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ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Comment lutter contre un abus de faiblesse à l'encontre d'une personne âgée ?

Posée par isouille59128, il y a 10 ans dans Consommation
10 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître damy 19139 vues

Il y a quelques mois, ma grand mère de 88 ans a malheureusement ouvert sa porte à un démarcheur à domicile de cartes de visites pour un montant de 99.90 euros. ma grand mère n'ayant pas de moyen de paiement sous la main, ce…

Consulter Maître CISSE
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Résolu

Location voiture

Posée par Dalin788, il y a 4 ans dans Consommation
10 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Rah788 3749 vues

Mon fils a louer une voiture le loueur lui a pris la phocopie de sa carte identité fait signe un contrat quil n'a pas donner à mon fils. mon fils a un accident il en avertit le loueur celui-ci n'a pas voulu alerter les…

Consulter
la réponse de BELIGHA

Devis pompe a chaleur

Posée par Nounou, il y a 4 ans dans Consommation
10 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Nounou 4705 vues

Voila mon problème en février 2022 j ai souscrit une commande pour une pompe a chaleur délai de livraison 22 aout 2022 . j ai signé un devis daté au 23 03 202. avec bon pour accord . avec aucun dela de livraison sur le devis .en…

Préjudice pour non exécution de jugement

Posée par Mr Solution, il y a 5 ans dans Consommation
10 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Mr Solution 7841 vues

Pourriez-vous s'il vous plaît m'aider... suite à une résolution de vente, le juge au civil a condamné qqn à me rembourser la somme que je lui avais versé pour l'achat d'une voiture. malgré 2 ans de procédures…

Bon de commande d'un vehicule et mention du taux de co2

Posée par FRANCK62, il y a 5 ans dans Consommation
10 réponses dont la dernière il y a 5 ans par FRANCK62 5196 vues

Le vendeur professionnel m'a faussement informé (oralement) sur le taux de co2 du véhicule neuf acquis. il s'avère que la voiture n'est pas éligible à la prime à la conversion d'où forte présomption de tromperie. mon…

Commande véhicule neuf avec loa.

Posée par Galinette, il y a 2 ans dans Consommation
10 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 4746 vues

J’ai signé un bon de commande pour un véhicule d’essai en concession, avec loa le 9 juillet lorsque j’ai fait le calcul, à tête reposée, j’ai changé d’avis. une première lrar, est restée sans réponse, le vendeur dit qu’il n’y a pas…

Résolu

Date de disponibilité pour annulation commande

Posée par Papillon, il y a 4 ans dans Consommation
10 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Papillon 3769 vues

J'ai passé vendredi dernier une commande chez un commerçant pour l'achat et la livraison d'un canapé.il est indiqué une date de disponibilité mais pas de date de livraison.je voudrais annuler le contrat car je ne…

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Stupéfiants

Posée par micka03, il y a 6 ans dans Consommation
10 réponses dont la dernière il y a 6 ans par micka03 3850 vues

Je voudrais un renseignement ! en 2015 je me suis fait interpellé avec 1g de cocaïne j'es été entendus o commissariats de police et repartie 20min apres ! de la plus de nouvelle jusque a quelques jours pare la brigade de…

Résolu

Vol a l étalage

Posée par Dofre, il y a 2 ans dans Consommation
9 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3506 vues

Mon fils a a plusieurs reprises fait exprès de ne pas biper ces articles aux caisses automatique... cette semaine il c'est fait avoir (enfin cela aller trop loin) le responsable de la sécurité la interpellé et conduit dans une…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Comment obtenir le remboursement de mon adhésion à une salle de sport ?

Posée par brigittecasting, il y a 11 ans dans Consommation
9 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Jeano14 29778 vues

Je voudrais me faire rembourser mon adhésion du centre de sport à cause de mon problème de santé avec certificat médical à l'appui mais il refuse , on t il le droit de refuser…

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la réponse de Gutierrez

Vente mobilhome entre particuliers

Posée par Momo22, il y a 7 mois dans Consommation
9 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Momo22 3201 vues

Nous avons fait appel à une société x de levage pour faire sortir notre mobilhome du camping jusqu'au parking extérieur de celui-ci, la sortie du camping étant à la charge du vendeur. des dégradations sont intervenues lors de…

Résolu

Vinted le set lego est completement detorié en cours d acheminement ou pas ?

Posée par delphine, il y a 3 ans dans Consommation
9 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3415 vues

J ai fait une vente sur vinted d un set lego de 200 euro l acheteur declare que le colis a ete deteriore pendant le transport sauf que vinted apres 10 jours d attente me signale que malgre photos à l appui que mon colis etait bien…

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Urgent svp non restitution animal suite retractation

Posée par Sveti, il y a 2 ans dans Consommation
9 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Sveti 2792 vues

Eleveuse de chats, un de mes clients a fait valoir par lettre recommandée son droit à retractation dans les 14 jours (vente hors établissement) , je lui ai signifié de la restituer et de le rembourser puis apprenant qu’elle est…

Résolu

Ex père des enfants cest fait areter sous stupéfiants avec notre fils

Posée par Emy, il y a 1 an dans Consommation
9 réponses dont la dernière il y a 1 an 1602 vues

Mon ex père des enfants cest fait contrôler sous stupéfiants en scooter avec notre fils agé de 11 ans et demie.. les droits de visite du père était devenu caduc ... puis je faire demander à mon avocate qu'il n'est plus…

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Canapé présentant des tâches

Posée par KeizerSauze, il y a 2 ans dans Consommation
9 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 3743 vues

J’ai acheté un canapé en juillet 2021, celui-ci n’étant pas traité contre les tâches je l’ai fait traité sur recommandation du fabriquant par une spécialise spécialisée en novembre 2021. en septembre 2023, j’aperçois de tâches, au…

Résolu

Entreprise qui a fermer

Posée par Sarah@88, il y a 2 ans dans Consommation
9 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3744 vues

Je voudrais savoir une a combien de temps après avoir fermer l'entreprise pour encaisser des chèques merci…

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Débits cb vinted mgp

Posée par emiju, il y a 3 ans dans Consommation
9 réponses dont la dernière il y a 3 ans par emiju 5751 vues

Des débits cb vers le compte vinted bien plus importants que mes achats réels et facturés, parfois débits doublés voir triplés…

Résolu

Droit de rétractation

Posée par Ronan, il y a 2 ans dans Consommation
9 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Ronan 3748 vues

Tout commence le 29 mai dernier, un monsieur vient chez moi pour effectuer un test de faisabilité pour la pose de panneaux photovoltaïques. il me fait signer un bon de commande et me demande des pièces jointes. le 17 juin, on…

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Résolu

Recours pour non-respect engagement reversement 1/2 prime de parrainage

Posée par Asker, il y a 1 an dans Consommation
9 réponses dont la dernière il y a 1 an 1874 vues

Le 27 septembre 2024, j'ai contacté juju44 pour lui faire part de mon intérêt concernant son offre de parrainage, qui incluait une prime de 10€ pour moi en tant que filleul et 5€ (au lieu de 10€) pour lui en tant que parrain…

Consulter Maître Assesso
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Résolu

Litige defaillance paiement animal et vol

Posée par Sveti, il y a 3 ans dans Consommation
9 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Sveti 2857 vues

J’ai vendu 2 chats à un acheteur avec 2 contrats de vente et facilités de paiement. sur le 1 er elle a payé au compte goutte tout l’été sans respecter les dates fixées sur l’échéancier et s’est engagée à solder que lorsque je me…

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Problème de résiliation et prélévement

Posée par bpiaggi, il y a 7 ans dans Consommation
9 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître SALMON 4457 vues

Suite à l'inscription sur un site internet à un offre d’essa avec ma cb, j'ai envoyer des mails afin de demander la résiliation mais je n'ai pas envoyé de courrier en ar mais dois je quand le faire? a quelle date je…

Résolu

Annulation de commande de véhicule et du crédit-bail associé possible?

Posée par David, il y a 3 ans dans Consommation
9 réponses dont la dernière il y a 3 ans 5065 vues

Je précise tout de suite que je suis un professionnel libéral donc pas de de délai de rétractation. j’ai commandé un véhicule chez tesla, le crédit-bail a été accepté, suite à cette acceptation avec tesla nous avons décidé de…

Consulter Maître GATELLIER
la réponse de Maître GATELLIER
Résolu

Annulation précommande droit

Posée par Nico, il y a 5 ans dans Consommation
9 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Bryan-77 9662 vues

Est-ce que je peux annuler une pré-commande en ligne, il s'agit d'un jouet pour mon fils, le jouet est prévu pour le mois de septembre, je l'ai déjà payé en totalité il y a plus d'un mois maintenant, ou est-ce qu'il est trop tard…

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Bon de commande auto et contrat loa

Posée par Mila74, il y a 2 ans dans Consommation
9 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Sev77 5505 vues

J'ai passé une commande pour une voiture en loa. le vendeur m'a fait signé dans un premier temps le bon de commande le 28 décembre (il voulait commander au plus vite le véhicule) puis à fait le demande de la loa, le…

Résolu

Facture prestataire

Posée par Edwin, il y a 1 an dans Consommation
9 réponses dont la dernière il y a 1 an 2736 vues

Ayant emménagé dans mon logement en mars 2022. je n’ai pas souscris à un contrat pour les eaux ( via veolia ) je pensais que les charges était prévu dans mon loyer. en juin 2024 ceux ci sont venu me voir pour la première fois pour…

Consulter Maître ABECASSIS
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Ordonnance exécutoire d'un tribunal

Posée par Dominica05, il y a 5 ans dans Consommation
9 réponses dont la dernière il y a 5 ans 4038 vues

J'ai reçu le 09/03/2021 une signification de cession de créance et de titre exécutoire avec commandement de payer. ainsi qu'une ordonnance d'un tribunal d'instance de l'année 2002 , et sans quelle soit…

Consulter Maître Nicolet
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Résolu

Identité incomplète et erronée

Posée par Jipé4780, il y a 3 ans dans Consommation
9 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3126 vues

Nous recevons aujourd’hui un commandement de payer aux fins de saisie pour un jugement rendu en 2012, et jamais reçue… mon nom est incomplet sur tous les documents et la date de naissance de mon épouse est incorrecte, sur tous les…

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la réponse de BELIGHA
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