiement , je…

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Remise en cause facturation

Posée par maksim, il y a 10 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Maître MANCHES 10103 vues

Gérant d'une sci , j'ai commandé en 2015 des travaux d’aménagements de la cour de notre bâtiment , création de puits perdus, mise en place d'enrobé avec préparation du support. l'entreprise a elle même…

Résolu

Loi chatel salle de sport

Posée par AM, il y a 5 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par AM 5135 vues

Je me suis inscrit en salle le 02 octobre 2019. suite à la situation sanitaire, je n'ai plus fréquenté la salle. le 26 septembre 2020 j'ai demandé 1 première fois par messagerie l'arrêt de mon abonnement. je…

Consulter Maître HUBERT
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Résolu

Garantie légale de conformité et remboursement au prix d'achat

Posée par Ruby29, il y a 3 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2387 vues

Achat d'une ford fiesta de 11/2014 en juin 2022 en septembre : bruit métallique sous la voiture.... réparation effectuée par le garage. fin novembre 2022 : étriers et plaquettes à changer puis qq jours plus tard on nous…

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Peut ton annuler une prestation d un entrepreneur ?

Posée par Klo, il y a 8 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Klo 6788 vues

Nous avons signiez un bon de commande avec un entrepreneur pour une fourniture et pose d un poil à pelé , il devait me fournir des accessoires pour la préparation de sont intervention prévu fin janvier n ayant pas de nouvelle de sa…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Sfr me demande 850 euros 3 ans après

Posée par Fppp, il y a 2 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Utilisateur #1291512 3933 vues

Quand j'étais étudiant j'ai pris l'offre box sfr. jusqu'au beau jour ou j'ai dû déménagé à la fin de mes études... j'ai donc résilié auprès de sfr par lettre recommandée avec accusé de réception…

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