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ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Achat voiture

Posée par jolicoeur, il y a 3 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2688 vues

Ayant signé une promesse de vente d'un véhicule d'occasion chez un petit pro , hier 17/11/22 avec un accompte de 200e en chèque . sur l'annonce était stipulé ""la courroie de distribution sera faite pour la vente """…

Consulter Maître COTTO
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Résolu

1 seul carreau de salle de bain change de couleur 1 an après la pose

Posée par Audrey, il y a 3 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Audrey 1904 vues

1 seul carreau mural de salle de bain leroy merlin change de couleur 1 an après la pose (1,5 ans après l’achat du carreau par mon artisan) et se démarque des autres. est-ce que leroy merlin est tenu de me remplacer le carreau et de…

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Recours vinted

Posée par Victor, il y a 1 an dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1712 vues

J'ai vendu deux parfums au même acheteur. l'acheteur a reçu deux colis en 1 jour d'intervalle. pour le premier il a fait une réclamation pour contrefaçon le jour du retrait, j'ai envoyé les photos du produit…

Résolu

Vices cachés infiltration d eau et toit ouvrant défectueux

Posée par Zizou44, il y a 2 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3725 vues

J'ai acheté un véhicule dans un dépôt vente. 15 jours après grosse flaque d eau niveau moquette passager dû à une infiltration puis constat toit ouvrant qui ne s ouvre pas correctement.expertise réalisée qui démontre le vice…

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Résolu

Vice caché

Posée par Cédric, il y a 3 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 1943 vues

J’ai acheté un motoculteur neuf dans une enseigne connue. quelques minutes après l’achat je l’ai utilisé pendant un court instant il y a eu une odeur et l’engin s’est mis à tourné à l’envers sans même actionner les commandes (il y…

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Acompte point de vente auto

Posée par Lidi, il y a 3 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 1628 vues

J'ai signé un bon de commande dans un point de vente physique et j'ai versé un acompte. n'ayant pas la totalité des fonds je devais sollicité un crédit auprès de ma banque mais celui-ci m'a été refusé. ai-je le…

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Non livraison d'un véhicule commande à la date prévue

Posée par Mymy, il y a 8 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans 9453 vues

Le concessionnaire devait me livrer mon véhicule le 30/06/18 date portée sur le bon de commande. jusqu'a maintenant je n'ai pas été livré. sur quelle base puis-je réclamer des dommages et intérêts ? car j'ai perdu la vente de mon…

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Suis-je dans mon droit d'annuler un paiement en plusieurs fois ?

Posée par Thierry190146, il y a 2 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3906 vues

J'ai commandé un appareil photo sur cdiscount avec un vendeur tiers. le colis ne m'est jamais parvenu malgrè qu'il soit indiqué livré par le transporteur. j'ai contacté le vendeur il refuse le remboursement car…

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Annulation de vente pour droit de rétractation

Posée par Jordan, il y a 3 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Jo 2369 vues

J'ai acheter un véhicule d'occasion à plus de 600 km de chez moi chez un professionnel "garage".c'était un dimanche donc le garage étant fermer le vendeur m'as donc donné l'adresse de chez ses parents qui…

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Coupure de gaz dans une copropriété

Posée par 91Orca, il y a 1 an dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 2594 vues

On vient d'avoir une coupure totale du gaz dans notre copropriété et du coup on a plus d'eau chaude. on a contacté le syndicat et il nous a dis que le fournisseur a coupé le gaz à cause des factures non réglées…

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Contestation de paternité

Posée par DD, il y a 5 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par DD 4164 vues

Suite à une usurpation de mon identité pour usage de paternité, je conteste cette paternité et doit apporter des preuves contraires, outre les tests d'adn. quoi faire ? merci, maître de bien vouloir me donner des informations à ce sujet et…

Résolu

Dette réclamé par un commissaire de justice mais déjà réglé

Posée par Nina, il y a 3 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2897 vues

J'ai eu une saisie attribution sur mon compte bancaire sans aucune dénonciation par l'étude de commissaire de justice qui l'a effectué il y a 3 mois. cette saisie correspondrait à une dette que j'avais auprès…

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Saisie juge de proximité

Posée par Chris11, il y a 1 an dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1183 vues

Rappel contexte : je devais effectuer une cure thermale, je me suis rendue sur place et lors de la consultation médicale avec le médecin thermal celui-ci s'est ne m'y a pas autorisé à suivre la cure pour raisons…

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Campagne de rappel peugeot 308

Posée par OLIVIER, il y a 3 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par OLIVIER 4291 vues

Ma peugeot 308 a fait l'objet d'un rappel en date du 08/12/2022. je n'ai jamais été informé par le constructeur. il s'agissait d'un problème de courroie de distribution c'est l'ordinateur de bord…

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Droit de retractation

Posée par Layaloun, il y a 4 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 2633 vues

Après avoir commander un fer à lisser, j'ai voulu faire valoir mon droit de rétractation que le vendeur a refusé car le produit a été descellé pour essai. de ce fait, je souhaite savoir si je peux faire un recours car le…

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Résolu

Récupérer acompte versé après annulation du professionnel

Posée par cavan26, il y a 2 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2658 vues

J'ai une question concernant un devis que j'ai signé avec une photographe de mariage. après signature du devis, nous avons versé 30% de la somme totale en acompte (comme stipulé sur le devis). cependant, notre photographe…

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Retouche robe mauvais état

Posée par Sma sma, il y a 5 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Nicolet 3549 vues

Ma cousine a acheté une robe de soirée a paris dans une avenue réputée pour vendre des robes et dont le montant est compris entre 600 et 800€. elle a demandé des retouches et il est apparu que la robe n’est pas neuve, il y a…

Escroquerie financière

Posée par Chacha, il y a 7 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître legros 6097 vues

La femme depuis 2011 a fréquenté une voyante et celle ci à profité de ka faiblesse de mon epouse pour vidé tous les comptes et lui versé tous les mois des somment entre 400 et 700 , car ladamme avait ma procuration et à réalisé des…

Demande de remboursement d'une commande internet.

Posée par Stef, il y a 10 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par TANGALAKIS 8646 vues

Il y a 27 jours j'ai passé une commande via un site pour des meubles...au bout de 5 jours,avant d'avoir reçu mon meuble j'ai annulé ma commande...la société m'a fait un remboursement partiel mais refuse de me…

Résolu

Résiliation salle de sport

Posée par Lizzzzie, il y a 7 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par 48-34 5263 vues

Je me suis inscrite dans une salle de sport le 01/03/2019, finalement je regrette mon choix qui était précipité. donc j’aimerai résilié mon abonnement. ma salle ne m’a pas informé de délai de rétractation, mais juste d’un préavis…

Consulter Maître Vanoverschelde
la réponse de Maître Vanoverschelde

Cgv jointes à un e-mail sont elles opposables en cas de conflit

Posée par JobTester, il y a 2 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 2667 vues

Si j'envoie un devis par e-mail, utilise la signature électronique pour accepter le devis et ajoute sur le devis une case à cocher (non précochée) indiquant que "j'ai lu & accepte les cgv du 01/01/24 jointes en annexe" et…

Résolu

Economies d'énergies

Posée par Chap02, il y a 1 an dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1036 vues

J’ai signé un devis le 31/07/25 avec la société iso*** alors que je me suis aperçue que la société avait été liquidée fin juin (annonce publiée au bodac). sur le devis il était mention de sous-traitance à la société i***. les…

Consulter Maître KITENGE
la réponse de Maître KITENGE
Résolu

Vente vinted annulée par l'acheteur après réception du clois

Posée par sdb31, il y a 3 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 5227 vues

J'ai vendu un objet de valeur sur vinted. après réception du colis, le 'acheteur a déclaré un litige en affirmant que l'objet n'était pas dans le colis, et a fourni une photo montrant une enveloppe bullée vide…

Consulter Maître PROVOST
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Vice caché

Posée par Flo, il y a 5 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître NAOUI 1850 vues

Nous avons acheté un camping car en 2017 ct vierge et aujourd'hui lors de notre dernier ct il résulte une corrosion execive du longeron due, selon le garagiste à une explosion d une batterie il y a longtemps puisque les…

Peut on faire opposition sur paiement

Posée par pas de pseudonime, il y a 3 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 2253 vues

J'ai malencontreusement effectué un paiement par carte bancaire pour une commande par internet dont j'ai demandé l'annulation le lendemain de la transaction ainsi que le remboursement. d'avance merci mr. rossi claude…

Résolu

Vice caché d'un véhicule en location longue durée

Posée par Didier, il y a 2 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Didier 2719 vues

J'ai fait l'acquisition d'un véhicule neuf en loa , mais malheureusement il est toujours en panne, le concessionnaire ne veut pas le reprendre et reste sourds à mes réclamations. cette panne de freinage et du système…

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la réponse de BELIGHA

Refus droit rétractation pour écouteurs

Posée par hipcoiffure, il y a 2 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître YAZDI 2695 vues

J'ai demandé à faire valoir mon droit de rétractation pour une paire d'écouteurs achetée en ligne sur le site marchand d'une grande enseigne française. ma demande a été rejetée car les casques et écouteurs ne sont…

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