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ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Obligations commerciales

Posée par Lélixen, il y a 1 an dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Lélixen 1248 vues

Aujourd'hui, on m'a confié deux enfants pour aller dans un "jump park". les chaussures sont interdites sur les structures où les enfants sautent et s'amusent. toutefois, après avoir payé les entrées des deux enfants…

Consulter Maître Assesso
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Résolu

Réparation auto défectueuse

Posée par aaa, il y a 2 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 1767 vues

J'ai fait réparer mon véhicule (voyant moteur qui reste allumé) en novembre 2023, diagnostic et changement du filtre a particules aujourd'hui rebelote voyant moteur allumé... quel est le délai de recours et de garantie ?…

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Colis non reçu

Posée par Nath, il y a 1 an dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Nath 1209 vues

J'ai acheté a une dame auto-entrepreneuse des vêtements. elle a bien envoyé le colis, mais il ne m'est jamais parvenu car je n'ai jamais reçu de notification. ni sur ma boîte mail, ni par sm, pour aller le chercher. mondial…

Huissier de justice

Posée par Anica, il y a 1 an dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1663 vues

Et de plus je suis harcellé 10 fois par jours et ceci tous les jours…

Résolu

Bon de commande et loa: date d'engagement

Posée par Sev77, il y a 2 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 5059 vues

J'ai signé un bon de commande le 16 /03 en concession pour une loa. sur ce bon le vendeur a noté paiement comptant car apparemment il ne pouvait pas mettre financement loa. j'ai signé électroniquement le contrat de…

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Résolu

Facture d'électricité

Posée par HTC, il y a 3 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2923 vues

D'après certaines jurisprudences, la refacturation serait tolérée avec l'accord du fournisseur d'énergie et à condition que le bailleur facture le prix réel qui lui est facturé du kwh et que soit…

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Lois à mettre en avant pour contourner le pass sanitaire

Posée par isidore, il y a 5 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Nicolet 3143 vues

Quelles lois mettre en avant dans les restaurants,les grandes surfaces, les gares , les aéroports quand on n'a pas de pass sanitaire? merci par avance…

Résolu

Audience commissariat vente leboncoin

Posée par Lamiss0878, il y a 5 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3359 vues

J ai vendu une imprimante sur le bon coin à 20 euro en janvier .j avais proposé au mr de venir l'a testé à la maison mais il a refusé. aujourd'hui je reçois un appel du commissariat qui me convoque suite à la plainte du…

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Résolu

Indemnisation suite à liquidation d’une société de btp

Posée par Carine, il y a 5 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Lili 3348 vues

J’ai engagé une personne récemment immatriculée pour faire des travaux. j’ai avancé une somme assez conséquente et il n’a jamais effectué les travaux arguant de retard dans la livraison juste pour gagner du temps. j’ai…

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Résolu

Desaccord entre professionel

Posée par Mike, il y a 7 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans 4434 vues

Je fais poser une clim dans mon commerce alimentaireafin de conserver les denrees alimentaires à bonne temperature lors des hausses de temperatues les mois d'été. le commercial est venu pour relever toutes les differemtes chaleurs…

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la réponse de BOUBETRA

Double contravention pour tapage nocturne

Posée par Romain D, il y a 6 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par citoyen 5070 vues

Il y a peu nous avons fait une fête chez un ami, en effet le volume sonore était trop important et la police a été contactée. plus tard mon ami a reçu non pas une (qui est justifiée) mais deux contraventions pour ce même motif à 10…

Résolu

Injonction de payer

Posée par MathCit45500, il y a 1 an dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître KAYEMBE 1453 vues

Je souhaite faire appel un avocat en raison d’une injonction de payer ce jour. j’ai une facture edf qui m’a occasionné un gros trous financier. cette facture est actuellement d’environ 3200€. À ce jour, la société de recouvrement…

Consulter Maître PETSOKO
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Résolu

Signature caution solidaire avant mariage

Posée par Antoine, il y a 2 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2207 vues

Voici ma situation : ancien gérant d'une société dont je me suis porté caution solidaire (avant mon mariage sous le régime légal) pour un prêt de 35k. la société étant en liquidation judiciaire (après mon mariage) , la banque…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Sucession d'avocat sur mon dossier construction

Posée par Lylou, il y a 1 an dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 2342 vues

J'envisage de changer d'avocat alors que je suis en pleine procédure d'expertise judiciaire et qu'un pré-rapport a été déposé. le nouvel avocat m'indique qu'il ne pourra intervenir auprès de…

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Droit de rétractation contrat de loa véhicule

Posée par Jean Michel, il y a 2 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Jean Michel 5188 vues

Ayant signé électroniquement une offre de contrat de loa pour un véhicule ( accepté par le service financier le jour même) le samedi 15 juin 2024.je fais part au commercial de la concession par sms le mardi 25 juin que je souhaite…

Consulter Maître GATELLIER
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Exclusion de garantie

Posée par VAL56, il y a 3 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par VAL56 2058 vues

J 'ai eu un tres gros probleme avec une machine a laver qui date de 35 jours (achat juin 2023) qui a chaque lavage l 'eau coule et inonde la salle de bain suite a cette inondation et dans l urgence j 'ai appele un…

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Annulation de commande.

Posée par Tortosi:66, il y a 1 an dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Frémon 2581 vues

J'ai du ( ? ) signer un bon de commande leroy-merlin croyant que c'était un devis.le document remis :"commande à valider en caisse.acompte à verser 431 € " ( 50 % du total ) est illisible sur un large tiers et notamment…

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Problème embrayage voiture

Posée par Dumbo30, il y a 2 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître DE BOISVILLIERS 3687 vues

Le 31 mars 2023, je fais changer mon embrayage avec volant moteur à 182995km, aujourd’hui me rendant compte que mon embrayage patine, je vais au garage où on m’apprend que mon embrayage est hs ! quelle fut ma surprise, sur conseil…

Résolu

Procédure de taxation d'honoraires conclue de manière étonnante ?!

Posée par anonyme, il y a 5 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3048 vues

Sur la fin de mon divorce en consentement mutuel, j'ai eu des problèmes avec mon avocate et la possibilité de signer le divorce s'amenuisait (fin d'offre de prêt immo, justificatifs demandés 5x, note…

Consulter Maître de VILLELE
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Résolu

Résiliation contrat école de commerce privée

Posée par Spata, il y a 3 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 4604 vues

Madame, monsieur, je me suis inscrit pour une rentrée décalée dans une business school, j'ai informé l'établissement que j'étais sans ressources lors de mon inscription. chômage non indemnisé.cette école m'a…

Consulter Maître COTTO
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Leasing social

Posée par Fraco, il y a 2 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 3801 vues

Nous avons commandé un véhicule en leasing social au mois de février 2024 tout a été accordé par la banque du financement ainsi que le vendeur le vendeur nous a contacté il y a une semaine en nous disant que finalement c été annulé…

Résolu

Litige vendeur avec vinted

Posée par Yannenvoyage, il y a 2 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2658 vues

Je suis vendeur vinted (matteolacroix74) et l'acheteur (drasko93330) a bloqué le paiement en prétendant que l'article est fake, vinted n'assume rien et rembourse l'acheteur sans expertiser l'article. donc…

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Résolu

Augmentation tarifaire sans en avoir été prévenu

Posée par Stéphane, il y a 4 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 4855 vues

J’ai un contrat avec solocal, j’ai en envoyé une lettre de résiliation fin décembre 2021, mais celle-ci n’était pas dans les temps imparti selon eux. bref je n’ai pas eu d’autres choix que de reconduire ce contrat. a ma grande…

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Résolu

Obligation de loyauté

Posée par C pasfaux, il y a 1 an dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1261 vues

J'ai, s'il vous plaît, 2 questions à poser. 1/ma convocation (en tant que frère) à une audition devant le juge des tutelle stipulait que je pouvais me faire représenter par un avocat (art. 1226 du code de procédure…

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Plan de surendettement

Posée par patdu77, il y a 9 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Maître BENDER 8023 vues

Lorsqu'un plan de surendettement est dénoncé, est-ce que la banque de france doit écrire aux personnes concernées ou est-ce à nous de les prévenir ?…

Achat de véhicule abus de confiance

Posée par valentin, il y a 9 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Karine 11071 vues

J'ai acheté une voiture il y à des vices cachés mon fils s'en ai servit 2 mois le turboà laché nous avons fait faire une contre visite volontaire la contre visite qu'ils m'ont donné lors de l'achat est…

Location logement

Posée par Yvelines, il y a 3 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 2790 vues

Ma fille loue uun logement cher un proprietaire. il y a eu le service d'hygiène de la. mairie qui a conclu que le logement et dans un etat deplorable douche qui se decolle vmc ne marche oas fuite deau dans les murs et jen…

Résolu

Manquement du fournisseur de gaz et solde de tout compte très élévé

Posée par Leche42, il y a 1 an dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1664 vues

Je souhaiterai avoir votre avis concernant mon cas. suite à un déménagement récent (locataire), nous avons clôturé notre abonnement chez notre fournisseur de gaz. lors de la demande de clôture, nous nous sommes rendu compte que…

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